FAS 2022 UP2 : Pièces d’attache en acier au carbone
Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a maintenant annoncé la clôture du dossier de la révision des valeurs normales applicable à certaines pièces d’attaches en acier au carbone (pièces d’attaches) originaires du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et exportées au Canada par Pro Power Co., Ltd. (Pro Power).

Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020, à l’égard du dumping de pièces d’attaches originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attaches conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Vous trouverez maintenant une mise à jour du calendrier de la révision des valeurs normales. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant cette révision.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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