Avis d'ouverture d'une enquête : Certains fils en acier au carbone et allié (SW 2025 IN)
Ottawa, le
Le 22 avril 2025, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête concernant le présumé dumping dommageable de certains fils en acier au carbone et allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l'Inde, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République portugaise, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam. L'enquête fait suite à une plainte déposée par Sivaco Wire Group 2004, L.P. et ArcelorMittal Long Products Canada G.P.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7217.10.00.41
- 7217.10.00.42
- 7217.10.00.43
- 7217.10.00.44
- 7217.10.00.45
- 7217.10.00.51
- 7217.10.00.52
- 7217.10.00.53
- 7217.10.00.54
- 7217.10.00.55
- 7217.10.00.59
- 7217.10.00.61
- 7217.10.00.62
- 7217.10.00.63
- 7217.10.00.64
- 7217.10.00.65
- 7217.10.00.66
- 7217.10.00.67
- 7217.10.00.68
- 7217.10.00.71
- 7217.10.00.79
- 7217.10.00.81
- 7217.10.00.82
- 7217.10.00.83
- 7217.10.00.84
- 7217.10.00.85
- 7217.10.00.86
- 7217.10.00.87
- 7217.10.00.88
- 7217.10.00.91
- 7217.10.00.99
- 7217.20.00.10
- 7217.20.00.41
- 7217.20.00.42
- 7217.20.00.43
- 7217.20.00.44
- 7217.20.00.49
- 7217.20.00.51
- 7217.20.00.52
- 7217.20.00.53
- 7217.20.00.54
- 7217.20.00.59
- 7217.20.00.61
- 7217.20.00.62
- 7217.20.00.63
- 7217.20.00.64
- 7217.20.00.69
- 7217.20.00.71
- 7217.20.00.72
- 7217.20.00.73
- 7217.20.00.74
- 7217.20.00.79
- 7217.20.00.81
- 7217.20.00.82
- 7217.20.00.83
- 7217.20.00.84
- 7217.20.00.89
- 7217.20.00.91
- 7217.20.00.92
- 7217.20.00.93
- 7217.20.00.94
- 7217.20.00.99
- 7217.30.00.10
- 7217.30.00.21
- 7217.30.00.22
- 7217.30.00.23
- 7217.30.00.24
- 7217.30.00.29
- 7217.30.00.31
- 7217.30.00.32
- 7217.30.00.33
- 7217.30.00.34
- 7217.30.00.39
- 7217.30.00.41
- 7217.30.00.42
- 7217.30.00.43
- 7217.30.00.44
- 7217.30.00.49
- 7217.90.00.20
- 7217.90.00.91
- 7217.90.00.92
- 7217.90.00.93
- 7229.20.00.90
- 7229.90.00.40
- 7229.90.00.61
- 7229.90.00.62
- 7229.90.00.63
- 7229.90.00.64
- 7229.90.00.71
- 7229.90.00.72
- 7229.90.00.73
- 7229.90.00.74
- 7229.90.00.90
Ces numéros de classement tarifaire peuvent inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever d'autres numéros de classement tarifaire.
La définition des produits se trouvent à l'Annexe 1.
L'ASFC enquêtera pour établir si les importations font l'objet d'un dumping ; et rendra sa décision provisoire dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourraient alors être imposés.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l'Énoncé des motifs qui sera accessible dans un délai de 15 jours.
Communiquer avec nous
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 : Définition des produits
Les marchandises concernées sont définies comme suit :
Fils en acier au carbone ou allié, de section circulaire ou autre pleine, dans des dimensions nominales jusques et y compris 24,13 mm (0,950 pouce) de diamètre, revêtus ou plaqués ou non de zinc, d'un alliage de zinc-aluminium, ou de tout autre revêtement, y compris d'autres métaux communs ou de polychlorure de vinyle ou d'autres plastiques, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l'Inde, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République portugaise, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam, à l'exclusion de ce qui suit :
- fils en acier inoxydable (c.-à-d. fils en acier allié contenant, en poids, 1,2 % ou moins de carbone et 10,5 % ou plus de chrome, avec ou sans autres éléments);
- fils en acier rapide;
- et fils de soudage de tout genre.
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