SML 2020 ER : Modules et laminés photovoltaïques
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 16 octobre 2020

Le 21 mai 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 3 juillet 2015, dans le réexamen relatif à l’expiration numéro NQ‑2014‑003, concernant le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportées de Chine.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 22 mai 2020 pour déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) subventionnement.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI une décision comme quoi l’expiration de ses conclusions, selon toute vraisemblance :

  1. causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine et
  2. causera la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine

Un Énoncé des motifs de cette décision sera publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de ses conclusions rendue causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 25 mars 2021.

Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à l’agent suivant :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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