OCTG1 2021 UP2 : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui annoncé la clôture du dossier de la révision des valeurs normales (révision) de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) propre aux tubes isolés (TI) et les tubes isolés sous vide (TIV) exportés de la China Petroleum Technology & Development Corporation.

Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), à l’égard du dumping et du subventionnement de certaines FTPP en provenance de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Une mise à jour du calendrier de la révision est maintenant disponible. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant cette révision.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Courriel : SIMA_Disclosure_and_Registry_Unit@cbsa-asfc.gc.ca

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