Énoncé des motifs — Décision définitive : Certaines barres d’armature pour béton 5 (RB5 2024 IN)

Promet Steel JSC (Promet)

[62] Promet Steel JSC (Promet) est un producteur et exportateur bulgare des marchandises en cause. La société participe à la production et à la vente de produits d’acier, y compris des barres d’armature et d’autres barres d’acier. Les installations de production et les bureaux d’administration de la société se trouvent au même emplacement à Debelt, Bourgas, Bulgarie. Promet fabrique ses produits d’acier à partir de billettes d’acier achetées et importées, pour la plupart, auprès d’un producteur d’acier lié, Kamet Steel JSC (Kamet), en Ukraine.

[63] Promet représente la totalité du volume des marchandises en cause exportées de la Bulgarie au Canada et 11,8 % des marchandises en cause de tous les pays dans la PVE. Promet a fait une réponse complète à la DDR en dumping et aux DDRS subséquentes.

[64] La réponse de Promet à la DDR en dumping contenait une base de données sur les ventes intérieures de barres d’armature à des clients non liés à différents niveaux du circuit de distribution dans la PAR. Là où les ventes ont été effectuées au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur au Canada et remplissaient les conditions des articles 15 et 16 de la LMSI, elles ont servi à déterminer les valeurs normales selon l’article 15. En revanche, là où il n’y avait pas suffisamment de ventes au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur au Canada, l’ASFC a utilisé les ventes intérieures au niveau suivant du circuit de distribution le plus proche, conformément à l’alinéa 16(1)b), pour déterminer les valeurs normales selon l’article 15. D’après l’information au dossier, aucune rectification pour tenir compte des différences dans le niveau du circuit de distribution n’était requise.

[65] Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes pour déterminer les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, l’ASFC les a déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été calculé selon l’alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), d’après les coûts associés à la production des marchandises en cause. Il a été rectifié selon l’alinéa 11.2(1)b) pour tenir compte de l’offre de billettes d’acier du fournisseur lié, Kamet, pour moins cher que le coût de production associé à ces intrants. C’est pourquoi les coûts des billettes d’acier déclarés par Promet ont été rectifiés à la hausse. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été calculé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) et l’article 13 du même règlement, d’après les ventes intérieures rentables de marchandises de la même catégorie générale (c’est-à-dire tous les produits de barres d’armature), à partir des ventes combinées faites à tous les niveaux du circuit de distribution dans des périodes rentables de 60 jours.

[66] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Promet ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont donc été déterminés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[67] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Promet une marge de dumping qui s’élève à 15,9 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Bulgarie

[68] Comme nous l’avons déjà vu, Promet représente la totalité des marchandises exportées de la Bulgarie dans la PVE. Même si rien n’indique que d’autres exportateurs aient exporté les marchandises en cause de la Bulgarie au Canada dans la PVE, des droits antidumping pourraient être applicables si de nouveaux exportateurs devaient commencer à le faire après des conclusions de dommage du TCCE.

[69] Pour décider d’une méthode de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs potentiels de la Bulgarie, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête ainsi que les réponses des exportateurs de barres d’armature des pays visés.

[70] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour l’exportateur de la Bulgarie qui a fait une réponse essentiellement complète lui serviraient d’assise puisque, contrairement à la plainte ou aux estimations faites au début de l’enquête, ces valeurs sont plus pertinentes et reflètent les pratiques commerciales d’un exportateur bulgare des marchandises en cause dans la PVE.

[71] L’ASFC a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction de Promet, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour déterminer la marge de dumping. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de la Bulgarie, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[72] Si le TCCE conclut que les importations sous-évaluées de la Bulgarie, de la Thaïlande et des EAU ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale, l’ASFC imposera des droits antidumping sur ces marchandises. D’après la méthode décrite ci-dessus, si le TCCE rend de telles conclusions, la valeur normale pour tous les autres exportateurs de la Bulgarie sera fixée par prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, en majorant le prix à l’exportation de 25,5 %.

Tata Steel Manufacturing (Thailand) Public Company Limited (TSMT)

[73] Tata Steel Manufacturing (Thailand) Public Company Limited (TSMT), établie en 2002, est un producteur et exportateur des marchandises en cause. TSMT a trois usines dans les provinces de Rayong, Chonburi et Saraburi, Thaïlande. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par TSMT dans la PVE ont été produites dans ses usines dans les provinces de Rayong et Chonburi. Le siège de la société se trouve à Bangkok, Thaïlande.

[74] TSMT représente 43,8 % du volume des marchandises en cause exportées de la Thaïlande au Canada et 4,6 % des marchandises en cause de tous les pays dans la PVE.

[75] Dans la PVE, la majeure partie des marchandises de TSMT au Canada ont été vendues par l’intermédiaire de la société de négoce liée, Tata International Metals (Asia) Limited (TIM Asia), établie à Hong Kong, et importées par une société liée, Tata International Metals (Americas) Limited (TIM Americas), établie à Schaumburg, Illinois, États-Unis.

[76] TSMT, TIM Asia et TIM Americas ont fait une réponse essentiellement complète aux DDR en dumping pour exportateurs et importateurs et aux DDRS subséquentes visant à obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.

[77] Après examen et analyse de l’information au dossier, l’ASFC a établi que TSMT est la véritable partie principale aux ventes à l’exportation au Canada et donc l’exportateur aux fins de la LMSI.

[78] La réponse de TSMT à la DDR en dumping contenait une base de données sur les ventes intérieures de barres d’armature dans la PAR. Les valeurs normales ont donc été déterminées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, d’après les prix de vente intérieurs de marchandises similaires, soit selon celle prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été calculé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les coûts associés à la production des marchandises en cause. Le montant pour les bénéfices a été calculé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes intérieures rentables dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale (c’est-à-dire tous les produits de barres d’armature) effectuées dans des périodes de 60 jours à de multiples clients au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur (c’est-à-dire les négociants de projet).

[79] Pour les ventes faites à TIM Americas, un test de fiabilité s’imposait afin de comparer les prix à l’exportation selon l’article 24 et ceux selon l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Le prix à l’exportation selon l’article 24 est déterminé comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition. Le prix à l’exportation selon l’alinéa 25(1)c) est déterminé comme étant le prix de revente des marchandises de l’importateur lié à des acheteurs non liés, rectifié par déduction de : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente au Canada; et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie dans ce pays.

[80] Il est ressorti du test de fiabilité que tous les prix à l’exportation selon l’article 25 étaient inférieurs à ceux selon l’article 24 de la LMSI. C’est pourquoi les prix à l’exportation selon l’article 24 ont été jugés non fiables. Le montant pour les bénéfices a été calculé selon l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises similaires au Canada faites par des vendeurs au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur.

[81] Par suite du test de fiabilité, les prix à l’exportation pour les ventes faites à TIM Americas ont été déterminés selon la méthode prévue à l’article 25 de la LMSI. Ceux pour les ventes faites à tous les autres importateurs ont été déterminés selon la méthode prévue à l’article 24.

[82] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour TSMT une marge de dumping qui s’élève à 6,2 % du prix à l’exportation.

Thai Steel Profile Public Company Limited (TSC)

[83] Thai Steel Profile Public Company Limited (TSC), établie en 1990, est un producteur et exportateur des marchandises en cause en Thaïlande. TSC a une usine dans la province de Rayong, Thaïlande. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par TSC ont été produites dans cette usine. Le siège de la société se trouve dans la province de Samut Sakhon, Thaïlande.

[84] TSC représente 56,2 % du volume des marchandises en cause exportées de la Thaïlande au Canada et 5,9 % des marchandises en cause de tous les pays dans la PVE. TSC a fait une réponse complète à la DDR en dumping et aux DDRS subséquentes.

[85] La réponse de TSC à la DDR en dumping contenait une base de données sur les ventes intérieures de barres d’armature dans la PAR. Les valeurs normales ont donc été déterminées selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, d’après les prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Des rectifications ont été faites, conformément à l’alinéa 5d) du RMSI, pour tenir compte des écarts (de plus de 30 jours) entre le moment où l’exportateur touche l’argent payé par les importateurs au Canada et celui où il touche l’argent payé par les clients nationaux.

[86] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par TSC ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont donc été déterminés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[87] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour TSC une marge de dumping nulle (0 %).

Tous les autres exportateurs : Thaïlande

[88] Réunies, TSMT et TSC représentent la totalité des marchandises exportées de la Thaïlande dans la PVE. Même si rien n’indique que d’autres exportateurs aient exporté les marchandises en cause de la Thaïlande au Canada dans la PVE, des droits antidumping pourraient être applicables si de nouveaux exportateurs devaient commencer à le faire après des conclusions de dommage du TCCE.

[89] Pour décider d’une méthode de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs potentiels de la Thaïlande, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête ainsi que les réponses des exportateurs de barres d’armature des pays visés.

[90] L’ASFC a jugé que les valeurs normales déterminées pour les exportateurs qui ont fait une réponse essentiellement complète lui serviraient d’assise puisque, contrairement à la plainte ou aux estimations faites au début de l’enquête, elles reflètent les pratiques commerciales véritables d’exportateurs dans la PVE.

[91] L’ASFC a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction de TSMT et de TSC, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour déterminer la marge de dumping. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de la Thaïlande, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[92] Si le TCCE conclut que les importations sous-évaluées de la Bulgarie, de la Thaïlande et des EAU ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale, l’ASFC imposera des droits antidumping sur ces marchandises. D’après la méthode décrite ci-dessus, si le TCCE rend de telles conclusions, la valeur normale pour tous les autres exportateurs de la Thaïlande sera fixée par prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, en majorant le prix à l’exportation de 17,6 %.

Conares Metal Supply Limited (Conares Metal Supply)

[93] Conares Metal Supply Limited (Conares Metal Supply) est un producteur et exportateur des marchandises en cause aux EAU. Toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Conares Metal Supply ont été produites dans son usine dans la zone franche de Jebel Ali à Dubaï, EAU, et ont été expédiées depuis cette usine.

[94] Conares Metal Supply représente la totalité du volume des marchandises en cause exportées des EAU au Canada et 27,8 % des marchandises en cause de tous les pays dans la PVE. Conares Metal Supply a fait une réponse complète à la DDR en dumping et aux DDRS subséquentes visant à obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.

[95] La réponse de Conares Metal Supply à la DDR en dumping contenait une base de données sur les ventes intérieures de barres d’armature dans la PAR initiale (1er janvier 2023 au 31 mars 2024). Cependant, puisque les dates de vente pour certaines des marchandises en cause importées au Canada vers le début de la PVE étaient antérieures au début de la PAR initiale, l’ASFC a demandé et reçu une autre base de données sur les ventes faites au deuxième semestre de 2022. Ainsi, la PAR révisée applicable à Conares Metal Supply englobe maintenant les ventes intérieures faites du 1er août 2022 au 31 mars 2024.

[96] La base de données sur les ventes intérieures de Conares Metal Supply dans la PAR contenait des ventes rentables suffisantes à des clients non liés à plusieurs niveaux différents du circuit de distribution. Là où les ventes ont été effectuées au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur au Canada et remplissaient les conditions des articles 15 et 16 de la LMSI, elles ont servi à déterminer les valeurs normales selon l’article 15. En revanche, là où il n’y avait pas suffisamment de ventes au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur au Canada, l’ASFC a utilisé les ventes intérieures au niveau suivant du circuit de distribution le plus proche, conformément à l’alinéa 16(1)b), pour déterminer les valeurs normales selon l’article 15. D’après l’information au dossier, aucune rectification pour tenir compte des différences dans le niveau du circuit de distribution n’était requise.

[97] Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes pour déterminer les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, l’ASFC les a déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été calculé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les coûts associés à la production des marchandises en cause. Le montant pour les bénéfices a été calculé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes intérieures de Conares Metal Supply dans la PAR de barres d’armature de la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues au Canada, au niveau suivant du circuit de distribution le plus proche de celui de l’importateur.

[98] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Conares Metal Supply ont été vendues à un importateur non lié. Les prix à l’exportation ont donc été déterminés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[99] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Conares Metal Supply une marge de dumping qui s’élève à 4,2 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Émirats arabes unis

[100] Comme nous l’avons déjà vu, Conares Metal Supply représente la totalité des marchandises exportées des EAU dans la PVE. Même si rien n’indique que d’autres exportateurs aient exporté les marchandises en cause des EAU au Canada dans la PVE, des droits antidumping pourraient être applicables si de nouveaux exportateurs devaient commencer à le faire après des conclusions de dommage du TCCE.

[101] Pour décider d’une méthode de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs potentiels des EAU, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête ainsi que les réponses des exportateurs de barres d’armature des pays visés.

[102] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour l’exportateur des EAU qui a fait une réponse essentiellement complète lui serviraient d’assise puisque, contrairement à la plainte ou aux estimations faites au début de l’enquête, ces valeurs sont plus pertinentes et reflètent les pratiques commerciales d’un exportateur émirien des marchandises en cause dans la PVE.

[103] L’ASFC a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction de Conares Metal Supply, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour déterminer la marge de dumping. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires des EAU, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[104] Si le TCCE conclut que les importations sous-évaluées de la Bulgarie, de la Thaïlande et des EAU ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale, l’ASFC imposera des droits antidumping sur ces marchandises. D’après la méthode décrite ci-dessus, si le TCCE rend de telles conclusions, la valeur normale pour tous les autres exportateurs des EAU sera fixée par prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, en majorant le prix à l’exportation de 26,9 %.