CSWP3 2022 UP3 : Tubes soudés en acier au carbone 3
Avis de révision des valeurs normales
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à certains tubes soudés en acier au carbone exportés au Canada du Pakistan par International Industries Limited (IIL).
Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions d’un dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 15 février 2019, à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone du Pakistan, des Philippines, de la Turquie et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).
Si l’exportateur décide de participer à la révision, il doit fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 24 mars 2022. On considérera qu’un exportateur est coopératif s’il soumet à temps les renseignements complets demandés et permet la vérification des données.
Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR à la date limite, on révoquera immédiatement toutes valeurs normales antérieures attribuées à l’exportateur et on établira les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par IIL en majorant le prix à l’exportation de 66,8 %, conformément à une prescription ministérielle.
Vous pouvez trouver le calendrier de la révision des valeurs normales. L’ASFC fermera sans préavis le dossier de cette révision dès qu’elle jugera avoir reçu suffisamment de renseignements pour rendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont priées de lui fournir le plus tôt possible tous renseignements qu’elles estiment pertinents aux fins de la révision. L’ASFC annoncera la clôture du dossier sur son site Web. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des exposés concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux exposés.
Les valeurs normales établies au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision. Les valeurs normales actuellement en vigueur pour l’exportateur nommé expireront à cette date. De plus, les renseignements reçus dans le cadre de cette révision pourront servir à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à toutes demandes de réexamen à l’égard des importations de marchandises en cause non traitées avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date de réception de ces demandes.
Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision pourront être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont réunies. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourront être imposées.
Lorsque des sociétés sont reliées, ceux-ci sont avertis qu’elles doivent augmenter les prix de revente à leurs clients indépendants au Canada afin d’éviter le dumping secondaire. S’il est déterminé que la société a augmenté ses prix de vente au Canada aux niveaux nécessaires pour éliminer tout dumping secondaire, les prix à l’exportation seront calculés en vertu de l’article 24 de la LMSI. Des examens des prix continueraient d’être effectués pour s’assurer qu’un prix de vente approprié est maintenu sur le marché canadien. Toutefois, si à la suite d’un examen, il s’avère qu’une société se trouve toujours dans une situation de dumping secondaire, les droits antidumping peut être évaluée de façon rétroactive.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
- Téléphone :
- Lindsay Kyne : 343-553-1587
- Hifza Saleem : 343-574-2090
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 — Définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme suit
Numéros de classement tarifaire
Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7306.30.00.10
- 7306.30.00.20
- 7306.30.00.30
À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7306.30.00.42
- 7306.30.00.43
- 7306.30.00.44
- 7306.30.00.45
- 7306.30.00.46
- 7306.30.00.47
- 7306.30.00.49
- 7306.30.00.52
- 7306.30.00.53
- 7306.30.00.54
- 7306.30.00.55
- 7306.30.00.56
- 7306.30.00.57
- 7306.30.00.59
- 7306.30.00.62
- 7306.30.00.63
- 7306.30.00.64
- 7306.30.00.65
- 7306.30.00.66
- 7306.30.00.67
- 7306.30.00.69
Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.
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