SPT 2021 IN : Certains petits transformateurs de puissance
Avis d’ouverture d’une enquête

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête le 15 avril 2021, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le présumé dumping dommageable de certains petits transformateurs de puissance en provenance d’Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et de la Corée du Sud. L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Transformateurs Delta Star Inc., Northern Transformer Corporation, PTI Transformers Inc., et PTI Transformers L.P.

Depuis 2019, les marchandises en cause sont habituellement classés sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Les petits transformateurs de puissance incomplets et leurs pièces et composants peuvent également être importés sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.

Nom et coordonnée de l'agent responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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