Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 - OCTG2 2020 UP1
Avis de révision des valeurs normales et des prix à l’exportation

Ottawa, le 23 juillet 2020

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation applicable à certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) exportées au Canada des États‑Unis d’Amérique par Conestoga Supply Corporation (Conestoga).

Cette révision des valeurs normales découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions d’une menace de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 2 avril 2015 à l’égard du dumping de certaines FTPP du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, d’Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d’Ukraine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision des valeurs normales, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) d’ici le 31 août 2020. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, toutes les valeurs normales antérieures émises à l'exportateur seront immédiatement révoquées et les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par Conestoga seront établies en majorant le prix à l’exportation de 37,4%, conformément à une prescription ministérielle.

Vous trouverez un calendrier de la révision des valeurs normales à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/menu-fra.html. L’ASFC clôturera le dossier pour cette révision sans préavis dès qu’elle jugera avoir reçu suffisamment de renseignement pour rendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont priées de lui fournir le plus tôt possible tous renseignements qu’elles estiment pertinents aux fins de la révision. L’ASFC annoncera la clôture du dossier sur son site Web. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la date de clôture du dossier pour présenter des observations concernant la révision des valeurs normales.

Les valeurs normales établis au cours de la révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision des valeurs normales. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement lorsque les conditions décrites ci‑dessous sont réalisées.

Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 - Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Fournitures tubulaires pour puits de pétrole, qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus d’équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde, de la République d'Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d’Ukraine, et de la République socialiste du Vietnam. »

Numéros de classement du Système harmonisé

Les marchandises en cause décrites ci‑dessus sont normalement, mais non exclusivement, classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7304.29.00.11
  2. 7304.29.00.19
  3. 7304.29.00.21
  4. 7304.29.00.29
  5. 7304.29.00.31
  6. 7304.29.00.39
  7. 7304.29.00.41
  8. 7304.29.00.49
  9. 7304.29.00.51
  10. 7304.29.00.59
  11. 7304.29.00.61
  12. 7304.29.00.69
  13. 7304.29.00.71
  14. 7304.29.00.79
  15. 7304.39.00.60
  16. 7304.59.00.50
  17. 7306.29.00.11
  18. 7306.29.00.19
  19. 7306.29.00.21
  20. 7306.29.00.31
  21. 7306.29.00.29
  22. 7306.29.00.39
  23. 7306.29.00.61
  24. 7306.29.00.69
  25. 7306.30.00.20
  26. 7306.30.00.30
  27. 7306.50.00.00
  28. 7306.90.00.10
  29. 7306.90.00.20

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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