Énoncé des motifs — Clôture : Feuilles d’acier résistant à la corrosion 3 (COR3 2024 IN)

Branche de production nationale

[11] La branche de production nationale se compose des trois producteurs suivants : ArcelorMittal Dofasco G.P. (AMD), Material Sciences Corporation, et Stelco Inc. (Stelco). À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé à ces trois producteurs une demande de renseignements (DDR) concernant la situation particulière du marché (SPM). Elle a reçu une réponse d’AMD et de Stelco.

Syndicat

[12] Le Syndicat des Métallos a été répertorié comme représentant les personnes employées dans la production de marchandises similaires au Canada.

Importateurs

[13] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a recensé 11 importateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation. Elle a reçu une réponse à sa DDR de deux importateurs^{Note de bas de page 1}.

Exportateur

[14] L’exportateur/producteur des marchandises en cause, Borçelik, en Türkiye a été invité à répondre à la DDR en dumping de l’ASFC et y a fait une réponse. Borçelik représente la totalité du volume des marchandises en cause dans la PVE. Les producteurs et fournisseurs des bobines d’acier laminées à chaud (BLC) ou à froid (BLF) utilisées comme intrant dans la production des marchandises en cause et similaires, qui sont associés à Borçelik, ont également été priées de répondre à certaines parties de la DDR. Toutefois, aucun des producteurs ou fournisseurs de ces intrants associés à Borçelik n’a donné suite à la demande.

Gouvernement

[15] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR concernant la SPM au gouvernement de la Türkiye, qui y a fait une réponse.  

Définition

[16] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause se définissent comme suit:

Précisions^{Note de bas de page 2}

[17] La définition des produits comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion dont le substrat est revêtu ou plaqué d’un matériau résistant à la corrosion comme le zinc, l’aluminium ou d’autres alliages. Le revêtement peut être appliqué par divers moyens dont la galvanisation par immersion à chaud et l’électrozingage.

[18] La définition des produits comprend l’acier recuit après galvanisation. Cet acier passe dans un four de recuit après la galvanisation par immersion à chaud pendant que le zinc est encore liquide. Les couches de zinc et de fer se diffusent alors l’une dans l’autre, créant un revêtement d’alliage zinc-fer.

[19] La passivation consiste à rendre un matériau « passif », c’est-à-dire moins susceptible d’être affecté ou corrodé par l’environnement où il servira. Elle implique de créer une couche extérieure d’un matériau bouclier, soit appliqué comme microrevêtement, soit créé par réaction chimique avec le matériau de base, soit généré par oxydation spontanée au contact de l’air. En tant que technique, la passivation est l’utilisation d’un revêtement léger ou d’un matériau protecteur pour donner une couche anticorrosion.

[20] La définition des produits comprend en outre l’acier résistant à la corrosion avec revêtement anti-empreintes digitales (que ce soit dans le cadre d’un traitement de passivation ou séparément).

[21] La feuille d’acier résistant à la corrosion est produite généralement à partir de feuille d’acier au carbone laminé à froid, et parfois à chaud. Cependant, l’ajout de certains éléments comme le titane, le vanadium, le niobium ou le bore dans le processus sidérurgique permet de classer l’acier comme « allié »; c’est pourquoi la définition des marchandises en cause comprend l’acier résistant à la corrosion, peu importe qu’il ait été produit à partir d’acier au carbone ou d’acier allié.

[22] Les marchandises en cause (et les marchandises similaires produites par la branche de production nationale) sont appelées à se conformer à certaines spécifications de l’American Society for Testing and Materials (ASTM) ou de la Society of Automotive Engineering (SAE), ou à des spécifications équivalentes, dont voici une liste non exhaustive :

• ASTM A653/653M
• ASTM A792/A792M
• SAE J403
• SAE J1392
• SAE J2329
• SAE J1562

[23] La définition des produits comprend les marchandises dites « de second choix », c’est-à-dire qui se vendent à rabais parce que ne respectant pas intégralement la spécification d’origine, par exemple par leurs dimensions, leur nuance ou leur revêtement; les marchandises de second choix peuvent inclure aussi les bobines endommagées. Une telle marchandise peut respecter des spécifications ASTM, SAE ou autres, ou bien être recertifiée pour se conformer à une norme. Supposons par exemple une bobine de second choix parce qu’endommagée sur le bord : si l’on en coupait le bord endommagé, on pourrait ensuite la classer comme de premier choix, taillée dans une nouvelle largeur. Les marchandises de second choix sont nuancées et vendues sur une échelle de cinq.

[24] Il est entendu que la définition des produits ne comprend pas :

• L’acier résistant à la corrosion destiné aux automobiles et pièces d’automobiles, ci-après désigné comme « pour automobiles ». Les utilisateurs finaux comprennent les fabricants d’équipement d’origine (« OEM ») et les fabricants de pièces d’automobiles. Ces marchandises exclues pourront relever du numéro tarifaire 9959.00.00.
• L’acier déjà peint et l’acier revêtu de plastique de façon permanente. L’acier déjà peint est l’acier sur lequel de la peinture a été appliquée au moyen d’un revêtement en continu à l’usine de fabrication. La peinture peut être appliquée sur un ou deux côtés. Elle peut être appliquée sous forme de liquide, de pâte, de poudre, de vernis ou de laque. Les peintures peuvent comprendre notamment les apprêts, les couches de finition, les polymères polyesters, les peintures plastisol, les polyuréthanes, les polyfluorures de vinylidène et les époxydes. L’acier revêtu de plastique de façon permanente est l’acier auquel sont fixées en permanence des matières plastiques, y compris des pellicules ou des stratifiés.

Fabrication^{Note de bas de page 3}

[25] Les marchandises en cause sont habituellement produites à partir de feuilles d’acier au carbone laminé à froid, et parfois à chaud. La feuille d’acier à enduire est communément appelée le substrat d’acier. La galvanisation par immersion à chaud et l’électrozingage sont les deux procédés possibles pour appliquer, au substrat d’acier, l’enduit de zinc, d’aluminium ou d’autres alliages. AMD utilise la galvanisation par immersion à chaud.

[26] Dans le procédé de galvanisation par immersion à chaud, la première étape consiste à nettoyer les surfaces pour améliorer l’adhésion de l’enduit. Après le nettoyage, le substrat est introduit dans un four de recuit contrôlé continu où il est chauffé à la température nécessaire pour obtenir les caractéristiques métallurgiques désirées du produit final. Le substrat entre ensuite dans un bain de matières fondues pour être enduit, et à sa sortie du bain, un essuyeur à l’air, à l’azote ou à la vapeur est utilisé pour régler l’épaisseur de l’enduit. La feuille d’acier galvanisé est ensuite refroidie dans une tour de réfrigération.

[27] Dans le procédé d’électrozingage, l’acier chargé passe dans le bain de dépôt galvanoplastique, et les charges électriques opposées amènent le bain de zinc à enduire l’acier. Les bobines d’acier laminées à froid sont recuites en paquet dans des fourneaux à cuves multiples ou par un procédé de recuit continu hors ligne, et elles sont aussi souvent écrouies dans un laminoir de finissage, puis elles sont électrozinguées, c’est-à-dire enduites d’une mince couche de zinc, sur une chaîne de transformation continue.

Utilisation^{Note de bas de page 4}

[28] L’acier correspondant à la définition des produits sert communément à fabriquer, entre autres : bâtiments agricoles, cellules à grains, ponceaux, cabanons, matériaux de couverture, bardages, platelages, planchers-terrasses, poteaux muraux, baguettes d’angle de cloisons sèches, portes, cadres de portes, canalisations (et autres dispositifs de chauffage ou de refroidissement), solins, produits de quincaillerie, et composants d’électroménagers.

Classement des importations

[29] Depuis la révision de l’annexe du Tarif des douanes le 1er janvier 2022, les marchandises en cause s’importent généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7210.30.00.00
2. 7210.49.00.40
3. 7210.49.00.50
4. 7210.49.00.60
5. 7210.49.00.70
6. 7210.61.00.10
7. 7210.61.00.20
8. 7210.69.00.10
9. 7210.69.00.20
10. 7212.20.00.10
11. 7212.20.00.20
12. 7212.20.00.30
13. 7212.20.00.40
14. 7212.30.00.10
15. 7212.30.00.20
16. 7212.30.00.30
17. 7212.30.00.40
18. 7212.50.00.30
19. 7212.50.00.40
20. 7212.50.00.50
21. 7212.50.00.60
22. 7225.91.00.10
23. 7225.91.00.20
24. 7225.91.00.30
25. 7225.91.00.40
26. 7225.92.00.10
27. 7225.92.00.20
28. 7225.92.00.30
29. 7225.92.00.40
30. 7226.99.00.11
31. 7226.99.00.12
32. 7226.99.00.13
33. 7226.99.00.19

[30] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause.

Situation particulière du marché

[49] L’ASFC a enquêté pour déterminer s’il existait une SPM en Türkiye concernant Borçelik, qui ne permettrait pas une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires de l’entreprise avec ses ventes de marchandises en cause exportées Canada.

[50] Conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, le président de l’ASFC peut se faire l’opinion qu’une SPM existe, ce qui a une incidence sur les ventes de marchandises similaires pour consommation dans le pays d’exportation, de telle manière qu’une comparaison utile avec les ventes à l’exportation n’est pas permise. Le paragraphe 16(2.1) prévoit qu’une SPM peut être établie à l’égard de toute marchandise d’un exportateur ou d’un pays donné, selon ce qui convient, dans les circonstances.

[51] L’alinéa 16(2)c) précise que l’ASFC ne tiendra pas compte des ventes de marchandises similaires pour consommation dans le pays d’exportation pour calculer les valeurs normales des marchandises visées à l’article 15 si le président est d’avis qu’il existe une SPM qui ne permet pas une comparaison utile avec les ventes des marchandises faites à l’importateur au Canada.

[52] Bien que la LMSI ne contienne pas de définition de SPM, le président de l’ASFC peut se faire l’opinion qu’une telle situation existe et qu’elle ne permet pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Par exemple, des facteurs (règlementations gouvernementales, grande instabilité des conditions économiques sur le marché intérieur de l’exportateur et coûts d’intrants faussés, par exemple) ont eu une incidence importante sur les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation, de sorte que la SPM ne permet pas une comparaison utile entre ces ventes et les ventes à l’exportation au Canada.

[53] Si le président est d’avis que les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises aux importateurs au Canada en raison d’une SPM, le calcul des valeurs normales de ces marchandises se fera si possible en premier lieu selon l’article 19 de LMSI, ou selon l’article 29 de la même loi en deuxième lieu.

[54] De plus, lorsque le président est d’avis qu’il existe une SPM qui ne permet pas une comparaison utile des ventes de marchandises similaires avec les ventes des marchandises en cause faites à l’importateur au Canada, de sorte que le coût d’acquisition d’un intrant ne tient pas compte raisonnablement de son coût réel, le coût de l’intrant doit être remplacé, conformément au paragraphe 11.2(2) du RMSI, par le premier des montants prévus aux alinéas a) à e) qui tient raisonnablement compte du coût réel de l’intrant, pour permettre une comparaison utile.

[55] La présente enquête ne vise qu’un seul exportateur. Ainsi, le marché évalué est le marché des ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik qui correspondent à la définition des produits; et le but est d’établir s’il existait une SPM, pendant la PVE, qui empêcherait une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires de l’entreprise avec ses ventes à l’exportation de marchandises en cause au Canada.

[56] Pour conclure, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, à l’existence d’une SPM en Türkiye concernant Borçelik ne permettant pas une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires de l’entreprise avec ses ventes de marchandises en cause faites aux importateurs au Canada, il est nécessaire de recueillir suffisamment de renseignements pour démontrer :

• qu’une SPM existait à l’égard de feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de Türkiye par Borçelik;
• la SPM a eu une incidence sur les ventes intérieures de Borçelik; et
• qu’en raison de la SPM, une comparaison utile des ventes intérieures et des ventes à l’exportation de Borçelik au Canada est impossible.

[57] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR concernant la SPM^{Note de bas de page 11} au gouvernement de la Türkiye et à des producteurs canadiens. La DDR en dumping^{Note de bas de page 12} envoyée à Borçelik contenait elle aussi des questions sur la SPM. Au cours de l’enquête, l’ASFC a en outre envoyé des DDRS au gouvernement de la Türkiye, aux producteurs canadiens et à Borçelik pour recueillir plus d’information sur la SPM. Elle a reçu des réponses^{Note de bas de page 13} à ses DDR et DDRS. Des producteurs canadiens ont également fourni des renseignements supplémentaires^{Note de bas de page 14}. Dans la dernière partie de son enquête, l’ASFC a effectué une vérification sur place^{Note de bas de page 15}, dans les locaux de Borçelik, en Türkiye. Elle a également recueilli et ajoutés au dossier divers éléments d’information^{Note de bas de page 16} : articles de médias, articles universitaires, renseignements de l’industrie, données sur les prix, analyses, etc.

[58] Le gouvernement de la Türkiye a fait parvenir ses commentaires^{Note de bas de page 17} concernant la décision provisoire avant la date de clôture du dossier. À la date de clôture du dossier, Borçelik et la branche de production nationale (canadienne) ont présenté des pièces jointes supplémentaires^{Note de bas de page 18}.

[59] L’ASFC a publié son analyse préalable de la SPM^{Note de bas de page 19} au dossier et a invité les parties intéressées à faire part de leurs commentaires^{Note de bas de page 20}. Le gouvernement de la Türkiye, des producteurs canadiens et Borçelik ont ainsi présenté leurs observations^{Note de bas de page 21} sur l’analyse préalable de la SPM. De plus, Borçelik et la branche de production nationale (canadienne) ont également déposé des mémoires^{Note de bas de page 22} et des contre-exposés^{Note de bas de page 23} dans le cadre de l’enquête.

[60] L’ASFC s’est appuyée sur les renseignements au dossier pour établir l’existence d’une SPM en Türkiye concernant Borçelik, qui empêcherait une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires de l’entreprise avec ses ventes de marchandises en cause faites aux importateurs au Canada, et pour déterminer si l’application du paragraphe 11.2(2) du RMSI est justifiée.

[61] L’ASFC a conclu que les renseignements au dossier étaient insuffisants pour qu’elle puisse déterminer, aux termes de l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, l’existence d’une SPM en Türkiye concernant Borçelik en raison des coûts d’intrants faussés (causés par les importants volumes d’importations de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde), de sorte qu’elle ne permet pas une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires de Borçelik avec ses ventes de marchandises en cause faites aux importateurs au Canada.

[62] L’ASFC a examiné les arguments présentés par les producteurs nationaux canadiens, ainsi que les éléments de preuve au dossier. Les renseignements au dossier étaient insuffisants pour que l’ASFC détermine, conformément à l’alinéa 16(2)c), l’existence d’une SPM en Türkiye concernant Borçelik en raison de facteurs liés à la SPM allégués par les producteurs nationaux canadiens, d’une sorte qu’ils ne permettent pas une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires de l’entreprise avec ses ventes de marchandises en cause faites aux importateurs au Canada. Ces facteurs allégués liés à la SPM étaient, entre autres, l’instabilité des conditions économiques, les coûts d’intrants faussés, la présence de feuilles d’acier résistant à la corrosion sous-évaluées sur le marché turc, des programmes de soutien gouvernementaux et le régime de traitement intérieur turc (RTI).

1. Étude du facteur possible lié à la SPM – Coûts d’intrants faussés causés par les importants volumes d’importations de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde

[63] Selon les preuves dont elle disposait au moment de l’ouverture de son enquête – c’est-à-dire, les importations de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde étaient sous-évaluées et avaient causé un dommage important à l’industrie nationale turque –, l’ASFC a choisi de poursuivre son enquête pour déterminer si ces importations déloyales ou à bas prix avaient effectivement causé une déformation des prix ayant mené à une SPM sur le marché turc des feuilles d’acier résistant à la corrosion.

[64] Au cours de l'enquête, l'ASFC n'a pas formulé d’avis, à partir des renseignements au dossier:

• qu’une SPM existait à l’égard de feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de Türkiye par Borçelik, en raison des volumes importants d'importations de BLC déloyales ou à bas prix en provenance de Chine, de Russie, du Japon et de Russie;
• que la SPM a eu une incidence sur les ventes intérieures de Borçelik; et
• qu’en raison de la SPM, il n’est pas possible d'établir une comparaison adéquate entre les ventes intérieures et les ventes à l'exportation de Borçelik au Canada.

1.1 Les intrants (BLC et BLF) pour les feuilles d’acier résistant à la corrosion

[65] Les BLC et les BLF sont toutes deux des intrants majeurs dans la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion, mais les BLC représentent toutefois la majorité du coût de production des feuilles d’acier résistant à la corrosion. Ainsi, on peut affirmer que les feuilles d’acier résistant à la corrosion sont directement ou indirectement fabriquées à partir de BLC^{Note de bas de page 24}. La BLC, la BLF et les feuilles d’acier résistant à la corrosion sont considérées comme des produits standard de l’industrie sidérurgique et suivent des procédés de fabrication normalisés. En effet, ces produits sont fabriqués et vendus selon des normes bien établies qui précisent leur composition chimique, leurs propriétés mécaniques, leurs tolérances dimensionnelles, leur fini de surface, etc.^{Note de bas de page 25}

[66] La sensibilité aux prix chez les acheteurs de BLC, de BLF ou de feuilles d’acier résistant à la corrosion influence grandement les tendances du marché ainsi que les stratégies de production des fabricants. De par leur nature, ces produits sont des produits de base, et il est facile de remplacer un fournisseur par un autre ou de recourir aux importations pour pallier l’offre nationale. Les acheteurs de BLC, BLF et/ou feuilles d’acier résistant à la corrosion sont donc très sensibles au prix au moment de choisir leur source d’approvisionnement^{Note de bas de page 26}.

1.2 Le marché turc des BLC

[67] Le gouvernement de la Türkiye a indiqué que la BLC constitue la matière première principale et la plus importante dans la production de tous les produits d’acier laminés à plat (y compris les BLF et les feuilles d’acier résistant à la corrosion), affirmant que le marché turc des BLC était un marché ouvert et en concurrence presque parfaite^{Note de bas de page 27}.

[68] L’ASFC a analysé^{Note de bas de page 28} les renseignements transmis par le gouvernement de la Türkiye sur son marché de la BLC, pour la période de janvier 2023 à septembre 2024, et a conclu que ce marché était ouvert et assez concurrentiel; que le prix était un facteur important de la concurrence; qu’aucun des quatre plus grands participants n’avait une influence significative ou dominante sur le marché; et qu’il y avait d’importants volumes d’importations en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde.

[69] Compte tenu des conditions du marché turc de la BLC, un afflux d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de ces pays ont peut-être fait baisser à la fois les prix nationaux et les prix à l’importation de ce produit en Türkiye.

1.3 Le marché turc des BLF

[70] Selon le gouvernement de la Türkiye, le marché turc de la BLF était un marché ouvert et en concurrence presque parfaite^{Note de bas de page 29}.

[71] L’ASFC a analysé^{Note de bas de page 30} les renseignements transmis par le gouvernement de la Türkiye sur son marché de la BLF, pour la période de janvier 2023 à septembre 2024, et a conclu que ce marché était ouvert et assez concurrentiel; que le prix était un facteur important de la concurrence; et qu’aucun des quatre plus grands participants n’avait une influence significative ou dominante sur le marché. L’ASFC est arrivé à la même conclusion après avoir mis à jour les renseignements du gouvernement de la Türkiye pour le marché turc de la BLF à partir des données sur la production fournies par Borçelik.

[72] Tel qu’indiqué dans la sous-section 1.2, étant donné que la BLC est le principal intrant de la BLF, et compte tenu des conditions du marché turc de la BLF mentionnées ci-dessus (ouvert, assez concurrentiel, prix comme facteur important de la concurrence et aucune indication d’influence significative ou dominante sur le marché par l’un ou l’autre des quatre plus grands participants), il est possible que les prix intérieurs et les prix à l’importation turcs de la BLF ont eux aussi connu une baisse par la suite afin de demeurer concurrentiels.

1.4 Le marché turc des feuilles d’acier résistant à la corrosion

[73] Selon le gouvernement de la Türkiye, le marché turc de la feuille d’acier résistant à la corrosion était un marché ouvert et en concurrence presque parfaite^{Note de bas de page 31}.

[74] L’ASFC a analysé^{Note de bas de page 32} les renseignements transmis par le gouvernement de la Türkiye sur son marché de la feuille d’acier résistant à la corrosion, pour la période de janvier 2023 à septembre 2024, et a conclu que ce marché était ouvert et assez concurrentiel; que le prix était un facteur important de la concurrence; et qu’aucun des quatre plus grands participants n’exerçait une influence significative ou dominante sur le marché.

[75] Tel qu’indiqué dans la sous-section 1.2, étant donné que la BLC est le principal intrant de la BLF et de la feuille d’acier résistant à la corrosion, et compte tenu des conditions du marché turc mentionnées ci-dessus pour ces deux produits (ouvert, assez concurrentiel, prix comme facteur important de la concurrence et aucune indication d’influence significative ou dominante sur le marché par l’un ou l’autre des quatre plus grands participants), il est possible que les prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion aient également connu une baisse.

1.5 Les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en Türkiye en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde

[76] L’ASFC a analysé^{Note de bas de page 33} les renseignements transmis par le gouvernement de la Türkiye sur les importations de BLC sur le marché turc et a conclu que les importations de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde avaient été élevées de janvier 2023 à septembre 2024; qu’elles étaient sous-évaluées et qu’elles avaient causé un dommage important à l’industrie nationale turque de janvier 2023 à juin 2023 selon le gouvernement de la Türkiye; et qu’elles étaient à bas prix de juillet 2023 à septembre 2024.

[77] Afin d'évaluer si l'augmentation des volumes d'importations de BLC commercialisées de manière déloyale ou à bas prix en provenance de Chine exerçait une pression à la baisse sur les prix intérieurs des feuilles d’acier résistant à la corrosion turcs, l'ASFC a évalué la relation entre les prix à l’exportation de la BLC chinoise et les prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion sur le marché intérieur turc à l’aide d’un coefficient de corrélation. Un coefficient de corrélation élevé indique une forte relation entre les prix. En se fondant sur une analyse^{Note de bas de page 34} des coefficients de corrélation entre les prix à l’exportation de BLC chinoises, les prix de la BLC/BLF en Türkiye et les prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion sur le marché turc, l’ASFC a conclu à une corrélation parfaite entre les prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion et les prix de la BLC/BLF en Türkiye, ces derniers étant en corrélation parfaite avec les prix à l’exportation de la BLC chinoise. Toutefois, elle n’a pas été en mesure de conclure que les changements observés dans les prix de la feuille résistant à la corrosion en Türkiye étaient attribuables aux prix à l’exportation de la BLC chinoise. Pour démontrer une telle relation de cause à effet, il serait nécessaire d’évaluer d’autres causes possibles connues des corrélations observées. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale, les prix de la ferraille et le volume des exportations ont eu une incidence sur les marchés turcs de la BLC et de la feuille d’acier résistant à la corrosion^{Note de bas de page 35}. Ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des corrélations observées. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Ainsi, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que ces facteurs n’ont pas entraîné les corrélations observées et qu’il y avait un lien de cause à effet entre les changements dans les prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion sur le marché turc et les importations de BLC chinoises.

[78] Dans ses observations^{Note de bas de page 36} concernant la SPM, Borçelik a calculé les coefficients de corrélation en utilisant les prix intérieurs turcs de la BLC publiés par Fastmarkets, et les données sur les importations de BLC de l’Institut statistique turc (« TUIK »). L’ASFC a estimé que cette approche ne devrait pas être adoptée pour les raisons suivantes :

• Lors du calcul de la corrélation croisée entre la série chronologique des prix de l’acier provenant de deux marchés, l’information sur les prix pour les deux marchés doit être produite de façon uniforme et représentative pendant la période d’analyse, si l’on veut établir de façon adéquate qu’il existe une forte corrélation entre les prix;
• Les prix à l’exportation de BLC chinoises et les prix de la BLC sur le marché intérieur turc utilisés par l’ASFC sont publiés par le même organisme de déclaration des prix des marchandises reconnu, Fastmarket, qui suit le processus de détermination des prix pour produire des indicateurs de valeur uniformes et représentatifs pour des marchés précis sur des périodes de négociation définies^{Note de bas de page 37};
• Les renseignements^{Note de bas de page 38} au dossier indiquent que les spécifications de la BLC ont une incidence sur leurs prix. Dans ce cas, il est plus approprié d’utiliser les renseignements sur les prix pour un ou des groupes de produits représentatifs afin de refléter la tendance/le niveau réel des prix sur le marché, car le prix unitaire moyen de tous les différents types de BLC achetés/importés pourrait ne pas refléter la tendance/le niveau réel des prix sur le marché en raison de l’importance de la composition des types de BLC achetés/importés sur les prix.

[79] Dans ses observations^{Note de bas de page 39} concernant la SPM, Borçelik a également calculé les coefficients de corrélation en utilisant les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye publiés par Fastmarkets, et les présumées données sur les importations de BLC provenant de TUIK. Pour les mêmes raisons qu’énoncées plus haut, l’ASFC a estimé que cette approche ne devrait pas être adoptée.

[80] En plus des importations en provenance de la Chine, il convient de noter qu’un volume considérable de BLC a été importé de la Russie de janvier 2023 à septembre 2024. En réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, plusieurs grands pays consommateurs d’acier ont imposé des sanctions à la Russie, y compris des restrictions sur le commerce et la révocation du statut de nation la plus favorisée (NPF) de la Russie. L’exportation de produits d’acier russes (y compris la BLC) a été particulièrement touchée par la révocation du statut de NPF de la Russie par plusieurs pays, dont les États membres de l’UE, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et le Japon.

[81] Cependant, la Türkiye n’a pas imposé ces sanctions à la Russie. La révocation du statut de NPF de la Russie a entraîné un obstacle important au commerce pour les produits russes, y compris la BLC. En outre, toute augmentation de la consommation intérieure pour compenser les pertes sur les marchés d’exportation était très peu probable en Russie étant donné que les sanctions économiques entraînaient également de nombreux défis économiques pour les industries utilisatrices d’acier du pays. Ces conditions laissent entendre qu’un grand volume d’approvisionnement excédentaire de BLC en Russie était disponible pour être vendu aux marchés qui étaient toujours prêts à les accepter à des prix considérablement réduits, comme la Türkiye, qui n’avait pas imposé de sanctions à la Russie.

[82] Étant donné la relation entre les BLC, les BLF et les feuilles d’acier résistant à la corrosion, les caractéristiques des marchés turcs pour ces produits et leurs relations, les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde pourraient avoir entraîné par la suite une baisse des prix sur le marché turc de la feuille d’acier résistant à la corrosion, du fait du caractère concurrentiel de ces marchés, où le prix était un facteur important de la concurrence.

1.6 La méthode appliquée pour évaluer la déformation des prix (choix des points de référence)

[83] Afin d’évaluer si une situation a causé des distorsions de prix sur un marché faisant l’objet d’une enquête, l’ASFC peut utiliser différentes méthodologies.

[84] Selon la première méthodologie, des valeurs absolues sont sélectionnées ou établies comme valeurs de référence. Ces valeurs de référence représentent ce que devraient être les prix si une situation étudiée se présente sur le marché, mais que des distorsions de prix sur le marché n'ont pas été causées par cette situation. Les prix réels sur le marché sont mesurés puis comparés à ces valeurs de référence pour évaluer la différence. Des distorsions de prix sont constatées si la différence est considérée comme significative. Par exemple, si les marchés A et B ont des facteurs économiques comparables, des structures industrielles comparables, des niveaux de coûts comparables et des conditions de marché comparables pour le produit, les prix du produit sur le marché A seraient comparables aux prix du produit sur le marché B. Lorsqu'une nouvelle situation survient sur le marché A, les prix du produit sur le marché B pendant la même période peuvent être utilisés (avec les ajustements nécessaires) comme valeurs de référence pour évaluer si des distorsions de prix ont été causées par cette situation sur les prix du produit sur le marché A. Si une différence significative est constatée entre les prix réels du produit sur le marché A et les valeurs de référence (c'est-à-dire les prix du produit sur le marché B avec les ajustements nécessaires), alors on peut conclure que des distorsions de prix ont été causées par cette situation sur les prix du produit sur le marché A, si tous les autres facteurs du marché sont restés essentiellement inchangés.^{Note de bas de page 40} Dans ce cas, l'ASFC n'a pas été en mesure d'appliquer cette méthodologie, car elle ne disposait pas de suffisamment d'informations sur les ajustements^{Note de bas de page 41}.

[85] Dans ce cas, l’ASFC a utilisé une méthodologie dans laquelle la relation entre les prix dans deux marchés comparables (comme A et B) est utilisée comme relation de référence. Plus précisément, dans la période où une situation n’affecte pas encore le marché A et où le marché B n’est pas affecté non plus, la relation entre les prix absolus du produit sur le marché A et B est analysée et utilisée comme relation de référence. Lorsque la situation faisant l’objet de l’enquête affecte le marché A, mais non le marché B, les prix absolus du produit sont mesurés de nouveau dans les deux marchés et la relation entre les prix absolus du produit sur le marché A et B (la « relation faisant l’objet d’une enquête ») est résumée puis comparée à la relation de référence. Si une différence importante est constatée entre la relation visée par l’enquête et la relation de référence, on peut alors conclure que cette situation a entraîné une déformation des prix par rapport aux prix du produit sur le marché A, si tous les autres facteurs du marché sont par ailleurs demeurés essentiellement les mêmes^{Note de bas de page 42}.

[86] Après avoir analysé^{Note de bas de page 43} l’information au dossier, l’ASFC a conclu que le marché de la BLC en Italie et les marchés de la BLF/feuille d’acier résistant à la corrosion d’Europe du Sud sont les marchés qui conviennent le mieux à une évaluation d’une déformation des prix sur les marchés turcs. La proximité géographique de ces marchés, leur relation étroite, leurs accords de libre-échange, la stabilité de la situation économique dans l’UE et ses mesures de défense commerciale appuient ce choix. De plus, la période de février 2019 à décembre 2019 a été jugée adéquate, puisqu’elle est antérieure à la PVE de la conclusion de dommage par le gouvernement de la Türkiye sur les importations BLC de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde; que l’UE a imposé des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de certains produits de l’acier à partir du 1er février 2019; et qu’il n’y avait pas d’autres déformations apparentes sur ses marchés durant cette période.

1.7 Informations insuffisantes pour évaluer les achats spécifiques de BLC par Borçelik et conclure à un lien de causalité

[87] Les renseignements au dossier étaient insuffisants pour permettre à l’ASFC d’évaluer les achats précis de BLC de Borçelik (c.-à-d. auprès de la Chine, de la Russie, du Japon, de l’Inde pour la période de juillet 2023 à septembre 2024, ainsi qu’auprès d’autres pays et des producteurs nationaux turcs) et de conclure que les prix de ces achats de BLC de Borçelik avaient été abaissés ou autrement affectés par les volumes importants d’importations de BLC déloyales ou à bas prix en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde sur le marché turc.

[88] Une comparaison de la relation entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et les prix intérieurs de la BLC en Italie pour la période de février 2019 à décembre 2019 et pour la période de janvier 2023 à septembre 2024 a été utilisée pour évaluer une éventuelle déformation des prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) de janvier 2023 à septembre 2024. Les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Italie (intérieurs) ont été recueillis auprès de Fastmarkets.

[89] L’ASFC a analysé^{Note de bas de page 44} les coefficients de corrélation entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et les prix intérieurs de la BLC en Italie, en se fondant sur les renseignements sur les prix de Fastmarkets :

• Pour la période de février 2019 à décembre 2019, de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE, les coefficients de corrélation indiquent des associations parfaites ou très fortes entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Italie (intérieurs), ce qui appuie le choix par l’ASFC des prix intérieurs de la BLC en Italie aux fins de l’évaluation de la déformation des prix;
• Les coefficients de corrélation entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Italie (intérieurs) ont diminué pour la période de février 2019 à décembre 2019 à la période de janvier 2023 à septembre 2024 et durant la PVE de cette enquête, ce qui démontre un affaiblissement de l’association entre les prix de la BLC sur les marchés turc et italien, surtout en tenant compte de la corrélation parfaite pour la période de février 2019 à décembre 2019.

[90] Dans ses observations^{Note de bas de page 45} concernant la SPM, Borçelik s’est demandé pourquoi l’ASFC avait choisi d’utiliser des prix mensuels (plutôt qu’hebdomadaires) pour calculer les coefficients de corrélation entre les prix de la BLC sur les marchés turc et italien. L’ASFC a estimé qu’il est plus approprié d’utiliser les prix mensuels en raison du temps de transmission des prix requis entre ces deux marchés étroitement interreliés et intégrés.

[91] De plus, l’évaluation^{Note de bas de page 46} des distributions statistiques des différences entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Italie (intérieurs) par l’ASFC pour ces différentes périodes montre des changements importants dans les distributions statistiques (comme la moyenne, la médiane, l’écart-type, la variance de l’échantillon, les valeurs minimales et maximales, la fourchette, etc.) entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Italie (intérieurs) pour la période de février 2019 à décembre 2019 à la période de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE, ce qui vient confirmer des changements significatifs à l’association entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Italie (intérieurs). En particulier, on note des augmentations importantes des médianes dans les distributions statistiques des différences entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Italie (intérieurs) pour la période de février 2019 à décembre 2019 à la période de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE de l’ASFC. Ces augmentations indiquent que les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) pour la période de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE de l’ASFC se sont beaucoup éloignés des prix de la BLC en Italie (intérieurs) et que les différences entre ces prix se sont considérablement accrues.

[92] Toutefois, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les changements dans les corrélations et/ou l’augmentation des différences entre les prix de la BLC en Türkiye et les prix intérieurs de la BLC en Italie étaient le fait des importants volumes d’importations de BLC à bas prix en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde pour toute la période de juillet 2023 à septembre 2024. Pour démontrer une telle relation de cause à effet, il serait nécessaire d’évaluer d’autres causes possibles connues des corrélations observées. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale, les prix de la ferraille et les volumes d’exportation avaient eu une incidence sur le marché turc de la BLC^{Note de bas de page 47}. Ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des corrélations observées. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Ainsi, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs pour conclure que les changements dans les corrélations et/ou l’augmentation des différences entre les prix de la BLC en Türkiye et les prix intérieurs de la BLC en Italie étaient le fait des importants volumes d’importations à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde pour toute la période de juillet 2023 à septembre 2024. Par conséquent, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les importants volumes d’importations à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde pour toute la période de juillet 2023 à septembre 2024 avaient entraîné une baisse des prix de la BLC en Türkiye ou eu un autre effet sur ces prix.

[93] La présente enquête ne vise qu’un seul exportateur. Sans une évaluation des pratiques commerciales particulières de Borçelik, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde sur le marché turc avaient entraîné une baisse de tous les coûts d’intrants de Borçelik pour la BLC ou eu une autre incidence sur ces coûts. Il faudrait évaluer les pratiques commerciales particulières de Borçelik (c.-à-d. les achats de BLC) pour pouvoir tirer une telle conclusion. De plus amples détails sont abordés dans les trois paragraphes suivants.

[94] Les renseignements au dossier indiquent que les prix de la BLC dépendent des spécifications du produit et des conditions de vente. Par exemple, Borçelik a précisé^{Note de bas de page 48} que les prix de la BLC varient en fonction des spécifications, de la qualité, de la taille, de l’épaisseur, de la largeur, de la forme et de la composition chimique et que les prix peuvent varier grandement; d’autres renseignements provenant d’AMD^{Note de bas de page 49} et de Borçelik^{Note de bas de page 50} indiquent également que plusieurs facteurs ont eu une incidence sur les prix de la BLC. Comme le rapporte Borçelik^{Note de bas de page 51}, celle-ci a acheté de nombreux types de produits de BLC.

[95] Au cours de l’enquête, l’ASFC a recueilli des renseignements sur les prix de référence au moyen de DDR et de DDRS, ainsi que de ses propres recherches. Le dossier comprend de l’information sur les prix de référence provenant de plusieurs publications, comme Fastmarket, CRU et MEPS. Toutefois, les prix de référence de ces publications ne peuvent pas servir à évaluer des achats spécifiques de BLC par Borçelik (p. ex., en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon, de l’Inde pour la période de juillet 2023 à septembre 2024 et en provenance d’autres pays et de producteurs nationaux turcs, le cas échéant) pour les raisons suivantes :

• Les renseignements sur les spécifications du produit pour les produits associés aux prix de référence publiés ne sont pas suffisamment détaillés et ne permettent pas à l’ASFC de faire une comparaison utile entre des produits identiques ou essentiellement identiques;
• Aucun renseignement sur le rajustement n’est disponible pour rajuster les prix de référence publiés afin de permettre une comparaison utile avec les prix d’achat de Borçelik.

[96] Comme il a été mentionné précédemment, pour démontrer une relation de cause à effet, il faudrait évaluer d’autres causes possibles connues des corrélations observées. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale, les prix de la ferraille et les volumes d’exportation avaient eu une incidence sur le marché turc de la BLC^{Note de bas de page 52}. Ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des variations des prix d'achat de HRC par Borçelik. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Ainsi, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs afin de conclure que les prix d’achat de BLC de Borçelik (c.-à-d., en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon, de l’Inde pour la période de juillet 2023 à septembre 2024, et en provenance d’autres pays et de producteurs nationaux turcs) avaient été abaissés ou autrement affectés par les volumes importants d’importations de HRC faisant l’objet d’un commerce déloyal ou à bas prix en provenance de Chine, de Russie, du Japon et d’Inde sur le marché turc, même si la baisse ou les changements des prix d’achat de ces HRC par Borçelik sont observés.

[97] En résumé :

• Bien que l’ASFC ait observé des changements dans les corrélations et/ou une augmentation des différences entre les prix de la BLC en Türkiye et les prix intérieurs de la BLC en Italie, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que ces changements étaient le fait des importants volumes d’importations de BLC à bas prix en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde pour toute la période de juillet 2023 à septembre 2024, ou étaient le fait d’autres facteurs.
• Par conséquent, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les importants volumes d’importations à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde pour toute la période de juillet 2023 à septembre 2024 avaient eu une incidence sur les prix de la BLC en Türkiye;
• De plus, l’ASFC n’a pas recueilli suffisamment de preuves pour conclure que les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC (c.-à-d., en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde pour la période de juillet 2023 à septembre 2024, et en provenance d’autres pays et de producteurs nationaux turcs) ont eu une incidence sur les prix des achats de BLC de Borçelik.

1.8 Informations insuffisantes pour évaluer les achats spécifiques de CRC par Borçelik et conclure à un lien de causalité

[98] Les renseignements au dossier étaient insuffisants pour permettre à l’ASFC d’évaluer les achats précis de BLC par Borçelik et de conclure que les prix des achats de BLC par Borçelik avaient été abaissés ou autrement affectés par les volumes importants d’importations de BLC déloyales ou à bas prix en provenance de Chine, de Russie, du Japon et de l’Inde sur le marché turc.

[99] Une comparaison de la relation entre les prix de la BLF en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Europe du Sud (intérieurs) pour la période de février 2019 à décembre 2019 et pour la période de janvier 2023 à septembre 2024 a été utilisée pour évaluer une éventuelle déformation des prix de la BLF en Türkiye (intérieurs et à l’importation) de janvier 2023 à septembre 2024. Les prix de la BLF en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Europe du Sud (marché intérieur) ont été recueillis auprès de Fastmarkets.

[100] L’ASFC a analysé^{Note de bas de page 53} les coefficients de corrélation entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Europe du Sud (intérieurs), en se fondant sur les données sur les prix de Fastmarkets :

• Pour la période de février 2019 à décembre 2019, la période de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE, les coefficients de corrélation indiquent des associations très fortes entre les prix de la BLF en Türkiye (maché intérieur et importations) et en Europe du Sud (intérieurs), ce qui appuie le choix par l’ASFC des prix intérieurs de la BLF en Europe du Sud aux fins de l’évaluation de la déformation des prix;
• Les coefficients de corrélation entre les prix de la BLF en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Europe du Sud (intérieurs) ont diminué de la période de février 2019 à décembre 2019 à la période de janvier 2023 à septembre 2024 et durant la PVE, ce qui démontre un affaiblissement de l’association entre les prix de la BLF en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Europe du Sud (intérieurs), surtout par rapport à la corrélation parfaite ou très forte observée pour la période de février 2019 à décembre 2019.

[101] De plus, l’évaluation^{Note de bas de page 54} des distributions statistiques des différences entre les prix de la BLF en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Europe du Sud (intérieurs) par l’ASFC pour ces différentes périodes montre des changements importants dans les distributions statistiques (comme la moyenne, la médiane, l’écart-type, la variance de l’échantillon, les valeurs minimales et maximales, la fourchette, etc.) entre les prix de la BLF en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Europe du Sud (intérieurs) de la période de février 2019 à décembre 2019 jusqu’à la période de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE de l’ASFC, ce qui vient confirmer des changements significatifs à l’association entre les prix de la BLC en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et les en Europe du Sud (intérieurs). En particulier, on note des augmentations importantes des médianes dans les distributions statistiques concernant les différences entre les prix de la BLF en Türkiye (intérieurs et à l’importation) et en Europe du Sud (intérieurs) de février 2019 à décembre 2019 à janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE de l’ASFC. Ces augmentations indiquent que les prix de la BLF en Türkiye (intérieurs et à l’importation) pour la période de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE de l’ASFC se sont beaucoup éloignés des prix de la BLC en Europe du Sud (intérieurs) et qu’il y a eu un creusement significatif de l’écart entre ces prix.

[102] Toutefois, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les changements dans les corrélations et/ou l’augmentation de la différence entre les prix de la BLC en Türkiye et en Europe du Sud étaient le fait des importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde. Pour démontrer une telle relation de cause à effet, il serait nécessaire d’évaluer d’autres causes possibles connues des corrélations observées. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale, les prix de la ferraille et les volumes d’exportation avaient eu une incidence sur le marché turc de la BLC^{Note de bas de page 55}. Compte des liens étroits qui existent entre les BLC et les BLF, ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des corrélations observées entre les prix du CRC turc et les prix du CRC intérieur d'Europe du Sud. Toutefois, la question a été soulevée trop tard pour que l’ASFC puisse obtenir les renseignements nécessaires pour y remédier. Ainsi, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs afin de conclure que les changements dans les corrélations de prix et/ou l’augmentation de la différence entre les prix de la BLF en Türkiye et dans les pays d’Europe du Sud (intérieurs) étaient le fait des importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde. Par conséquent, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde avaient entraîné une baisse des prix de la BLF en Türkiye ou eu une autre incidence sur ces prix.

[103] La présente enquête ne vise qu’un seul exportateur. Sans une évaluation des pratiques commerciales particulières de Borçelik, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que la réduction des coûts d’intrants de la BLF de Borçelik ou tout autre effet sur ces coûts serait le fait des importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde sur le marché turc. Il serait nécessaire d’évaluer les pratiques commerciales particulières de Borçelik (p. ex. ses achats de BLF) pour pouvoir tirer une telle conclusion. De plus amples détails sont abordés dans les trois paragraphes suivants.

[104] Les renseignements au dossier indiquent que les prix de la BLF dépendent des spécifications du produit et des conditions de vente. Par exemple, Borçelik a indiqué dans sa réponse^{Note de bas de page 56} à la première DDRS que les prix de l’acier à l’état dur varient en fonction des spécifications, de la qualité, de la taille, de l’épaisseur, de la largeur, de la forme, la composition chimique et que les prix peuvent varier grandement; les renseignements provenant d’AMD^{Note de bas de page 57} et de Borçelik^{Note de bas de page 58} indiquent également que plusieurs facteurs ont eu une incidence sur les prix de la BLF. Comme elle le signale dans son document présenté à l’annexe 5^{Note de bas de page 59}, Borçelik a acheté de nombreux types de produits de BLF.

[105] Au cours de l’enquête, l’ASFC a recueilli des renseignements sur les prix de référence au moyen de demandes de renseignements et de demandes de renseignements supplémentaires, ainsi que de ses propres recherches. Le dossier comprend de l’information sur les prix de référence provenant de plusieurs publications, comme Fastmarket, CRU et MEPS. Toutefois, les prix de référence de ces publications ne peuvent pas être utilisés pour évaluer des achats particuliers de BLF de Borçelik pour les raisons suivantes :

• Les renseignements sur les spécifications du produit pour les produits associés aux prix de référence publiés ne sont pas suffisamment détaillés et ne permettent pas à l’ASFC de faire une comparaison utile entre des produits identiques ou essentiellement identiques;
• Aucun renseignement sur le rajustement n’est disponible pour rajuster les prix de référence publiés afin de permettre une comparaison utile avec les prix d’achat de Borçelik.

[106] Comme il a été mentionné précédemment, pour démontrer une relation de cause à effet, il faudrait évaluer les autres causes possibles connues. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale, les prix de la ferraille et les volumes d’exportation avaient eu une incidence sur le marché turc de la BLC^{Note de bas de page 60}. Compte tenu des liens étroits qui existent entre la BLC et la BLF, ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des variations des prix d'achat de CRC par Borçelik. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Ainsi, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs afin de conclure que les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix sur le marché turc en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde avaient entraîné une baisse des prix des achats de BLC de Borçelik ou eu une autre incidence, et ce, même si une telle baisse ou des changements sont observés.

[107] En résumé :

• Bien qu’elle ait observé des changements dans les corrélations de prix et/ou une augmentation des différences de prix entre les prix de la BLF turque et les prix intérieurs de la BLF en Europe du Sud, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que cela était le fait des importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde ou le fait d’autres facteurs.
• Par conséquent, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde ont eu une incidence sur les prix de la BLF turque.
• Faute de preuves suffisantes, elle n’a pas non plus été en mesure de conclure que ces importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC avaient eu une incidence sur les prix d’achat de BLF de Borçelik.

1.9 Informations insuffisantes pour évaluer les ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik et conclure à un lien de causalité

[108] L’information au dossier était insuffisante pour permettre à l’ASFC d’évaluer les ventes intérieures spécifiques de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik et de conclure que les prix des ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik avaient été abaissés ou autrement affectés par les volumes importants d’importations de BLC déloyales ou à bas prix en provenance de Chine, de Russie, du Japon et de l’Inde sur le marché turc.

[109] L’ASFC a effectué une comparaison de la relation entre les prix de la feuille résistant à la corrosion turque (intérieurs et à l’importation) et en Europe du Sud (intérieurs) pour la période de février 2019 à décembre 2019 et pour la période de janvier 2023 à septembre 2024 pour établir une éventuelle déformation des prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion turque au cours de la période de janvier 2023 à septembre 2024. Les données sur les prix intérieurs de la feuille résistant à la corrosion turque et en Europe du Sud proviennent de Fastmarkets.

[110] L’ASFC a analysé^{Note de bas de page 61} les coefficients de corrélation entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud, en se fondant sur les données de Fastmarkets :

• Pour la période de février 2019 à décembre 2019, la période de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE, les coefficients de corrélation indiquent des associations parfaites ou très fortes entre les prix intérieurs turcs et d’Europe du Sud pour ces produits, ce qui justifie la décision de l’ASFC de s’appuyer sur les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion d’Europe du Sud dans son évaluation d’une éventuelle déformation des prix.
• Les coefficients de corrélation entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion turque et en Europe du Sud ont diminué de la période de février 2019 à décembre 2019 à la période de janvier 2023 à septembre 2024 et durant la PVE de cette enquête, ce qui montre un affaiblissement de l’association entre les prix intérieurs turcs et en Europe du Sud pour ce produit, surtout par rapport à la corrélation parfaite observée pour la période de février 2019 à décembre 2019.

[111] Dans ses observations^{Note de bas de page 62} concernant la SPM, Borçelik s’est interrogée sur la décision de l’ASFC d’utiliser des prix mensuels (plutôt que des prix hebdomadaires) pour calculer les coefficients de corrélation entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion turque et d’Europe du Sud. L’ASFC a estimé que les prix mensuels sont plus utiles, en raison du temps de transmission des prix requis entre ces deux marchés étroitement interreliés et intégrés.

[112] De plus, l’évaluation^{Note de bas de page 63} des distributions statistiques des différences entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud par l’ASFC pour ces différentes périodes montre des changements importants dans les distributions statistiques (comme la moyenne, la médiane, l’écart-type, la variance de l’échantillon, les valeurs minimales et maximales, la fourchette, etc.) entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion pour ces marchés pour la période de février 2019 à décembre 2019 à la période de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE de l’ASFC, ce qui vient confirmer des changements significatifs à l’association entre les prix intérieurs pour ce produit en Türkiye et en Europe du Sud. En particulier, on note des augmentations importantes des médianes dans les distributions statistiques des différences entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud de février 2019 à décembre 2019 à janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE de l’ASFC. Cela indique que les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud se sont considérablement rapprochés pour la période de janvier 2023 à septembre 2024 et dans la PVE de l’ASFC, et que les différences entre les prix intérieurs en Türkiye et en Europe du Sud pour ce produit ont considérablement diminué. Il convient de noter que les produits de feuilles d’acier résistant à la corrosion associés aux prix intérieurs turcs de ce produit publiés par Fastmarkets étaient plus minces et vendus à une quantité de commandes moindres (donc plus dispendieux) que les produits de feuilles d’acier résistant à la corrosion associés aux prix intérieurs publiés par Fastmarkets pour l’Europe du Sud.

[113] L’ASFC a également observée que les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud suivent une trajectoire presque parfaite pour la période de février 2019 à décembre 2019, tandis que ce n’est pas le cas pour la période de juillet 2023 à septembre 2024^{Note de bas de page 64}.

[114] Toutefois, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les changements dans les corrélations et/ou la diminution de la différence entre les prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud étaient le fait des importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde. Comme il a déjà été mentionné, pour démontrer une telle relation de cause à effet, il faudrait évaluer d’autres causes possibles connues des corrélations observées. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale et les volumes à l’exportation ont eu une incidence sur le marché turc de la feuille d’acier résistant à la corrosion^{Note de bas de page 65}. Ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des corrélations observées. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Ainsi, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs afin de conclure que les changements dans les corrélations et/ou la diminution de la différence entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud étaient le fait des importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde. Par conséquent, elle n’a pas été en mesure de conclure que les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde avaient entraîné une baisse des prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye ou eu une autre incidence sur ces prix.

[115] La présente enquête ne vise qu’un seul exportateur. Sans une évaluation des pratiques commerciales particulières de Borçelik, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que la réduction des prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion de Borçelik aurait été le fait des importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde sur le marché turc ou d’un autre facteur. Il faudrait évaluer les pratiques commerciales particulières de Borçelik (p. ex. les ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion) pour tirer une telle conclusion. De plus amples détails sont abordés dans les trois paragraphes suivants.

[116] Les renseignements au dossier indiquent que les prix des feuilles résistant à la corrosion dépendent des spécifications du produit et des conditions de vente. Par exemple, les renseignements provenant d’AMD^{Note de bas de page 66} et de Borçelik^{Note de bas de page 67} indiquent que plusieurs facteurs ont eu une incidence sur les prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion. Comme il est détaillé dans le document soumis par Borçelik à l’annexe 3A^{Note de bas de page 68}, l’entreprise a vendu de nombreux types de produits de feuille d’acier résistant à la corrosion sur le marché national.

[117] Au cours de l’enquête, l’ASFC a recueilli des renseignements sur les prix de référence au moyen de demandes de renseignements et de demandes de renseignements supplémentaires, ainsi que de ses propres recherches. Le dossier comprend de l’information sur les prix de référence provenant de plusieurs publications, comme Fastmarket, CRU et MEPS. Toutefois, les prix de référence de ces publications ne peuvent pas être utilisés pour évaluer les ventes intérieures spécifiques de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik pour les raisons suivantes :

• Les renseignements sur les spécifications du produit pour les produits associés aux prix de référence publiés ne sont pas suffisamment détaillés et ne permettent pas à l’ASFC de faire une comparaison utile entre des produits identiques ou essentiellement identiques;
• Aucun renseignement n’est disponible pour rajuster les prix de référence publiés afin de permettre une comparaison utile avec les ventes intérieures de Borçelik.

[118] Comme il a été mentionné précédemment, pour démontrer une relation de cause à effet, il faudrait évaluer les autres causes possibles connues. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale et les volumes à l’exportation ont eu une incidence sur le marché turc de la feuille d’acier résistant à la corrosion^{Note de bas de page 69}. Ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des variations des prix de vente intérieurs des feuilles d’acier résistant de Borçelik. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Ainsi, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs et de conclure que les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC sur le marché turc en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde sur le marché turc avaient entraîné une baisse des prix des ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik ou toute autre incidence, et ce, même si on observe une telle baisse ou des changements sont observés.

[119] En résumé :

• Bien que l’ASFC ait observé des changements dans les corrélations et/ou une diminution de la différence entre les prix intérieurs de la feuille résistant à la corrosion turque et les prix intérieurs de la BLF d’Europe du Sud, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que cela était le fait des importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde, ou le fait d’autres facteurs.
• Par conséquent, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde avaient eu une incidence sur les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion turque.
• Faute de preuves suffisantes, elle n’a pas non plus été en mesure de conclure que les importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde avaient eu une incidence sur les prix de vente intérieurs de feuilles résistant à la corrosion de Borçelik.

2. Autres facteurs lié à la SPM examinés

[120] L’ASFC a également examiné tous les autres facteurs liés à la SPM qui, selon les producteurs nationaux canadiens (AMD et Stelco), auraient mené à une SPM en Türkiye pour Borçelik, qui ne permet pas une comparaison utile des ventes intérieures de Borçelik avec ses ventes à l’exportation de marchandises en cause au Canada.

[121] AMD et Stelco ont allégué que les principaux facteurs suivants liés à la SPM ont contribué, individuellement ou cumulativement, à une SPM en Türkiye pour Borçelik, qui ne permettait pas une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires de l’entreprise avec ses ventes à l’exportation de marchandises en cause au Canada :

• les conditions économiques instables;
• les coûts faussés des intrants;
• l’absence d’ajustements comptables liés à l’inflation;
• la présence de feuilles résistant à la corrosion sous-évaluées sur le marché turc;
• les programmes de soutien gouvernementaux;
• le régime de traitement intérieur (RTI) turc.

[122] Au cours de l’enquête, l’ASFC ne s’est pas formulé d’avis, fondée sur les renseignements au dossier, que :

• une situation SPM existait à l’égard des feuilles résistant à la corrosion originaires ou exportées de Türkiye par Borçelik, en raison des facteurs de SPM allégués;
• la SPM a eu une incidence sur les ventes intérieures de Borçelik; et
• en raison de la SPM, une comparaison adéquate ne peut être faite entre les ventes intérieures de Borçelik et ses ventes à l’exportation vers le Canada.

2.1 Les conditions économiques instables

[123] Dans sa réponse^{Note de bas de page 70} à la DDR sur la SPM, Stelco a soutenu que l’instabilité et la fragilité économiques en Türkiye, ainsi que les politiques du gouvernement de la Türkiye, ont créé une SPM qui a déformé les prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion sur le marché turc et les coûts d’intrants liés à ce produit engagés par les producteurs turcs. L’accélération rapide de l’inflation a directement déformé les prix de vente intérieurs de ce produit et des intrants en Türkiye, puisque la valeur de la vente intérieure par rapport à la vente à l’exportation peut être fondamentalement différente au cours de la période (la valeur de la vente intérieure peut diminuer par rapport à la vente à l’importateur au Canada entre la date de la vente et la date de paiement), ce qui a rendu impossible toute comparaison utile entre les prix de vente intérieurs et les prix de vente à l’exportation. Dans sa réponse^{Note de bas de page 71} à la DDR sur la SPM, Stelco a soutenu que, en raison de la dépréciation rapide de la monnaie, les prix de vente et les données sur les coûts concernant la feuille d’acier résistant à la corrosion turque n’étaient pas fiables. L’entreprise a de plus affirmé^{Note de bas de page 72} que les interventions non conventionnelles de la Banque centrale turque ont exacerbé la SPM existant sur le marché turc.

[124] AMD a fourni des renseignements semblables à l’ASFC dans ses réponses^{Note de bas de page 73} à la DDR sur la SPM.

[125] Dans sa réponse^{Note de bas de page 74} à la première DDRS, AMD a avancé que la Türkiye présente un degré très élevé d’instabilité macroéconomique. Stelco a avancé la même chose dans sa réponse^{Note de bas de page 75} à la première DDRS.

[126] Dans leur mémoire^{Note de bas de page 76}, AMD et Stelco ont affirmé que les conditions économiques sont demeurées instables en Türkiye, et que l’hyperinflation, la forte dépréciation de la monnaie et des politiques sévères adoptées par le gouvernement turc avaient contribué à la déformation des coûts et des prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye. AMD et Stelco ont également soutenu^{Note de bas de page 77} ce qui suit :

• L’économie turque traversait une période d’hyperinflation. Du fait de la rapidité de l’inflation, les données sur les prix de vente et les coûts au cours de la période de 60 jours prévue à l’alinéa 15d) de la LMSI n’étaient pas fiables, car la valeur de la vente intérieure par rapport à la vente à l’exportation peut être fondamentalement différente du début à la fin de cette période. La valeur de la vente intérieure peut diminuer par rapport à la vente à l’importateur au Canada entre les dates de vente et du paiement. Une comparaison utile devient impossible dans ces conditions;
• La dépréciation monétaire a encore aggravé la situation économique en Türkiye. À l’instar de l’hyperinflation, la dépréciation rapide de la monnaie rend les données sur les prix de vente et les coûts au cours de la période de 60 jours prévue à l’alinéa 15d) de la LMSI peu fiables;
• L’intervention du gouvernement de la Türkiye dans le cadre de la politique monétaire a également contribué à la déformation du marché, notamment en perturbant les signaux de prix.

[127] Dans son contre-exposé, Borçelik a soutenu que le déséquilibre des revenus et des dépenses n’est pas une préoccupation dans son cas puisque les coûts et les dépenses étaient libellés et réglés en dollars américains, généralement dans des cycles de règlement courts; que les vérificateurs de Borçelik ont confirmé que la norme IAS 29 (informations financières dans les économies hyperinflationistes) ne s’appliquait pas à l’entreprise et que donc les retards dans l’adoption des politiques comptables liées à l’hyperinflation ne sont pas pertinents; qu’il n’y a pas eu de dissociation entre le coût des marchandises vendues et les revenus de vente, car les deux ont été mesurés dans un contexte de stabilité de la monnaie (dollars américains); que les politiques monétaires du gouvernement turc exigeant la conversion des revenus en devises étrangères en livre turque n’ont pas eu d’incidence sur Borçelik : que l’industrie sidérurgique a été largement exemptée de ces exigences et qu’il n’y avait aucune interdiction de reconversion immédiate en dollars américains^{Note de bas de page 78}; que tout l’écosystème commercial de Borçelik a été construit autour de devises étrangères, en particulier le dollar américain et l’Euro^{Note de bas de page 79}.

[128] Dans ses observations concernant la SPM, le gouvernement de la Türkiye a déclaré^{Note de bas de page 80} qu’il n’avait pas été démontré que les difficultés économiques avaient créé une SPM sur le marché sidérurgique.

[129] Les renseignements^{Note de bas de page 81} au dossier montrent que la Türkiye connaissait des difficultés économiques.

[130] Après avoir examiné les renseignements au dossier et les observations des parties,, l’ASFC ne s’est pas formulé d’avis qu’il existait une SPM en Türkiye pour Borçelik, qui ne permettrait pas une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires de Borçelik avec ses ventes à l’exportation de marchandises en cause au Canada, en raison des conditions économiques volatiles en Türkiye :

• Le dossier comprend de l’information sur les prix de référence provenant de plusieurs publications, comme Fastmarket, CRU et MEPS. L’ASFC a été en mesure d’utiliser la méthode décrite au paragraphe 1.6 pour effectuer une analyse de corrélation de prix semblable à l’analyse décrite au paragraphe 1.9. Toutefois, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les changements dans les corrélations et/ou la diminution de l’écart entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud étaient le fait des conditions économiques instables en Türkiye. Pour démontrer une telle relation de cause à effet, il serait nécessaire d’évaluer d’autres causes possibles connues des corrélations observées. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale et les volumes à l’exportation ont eu une incidence sur le marché turc de la feuille d’acier résistant à la corrosion^{Note de bas de page 82}. Ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des corrélations observées. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Ainsi, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs afin de conclure que les changements dans les corrélations de prix et/ou la diminution de l’écart entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud étaient le fait des conditions économiques instables en Türkiye. Par conséquent, elle n’a pas été en mesure de conclure que les conditions économiques instables en Türkiye avaient eu une incidence sur les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion sur le marché turc.
• La présente enquête ne vise qu’un seul exportateur. Sans une évaluation des pratiques commerciales particulières de Borçelik, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les conditions économiques instables en Türkiye auraient eu une incidence sur les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion de Borçelik. Il faudrait évaluer les pratiques commerciales particulières de Borçelik (p. ex. les ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion) pour pouvoir tirer une telle conclusion. Comme il a été mentionné à la section 1.9, Borçelik a vendu de nombreux types de feuilles d’acier résistant à la corrosion à l’échelle nationale, et les renseignements figurant au dossier ne pouvaient pas être utilisés pour évaluer les ventes intérieures spécifiques des produits de Borçelik. Par conséquent, les renseignements au dossier étaient insuffisants pour que l’ASFC puisse évaluer les ventes intérieures spécifiques de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik et conclure que les conditions économiques instables en Türkiye avaient eu une incidence sur les prix des ventes intérieures de ces produits de Borçelik. Pour démontrer une relation de cause à effet, il faudrait évaluer d’autres causes possibles connues des corrélations observées. Dans son mémoire, Borçelik a soutenu que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale et les volumes à l’exportation avaient eu une incidence sur le marché turc de la feuille d’acier résistant à la corrosion^{Note de bas de page 83}. Ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des changements dans les prix des ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Ainsi, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs afin de conclure que les conditions économiques instables en Türkiye avaient eu une incidence sur les prix des ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik, et ce, même si on observe des changements dans ces prix de vente.

[131] En résumé :

• Bien qu’elle ait observé des changements dans les corrélations de prix et/ou une diminution de l’écart de prix entre les prix intérieurs de la feuille résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que ces changements étaient le fait des conditions économiques instables en Türkiye ou le fait d’autres facteurs.
• Par conséquent, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure à un lien de cause à effet entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et l’instabilité économique en Türkiye.
• De plus, elle n’a pas été en mesure d’obtenir suffisamment de preuves pour conclure que les conditions économiques instables en Türkiye avaient eu une incidence sur les prix des ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik.

[132] Finalement, l’ASFC ne s’est pas formulé d’avis, en se fondant sur les renseignements au dossier :

• qu’il existait une SPM à l’égard des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de Türkiye par Borçelik, du fait des conditions économiques instables;
• que la SPM a eu un impact sur les ventes intérieures de Borçelik ; et
• et qu’en raison cette SPM, il est impossible d’effectuer une comparaison utile des ventes intérieures de Borçelik avec ses ventes à l’exportation au Canada.

2.2 Les intrants aux prix faussés

[133] Dans sa réponse à la DDR sur la SPM, Stelco a soutenu que la SPM en Türkiye, tant en ce qui concerne la feuille d’acier résistant à la corrosion que son intrant principal (BLC et/ou BLF), avait principalement eu pour effet de rendre les prix de ces produits inférieurs à ceux des autres marchés^{Note de bas de page 84}.

[134] Dans sa réponse à la DDR sur la SPM, AMD a soutenu que des producteurs d’acier turcs tels que Borçelik ont été incités à chercher des intrants à faible coût et à obtenir des intrants importants, comme la BLC, à très bas prix auprès d’autres pays; que de gros volumes de BLC sous-évaluées ont été importés sur le marché turc pendant la PVE à des prix qui gâchaient les prix intérieurs sur le marché turc; que la disponibilité de BLC russes à bas prix en Türkiye a également déformé les prix de vente de ce produit en Türkiye^{Note de bas de page 85}.

[135] Dans sa réponse^{Note de bas de page 86} à la première DDRS, AMD a soutenu que le marché turc a été considérablement touché par le commerce avec les principaux intrants utilisés dans la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de pays aux économies non marchandes, ainsi que par des pays soumis à des sanctions économiques de la plupart des autres pays dans le monde. Stelco a avancé la même chose dans sa réponse^{Note de bas de page 87} à la première DDRS.

[136] Dans leur mémoire^{Note de bas de page 88}, AMD et Stelco ont soutenu qu’il y avait suffisamment de preuves au dossier pour appuyer l’existence d’une SPM sur le marché turc de la feuille d’acier résistant à la corrosion dans la PVE; que le dumping de BLC en provenance de la Chine et de la Russie sur le marché turc de l’acier a accentué la SPM, ce qui a provoqué une déformation des coûts d’intrants importants de Türkiye pour les produits en aval comme l’acier laminé à froid et la feuille d’acier résistant à la corrosion, et en particulier pour les marchandises en cause exportées, lesquelles ont grandement tiré avantage du régime de traitement intérieur (RTI) du gouvernement de la Türkiye; qu’il y a eu des distorsions du marché pour des intrants importants causés par de gros volumes de BLC chinoises sous-évaluées disponibles sur le marché turc à des prix très réduits, ce qui a entraîné une baisser et une compression générales des prix des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Türkiye; et que la SPM dans le secteur de ce produit en Türkiye rend les ventes intérieures et les coûts des exportateurs turcs inappropriés aux fins de calcul des valeurs normales.

[137] Dans leur mémoire^{Note de bas de page 89}, AMD et Stelco ont soutenu ce qui suit :

• Il y a eu un afflux de BLC sous-évaluées sur le marché turc. Les mesures commerciales n’ont pas corrigé les effets des BLC chinoises et russes sur le marché turc de l’acier;
• À la suite du déclenchement de la guerre Russie-Ukraine, la Türkiye a continué d’importer d’énormes volumes d’acier russe, y compris des dalles en acier et d’autres produits d’acier laminés à plat. Les acheteurs turcs auraient profité de la baisse du marché de l’acier en Russie en exigeant des rabais considérables de la part des producteurs russes. L’augmentation des importations de dalles russes n’a pas seulement accordé aux producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion turcs une grande quantité d’intrants peu coûteux, mais a aussi eu pour effet de réduire le prix des importations de dalles en provenance d’autres pays. On observe une baisse constante des prix des importations de dalles russes en Türkiye depuis 2021. La disponibilité des importations de dalles russes à bas prix a provoqué une déformation des coûts des intrants en Türkiye, ce qui a eu pour effet de déformer les prix de l’acier plat dans le pays. L’utilisation de dalles russes dans la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion en Türkiye a entraîné une déformation des coûts tant pour les producteurs turcs qui ont utilisé des intrants russes que pour ceux qui ne les ont pas utilisés, en raison de l’effet de compression des prix provoqué par les importations russes sur le marché turc.

[138] Dans son mémoire, Borçelik a soutenu qu’on ne pouvait pas conclure que les importations de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde sont toujours sous-évaluées et continuent de causer un dommage après la période d’enquête du gouvernement de la Türkiye^{Note de bas de page 90}. Ce dernier a formulé un commentaire semblable à l’ASFC dans son mémoire concernant la SPM^{Note de bas de page 91}.

[139] Dans son contre-exposé, Borçelik a affirmé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour montrer que la dalle russe a de fait été utilisée dans la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et que le dossier ne contenait aucune preuve montrant que les importations de dalles russes avaient déformé le prix des intrants pour les feuilles d’acier résistant à la corrosion^{Note de bas de page 92}.

[140] Comme il a été décrit précédemment dans la sous-section 1.9, selon les renseignements au dossier, l’ASFC ne s’est pas formulé d’avis :

• qu’il existait une SPM à l’égard des feuilles résistant à la corrosion originaires ou exportées de Türkiye par Borçelik, du fait des importants volumes d’importations déloyales ou à bas prix de BLC en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde;
• que la SPM a eu un impact sur les ventes intérieures de Borçelik ; et
• et qu’en raison de cette SPM, il est impossible d’effectuer une comparaison utile des ventes intérieures de Borçelik avec ses ventes à l’exportation au Canada.

[141] En ce qui concerne les importations de dalles russes à bas prix, après avoir examiné les renseignements figurant au dossier et les observations présentées par les parties, en raison du manque de renseignements suffisants pour le marché turc des dalles et pour des raisons semblables à celles énoncées aux sous-sections 1.7 à 1.9, , l’ASFC ne s’est pas formulé d’avis que :

• qu’il existait une SPM concernant les feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de Türkiye par Borçelik, en raison des présumées importations de dalles russes à bas prix;
• la SPM a eu un impact sur les ventes intérieures de Borçelik ; et
• qu’en raison de cette SPM, il est impossible d’effectuer une comparaison utile des ventes intérieures de Borçelik avec ses ventes à l’exportation au Canada.

2.3 L’absence d’ajustements comptables liés à l’inflation

[142] Dans leur mémoire, AMD et Stelco ont avancé que les coûts des producteurs, les états financiers et les registres comptables étaient déformés et peu fiables en raison de l’absence de rajustements comptables liés à l’inflation^{Note de bas de page 93}.

[143] Dans son contre-exposé, Borçelik a soutenu que le déséquilibre des revenus et des dépenses n’est pas une préoccupation dans son cas puisque les coûts et les dépenses étaient libellés et réglés en dollars américains, généralement dans les courts cycles de règlement; que les vérificateurs de Borçelik ont confirmé que la norme IAS 29 (Information financière dans les économies hyperinflationnaires) ne s’applique pas à l’entreprise et que, par conséquent, les retards dans l’adoption des politiques comptables hyperinflationnistes ne sont pas pertinents; qu’il n’y a pas eu de dissociation entre le coût des marchandises vendues et les revenus de vente, car les deux ont été mesurés avec une monnaie stable (dollars américains); que les politiques monétaires du gouvernement de la Türkiye exigeant la conversion des revenus en devises étrangères en livre turque n’ont pas eu d’incidence sur l’entreprise, puisque l’industrie sidérurgique a été largement exemptée de ces exigences et que, en aucun cas, il n’y avait aucune interdiction de reconversion immédiate en dollars américains^{Note de bas de page 94}; et que tout l’écosystème commercial de Borçelik a été construit autour de devises étrangères, en particulier le dollar américain et l’Euro^{Note de bas de page 95}.

[144] La présente enquête ne vise qu’un seul exportateur. Au cours de l’enquête, l’ASFC a vérifié les renseignements fournis par Borçelik et n’a pas constaté que les coûts, les états financiers et les registres comptables de l’entreprise sont déformés et peu fiables en raison de l’absence de rajustements comptables liés à l’inflation.

2.4 La présence de feuilles d’acier résistant à la corrosion sous-évaluées sur le marché turc

[145] Dans leur mémoire^{Note de bas de page 96}, AMD et Stelco ont soutenu que, le 25 décembre 2024, le gouvernement turc a lancé une enquête sur le dumping de l’acier laminé à froid et de la bobine d’acier galvanisé prépeinte en provenance de la Chine et de la Corée du Sud; et bien que le résultat de cette enquête reste à déterminer, cette mesure commerciale suggère la forte probabilité d’un surplus des stocks de feuilles d’acier résistant à la corrosion importées sous-évaluées sur le marché turc.

[146] Dans son contre-exposé, Borçelik a soutenu que l’ouverture de l’enquête du gouvernement de la Türkiye sur les produits en acier revêtus sous-évalués en provenance de la Chine et de la Corée du Sud n’a pas permis de trouver un fondement juridique ou factuel à l’allégation de SPM^{Note de bas de page 97}.

[147] Comme l’ont déjà souligné AMD et Stelco, le résultat de l’enquête du gouvernement de la Türkiye reste à confirmer. À l’heure actuelle, il n’y a aucune conclusion selon laquelle les importations de feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Corée du Sud et de la Chine ont fait l’objet d’un dumping et ont causé un dommage important à l’industrie nationale turque de ce produit.

2.5 Les programmes de soutien gouvernementaux

[148] Dans leur mémoire^{Note de bas de page 98}, AMD et Stelco ont soutenu que les producteurs/exportateurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion turcs avaient accès à des programmes de soutien gouvernementaux :

• Il y avait des subventions et des mécanismes de soutien pour les acteurs de l’industrie sidérurgique et les exportateurs d’acier turcs.
  • Il y avait des programmes de soutien du gouvernement concernant l’industrie sidérurgique;
  • Il y avait des programmes de soutien du gouvernement déjà identifiés par l’ASFC;
  • Les États-Unis ont également identifié des mesures de soutien du gouvernement de la Türkiye;
  • Il y avait aussi d’autres programmes de subventions et de soutien du gouvernement turc.
• Le gouvernement turc a participé aux moyens de production de feuilles d’acier résistant à la corrosion. Outre les subventions directes et des programmes de soutien, la Türkiye soutient également les intrants clés pour produire les feuilles d’acier résistant à la corrosion;
• Le gouvernement de la Türkiye a participé à l’exportation de feuilles d’acier résistant à la corrosion par l’entremise d’associations industrielles. Il fournit un soutien supplémentaire à l’industrie sidérurgique, y compris la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion, par l’entremise de ses associations de production et d’exportation d’acier.

[149] Le gouvernement de la Türkiye a présenté ses mesures de soutien à l’exportation et de promotion pour les exportateurs turcs^{Note de bas de page 99}.

[150] Borçelik a déclaré avoir effectivement bénéficié de programmes de soutien à l’exportation et d’une réduction de 5 % de l’impôt sur le revenu des sociétés découlant exclusivement des activités d’exportation^{Note de bas de page 100}.

[151] Dans son contre-exposé, Borçelik a soutenu que, même s’il avait pu recevoir des subventions mineures, ces subventions seraient transférées aux ventes intérieures et à l’exportation de manière égale^{Note de bas de page 101}.

[152] Le gouvernement turc favorise la croissance des exportations grâce à diverses initiatives et politiques, comme les programmes de promotion des exportations, les aides financières, les services d’étude de marché et d’information, la formation à l’exportation et le renforcement des capacités et les préférences en matière de fiscalité^{Note de bas de page 102}.

[153] Après avoir examiné les renseignements au dossier et les observations faites par les parties,, pour des raisons semblables à celles décrites aux paragraphes 130 et 131, selon les renseignements contenus au dossier, l’ASFC l'ASFC n'a pas formulé d'avis :

• qu’il existait une SPM à l’égard des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de Türkiye par Borçelik, en raison de programmes de soutien gouvernementaux
• que la SPM a eu un impact sur les ventes nationales de Borçelik ; et
• qu’elle ne permet pas une comparaison utile des ventes intérieures de Borçelik avec ses ventes à l’exportation au Canada.

2.6 Le régime de traitement intérieur (RTI) turc

[154] Dans sa réponse^{Note de bas de page 103} à la DDR sur la SPM, AMD a soutenu que le RTI turc a causé une déformation des coûts et des prix de la feuille d’acier résistant à la corrosion.

[155] Dans leurs commentaires, AMD et Stelco ont présenté^{Note de bas de page 104} de l’information sur le fonctionnement du RTI turc et ont soutenu^{Note de bas de page 105} que le programme a favorisé les exportations de feuilles d’acier résistant à la corrosion grâce à des BLC sous-évaluées; que des conditions macro-économiques, qui avaient contribué aux conditions de la SPM en Türkiye, combinées à la facilitation de l’utilisation des intrants sous-évalués de la BLC pour le traitement de la feuille d’acier résistant à la corrosion aux fins d’exportation, avaient permis à Borçelik de faire du dumping sur le marché canadien à des prix non concurrentiels; que les ventes de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik, qui avaient tiré un avantage du RTI, ne permettent pas une comparaison utile avec ses ventes intérieures aux fins du calcul d’une valeur normale; que ce programme a manifestement déformé les prix sur le marché turc, créant une SPM au sens de l’alinéa 16(2)c); et que des renseignements supplémentaires étaient nécessaires pour retracer les intrants du RTI aux fins de la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion.

[156] Dans leur mémoire^{Note de bas de page 106}, AMD et Stelco ont soutenu que le RTI contrecarre les avantages de la mesure antidumping turque visant la BLC chinoise; que le RTI permettait aux entreprises d’être exemptées des droits d’importation en vertu d’un système de suspension des droits et d’un système de drawback des droits et de certificats correspondants du RTI; que les effets d’un système de suspension des droits étaient différents de ceux d’un système de drawback des droits; que dans le cadre d’un système de suspension des droits, l’exemption de droits s’appliquait à toutes les importations de matières premières (intrants), peu importe si les intrants réels ont été vendus au pays ou exportés, pourvu qu’un produit fini correspondant ait été exporté dans le délai prévu par le certificat D1; et que le système de suspension des droits du RTI permettait aux ventes intérieures et à l’exportation de bénéficier de coûts d’intrants inférieurs grâce à l’utilisation continue des intrants sous-évalués.

[157] Dans son contre-exposé, Borçelik a soutenu qu’il n’y avait aucune preuve dans le dossier qu’il avait recouru aux certificats D1 pour éviter les droits antidumping sur les intrants utilisés dans la production de ventes intérieures ou à l’exportation; et que la PVE dans cette enquête a pris fin avant l’imposition de mesures sur la BLC en Türkiye et que, dans les faits, il n’y a aucune preuve que les certificats D1 sont utilisés après l’imposition de ces mesures^{Note de bas de page 107}.

[158] Le gouvernement de la Türkiye et Borçelik ont tous deux fourni des renseignements sur le RTI.

[159] En réponse à la première DDRS, le gouvernement de la Türkiye a fourni les renseignements suivants concernant le RTI^{Note de bas de page 108} :

• Le RTI est un système qui permet aux fabricants et exportateurs turcs d’obtenir des matières premières et des marchandises intermédiaires non finies utilisées dans la production des marchandises exportées sans payer de droits de douane, y compris la TVA, et sans être assujetties à des mesures stratégiques commerciales;
• La Türkiye a mis en place un système pour confirmer les intrants et les quantités consommées dans la production des produits exportés en vertu du RTI;
• Si les entreprises utilisaient le RTI, elles étaient exemptées du paiement des droits, y compris des mesures de recours, sinon elles étaient tenues de payer tous les droits et taxes applicables.

[160] Dans sa réponse à la première DDRS, Borçelik a fourni les renseignements suivants concernant le RTI^{Note de bas de page 109} :

• Borçelik possède un certificat/autorisation de traitement intérieur (« CTI ») et a importé des BLC dans le cadre du RTI de Türkiye pendant la PVE;
• Les exportations au Canada ont été utilisées pour satisfaire aux conditions selon lesquelles Borçelik a importé certaines BLC exemptées des droits;
• Les entreprises ne sont pas tenues de déclarer si les intrants importés seront utilisés pour produire des marchandises destinées à la consommation intérieure ou à l’exportation. Une fois les marchandises importées en vertu du RTI, aucune taxe ou aucun droit n’est exigible et le reste de l’engagement est de démontrer qu’un certain volume d’exportations correspondantes a été fait;
• Conformément à l’article 5 de la loi relative au RTI, les intrants provenant du pays peuvent être utilisés dans la production d’un produit fini et l’importation des intrants peut être réalisée par la suite.

[161] Au cours de l’enquête, les données sur les coûts (y compris les données sur les coûts pour les intrants) soumises par Borçelik ont été vérifiées par l’ASFC au moyen de la DDRS et lors de la vérification sur place.

[162] Après avoir examiné les renseignements au dossier et les observations des parties, Pour des raisons semblables à celles décrites aux paragraphes 130 et 131, selon les renseignements au dossier, l’ASFC n'a pas formulé d'avis:

• qu’il existait une SPM à l’égard des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de Türkiye par Borçelik,
• que la SPM a eu un impact sur les ventes intérieures de Borçelik ; et
• et qu'en raison de cette SPM, il est impossible d’effectuer une comparaison utile des ventes intérieures de Borçelik avec ses ventes à l’exportation au Canada.

2.7 Les effets cumulatifs de tous les facteurs présumés

[163] Dans sa réponse^{Note de bas de page 110} à la DDR sur la SPM, Stelco a soutenu que plusieurs facteurs de la SPM (comme les programmes de soutien du gouvernement, la grande instabilité des conditions économiques sur le marché intérieur, la déformation des coûts des intrants, les régulations du gouvernement de la Türkiye sur la BLC et la feuille d’acier résistant à la corrosion, les politiques fiscales du gouvernement turc et les fournisseurs et acheteurs appartenant à l’État ou contrôlés par l’État) démontrent individuellement et cumulativement l’existence d’une SPM en Türkiye. Dans sa réponse^{Note de bas de page 111} à la DDR sur la SPM, elle a affirmé que l’incidence de la SPM sur les prix de vente intérieurs diffère de l’incidence sur les prix d’exportation au Canada en raison des variations de la dynamique du marché, des politiques commerciales et des conditions relatives à la demande.

[164] Dans sa réponse^{Note de bas de page 112} à la DDR sur la SPM, AMD a soutenu que plusieurs facteurs de la SPM (comme la grande instabilité des conditions économiques en Türkiye, les coûts d’intrants faussés causés par la remise des droits sur les intrants sous-évalués, la disponibilité des intrants russes aux prix déformés par les sanctions dans d’autres marchés) sont particulièrement pertinents dans cette enquête. Dans sa réponse^{Note de bas de page 113} au même document, elle a soutenu que les facteurs de la SPM (comme l’inflation élevée, la volatilité importante de la monnaie, l’absence de sanctions pour les marchandises russes, la remise des droits antidumping sur la BLC utilisée pour produire des feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées) avaient eu une incidence sur les prix de ces feuilles vendues sur le marché intérieur turc qui ne permettent pas une comparaison utile entre les prix de vente intérieure et les prix à l’exportation.

[165] Dans sa réponse^{Note de bas de page 114} à la première DDRS, AMD a soutenu qu’une évaluation de l’existence d’une SPM doit être entreprise en tenant compte de l’incidence cumulative de tous les facteurs (comme la grande instabilité des conditions économiques en Türkiye; les coûts d’intrants faussés). Stelco a avancé les mêmes arguments dans sa réponse^{Note de bas de page 115} à la première DDRS.

[166] Dans leur mémoire^{Note de bas de page 116}, AMD et Stelco ont soutenu que l’environnement opérationnel de Borçelik a nécessairement eu une incidence sur ses activités; et que la SPM en Türkiye a nécessairement eu une incidence sur les prix des feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik dans les ventes intérieures et à l’exportation, ainsi que sur ses coûts d’intrants. En outre, AMD et Stelco ont fait valoir que plusieurs facteurs contribuent à une SPM en Türkiye et que ces facteurs comprennent des conditions économiques volatiles^{Note de bas de page 117}, des intrants déformés^{Note de bas de page 118}, un manque d'ajustements comptables de l'inflation^{Note de bas de page 119}, la présence de feuilles d’acier résistant à la corrosion sous-évalués sur le marché turc^{Note de bas de page 120}, des programmes de soutien du gouvernement^{Note de bas de page 121} et des RTI^{Note de bas de page 122}.

[167] Dans leur contre-exposé^{Note de bas de page 123}, les deux entreprises ont également formulé des commentaires sur l’analyse de la dépression des prix de la BLC, les conditions de la concurrence en Türkiye, l’utilisation des corrélations de prix et les effets de la déformation des prix de la BLC sur les marchés de la BLF et de la feuille d’acier résistant à la corrosion.

[168] Dans son contre-exposé^{Note de bas de page 124}, Borçelik a soutenu que les distorsions présumées de Stelco et de AMD doivent être quantifiées et prouvées comme importantes, sinon il n’y a pas de fondement légal ou conforme à l’OMC pour rejeter les ventes intérieures de Borçelik, car elles ne permettent pas une comparaison adéquate avec ses ventes à l’exportation; et qu’en l’absence d’une telle quantification, toute conclusion selon laquelle les ventes de Borçelik « ne permettent pas une comparaison appropriée » est purement spéculative et contraire au libellé non ambigu de l’article 2.2 de l’Accord antidumping de l’OMC et de l’alinéa 16(2)c) de la LMSI.

[169] L’ASFC a examiné tous les présumés facteurs de la SPM avancés par les producteurs nationaux canadiens et a évalué les effets cumulatifs de tous ces facteurs.

[170] Après avoir examiné les renseignements au dossier et les observations des parties, l’ASFC n’a pas formulé d’avis qu’une SPM existait en Türkiye concernant Borçelik, qui ne permettrait pas une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires de Borçelik avec ses ventes à l’exportation de marchandises en cause au Canada, en raison des présumés facteurs de la SPM :

• Le dossier comprend de l’information sur les prix de référence provenant de plusieurs publications, comme Fastmarket, CRU et MEPS. L’ASFC a été en mesure d’utiliser la méthode décrite dans la sous-section 1.6 pour effectuer une analyse de corrélation de prix semblable à l’analyse décrite au paragraphe 1.9. Toutefois, elle n’a pas été en mesure de conclure que les changements dans les corrélations et/ou la diminution de l’écart entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud étaient le fait des présumés facteurs de la SPM. Pour démontrer une telle relation de cause à effet, il serait nécessaire d’évaluer d’autres causes possibles connues des corrélations observées. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale et les volumes à l’exportation ont eu une incidence sur le marché turc de la feuille d’acier résistant à la corrosion^{Note de bas de page 125}. Ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des corrélations observées. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Par conséquent, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs afin de conclure que les changements dans les corrélations de prix et/ou la diminution de l’écart entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud étaient le fait des présumés facteurs de la SPM. Par conséquent, elle n’a pas été en mesure de conclure que les présumés facteurs de la SPM avaient eu une incidence sur les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye.
• La présente enquête ne vise qu’un seul exportateur. Sans une évaluation des pratiques commerciales particulières de Borçelik, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que les présumés facteurs de la SPM avaient eu une incidence sur les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion de Borçelik. Il faudrait évaluer les pratiques commerciales particulières de Borçelik (p. ex. les ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion) pour pouvoir tirer une telle conclusion. Comme il a été mentionné à la sous-section 1.9, Borçelik a vendu de nombreux types de feuilles d’acier résistant à la corrosion à l’échelle nationale, et les renseignements figurant au dossier ne pouvaient pas être utilisés pour évaluer les ventes intérieures spécifiques des produits par Borçelik. Par conséquent, les renseignements au dossier étaient insuffisants pour que l’ASFC puisse évaluer les ventes intérieures spécifiques de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik et conclure que les présumés facteurs de la SPM avaient eu une incidence sur les prix des ventes intérieures de ces produits de Borçelik. Pour démontrer une relation de cause à effet, il faudrait évaluer d’autres causes possibles connues des corrélations observées. Dans son mémoire, Borçelik a soulevé la question que des facteurs tels que le tremblement de terre de février 2023, la demande locale et les volumes à l’exportation ont eu une incidence sur le marché turc de la feuille d’acier résistant à la corrosion^{Note de bas de page 126}. Ces facteurs ont été considérés comme des causes possibles des variations des prix de vente intérieurs des feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik. Cependant, la question a été soulevée trop tard pour que l'ASFC puisse obtenir les informations nécessaires pour y remédier. Par conséquent, l’ASFC n’a pas été en mesure d’évaluer ces facteurs afin de conclure que les présumés facteurs de la SPM avaient eu une incidence sur les prix des ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik, et ce, même si on observe des changements dans ces prix de vente.

[171] En résumé :

• Bien que l’ASFC ait observé des changements dans les corrélations de prix et/ou une diminution de l’écart de prix entre les prix intérieurs de la feuille résistant à la corrosion en Türkiye et en Europe du Sud, l’ASFC n’a pas été en mesure de conclure que ces changements étaient le fait des présumés facteurs liés à la SPM ou le fait d’autres facteurs.
• Par conséquent, elle n’a pas été en mesure de conclure à un lien de cause à effet entre les prix intérieurs de la feuille d’acier résistant à la corrosion en Türkiye et les présumés facteurs liés à la SPM.
• Elle n’a pas non plus été en mesure d’obtenir suffisamment de preuves pour conclure que les présumés facteurs liés à la SPM avaient eu une incidence sur les prix des ventes intérieures de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik.

[172] Après avoir examiné les renseignements au dossier et les observations des parties, l’ASFC n’a pas formulé d’opinion:

• qu’il existait une SPM à l’égard des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de Türkiye par Borçelik, en raison des présumés facteurs de la SPM
• que la SPM a eu un impact sur les ventes intérieures de Borçelik ; et
• et qu'en raison de cette SPM, il est impossible d’effectuer une comparaison utile des ventes intérieures de Borçelik avec ses ventes à l’exportation au Canada.

3. Conclusion sur la SPM

[173] Dans l’ensemble, aux fins de la décision finale, l’ASFC estime qu’elle ne possède pas suffisamment de renseignements pour conclure qu’une SPM existait dans Türkiye pour Borçelik, qui ne permettrait pas une comparaison adéquate des ventes intérieures de marchandises similaires de Borçelik avec leurs ventes à l’exportation de marchandises en cause aux importateurs au Canada.

Borçelik

[174] Borçelik, le producteur/exportateur, est responsable de l’expédition des marchandises en cause au Canada. Borçelik produit de l’acier galvanisé par immersion à chaud, de l’acier laminé à froid et de l’acier laminé à chaud huilé et décapé. Les activités d’administration, de production, de vente et de distribution de Borçelik sont réalisées dans ses installations de Gemlik, Bursa.

[175] Borçelik représente la totalité du volume des marchandises en cause exportées au Canada et 13,9 % des importations de feuilles d’acier résistant à la corrosion de tous les pays dans la PVE. L’entreprise a fait une réponse complète à la DDR en dumping et aux DDRS subséquentes. L’ASFC a en outre effectué une visite sur place dans les locaux de Borçelik.

[176] Après l’examen et la vérification des renseignements fournis par Borçelik, l’ASFC a pu traiter l’ensemble des questions soulevées au cours de l’enquête, à l’exception des renseignements sur les coûts demandés aux fournisseurs et aux producteurs associés de BLC et de BLF utilisées comme intrants dans la production de certaines marchandises en cause et similaires. La présentation de Borçelik a été jugée essentiellement complète et fiable aux fins de la décision définitive, à l’exception du manque d’information des fournisseurs et producteurs associés de ces intrants.

[177] Conformément au paragraphe 11.2(1) du RMSI, lorsqu’un intrant qui est un facteur important dans la production des marchandises est acquis d’une personne associée par l’exportateur ou le producteur, le coût de cet intrant dans le pays d’exportation est réputé être le plus élevé des montants suivants : a) le prix payé pour l’intrant par l’exportateur ou le producteur à la personne associée; b) le coût supporté par la personne associée pour la production de l’intrant, y compris les frais afférents, notamment les frais administratifs et les frais de vente; c) le prix d’intrants identiques — ou sensiblement identiques — dans le pays d’exportation, si des renseignements suffisants sont disponibles pour permettre de le déterminer sur la base (i) soit des prix de vente dans le pays d’exportation entre des parties qui ne sont pas des personnes associées, pour des quantités égales ou sensiblement égales (ii) soit des prix publiés dans le pays d’exportation.

[178] S’il n’y a pas suffisamment de renseignements pour déterminer le coût supporté par une personne associée dans la production d’un intrant utilisé dans la production des marchandises en cause et que l’intrant est un facteur important dans la production des marchandises, la valeur normale des marchandises produites à partir de ces intrants est déterminée par prescription ministérielle conformément à l’article 29 de la LMSI, en fonction du prix à l’exportation, plus un montant égal au plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation jamais observé pour une transaction donnée pour cet exportateur aux fins de la décision finale, excluant toute anomalie, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, multipliée par le prix à l’exportation.

[179] S’il n’y a pas suffisamment de renseignements pour déterminer les coûts engagés par une personne associée dans la production d’un intrant utilisé pour la production de marchandises similaires vendues au pays, les ventes intérieures de marchandises similaires produites à partir de ces intrants ne sont pas prises en compte au titre de l’alinéa 16(2)b) de la LMSI, conformément à une prescription ministérielle. Les dispositions de l'alinéa 16(2)b) prévoient l'exclusion de certaines ventes à perte de la population des ventes intérieures servant à déterminer les valeurs normales et un montant raisonnable pour le bénéfice. Conformément à une prescription ministérielle, les ventes intérieures de biens similaires produits à partir de ces intrants ont donc été exclues du test de rentabilité prévu à l'alinéa 16(2)b) et, par conséquent, exclues de la population des ventes intérieures servant à déterminer les valeurs normales et un montant raisonnable pour le bénéfice.

[180] Borçelik a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR. Les valeurs normales ont donc été déterminées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, d’après les prix de vente intérieurs de marchandises similaires, soit selon celle prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[181] Pour l’application de l’alinéa 19(b) de la LMSI, le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les ventes intérieures rentables de Borçelik de marchandises appartenant à la même catégorie générale que les marchandises en cause expédiées au Canada pendant la PVE (c.-à-d., toutes feuilles d’acier résistant à la corrosion).

[182] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Borçelik ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation pour les marchandises en cause ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[183] Aux fins de la décision finale, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Borçelik une marge de dumping qui s’élève à 0 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats finals

[184] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[185] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle est convaincue que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation.

[186] L’ASFC a déterminé que les marchandises en cause n’ont pas fait l’objet d’un dumping. Par conséquent, l’ASFC est tenue de mettre fin à l’enquête de dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada à partir de la Türkiye par Borçelik.