MAT 2022 IN : Matelas
Avis de prorogation des enquêtes

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada a aujourd’hui prorogé la phase préliminaire des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de matelas de la Chine.

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles‑ci. Toutefois, en raison de l’existence de circonstances qui, de l’avis de l’ASFC, il est exceptionnellement difficile de décider dans un délai de 90 jours et d’émettre des décisions provisoires ou de mettre fin aux enquêtes relativement à certains ou à l’ensemble des marchandises, ce délai de 90 jours a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Conséquemment, la décision de rendre des décisions provisoires ou de mettre fin aux enquêtes à l’égard de certaines ou l’ensemble des marchandises sera émise d’ici le 7 juillet 2022.

Nom et coordonnée de l’agent responsable :

Courriel : SIMA_Disclosure_and_Registry_Unit@cbsa-asfc.gc.ca

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