Avis d'ouverture des enquêtes : Câbles de bâtiment non armés (UBC 2026 IN)
Ottawa, le
Le 16 mars 2026, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Les enquêtes font suite à une plainte déposée par PTI Cables Inc., Pointe-Claire, Québec.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 8544.49.00.19
- 8544.49.00.90
Cependant, les marchandises en cause peuvent également être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants, notamment si elles sont importées comme conducteurs devant être transformés ultérieurement en câbles de bâtiment non armés :
- 7408.11.10.00
- 7408.19.00.10
- 7605.29.00.00
- 7614.90.00.00
Ces numéros de classement tarifaire peuvent inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever d’autres numéros de classement tarifaire.
La définition des produits se trouvent à l’annexe 1.
L’ASFC enquêtera pour établir si les importations font l’objet de dumping et/ou de subventionnement; et rendra ses décisions provisoires dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourraient alors être imposés.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera accessible dans un délai de 15 jours.
Communiquer avec nous
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 : Définition des produits
Les marchandises concernées sont définies comme suit :
Câbles de bâtiments non armés, et conducteurs destinés à des câbles de bâtiment non armés, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, s’entend d’assemblages de deux ou trois conducteurs isolés en cuivre ou en aluminium avec un conducteur métallique devant servir de fil de mise à la masse, gainés de thermoplastique ou de plastique thermodurcissable, avec ou sans connecteurs, pourvu que :
- la tension nominale de chaque conducteur isolé soit supérieure à 80 volts, mais ne dépasse pas 300 volts;
- le calibre American Wire Gauge (AWG) de chaque conducteur soit d’au moins 14, mais ne dépasse pas 2;
- le câble électrique serve avant tout à acheminer du courant électrique à des luminaires, des appareils, des prises de courant, etc.; et
- le câble soit reconnu par un organisme de certification comme satisfaisant aux normes canadiennes pertinentes.
Sont exclus :
- les fils et les câbles faisant moins de deux mètres de long;
- les rallonges électriques munies de raccordements permanents aux deux extrémités, à savoir d’une fiche à au moins deux branches à l’une et d’une prise à l’autre, conçues pour brancher de l’équipement électrique portatif ou des appareils à une source d’alimentation électrique, sans être fixées à demeure à un bâtiment ou autre ouvrage ni faire partie d’un câblage électrique permanent;
- les fils et les câbles destinés à être installés en permanence dans des véhicules ou de l’équipement mobile, outre les câbles NMD90 et NMWU;
- les faisceaux de câbles; et
- les fils et les câbles entrant dans la fabrication de produits mécaniques ou électriques, à l’exception des câbles intégrés à des assemblages pour construction modulaire où ils servent à acheminer le courant depuis une source d’alimentation électrique jusqu’à de l’équipement ou machinerie fixé à l’assemblage pour construction modulaire.
Il est entendu que la définition de produits n’inclut pas :
- les câbles pour la distribution de données, de signaux, d’information ou de communications; et
- les fils et les câbles du genre de ceux que l’on trouve d’habitude dans les véhicules et l’équipement mobile, où leur utilité est indissociable de la nature ou des fonctions qui leur sont propres en tant que véhicules.
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