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OCTG3 2021 IN : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 3
Avis d’ouverture d’une enquête

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête le 30 juin 2021, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le présumé dumping dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole du Mexique. L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Evraz Inc. NA Canada (Regina, SK) et Welded Tube of Canada Corp. (Concord, ON).

Les marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et les marchandises non en question.

La définition du produit ainsi que des renseignements supplémentaires sur le produit se trouvent à l’Annexe 1.

L’ASFC va enquêter pour déterminer si les importations font l’objet d’un dumping et rendra sa décision provisoire dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourront alors être imposés.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.

Nom et coordonnées de l’agente responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme étant :

Les fournitures tubulaires pour puits de pétrole sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes-sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportés des États-Unis du Mexique.

Précisions

Il est entendu que le terme « tube vert » désigne les caissons, tubages ou autres produits tubulaires non finis (y compris les FTPP pouvant être mises à niveau qui ont peut-être déjà été mises à l’essai, inspectées et/ou certifiées) originaires ou exportés du Mexique, et importés pour servir à la production ou à la finition de FTPP respectant les spécifications finales, y compris la nuance et les raccords, nécessaires pour l’utilisation au fond du puits. Les tubes verts, comme ils sont communément appelés dans l’industrie des FTPP, sont des tubages et caissons intermédiaires ou devant encore subir un complément d’ouvraison, par exemple un filetage, un traitement thermique et des essais, avant de pouvoir être utilisés comme caissons ou tubages complètement finis pour puits de pétrole et de gaz dans le cadre de leur utilisation finale.

Aux fins de la présente enquête en dumping, il est entendu que la définition du produit ne comprend pas les tubes verts originaires ou exportés du Mexique qui sont mis à niveau de la manière décrite ci-dessus dans un pays intermédiaire avant d’être exportés au Canada. Aux fins de l’enquête, l’ASFC estime que ces tubages et caissons à résistance élevée sont originaires du pays intermédiaire en question.

Les tubes courts, qui sont essentiellement de courtes longueurs de FTPP utilisées pour l’espacement dans un train de tiges de forage, sont exclus lorsque leur longueur est de 12 pieds ou moins (avec une tolérance de trois pouces), tel que défini dans la norme 5CT de l’API.

Par ailleurs, les produits accessoires utilisés avec les trains de tubages et de caissons de FTPP au fond du puits, tels les raccords de tubage, les balises et les coudes, ne sont pas visés par la définition du produit, ou ne sont pas des produits ayant subi un complément d’ouvraison qui utilisent des FTPP comme intrants pour leur production, par exemple les tubages isolés sous vide. Les tubages spiralés ne sont pas non plus visés par la définition du produit.

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