OCTG4 2021 IN : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 4
Prorogation d’enquête
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) a aujourd’hui prorogé la phase préliminaire de l’enquête sur le présumés dumping dommageable de certains fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance d’Autriche.
La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire de l’enquête doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celle-ci. Le paragraphe 39(1) de la LMSI permet de porter la période de 90 jours à 135 jours lorsqu’il existe des circonstances qui rendent exceptionnellement difficile de décider dans les 90 jours de rendre une décision provisoire de dumping ou de clore l’enquête à l’égard de certains ou tous les biens.
Dans cette enquête, afin d’aider à atténuer les pressions exercées par la pandémie du COVID-19 sur les parties intéressées, l’ASFC a accordé des prolongations des délais pour fournir des renseignements. Les prolongations accordées aux parties intéressées ont rendu exceptionnellement difficile pour l’ASFC d’effectuer un examen complet des renseignements soumis fournis dans les délais prorogés et de prendre une décision préliminaire dans les 90 jours.
Par conséquent, la période a été prolongée à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI. La détermination de rendre une décision provisoire de dumping ou clore l’enquête pour tout ou partie des marchandises sera donc prise par le 19 novembre 2021.
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