FAS 2022 UP3 : Pièces d’attache en acier au carbone
Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier

Ottawa, le 18 octobre 2022

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a maintenant annoncé la clôture du dossier de la révision des valeurs normales (révision) applicable à certaines pièces d’attaches en acier au carbone (pièces d’attaches) originaires ou exportées de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) par Newfast Co., Ltd. (Newfast).

Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-002, à l’égard du dumping de pièces d’attaches originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attaches conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Vous trouverez maintenant une mise à jour du calendrier de la révision. Les parties intéressées auront maintenant sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant cette révision.

Date de modification :

2022-10-18