Gluten de blé - WG 2020 IN
Avis de prorogation d’enquête

Ottawa, le 5 novembre 2020

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui prorogé la phase préliminaire de l’enquête sur le présumé dumping dommageable de gluten de blé d’Allemagne, d’Australie, d’Autriche, de Belgique, de France et de Lituanie.

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) prévoit que, en toutes circonstances normale, l’étape provisoire d’une enquête doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de l’existence de circonstance qui, de l’avis de l’ASFC, il est exceptionnellement difficile de décider dans un délai de quatre-vingt-dix jours si pour rendre une décision provisoire de dumping ou de mettre fin à l’enquête au sujet de certains ou de tous les biens, la période a été prolongée jusqu’à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Conséquemment, la décision de délivrer une décision provisoire de dumping ou de mettre fin à l’enquête relativement à certaines ou à toutes les marchandises sera émise le ou avant le 23 décembre 2020.

Nom et coordonnées de l’agente responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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