CPF 2020 UP1
Raccords de tuyauterie en cuivre
Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier - Révision des valeurs normales et des prix à l’exportation

Ottawa, le 4 septembre 2020

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui la clôture du dossier d’une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation applicable à certains raccords de tuyauterie en cuivre exportées au Canada des États Unis par Nacobre USA LLC (Nacobre).

Cette révision des valeurs normales s’inscrit dans le cadre de l’exécution par l’ASFC des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 19 février 2007 et prorogées, sans modifications, par ordonnance en date du 17 février 2012 et prorogées, avec modifications, par ordonnance en date du 28 novembre 2016 à l’égard du dumping de certains raccords de tuyauterie en cuivre en provenance des États Unis, de la Corée du Sud et de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Vous trouverez une mise à jour du calendrier de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/menu-fra.html. Veuillez consulter le calendrier mis à jour pour des renseignements concernant les dates limites pour déposer des observations concernant cette révision.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

  • Ansa Mohammad : 613-960-6096

Courriel :

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