Avis de prorogation des enquêtes : Vaisselle en fibre moulée thermoformée (TMFT 2025 IN)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada a aujourd’hui prorogé la phase préliminaire des enquêtes concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables des certaines vaisselles en fibre moulée thermoformée originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de la complexité ou du caractère inédit des points soulevés par les enquêtes, du nombre de personnes impliquées et des difficultés rencontrées pour obtenir des éléments de preuve satisfaisants, ce délai de 90 jours a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.
Conséquemment, la décision de rendre des décisions provisoires ou de mettre fin aux enquêtes à l’égard de certaines ou l’ensemble des marchandises sera émise d’ici le 27 février 2026. Un calendrier révisé des enquêtes est maintenant disponible.
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