Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier (OS 2022 UP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a maintenant annoncé la clôture du dossier de la révision des valeurs normales (révision) de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et caissons sans soudure en acier exportés de la Chine au Canada par Dalipal Pipe Company.
La révision fait suite à la demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), à l’égard du dumping et du subventionnement de certaines FTPP et caissons sans soudure en acier en provenance de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Une mise à jour du calendrier de la révision est maintenant disponible. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant cette révision.
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