UDS 2020 IN : Certains sièges domestiques rembourrés
Avis d’ouverture d’enquêtes

Ottawa, le 16 décembre 2020

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes le 21 décembre 2020, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam. Les enquêtes ont été ouvertes à la suite d’une plainte déposée par Palliser Furniture Ltd. (Winnipeg au Manitoba).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

La définition du produit ainsi que des renseignements supplémentaires sur le produit se trouvent à l’Annexe 1.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.

Nom et coordonnée de l'agente responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme étant des :

Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés‑lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison.

Sont exclus :

  1. sièges stationnaires (c.‑à‑d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir)
  2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger
  3. tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables
  4. sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires)
  5. sièges‑sacs et
  6. sièges pliables ou empilables

Il est entendu que la définition du produit comprend :

  1. sièges mobiles rembourrés, inclinables, pivotants, à bascule, « zéro gravité », coulissants, avec appuie‑tête réglable, fonctions de massage ou fonctions similaires
  2. sièges dont le cadre est fabriqué en métal, bois ou les deux
  3. sièges produits en modules ou parties de modules
  4. sièges avec ou sans bras, qu’ils fassent partie de modules ou non et
  5. repose‑pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement)

Précisions

Le terme « rembourré » se rapporte au matériau de couverture en cuir, similicuir et/ou tissu qui peut être utilisé en combinaison avec des coussinets et des ressorts afin de créer un recouvrement souple pour le cadre. Ce recouvrement peut être fixé en permanence (p. ex. cousu) ou semi‑permanence (p. ex. avec des bandes Velcro ou attaches) au cadre du siège. De même, une partie ou l’ensemble du recouvrement souple peut être enlevé du cadre sous forme de coussins amovibles conçus pour faire partie intégrante du siège, qu’il s’agisse de coussins de siège, de dos ou des deux.

Les marchandises en cause peuvent être décrites sur le plan commercial de diverses façons en fonction de facteurs comme la taille, le style ou l’objet, y compris « fauteuils en coin », « fauteuils inclinables », « fauteuils papasan », « fauteuils à oreilles », « fauteuils d’appoint » et autres descriptions non standard. Elles peuvent être dites « d’appoint », ce qui d’habitude (mais pas toujours) signifie qu’il s’agit de fauteuils de salle de séjour dont le style diffère d’un ensemble de meubles assortis.

Mis à part les « fauteuils d’appoint », ces descriptions ne sont pas normalisées à l’échelle de l’industrie. Ces termes descriptifs de commercialisation peuvent être employés de différentes façons par les fabricants et les détaillants. Par exemple, un détaillant peut désigner un fauteuil par une description donnée, tandis qu’un autre détaillant désigne un fauteuil très similaire par une description différente. Inversement, deux détaillants peuvent appliquer le même terme descriptif à deux fauteuils relativement différents.

En règle générale, ces termes descriptifs ne dénotent pas de différences importantes dans la nature même des marchandises ou n’excluent pas celles‑ci en tant que marchandises en cause. Nonobstant les diverses descriptions, si les marchandises correspondent aux éléments essentiels de la définition ci‑dessus (p. ex. sièges, rembourrés, pour usage domestique, non expressément exclus), elles constituent des marchandises en cause.

Pour usage domestique

Les marchandises en cause sont destinées à un usage domestique (c.‑à‑d. résidentiel). Le terme « pour usage domestique » tel qu’employé dans la description du produit se définit de la même façon que dans le Chapitre 94 de l’Annexe du Tarif des douanes et la jurisprudence du Tribunal.

Bien que les marchandises en cause soient surtout destinées à un usage résidentiel par les producteurs et les détaillants (par opposition à des applications commerciales), il est possible que certaines d’entre elles soient utilisées dans des établissements commerciaux par les clients. L’utilisation ultime occasionnelle des marchandises en cause dans un cadre commercial n’empêche pas que ces marchandises demeurent principalement destinées à être utilisées dans un cadre domestique ou résidentiel, et soient toujours des marchandises en cause.

Pour déterminer si les marchandises en cause sont surtout destinées à un usage domestique, il faut tenir compte de facteurs comme la conception, les caractéristiques, la commercialisation et le prix des marchandises, conformément à l’interprétation du Tribunal du terme « pour usage domestique ».

Une différence clé entre les sièges résidentiels et les sièges commerciaux est que les marchandises destinées à un usage commercial sont généralement fabriquées selon une spécification supérieure pour ce qui est des types de matériaux utilisés (p. ex. qualité de l’uréthane et durabilité du tissu) afin de les rendre plus résistantes pour des milieux occupés comme les aéroports et les salles de concert. De plus, les producteurs et les détaillants commercialisent les marchandises en cause en ligne et dans le commerce en tant que marchandises destinées à un usage résidentiel (par opposition à commercial) et proposent un prix inférieur à celui des marchandises destinées à un usage commercial.

Les marchandises qui sont clairement conçues et commercialisées pour un usage non domestique (c.‑à‑d. pour usage commercial), par exemple les bureaux, les aires d’accueil de commerces, les restaurants, les studios et les autres applications non résidentielles, ne sont pas visées.

Utilisation et caractéristiques des sièges rembourrés

Les marchandises en cause sont conçues pour s’asseoir ou dormir dans un cadre résidentiel. Même si elles ont des fonctions communes, elles présentent certaines variations d’utilisation. Par exemple, les canapés‑lits se convertissent en lits lorsqu’ils sont dépliés ou déployés, tandis que les canapés, les fauteuils et les sièges de cinéma maison ne sont pas expressément conçus pour dormir.

Les marchandises en cause sont constituées de cadres en bois et/ou tubes métalliques, avec matériau ou rembourrage recouvert de tissu, de cuir véritable, de cuir synthétique manufacturé ou d’une combinaison de cuir véritable et de cuir synthétique (appelée « leather‑match »).

Les marchandises en cause contiennent généralement les composants suivants :

  1. Cadre en bois ou métal – Les marchandises sont constituées de cadres en bois ou métal. Les cadres métalliques sont en acier et/ou aluminium. Les matériaux des cadres en bois comprennent le bois massif, le contreplaqué ou les matériaux fabriqués comme les panneaux de lamelles orientées (OSB) et les panneaux de particules
  2. Mousse d’uréthane – La mousse sert de rembourrage intérieur et peut avoir diverses caractéristiques ou se composer de plusieurs matériaux visant à rendre confortable le recouvrement de rembourrage extérieur
  3. Matériau de couverture – Le recouvrement de rembourrage extérieur des sièges est constitué de cuir ou de similicuir, de tissu ou d’une combinaison de cuir et de tissu
  4. Composants mobiles – Les composants et mécanismes métalliques complexes sont faits de bobines d’acier laminé à chaud et à froid utilisées dans les meubles mobiles
  5. Parties et composants divers – Ces articles variés, qui peuvent comprendre sangles, fibres, ressorts, pattes, fermetures à glissière, etc., proviennent de l’étranger

En particulier, le matériau de couverture en cuir ou similicuir peut contenir les matériaux suivants :

  1. Cuir – Le cuir véritable est connu dans le commerce comme le cuir « côté fleur ». La surface extérieure de la peau reçoit un traitement de finition variable, mais conservant son caractère original
  2. Cuir fendu – Le cuir traité en tannerie est normalement fendu pour obtenir une couche extérieure et une deuxième couche appelée « refente ». Il s’agit de cuir véritable auquel on donne une surface manufacturée. Le cuir fendu a une structure moins solide, il est moins cher, et il peut être utilisé sur les côtés ou le dos de meubles, où la solidité n’est pas un facteur
  3. Bycast – Le cuir fendu est recouvert d’une pellicule de matière plastique quelconque pour lui donner l’aspect recherché et une surface plus durable
  4. Cuir reconstitué – Il s’agit d’un cuir synthétique, comme le polyuréthane, au dos duquel sont collées des dérayures du cuir. Les dérayures ne peuvent être ni vues ni palpées, et ajoutent très peu au coût par rapport à un substitut de cuir véritable. Elles sont utilisées dans le cadre d’une stratégie de commercialisation visant à permettre l’emploi du mot « cuir »
  5. Leather‑match – Il s’agit d’un produit rembourré qui combine cuir véritable ou « côté fleur » et cuir synthétique comme le vinyle ou le polyuréthane. Le cuir est normalement utilisé sur les surfaces pouvant être touchées par le consommateur, ou plus visibles, tandis que le cuir synthétique est fabriqué de manière à ressembler le plus possible au cuir véritable, et est utilisé sur le côté ou le dos du produit. Puisque cette combinaison permet de réduire le coût, les produits « leather‑match » se vendent généralement moins cher que les produits comparables uniquement en cuir
  6. Cuir synthétique – Les matériaux de couverture sont le polyuréthane, le vinyle ou d’autres produits chimiques, ils peuvent prendre la forme d’une toile ou d’un tissu et, dans tous les cas, ils sont conçus pour reproduire l’aspect tactile ou visuel du cuir. Les produits en cuir synthétique sont normalement moins cher que les produits comparables uniquement en cuir

Le terme « cuir » s’entend des matériaux relevant des catégories a) à e), tandis que le terme « similicuir » est synonyme du « cuir synthétique » de la catégorie f). La plupart des clients ne font pas facilement la distinction entre les produits en cuir et ceux en similicuir.

Le matériau de couverture en tissu s’entend de la laine, du coton, du nylon, du polyester, de l’acrylique, de la rayonne, etc. ou d’une combinaison de tissus, de toute couleur.

Les marchandises en cause et les marchandises similaires de production nationale (collectivement « les sièges domestiques rembourrés ») peuvent être commandées sur mesure pour un client, qui peut d’habitude choisir le matériau de couverture et parfois certaines fonctions techniques des meubles mobiles.

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