Avis d'ouverture d'enquêtes : Feuillards de cerclage en acier (SS 2025 IN)
Ottawa, le
Le 12 mai 2025, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes concernant le présumé dumping dommageable des feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée, de la République de Turquie et de la République socialiste du Vietnam, et le présumé subventionnement dommageable des feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de Chine. Les enquêtes font suite à une plainte déposée par JEM Strapping Systems Inc.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7212.20.00.30
- 7212.30.00.10
- 7212.30.00.30
- 7212.40.00.10
- 7212.40.00.29
- 7212.40.00.90
- 7212.50.00.50
- 7212.60.00.00
- 7217.10.00.55
- 7217.20.00.10
- 7217.30.00.10
- 7226.99.00.93
- 7312.90.00.00
- 7326.20.00.00
Ces numéros de classement tarifaire peuvent inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever d’autres numéros de classement tarifaire.
La définition des produits se trouvent à l’annexe 1.
L’ASFC enquêtera pour établir si les importations font l’objet de dumping et/ou de subventionnement ; et rendra sa décision provisoire dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourraient alors être imposés.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera accessible dans un délai de 15 jours.
Communiquer avec nous
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 : Définition des produits
Les marchandises concernées sont définies comme suit :
« Feuillards de cerclage en acier au carbone ou en acier allié, avec ou sans chapes, qu’ils soient en bobines ou non, perforés ou non, cirés ou non, quelle que soit la finition de surface (y compris s’ils sont revêtus, peints, galvanisés ou « bleuis », ou ne le sont pas), d’une largeur nominale de 9,5 mm (3/8 po) à 50,8 mm (2 po) inclusivement et d’une épaisseur nominale de 0,38 mm (0,015 po) à 1,12 mm (0,044 po) inclusivement (plus ou moins les écarts admis par les normes applicables), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Turquie, de la République de Corée et de la République socialiste du Vietnam. »
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