Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

MAT 2022 IN : Matelas
Liste de pièces justificatives

Ajouté à la liste des pièces justificatives
 Pièce justificative
 ClasseNote de bas de page 1 Date reçue DDR présente
 Date officielle de réception de l’exposé, conformément aux articles 85 à 87 de la LMSI AuteurNote de bas de page 2 Description Avocat
001 PRO Non Producteur Plainte - certaines matelas Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
002 NC Non Producer

Plainte - certaines matelas

(Veuillez noter que l'accès suivant est offert à titre gracieux seulement. Ainsi, le document est disponible dans la langue dans laquelle il a été soumis.)

 Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
003 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé au TCCE S.o.
004 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé aux plaignants S.o.
005 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé à l’ambassade S.o.
006 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé au Ministère des Finances S.o.
007 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé aux Affaires mondiales Canada S.o.
008 PRO Non ASFC Lettres des conditions d’ouverture envoyé aux producteurs canadiens potentiels S.o.
009 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte - note de service au Directeur S.o.
010 PRO Non ASFC Demande de renseignements (DDR) - conditions d’ouverture S.o.
011 PRO Non ASFC Avis de prolongation de l’ouverture de l’enquête envoyé au TCCE S.o.
012 PRO Non ASFC Avis de prolongation de l’ouverture de l’enquête envoyé aux plaignants S.o.
013 PRO Non ASFC Avis de prolongation de l’ouverture de l’enquête envoyé aux producteurs Canadiens S.o.
014 PRO Non ASFC Avis de prolongation de l’ouverture de l’enquête envoyé à l’ambassade S.o.
015 PRO Non ASFC Avis de prolongation de l’ouverture de l’enquête envoyé au Ministère des Finances S.o.
016 PRO Non ASFC Avis de prolongation de l’ouverture de l’enquête envoyé aux Affaires mondiales Canada S.o.
017 PRO Non ASFC Prolongation de l’ouverture de l’enquête - décision du Directeur Générale S.o.
018 PRO Non ASFC Prolongation de l’ouverture de l’enquête - note de service du Directeur Générale S.o.
019 PRO Non ASFC Analyse de la plainte S.o.
020 NC Non ASFC Avis d’ouverture de l’enquête envoyé aux TCCE S.o.
021 NC Non ASFC Avis d’ouverture de l’enquête envoyé aux exportateurs et importateurs S.o.
022 NC Non ASFC Avis d’ouverture de l’enquête envoyé aux plaignants S.o.
023 NC Non ASFC Avis d’ouverture de l’enquête envoyé aux producteurs Canadiens S.o.
024 PRO Non ASFC Avis d’ouverture de l’enquête envoyé à l’ambassade S.o.
025 NC Non ASFC Avis d’ouverture de l’enquête envoyé aux autres associations S.o.
026 NC Non ASFC Avis d’ouverture de l’enquête envoyé aux syndicats S.o.
027 NC Non ASFC Avis d’ouverture de l’enquête envoyé au Gazette S.o.
028 NC Non ASFC Ouverture de l’enquête - note de service du Vice-Président S.o.
029 PRO Non ASFC Ouverture de l’enquête - décision du Vice-Président S.o.
030 PRO Non ASFC Liste de diffusion S.o.
031 NC Non ASFC Demande de renseignements (DDR) - dumping et subventionnement envoyé aux exportateurs S.o.
032 NC Non ASFC Demande de renseignements (DDR) envoyé aux importateurs S.o.
033 PRO Non ASFC Demande de renseignements (DDR) - subventionnement envoyé au Gouvernement de la Chine S.o.
034 NC Non ASFC Demande de renseignements (DDR) - enquête sur les bénéfices de l’industrie envoyé aux plaignants et aux producteurs canadiens S.o.
035 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Gold Lion Furniture Shanghai Co. Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
036 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Wayfair et la réponse de l’ASFC S.o.
037 PRO Non Producteur Réponses aux demandes de renseignements (DDR) - conditions d’ouverture des producteurs S.o.
038 NC Non Producteur Réponses aux demandes de renseignements (DDR) - conditions d’ouverture des producteurs S.o.
039 NC Non ASFC Avis d’ouverture - Énoncé des motifs S.o.
040 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Wayfair et la réponse de l’ASFC S.o.
041 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Dynasty Furniture Manufacturing Inc. S.o.
042 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Matelas Mirabel Inc S.o.
043 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Matelas Mirabel Inc S.o.
044 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - enquête sur les bénéfices de l’industrie de Owen & Company Limited (dba Kingsdown Canada) S.o.
045 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - enquête sur les bénéfices de l’industrie de Owen & Company Limited (dba Kingsdown Canada) S.o.
046 NC Non ASFC Demande de prolongation de Zinus, Inc. ("Zinus") et la réponse de l’ASFC concernant la demande de renseignant (DDR) de l’importateur S.o.
047 PRO Non Importateur Réponse à l’enquête sur les bénéfices de l’industrie de Restwell Mattresses Co. Ltd. ("Restwell") Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
048 NC Non Importateur Réponse à l’enquête sur les bénéfices de l’industrie de Restwell Mattresses Co. Ltd. ("Restwell") Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
049 PRO Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Dynasty Furniture Manufacturing Inc S.o.
050 NC Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Dynasty Furniture Manufacturing Inc S.o.
051 PRO Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de King Living Canada McCarthy Tétrault LLP
052 NC Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de King Living Canada McCarthy Tétrault LLP
053 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à King Living Canada S.o.
054 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Wholesale Furniture Brokers S.o.
055 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à ifurniture (Canada) Inc. S.o.
056 PRO Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - enquête sur les bénéfices de l’industrie de SSH Bedding Canada Co. (“SSB”) S.o.
057 NC Non Producteur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - enquête sur les bénéfices de l’industrie de SSH Bedding Canada Co. (“SSB”) S.o.
058 PRO Non ASFC Demande de prolongation à la demande de renseignement (DDR) à l’exportateur de Zinus Inc. et la réponse de l’ASFC S.o.
059 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd et la réponse de l’ASFC S.o.
060 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd et la réponse de l’ASFC S.o.
061 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Sinomax (ZheJiang) Polyurethane Technology Ltd. and Dongguan Sinohome Limited et la réponse de l’ASFC S.o.
062 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd., et la réponse de l’ASFC S.o.
063 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Xianghe Kaneman Furniture Limited, et Jinlongheng Furniture Co., Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
064 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Zinus Canada Inc. Borden Ladner Gervais LLP
065 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Zinus Canada Inc. Borden Ladner Gervais LLP
066 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Mellow Inc. Borden Ladner Gervais LLP
067 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Mellow Inc. Borden Ladner Gervais LLP
068 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd (“EON”) et Guangdong Eonjoy Technology Limited (“EONJOY”) et la réponse de l’ASFC S.o.
069 PRO Non ASFC Demande de prolongation supplémentaire de Xianghe Kaneman Furniture Limited, et Jinlongheng Furniture Co., Ltd., et la réponse de l’ASFC S.o.
070 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Healthcare Co., Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
071 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. (“Glory”) et la réponse de l’ASFC S.o.
072 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Haining Chuntian Import and Export Co., Ltd. S.o.
073 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Haining Chuntian Import and Export Co., Ltd. S.o.
074 PRO Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de ifurniture (Canada) Inc. S.o.
075 NC Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de ifurniture (Canada) Inc. S.o.
076 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis final envoyé à Wholesale Furniture Brokers S.o.
077 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 de Zhejiang Wangjiafengfan Foam Manufacturing Co.,Ltd S.o.
078 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 de Zhejiang Wangjiafengfan Foam Manufacturing Co.,Ltd S.o.
079 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 de Shanghai Youhai Packing Co.Ltd S.o.
080 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 de Shanghai Youhai Packing Co.Ltd S.o.
081 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
082 PRO Non Importateur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse à la demande renseignements de Zinus Canada Inc. (“Zinus Canada”) (se réfère aux pièces 064 et 065) Cassidy Levy Kent LLP
083 NC Non Importateur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse à la demande renseignements de Zinus Canada Inc. (“Zinus Canada”) (se réfère aux pièces 064 et 065) Cassidy Levy Kent LLP
084 PRO Non Importateur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse à la demande renseignements de Mellow Inc. (“Mellow”) (se réfère aux pièces 066 et 067) Cassidy Levy Kent LLP
085 NC Non Importateur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse à la demande renseignements de Mellow Inc. (“Mellow”) (se réfère aux pièces 066 et 067) Cassidy Levy Kent LLP
086 PRO Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Wholesale Furniture Brokers S.o.
087 NC Oui Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de Wholesale Furniture Brokers S.o.
088 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd et la réponse de l’ASFC S.o.
089 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Zinus Inc. et la réponse de l’ASFC S.o.
090 PRO Non ASFC Demande de prolongation supplémentaire de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
091 PRO Non ASFC Demande de prolongation supplémentaire de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
092 PRO Non ASFC Demande de prolongation supplémentaire de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
093 PRO Non ASFC Demande de prolongation supplémentaire de Sinomax (ZheJiang) Polyurethane Technology LTD. et Dongguan Sinohome Limited et la réponse de l’ASFC S.o.
094 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd (“Gold Lion”) S.o.
095 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping et subventionnement de Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd (“Gold Lion”) McCarthy Tétrault LLP
096 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping et subventionnement de Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd (“Gold Lion”) McCarthy Tétrault LLP
097 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. (“Glory”) Daweer Consulting LLC
098 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. (“Glory”) Daweer Consulting LLC
099 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. (“Glory”) Daweer Consulting LLC
100 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. (“Glory”) Daweer Consulting LLC
101 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Zinus Inc. / Zinus ("Xiamen") Inc. / Zinus ("Zhangzhou") Inc. Borden Ladner Gervais LLP
102 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Zinus Inc. / Zinus ("Xiamen") Inc. / Zinus ("Zhangzhou") Inc. Borden Ladner Gervais LLP
103 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Zinus Inc. / Zinus ("Xiamen") Inc. / Zinus ("Zhangzhou") Inc. Borden Ladner Gervais LLP
104 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Zinus Inc. / Zinus ("Xiamen") Inc. / Zinus ("Zhangzhou") Inc. Borden Ladner Gervais LLP
105 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Foshan Eon Technology Industry Co., Ltd. ("Foshan Eon") ALLBRIGHT LAW OFFICES
106 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Foshan Eon Technology Industry Co., Ltd. ("Foshan Eon") ALLBRIGHT LAW OFFICES
107 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Foshan Eon Technology Industry Co., Ltd. ("Foshan Eon") ALLBRIGHT LAW OFFICES
108 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Foshan Eon Technology Industry Co., Ltd. ("Foshan Eon") ALLBRIGHT LAW OFFICES
109 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Guandong Eonjoy Technology Limited ("Guandong Eonjoy") ALLBRIGHT LAW OFFICES
110 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Guandong Eonjoy Technology Limited ("Guandong Eonjoy") ALLBRIGHT LAW OFFICES
111 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Guandong Eonjoy Technology Limited ("Guandong Eonjoy") ALLBRIGHT LAW OFFICES
112 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Guandong Eonjoy Technology Limited ("Guandong Eonjoy") ALLBRIGHT LAW OFFICES
113 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Guandong Eonjoy Technology Limited ("Guandong Eonjoy") S.o.
114 PRO Non Importateur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse à la demande renseignements de Zhejiang Glory Home Furnishings Co. Ltd (“Glory”) (se réfère aux pièces 097 - 100) Cassidy Levy Kent LLP
115 NC Non Importateur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse à la demande renseignements de Zhejiang Glory Home Furnishings Co. Ltd (“Glory”) (se réfère aux pièces 097 - 100) Cassidy Levy Kent LLP
116 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. Allbright Law Offices
117 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. Allbright Law Offices
118 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) dumping de Xianghe Kaneman Furniture Limited RC International Trade Consultants
119 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) dumping de Xianghe Kaneman Furniture Limited RC International Trade Consultants
120 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. ("Jinlongheng") RC International Trade Consultants
121 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. ("Jinlongheng") RC International Trade Consultants
122 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd. RC International Trade Consultant
123 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd. RC International Trade Consultant
124 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. S.o.
125 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. S.o.
126 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Xianghe Kaneman Furniture Limited S.o.
127 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Jinlongheng Furniture Co., Ltd. S.o.
128 PRO Non ASFC Avis définitive sur des lacunes relatives - avis initial envoyé à Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd. S.o.
129 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Xianghe Kaneman Furniture Limited S.o.
130 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Jinlongheng Furniture Co., Ltd. S.o.
131 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. S.o.
132 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Jiaxing Taien Spring Co., Ltd. S.o.
133 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd. S.o.
134 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd. S.o.
135 PRO Non Producteur Commentaires présentés par le conseil de Restwell Sleep Products concernant les réponses de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc. et Zinus (Zhangzhou) Inc. à la demande de renseignements (DDR) - dumping (se réfère aux pièces 103-104) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
136 NC Non Producteur Commentaires présentés par le conseil de Restwell Sleep Products concernant les réponses de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc. et Zinus (Zhangzhou) Inc. à la demande de renseignements (DDR) - dumping (se réfère aux pièces 103-104) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
137 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Sinomax (ZheJiang) Polyurethane Technology Ltd. et Dongguan Sinohome Limited Hylands Law
138 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Sinomax (ZheJiang) Polyurethane Technology Ltd. et Dongguan Sinohome Limited Hylands Law
139 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) dumping de Xuzhou Healthtech Co., Ltd. DS Avocats Canada
140 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) dumping de Xuzhou Healthtech Co., Ltd. DS Avocats Canada
141 PRO Non ASFC Avis définitive sur des lacunes relatives - avis initial envoyé à Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd. S.o.
142 PRO Non ASFC Avis définitive sur des lacunes relatives - avis initial envoyé à Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd. S.o.
143 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. S.o.
144 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. S.o.
145 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. Hylands Law Firm
146 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. Hylands Law Firm
147 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. Hyland Law Firm
148 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. Hyland Law Firm
149 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Sinomax (ZheJiang) Polyurethane Technology Ltd. et Dongguan Sinohome Limited Hylands Law
150 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Sinomax (ZheJiang) Polyurethane Technology Ltd. et Dongguan Sinohome Limited Hylands Law
151 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Foshan Suilong Furntiure Co Ltd. Allbright Law Offices
152 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Foshan Suilong Furntiure Co Ltd. Allbright Law Offices
153 PRO Non ASFC Avis définitive sur des lacunes relatives - avis initial envoyé à Sinomax (ZheJiang) Polyurethane Technology LTD. et Dongguan Sinohome Limited S.o.
154 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Healthcare Co., Ltd. (“Healthcare”) DS Avocats Canada
155 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Healthcare Co., Ltd. (“Healthcare”) DS Avocats Canada
156 PRO Non ASFC Avis définitive sur des lacunes relatives - avis initial envoyé à Xuzhou Healthtech Co., Ltd. S.o.
157 PRO Non ASFC Avis définitive sur des lacunes relatives - avis initial envoyé à Healthcare Co., Ltd. ("Healthcare") S.o.
158 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents -avis initial envoyé à Zinus Inc., Zinus ("Xiamen") Inc. et Zinus ("Zhangzhou") Inc. S.o.
159 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents -avis initial envoyé à Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. (“Glory”) S.o.
160 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents -avis initial envoyé à Foshan Eon Technology Industry Co., Ltd ("Foshan Eon") S.o.
161 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Guandong Eonjoy Technology Limited ("Guangdong Eonjoy") S.o.
162 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. ("Jinlongheng") RC International Trade Consultants
163 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. ("Jinlongheng") RC International Trade Consultants
164 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Xianghe Kaneman Furniture Limited ("Kaneman") RC International Trade Consultants
165 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Xianghe Kaneman Furniture Limited ("Kaneman") RC International Trade Consultants
166 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd. ("Xianghe") RC International Trade Consultants
167 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd. ("Xianghe") RC International Trade Consultants
168 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis final envoyé à Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd. S.o.
169 PRO Non Producteur Commentaires présentés par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant le gouvernement de la Chine à défaut de répondre à la demande de renseignements (DDR) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
170 NC Non Producteur Commentaires présentés par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant le gouvernement de la Chine à défaut de répondre à la demande de renseignements (DDR) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
171 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 des fournisseurs d’intrants de Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd S.o.
172 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 des fournisseurs d’intrants de Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd S.o.
173 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 des fournisseurs d’intrants de Xianghe Kaneman Furniture Limited S.o.
174 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 des fournisseurs d’intrants de Xianghe Kaneman Furniture Limited S.o.
175 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 des fournisseurs d’intrants de Jinlongheng Furniture Co., Ltd S.o.
176 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement annexe 2 des fournisseurs d’intrants de Jinlongheng Furniture Co., Ltd S.o.
177 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Healthcare Co., Ltd. (“Healthcare”) DS Avocats Canada
178 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - subventionnement de Healthcare Co., Ltd. (“Healthcare”) DS Avocats Canada
179 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) subventionnement de Xuzhou Healthtech Co., Ltd. DS Avocats Canada
180 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) subventionnement de Xuzhou Healthtech Co., Ltd. DS Avocats Canada
181 PRO Non Producteur Commentaires présentés par le conseil de Restwell Sleep Products concernant la réponse à la demande renseignements de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited, Sinohome Household Products Shenzhen Ltd., et Dongguan Sinohome Limited’s (“Sinomax”) (se réfère aux pièces 137 et 138) Cassidy Levy Kent LLP
182 NC Non Producteur Commentaires présentés par le conseil de Restwell Sleep Products concernant la réponse à la demande renseignements de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited, Sinohome Household Products Shenzhen Ltd., et Dongguan Sinohome Limited’s (“Sinomax”) (se réfère aux pièces 137 et 138) Cassidy Levy Kent LLP
183 PRO Non Producteur Commentaires présentés par le conseil de Restwell Sleep Products concernant la réponse de Healthcare Co., Ltd. (“Healthcare”) à la demande de renseignements (DDR) (se réfère aux pièces 154-155) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
184 NC Non Producteur Commentaires présentés par le conseil de Restwell Sleep Products concernant la réponse de Healthcare Co., Ltd. (“Healthcare”) à la demande de renseignements (DDR) (se réfère aux pièces 154-155) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
185 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyée au TCCE S.o.
186 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyée aux exportateurs et aux importateur S.o.
187 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyée au plaignant S.o.
188 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyée aux autres producteurs canadiens S.o.
189 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyée à l’ambassade de la Chine S.o.
190 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyée aux syndicats S.o.
191 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyée aux associations S.o.
192 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyée au Gazette du Canada S.o.
193 PRO Non ASFC Avis de Prolongation d’enquête – note de service du Vice-Président S.o.
194 NC Non ASFC Avis de Prolongation d’enquête – décision du Vice-Président S.o.
195 PRO Non ASFC Lettre de carence envoyée à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited ("Zhejiang Sinomax") S.o.
196 PRO Non ASFC Lettre de carence - dumping et subventionnement envoyée à Dongguan Sinohome Limited (Dongguan Sinohome) S.o.
197 PRO Non Producteur Commentaires présentés par le conseil de Restwell Sleep Products concernant les réponses de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd (“EON”) à la demande de renseignements (DDR) d’exportateur. Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
198 NC Non Producteur Commentaires présentés par le conseil de Restwell Sleep Products concernant les réponses de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd (“EON”) à la demande de renseignements (DDR) d’exportateur. Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
199 PRO Non Producteur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse de Guangdong Eonjoy Technology Limited à la demande d’informations (DDR) (se réfère aux pièces 109 -112) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
200 NC Non Producteur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse de Guangdong Eonjoy Technology Limited à la demande d’informations (DDR) (se réfère aux pièces 109 -112) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
201 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Dongguan Sinohome Limited ("Dongguan Sinohome") S.o.
202 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited ("Zhejiang Sinomax") S.o.
203 PRO Non ASFC Lettre de carence - dumping et subventionnement envoyée à Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. S.o.
204 PRO Non ASFC Avis définitive sur des lacunes relatives - avis final envoyé à Zheijang Sinomax Polyurethane Technology Limited S.o.
205 PRO Oui Exportateur Réponse à la lettre de carence de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited ("Zhejiang Sinomax") Hylands Law Firm
206 NC Oui Exportateur Réponse à la lettre de carence de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited ("Zhejiang Sinomax") Hylands Law Firm
207 PRO Oui Exportateur Réponse à la lettre de carence - dumping et subventionnement de Dongguan Sinohome Limited (Dongguan Sinohome) Hylands Law Firm
208 NC Oui Exportateur Réponse à la lettre de carence - dumping et subventionnement de Dongguan Sinohome Limited (Dongguan Sinohome) Hylands Law Firm
209 PRO Non ASFC Demande de renseignement supplémentaires (DDRS) numéro 1 envoyée à Jinlongheng Furniture Co., Ltd S.o.
210 PRO Non Exportateur Réponse à la lettre de carence - subventionnement de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
211 NC Non Exportateur Réponse à la lettre de carence - subventionnement de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
212 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
213 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
214 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement envoyée à Xianghe Kaneman Furniture Limited (“Kaneman”) S.o.
215 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement envoyée à Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. (“Foshan Suilong”) S.o.
216 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) d’EON HK Co., Litimited. (“EON HK”) S.o.
217 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) d’EON HK Co., Litimited. (“EON HK”) S.o.
218 PRO Non Exportateur Réponse à la lettre de carence - dumping de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
219 NC Non Exportateur Réponse à la lettre de carence - dumping de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
220 PRO Non ASFC Demande de renseignements (DDR) numéro 1 - dumping et subventionnement envoyée à Guangdong Eonjoy Technology Ltd. (Guangdong Eonjoy) S.o.
221 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement envoyée à Jinlongheng Furniture Co., Ltd S.o.
222 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 envoyée à Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd (Younus) S.o.
223 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 envoyée à Dongguan Ru Bing Foam and Furniture Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) S.o.
224 PRO Non Producteur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited et Dongguan Sinohome Limited’s à la lettre de carence (se réfère aux pièces 205-208) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
225 NC Non Producteur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant la réponse de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited et Dongguan Sinohome Limited’s à la lettre de carence (se réfère aux pièces 205-208) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
226 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping envoyée à Healthcare Co., Ltd. S.o.
227 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping envoyée à Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd S.o.
228 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Guangdong Eonjoy Technology Limited (“EONJOY”) et réponse de l’ASFC S.o.
229 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
230 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
231 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd. ("Younus") S.o.
232 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd. ("Younus") S.o.
233 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Ru Bing Enterprises Limited ("Ru Bing Enterprises") Hylands Law Firm
234 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) - dumping de Ru Bing Enterprises Limited ("Ru Bing Enterprises") Hylands Law Firm
235 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement de Xianghe Kaneman Furniture Limited (“Kaneman”) et Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd. RC International Trade Consultants
236 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement de Xianghe Kaneman Furniture Limited (“Kaneman”) et Xianghe County Xiquan Foam Co., Ltd. RC International Trade Consultants
237 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 envoyée à Zinus Canada Inc. S.o.
238 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
239 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
240 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping envoyée à Zinus Group S.o.
241 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement de Guangdong Eonjoy Technology Ltd. (Guangdong Eonjoy) Allbright Law Offices
242 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement de Guangdong Eonjoy Technology Ltd. (Guangdong Eonjoy) Allbright Law Offices
243 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd Hylands Law Firm
244 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd Hylands Law Firm
245 PRO Non Producteur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant les réponses à la lettre de carence de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. & EON HK Co., Limited (se réfère aux pièces 210-211, 216-217 & 218-219) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
246 NC Non Producteur Commentaires présentée par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant les réponses à la lettre de carence de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. & EON HK Co., Limited (se réfère aux pièces 210-211, 216-217 & 218-219) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
247 PRO Non ASFC Questions de clarification concernant la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 et la demande de prolongation de Zheijang Glory Home Furnishings Co., Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
248 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping envoyée à Jinlongheng Furniture Co., Ltd S.o.
249 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement envoyée à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (Zhejiang Sinomax) S.o.
250 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping et subventionnement envoyée à Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) S.o.
251 PRO Non ASFC Lettre de carence dumping envoyée à Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd S.o.
252 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Zinus Canada Inc Borden Ladner Gervais LLP
253 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Zinus Canada Inc Borden Ladner Gervais LLP
254 PRO Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyée au TCCE S.o.
255 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyée au TCCE S.o.
256 PRO Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyée à l’exportateur S.o.
257 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyé aux autres exportateurs S.o.
258 PRO Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyée à l’importateur S.o.
259 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyée aux autres importateurs S.o.
260 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyée aux plaignants S.o.
261 PRO Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyée au producteur S.o.
262 NC Non ASFC Avis de décisions provisoires envoyée aux autres producteurs canadiens S.o.
263 PRO Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée au fournisseur S.o.
264 NC Non ASFC Avis des décision provisoire envoyée à l’ambassade - Chine S.o.
265 NC Non ASFC Avis de décisions provisoires envoyée aux associations canadiennes S.o.
266 NC Non ASFC Avis de décisions provisoires envoyée aux syndicats de métier S.o.
267 NC Non ASFC Avis des décisions provisoires envoyée à la Gazette du Canada S.o.
268 PRO Non ASFC Décisions provisoires - décision du Directeur Général S.o.
269 PRO Non ASFC Décisions provisoires - note de service du Vice-Président S.o.
270 NC Non ASFC Décisions provisoires - décision du Vice Président S.o.
271 PRO Non ASFC Lettre de carence envoyée à Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. ("Taien") S.o.
272 PRO Non Exportateur Réponse à la lettre de carence de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. ("Taien") Hylands Law Firms
273 NC Non Exportateur Réponse à la lettre de carence de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. ("Taien") Hylands Law Firms
274 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Healthcare Co., Ltd. et réponse de l’ASFC S.o.
275 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 4 - subventionnement envoyée à Jinlongheng Furniture Co., Ltd S.o.
276 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Dongguan Ru Bing Foam Furniture Co., Ltd S.o.
277 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd (Younus) S.o.
278 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Healthcare Co., Ltd. S.o.
279 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. S.o.
280 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. S.o.
281 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 5 - section 19(a) envoyée à Jinlongheng Furniture Co., Ltd. S.o.
282 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Dongguan Sinohome Limited S.o.
283 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Zinus Zhangzhou Inc. S.o.
284 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Sinomax (Zheijang) Polyurethane Technology Limited ("Zheijang Sinomax") S.o.
285 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Guangdong Eonjoy Technology Limited S.o.
286 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - section 19(a) envoyée à Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. S.o.
287 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. Daweer Consulting LLC
288 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. Daweer Consulting LLC
289 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - subventionnement envoyée à Zinus Group S.o.
290 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Zinus Xiamen Inc. S.o.
291 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) envoyée à Xianghe Kaneman Furniture Limited S.o.
292 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - section 19(a) envoyée Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. S.o.
293 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - subventionnement envoyée à Healthcare Co., Ltd S.o.
294 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 envoyée à Dormeo Canada Ltd. (“Dormeo Canada”) S.o.
295 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping et subventionnement envoyée à Xianghe Kaneman Furniture Limited (“Kaneman”) S.o.
296 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping envoyée à Foshan Suilong Furniture Co., Ltd S.o.
297 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement envoyée à Zinus Xiamen Inc. et Zinus Zhangzhou Inc. (collectivement "Zinus Group") S.o.
298 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 envoyée à Zinus Canada S.o.
299 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 envoyée à Mellow Inc. S.o.
300 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 révisée - section 19(a) envoyée à Zinus Xiamen Inc. S.o.
301 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - subventionnement envoyée à Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd S.o.
302 PRO Non ASFC Correspondance de Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
303 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Zinus Group Borden Ladner Gervais LLP
304 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Zinus Group Borden Ladner Gervais LLP
305 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
306 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
307 PRO Non ASFC Demandes de prolongation supplémentaires de Zhejiang Sinomax, Dongguan Sinohome and Dormeo Canada et la réponse de l’ASFC S.o.
308 PRO Non ASFC Letter de carence numéro 2 envoyée à Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. S.o.
309 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 envoyée à Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) S.o.
310 PRO Non ASFC Lettre de carence enoyeé à EON HK Co., Limited. S.o.
311 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 envoyée à Ru Bing Enterprises Limited S.o.
312 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
313 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
314 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 4 - dumping de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
315 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 4 - dumping de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
316 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Ru Bing Enterprises Limited Hylands Law Firm
317 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Ru Bing Enterprises Limited Hylands Law Firm
318 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping et subventionnement envoyée à Guangdong Eonjoy Technology Ltd. ("Guangdong Eonjoy") S.o.
319 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. et Guangdong Eonjoy Technology Limited et la réponse de l’ASFC S.o.
320 PRO Non ASFC Plan de vérification envoyée à Xianghe Kaneman Furniture Limited (“Kaneman”) S.o.
321 PRO Non ASFC Plan de vérification envoyée à Foshan Suilong Furniture Co., Ltd S.o.
322 PRO Non Exportateur Information supplémentaires concernant la réponse à la demande de renseignements (DDR)- dumping de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
323 NC Non Exportateur Information supplémentaires concernant la réponse à la demande de renseignements (DDR)- dumping de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
324 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - subventionnement de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc., et Zinus (Zhangzhou) Inc. (the “Zinus Group”) Borden Ladner Gervais LLP
325 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - subventionnement de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc., et Zinus (Zhangzhou) Inc. (the “Zinus Group”) Borden Ladner Gervais LLP
326 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc., et Zinus (Zhangzhou) Inc. (the “Zinus Group”) Borden Ladner Gervais LLP
327 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc., et Zinus (Zhangzhou) Inc. (the “Zinus Group”) Borden Ladner Gervais LLP
328 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Guangdong Eonjoy Technology Limited (“Guangdong Eonjoy”) et la réponse de l’ASFC S.o.
329 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 de Zinus Canada S.o.
330 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 de Zinus Canada S.o.
331 PRO Non Exportateur Informations supplémentaires relatives à la relation entre Dongguan Ru Bing Foam Furniture Co., Ltd (“Dongguan Ru Bing”) et Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd (“Younus”) Hylands Law Firm
332 NC Non Exportateur Informations supplémentaires relatives à la relation entre Dongguan Ru Bing Foam Furniture Co., Ltd (“Dongguan Ru Bing”) et Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd (“Younus”) Hylands Law Firm
333 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping et subventionnement de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
334 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping et subventionnement de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
335 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Dongguan Ru Bing Foam Furniture Co., Ltd Hylands Law Firm
336 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Dongguan Ru Bing Foam Furniture Co., Ltd Hylands Law Firm
337 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - paragraphe 19(a) de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. Daweer Consulting LLC
338 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - paragraphe 19(a) de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. Daweer Consulting LLC
339 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - subventionnement de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
340 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - subventionnement de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
341 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - dumping envoyée à Ru Bing Enterprises Limited S.o.
342 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyé à Jinlongheng Furniture Co., Ltd (Jinlongheng) S.o.
343 PRO Non ASFC Questions de clarification concernant la demande de renseignements supplémentaires (SRFI) numéro 1 de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited et la réponse de l’ASFC S.o.
344 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. Hylands Law Firm
345 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. Hylands Law Firm
346 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd (Younus) Hylands Law Firm
347 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd (Younus) Hylands Law Firm
348 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (Zhejiang Sinomax) Hylands Law Firm
349 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (Zhejiang Sinomax) Hylands Law Firm
350 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Xianghe Kaneman Furniture Limited (“Kaneman”) RC International Trade Consultants
351 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Xianghe Kaneman Furniture Limited (“Kaneman”) RC International Trade Consultants
352 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 5 - section 19(a) de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
353 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 5 - section 19(a) de Jinlongheng Furniture Co., Ltd. RC International Trade Consultants
354 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping et subventionnement de Xianghe Kaneman Furniture Limited (“Kaneman”) RC International Trade Consultants
355 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping et subventionnement de Xianghe Kaneman Furniture Limited (“Kaneman”) RC International Trade Consultants
356 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - subventionnement de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (Zhejiang Sinomax) Hylands Law Firm
357 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - subventionnement de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (Zhejiang Sinomax) Hylands Law Firm
358 PRO Non Exportateur Réponse à la lettre de carence d’EON HK Co., Limited S.o.
359 NC Non Exportateur Réponse à la lettre de carence d’EON HK Co., Limited S.o.
360 PRO Non Exportateur Réponse à la letter de carence numéro 2 de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
361 NC Non Exportateur Réponse à la letter de carence numéro 2 de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
362 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
363 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
364 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) Hylands Law Firm
365 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) Hylands Law Firm
366 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Zinus (Xiamen) Inc. et Zinus (Zhangzhou) Inc. S.o.
367 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Zinus (Xiamen) Inc. et Zinus (Zhangzhou) Inc. S.o.
368 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - subventionnement de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. Daweer Consulting LLC
369 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - subventionnement de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. Daweer Consulting LLC
370 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyée à Guangdong Eonjoy Technology Limited S.o.
371 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) S.o.
372 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement envoyée à Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) S.o.
373 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement envoyée à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (“Zhejiang Sinomax”) S.o.
374 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (Zhejiang Sinomax) S.o.
375 PRO Non Exportateur Réponse à la Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - dumping de Ru Bing Enterprises Limited Hylands Law Firm
376 NC Non Exportateur Réponse à la Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - dumping de Ru Bing Enterprises Limited Hylands Law Firm
377 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd Hylands Law Firm
378 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd Hylands Law Firm
379 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 4 - dumping de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
380 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 4 - dumping de Dongguan Ru Bing Foam & Furniture Co., Ltd. (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
381 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 4 envoyée à Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) S.o.
382 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyée à Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) S.o.
383 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyée à Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd (Younus) S.o.
384 PRO Non ASFC Schéma de vérification révisé envoyée à Jinlongheng Furniture Co., Ltd (Jinlongheng) S.o.
385 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - subventionnement de Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) Hylands Law Firm
386 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - subventionnement de Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) Hylands Law Firm
387 PRO Non Importateur Pièces de vérification - Zinus Canada Borden Ladner Gervais LLP
388 NC Non Importateur Pièces de vérification - Zinus Canada Borden Ladner Gervais LLP
389 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyée à Jiaxing Taien Springs Co., Ltd (Taien) S.o.
390 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping et subventionnement de Guangdong Eonjoy Technology Ltd. ("Guangdong Eonjoy") Allbright Law Offices
391 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping et subventionnement de Guangdong Eonjoy Technology Ltd. ("Guangdong Eonjoy") Allbright Law Offices
392 PRO Non Importateur Renseignements supplémentaires concernant les pièces justificatives de vérification de Zinus Canada Borden Ladner Gervais LLP
393 NC Non Importateur Renseignements supplémentaires concernant les pièces justificatives de vérification de Zinus Canada Borden Ladner Gervais LLP
394 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Dormeo Canada Ltd. (“Dormeo Canada”) Hylands Law Firm
395 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Dormeo Canada Ltd. (“Dormeo Canada”) Hylands Law Firm
396 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement de Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) Hylands Law Firn
397 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement de Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) Hylands Law Firn
398 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (“Zhejiang Sinomax”) Hylands Law Firn
399 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - subventionnement de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (“Zhejiang Sinomax”) Hylands Law Firn
400 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyée à Foshan EON Technology Industry Co., Ltd S.o.
401 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyée à Dormeo Canada S.o.
402 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyée à Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd S.o.
403 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Sinomax (Zheijang) Polyurethane Technology Limited ("Zheijang Sinomax") Hylands Law Firm
404 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Sinomax (Zheijang) Polyurethane Technology Limited ("Zheijang Sinomax") Hylands Law Firm
405 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - section 19(a) envoyée à Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
406 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - section 19(a) envoyée à Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
407 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) S.o.
408 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Dongguan Sinohome Limited Hylands Law Firm
409 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Dongguan Sinohome Limited Hylands Law Firm
410 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Guangdong Eonjoy Technology Limited Allbright Law Offices
411 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - section 19(a) de Guangdong Eonjoy Technology Limited Allbright Law Offices
412 PRO Non ASFC Lettre de carence numéro 2 - dumping et subventionnement envoyée à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited S.o.
413 PRO Non ASFC Lettre de carence numéro 2 - dumping et subventionnement envoyée à Dongguan Sinohome Limited S.o.
414 PRO Non ASFC Questions de clarification concernant les lettres de carence numéro 2 de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited et Dongguan Sinohome Limited et la réponse de l’ASFC S.o.
415 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyée à SINOMAX (ZHEJIANG) POLYURETHANE TECHNOLOGY LIMITED (“Zhejiang Sinomax”) S.o.
416 PRO Non ASFC Schéma de vérification envoyée à DONGGUAN SINOHOME LIMITED (“DONGGUAN SINOHOME”) S.o.
417 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Zinus (Xiamen) Inc S.o.
418 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Zinus (Xiamen) Inc Borden Ladner Gervais LLP
419 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Zinus (Xiamen) Inc Borden Ladner Gervais LLP
420 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Zinus Zhangzhou Inc. S.o.
421 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Zinus Zhangzhou Inc. Borden Ladner Gervais LLP
422 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Zinus Zhangzhou Inc. Borden Ladner Gervais LLP
423 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 envoyée à Ru Bing Enterprises Limited S.o.
424 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 5 envoyée à Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) S.o.
425 PRO Non ASFC Schéma de vérification numéro 2 envoyée à Dongguan Sinohome Limited (“Dongguan Sinohome”) S.o.
426 PRO Non ASFC Schéma de vérification numéro 2 envoyée à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited ("Zhejiang Sinomax") S.o.
427 PRO Non Exportateur Réponse à la lettre de carence numéro 2 - dumping et subventionnement de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited Hylands Law Firm
428 NC Non Exportateur Réponse à la lettre de carence numéro 2 - dumping et subventionnement de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited Hylands Law Firm
429 PRO Non Exportateur Réponse à la lettre de carence numéro 2 - dumping et subventionnement de Dongguan Sinohome Limited ("Dongguan Sinohome") Hylands Law Firm
430 NC Non Exportateur Réponse à la lettre de carence numéro 2 - dumping et subventionnement de Dongguan Sinohome Limited ("Dongguan Sinohome") Hylands Law Firm
431 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 de Ru Bing Enterprises Limited Hylands Law Firm
432 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 de Ru Bing Enterprises Limited Hylands Law Firm
433 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Dormeo Canada S.o.
434 PRO Non Importateur Réponse aux questionnaires de vérification de Dormeo Canada Hylands Law Firm
435 NC Non Importateur Réponse aux questionnaires de vérification de Dormeo Canada Hylands Law Firm
436 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Restwell Sleep Products S.o.
437 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Guangdong Eonjoy Technology Limited ("Guangdong Eonjoy") S.o.
438 PRO Oui Producteur Commentaires présentés par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant les réponses aux demandes de renseignements supplémentaires (DDRS) - section 19(a) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
439 NC Oui Producteur Commentaires présentés par l’avocat de Restwell Sleep Products concernant les réponses aux demandes de renseignements supplémentaires (DDRS) - section 19(a) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
440 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Guangdong Eonjoy Technology Limited ("Guangdong Eonjoy") S.o.
441 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 5 de Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
442 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 5 de Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
443 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 4 envoyée à Ru Bing Enterprises Limited S.o.
444 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 6 envoyée à Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd. ("Dongguan Ru Bing") S.o.
445 PRO Non ASFC Correspondance concernant les lettres de carence numéro 2 à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited and Dongguan Sinohome Limited S.o.
446 PRO Non ASFC Questions de clarification concernant le questionnaire de vérification numéro 2 de Sinomax (Zheijang) Polyurethane Technology Limited et Dongguan Sinohome Limited et réponse de l’ASFC S.o.
447 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Zinus Inc. S.o.
448 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Zinus Inc. Borden Ladner Gervais LLP
449 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Zinus Inc. Borden Ladner Gervais LLP
450 PRO Non ASFC Schéma de vérification et questionnaires de vérification envoyé à Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. S.o.
451 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. Daweer Consulting LLC
452 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. Daweer Consulting LLC
453 PRO Non ASFC Schéma de vérification et questionnaires de vérification envoyé à Healthcare Co., Ltd. S.o.
454 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
455 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
456 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Mellow Inc. S.o.
457 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Mellow Inc. S.o.
458 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (“Zhejiang Sinomax”) S.o.
459 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Dongguan Sinohome Limited ("Dongguan Sinohome") S.o.
460 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Dongguan Sinohome Limited ("Dongguan Sinohome") Hylands Law Firm
461 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Dongguan Sinohome Limited ("Dongguan Sinohome") Hylands Law Firm
462 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Ru Bing Enterprises et Dongguan Ru Bing et la réponse de l’ASFC S.o.
463 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (“Zhejiang Sinomax”) S.o.
464 PRO Non ASFC Recherche de l’ASFC S.o.
465 NC Non ASFC Recherche de l’ASFC S.o.
466 PRO Oui Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Guangdong Eonjoy Technology Limited ("Guangdong Eonjoy") Allbright Law Offices
467 NC Oui Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Guangdong Eonjoy Technology Limited ("Guangdong Eonjoy") Allbright Law Offices
468 PRO Oui Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (“Zhejiang Sinomax”) Hylands Law Firm
469 NC Oui Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (“Zhejiang Sinomax”) Hylands Law Firm
470 PRO Non Importateur Pièces de vérification - annexe A-2 révisée - Zinus Canada Borden Ladner Gervais LLP
471 NC Non Importateur Pièces de vérification - annexe A-2 révisée - Zinus Canada Borden Ladner Gervais LLP
472 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 6 de Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd. ("Dongguan Ru Bing") Hylands Law Firm
473 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 6 de Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd. ("Dongguan Ru Bing") Hylands Law Firm
474 PRO Non Producteur Clôture du dossier - annexes de Restwell Sleep Products (“Restwell”) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
475 NC Non Producteur Clôture du dossier - annexes de Restwell Sleep Products (“Restwell”) Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
476 PRO Non Importateur Pièces de vérification - annexe B révisée - Zinus Canada Borden Ladner Gervais LLP
477 NC Non Importateur Pièces de vérification - annexe B révisée - Zinus Canada Borden Ladner Gervais LLP
478 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 4 de Ru Bing Enterprises Limited Hylands Law Firm
479 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 4 de Ru Bing Enterprises Limited Hylands Law Firm
480 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd S.o.
481 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd McCarthy Tétrault LLP
482 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd McCarthy Tétrault LLP
483 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Jiaxing Taien Springs Co., Ltd (Taien) S.o.
484 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd (Taien) Hylands Law Firm
485 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Jiaxing Taien Springs Co., Ltd (Taien) Hylands Law Firm
486 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Foshan EON Technology Industry Co., Ltd S.o.
487 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd Allbright Law Offices
488 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd Allbright Law Offices
489 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) S.o.
490 PRO Non Exportateur Clôture du dossier - renseignements supplémentaires - annexe 1 révisée de Zinus (Xiamen) Inc. S.o.
491 NC Non Exportateur Clôture du dossier - renseignements supplémentaires - annexe 1 révisée de Zinus (Xiamen) Inc. S.o.
492 PRO Non Exportateur Clôture du dossier - renseignements supplémentaires de Zinus Inc. Borden Ladner Gervais LLP
493 NC Non Exportateur Clôture du dossier - renseignements supplémentaires de Zinus Inc. Borden Ladner Gervais LLP
494 PRO Non Exportateur Clôture du dossier - renseignements supplémentaires - pièces B21 et SA-2 révisée de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc., and Zinus (Zhangzhou) Inc. (collectivement “Zinus Group”) Borden Ladner Gervais LLP
495 NC Non Exportateur Clôture du dossier - renseignements supplémentaires - pièces B21 et SA-2 révisée de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc., and Zinus (Zhangzhou) Inc. (collectivement “Zinus Group”) Borden Ladner Gervais LLP
496 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
497 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Dongguan Ru Bing Foam and Furniture. Co., Ltd (Dongguan Ru Bing) Hylands Law Firm
498 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd. S.o.
499 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd Hylands Law Firm
500 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd Hylands Law Firm
501 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. (“Foshan Suilong”) S.o.
502 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyée à Jinlongheng Furniture Co., Ltd (Jinlongheng) S.o.
503 PRO Non ASFC Questionnaires de vérification envoyé à Xianghe Kaneman Furniture Limited. (“Kaneman”) S.o.
504 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. S.o.
505 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Xianghe Kaneman Furniture Limited. (“Kaneman”) RC International Trade Consultants
506 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Xianghe Kaneman Furniture Limited. (“Kaneman”) RC International Trade Consultants
507 PRO Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Jinlongheng Furniture Co., Ltd (Jinlongheng) RC International Trade Consultants
508 NC Non Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Jinlongheng Furniture Co., Ltd (Jinlongheng) RC International Trade Consultants
509 PRO Oui Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. (“Foshan Suilong”) Hylands Law Firm
510 NC Oui Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. (“Foshan Suilong”) Hylands Law Firm
511 PRO Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
512 NC Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. Allbright Law Offices
513 PRO Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Guangdong Eonjoy Technology Limited Allbright Law Offices
514 NC Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Guangdong Eonjoy Technology Limited Allbright Law Offices
515 PRO Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Xianghe Kaneman Furniture Limited (Kaneman) et Jinlongheng Furniture Co., Ltd. (Jinlongheng) RC International Trade Consultants
516 NC Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Xianghe Kaneman Furniture Limited (Kaneman) et Jinlongheng Furniture Co., Ltd. (Jinlongheng) RC International Trade Consultants
517 PRO Non Producteur Mémoire déposé au nom de Restwell Sleep Products Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
518 NC Non Producteur Mémoire déposé au nom de Restwell Sleep Products Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
519 PRO Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
520 NC Non Exportateur Mémoire déposé au nom de Healthcare Co., Ltd. DS Lawyers Canada LLP
521 PRO Non Exportateur/Importateur Mémoire déposé au nom de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc., Zinus (Zhangzhou) Inc., Zinus Canada Inc., et Mellow Inc. (collectivement "Zinus Group") Borden Ladner Gervais LLP
522 NC Non Exportateur/Importateur Mémoire déposé au nom de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc., Zinus (Zhangzhou) Inc., Zinus Canada Inc., et Mellow Inc. (collectivement "Zinus Group") Borden Ladner Gervais LLP
523 PRO Non Exportateur Contre-exposé déposé au nom de Healthcare Co. Ltd. DS Lawyers Canada LLP
524 NC Non Exportateur Contre-exposé déposé au nom de Healthcare Co. Ltd. DS Lawyers Canada LLP
525 PRO Non Producteur Contre-exposé déposé au nom de Restwell Sleep Products Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
526 NC Non Producteur Contre-exposé déposé au nom de Restwell Sleep Products Cassidy Levy Kent (Canada) LLP
527 NC Non Exportateur/Importateur Contre-exposé déposé au nom de Zinus Inc., Zinus (Xiamen) Inc., Zinus (Zhangzhou) Inc., Zinus Canada Inc., and Mellow Inc. (Collectively “Zinus Group”) Borden Ladner Gervais LLP
528 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Xianghe Kaneman Furniture Limited (Kaneman) and Jinlongheng Furniture Co., Ltd. (Jinlongheng) et la réponse de l’ASFC S.o.
529 PRO Non Exportateur Contre-exposé déposé au nom de Jinlongheng Furniture Co., Ltd & Xianghe Kaneman Furniture Limited RC International Trade Consultants
530 NC Non Exportateur Contre-exposé déposé au nom de Jinlongheng Furniture Co., Ltd & Xianghe Kaneman Furniture Limited RC International Trade Consultants
531 PRO Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé au TCCE S.o.
532 NC Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé au TCCE S.o.
533 PRO Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé aux exportateurs S.o.
534 NC Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé aux autres exportateurs S.o.
535 PRO Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé aux importateurs S.o.
536 NC Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé aux autres importateurs S.o.
537 NC Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé au plaignant S.o.
538 NC Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé aux autres associations S.o.
539 NC Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé à l' ambassades S.o.
540 NC Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé aux autres producteurs S.o.
541 PRO Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé aux fournisseurs S.o.
542 NC Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé aux syndicats S.o.
543 NC Non ASFC Avis des décisions définitives envoyé au Gazette du Canada S.o.
544 NC Non ASFC Décisions définitives - prescription ministérielle - dumping S.o.
545 NC Non ASFC Décisions définitives - prescription ministérielle - subventionnement S.o.
546 PRO Non ASFC Décisions définitives - avis des décisions définitives - prescription ministérielle - note du Président S.o.
547 PRO Non ASFC Decision définitives - décision du Gestionnaire S.o.
548 NC Non ASFC Décisions définitives - décision du Directeur Général S.o.
549 PRO Non ASFC Décisions définitives - note du Vice-président S.o.
550 NC Non ASFC Décisions définitives - décision du Vice-président S.o.
551 NC Non ASFC Énoncé des motifs - décisions définitives S.o.
Date de modification :