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Énoncé des motifs — Décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration : Barres d’armature pour béton 3 (RB3 2026 ER)

Ottawa, le 

D’une décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant les barres d’armature pour béton originaires ou exportées de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de Malaisie, de Singapour et du Vietnam.

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Résumé

[1] Le 20 avril 2026, conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert un réexamen relatif à l’expiration (RE) de ses conclusions rendues le 4 juin 2021 dans l’enquête NQ-2020-004 concernant le dumping de certaines barres d’armature pour béton (« les marchandises en cause ») de la République algérienne démocratique et populaire (« Algérie »), de la République arabe d’Égypte (« Égypte »), de la République d’Indonésie (« Indonésie »), de la République italienne (« Italie »), de la Fédération de Malaisie (« Malaisie »), de la République de Singapour (« Singapour ») et de la République socialiste du Vietnam (« Vietnam »), collectivement « les pays visés ».

[2] Le lendemain, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert sa propre enquête de RE pour établir si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

[3] Au questionnaire d’examen relatif à l’expiration (QRE) qu’elle avait adressé aux producteurs canadiens, l’ASFC a reçu des réponses d’ArcelorMittal Long Products Canada (AMLPCNote de bas de page 1), de Gerdau Ameristeel Corporation (GerdauNote de bas de page 2), d’AltaSteel Inc. (AltaSteelNote de bas de page 3), de Max Aicher North America Inc. (MANANote de bas de page 4) et d’Ivaco Rolling Mills 2004 L.P. (IRMNote de bas de page 5).

[4] L’ASFC a aussi reçu de la part d’AltaSteel, d’AMLPCNote de bas de page 6 et de GerdauNote de bas de page 7 des documents de clôture du dossier et des mémoires appuyant leur position comme quoi l’expiration de l’ordonnance du TCCE risquait d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause des pays visés.

[5] À son QRE pour importateurs, l’ASFC a reçu une réponse de Jebsen & Jessen Metals GmbHNote de bas de page 8, mais aucun importateur n’a soumis de mémoire ni de contre-exposé.

[6] À son QRE pour les exportateurs et les producteurs étrangers, l’ASFC a reçu deux réponses du groupe Hoa PhatNote de bas de page 9. Les producteurs vietnamiens présentent un mémoire et un contre-exposé où ils plaident pour l’annulation des conclusions applicables au Vietnam.

[7] Il ressort de l’analyse du dossier administratif que la poursuite ou la reprise du dumping de barres d’armature pour béton au Canada en provenance de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam sera vraisemblable si les conclusions du TCCE expirent.

[8] C’est pourquoi, après étude des renseignements pertinents au dossier, et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision en ce sens le 17 septembre 2026.

Contexte

[9] Le 4 juin 2021, le TCCE a rendu ses conclusions dans l’enquête NQ-2020-004. Dans ses conclusions de dommage, il jugeait que le dumping de barres d’armature de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam avait causé un dommage à la branche de production nationale (canadienne).

[10] Depuis les conclusions du TCCE, l’affaire des barres d’armature a fait l’objet de deux révisions administratives des valeurs normales et des prix à l’exportation, dont la dernière s’est terminée le 10 juillet 2024.

Définition des produits

[11] Les marchandises assujetties à l’ordonnance visée par le réexamen sont définies comme suit :

Barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République algérienne démocratique et populaire, de la République arabe d’Égypte, de la République d’Indonésie, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République de Singapour et de la République socialiste du Vietnam.

Sont aussi exclues les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm).

Inclusions, exclusions et précisions

[12] La liste complète des inclusions, exclusions et précisions se trouve dans la section pertinente de les Mesures en vigueur.

[13] Ci-après, « barres d’armature » désignera les marchandises en cause autant que les marchandises similaires.

Période visée par le réexamen

[14] La période visée par l’enquête de réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC, ou « période visée par le réexamen » (PVR), va du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Branche de production nationale

[15] La branche de production nationale de barres d’armature comprend plusieurs producteurs.

[16] AMLPC, Gerdau, AltaSteel, MANA et IRM ont répondu au QRE qui leur avait été adressé par l’ASFC; les autres producteurs n’ont pas participé aux procédures.

ArcelorMittal Long Products Canada

[17] AMLPC fait partie de la famille d’entreprises ArcelorMittal. La société-mère mondiale de toutes les filiales d’ArcelorMittal est ArcelorMittal S.A., qui a son siège social au Luxembourg. En activité depuis plus de 50 ans si l’on inclut ses prédécesseurs, AMLPC est l’un des plus grands producteurs de profilés d’acier au Canada. Producteur d’acier à usines multiples présent au Québec, AMLPC a pour spécialité la fabrication p. ex. de billettes, de brames, de barres et de fils machine semi-finisNote de bas de page 10.

AltaSteel

[18] AltaSteel est filiale à 100 % de l’aciérie japonaise Kyoei Steel Ltd., qui, en activité depuis plus de 75 ans, a des usines au Japon, au Vietnam, aux États-Unis et au Canada. AltaSteel fabrique une gamme complète de barres d’armature dans ses usines d’Edmonton. Elle emploie plus de 350 personnes, et sa capacité de production annuelle dépasse les 330 000 tonnes de billettes d’acierNote de bas de page 11.

Gerdau

[19] Gerdau fabrique une gamme complète de barres d’armature. Sa société-mère est Gerdau S.A., une société sidérurgique multinationale du BrésilNote de bas de page 12.

Max Aicher North America

[20] MANA fabrique une gamme complète de barres d’armature. C’est une filiale à 100 % du groupe allemand Max Aicher. Elle alimente le marché nord-américain en barres d’acier laminées à chaudNote de bas de page 13.

Ivaco Rolling Mills

[21] IRM fait partie du groupe Heico, qui se consacre à la fabrication, à la construction et aux services industriels. Il fabrique une gamme complète de barres d’armature, ainsi que d’autres produits, comme du fil machine. Producteur canadien intégré de fils machine, IRM produit de petites quantités de barres d’armature égalementNote de bas de page 14.

Marché canadien

[22] La production et le marché apparent canadiens pour les barres d’armature ne peuvent être divulgués ici, puisque la valeur et le volume totaux de la production canadienne dans la PVR reposaient sur des renseignements confidentiels déposés par un nombre limité de producteurs canadiens. Les importations de barres d’armature sont présentées dans les tableaux 1 et 2.

Tableau 1 : Données sur la valeur des importations — Certaines barres d’armature pour bétonNote de bas de page 15
(valeur en CAD)
Provenance 2023 2024 2025
Importations de marchandises en cause (RB1-5) 98 068 975 72 236 631 124 735 670
Toutes les autres importations 336 743 230 279 974 459 346 437 587
Total des importations 434 812 205 352 211 090 471 173 257
La somme des colonnes pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués, puisqu’il s’agit de quantités arrondies.
Tableau 2 : Données sur les volumes d’importations — Certaines barres d’armature pour bétonNote de bas de page 16
(quantités en tm)
Provenance 2023 2024 2025
Importations de marchandises en cause 95 906 82 951 130 019
Toutes les autres importations 295 263 247 189 309 116
Total des importations 391 169 330 140 439 135

[23] Comme l’indiquent les tableaux 1 et 2 ci-dessus, la valeur des importations de barres d’armature sur le marché canadien est restée relativement stable durant la PVR. Elles ont suivi la même tendance que les volumes, chutant en 2024 avant de se redresser modestement en 2025.

Perception des droits

[24] Comme on le voit dans le tableau 3 ci-dessous, l’exécution de l’ordonnance du TCCE par l’ASFC dans la PVR s’est traduite par la perception de 4 032 629 $ en droits antidumping sur les importations de marchandises en cause.

Tableau 3 : Droits LMSI perçus sur les importations de marchandises en cause en provenance de l’Algérie, de l’ Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Malaisie, de Singapour et du VietnamNote de bas de page 17
(en CAD)
Provenance 2023 2024 2025
Pays visés 3 354 159 21 386 657 084

Parties intéressées

[25] Le 21 avril 2026, l’ASFC a envoyé aux producteurs canadiens, importateurs et exportateurs connus un avis d’ouverture de son enquête de RE, accompagné de QRE.

[26] Les QRE demandaient les renseignements nécessaires pour étudier les facteurs de RE pertinents figurant au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[27] L’ASFC a reçu des réponses de cinq producteurs canadiens de barres d’armature, ci-après « les producteurs canadiens ». Trois producteurs lui ont aussi fourni, avant la clôture du dossier, des renseignements supplémentaires à l’appui de leur position comme quoi la poursuite ou la reprise du dumping serait vraisemblable advenant que les conclusions expirent.

[28] À son QRE pour importateurs, l’ASFC a reçu une réponse de Jebsen & Jessen Metals GmbHNote de bas de page 18, mais aucun importateur n’a soumis de mémoire ni de contre-exposé.

[29] À son QRE pour les exportateurs et les producteurs étrangers, l’ASFC a reçu deux réponses du groupe Hoa PhatNote de bas de page 19. Le groupe Hoa Phat a présenté un mémoire et un contre-exposé à l’appui de sa position comme quoi l’expiration de la mesure ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping en provenance du Vietnam.

Renseignements pris en compte par l'ASFC

Dossier administratif

[30] L’ASFC a basé son enquête de RE sur le dossier administratif. Ce dossier comprend le contenu de la liste des pièces justificatives de l’ASFC, qui, en plus desdites pièces, répertorie les pièces et autres renseignements que les parties intéressées ont déposés, les jugeant utiles pour décider s’il est probable que le dumping reprenne ou se poursuive si les conclusions sont annulées. Il peut s’agir de rapports d’analystes-experts, d’extraits de revues spécialisées et de journaux, d’ordonnances et de conclusions des autorités canadiennes ou étrangères, de documents d’organisations commerciales internationales, ou de réponses aux QRE présentées par les producteurs nationaux, les importateurs, les exportateurs, ou les producteurs étrangers.

[31] Dans toute enquête de RE, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut être versé au dossier administratif; ici, c’était le 10 juin 2026. Il s’agit en effet de donner le temps aux participants de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après ce qui se trouve au dossier administratif en date de sa clôture.

Position des parties : Dumping

[32] Certains éléments des mémoires et des contre-exposés ont été qualifiés de « confidentiels » par les avocats les ayant présentés, ce qui empêche l’ASFC d’aborder en détail tous les enjeux soulevés.

Parties selon qui le dumping risque fort de se poursuivre ou de reprendre

Producteurs nationaux – AMLPC, AltaSteel, Gerdau, MANA et IRM (collectivement « les producteurs canadiens »)

[33] Dans leurs réponses au QRE et leurs mémoires, les producteurs canadiens font valoir que le dumping risquerait fort de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance. Ils ont chacun fourni à l’ASFC des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier à l’appui de leur point de vue, qu’ils développeraient aussi dans leurs mémoires. La section suivante résume les arguments des producteurs canadiens, considérés collectivement.

[34] Les principaux facteurs invoqués par les producteurs canadiens se résument comme suit :

[35] L’ASFC a étudié attentivement les éléments de preuve et autres observations présentés par les parties. Elle a tenu compte des faits, arguments et autres renseignements qu’elle jugeait le plus pertinents et convaincants à l’égard des facteurs de RE énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI.

Parties selon qui le dumping ne risque pas de reprendre ni de se poursuivre

Importateurs

[36] L’ASFC n’a reçu aucun mémoire ni contre-exposé affirmant que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause ne serait pas vraisemblable advenant l’annulation de l’ordonnance.

Exportateurs et producteurs étrangers

[37] Le groupe Hoa Phat fait dans son mémoire des observations s’opposant au point de vue comme quoi la poursuite ou la reprise du dumping en provenance de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam serait probable advenant l’annulation de l’ordonnance actuelle. Aussi fait-il valoir que les mesures devraient être annulées pour autant qu’elles s’appliquent au Vietnam.

[38] Les principaux facteurs invoqués par le groupe Hoa Phat se résument comme suit :

[39] L’ASFC a étudié attentivement les éléments de preuve et autres observations présentés par cette partie. Elle a tenu compte des faits, arguments et autres renseignements qu’elle jugeait le plus pertinents et convaincants à l’égard des facteurs de RE énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI.

Étude et analyse

[40] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration de conclusions causerait la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[41] Avant de présenter l’analyse propre aux pays visés en ce qui concerne la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l’absence des conclusions du TCCE, il convient d’aborder les questions suivantes, qui touchent les marchandises en général :

  • Les barres d’armature, un produit de base
  • Conjoncture internationale quant à l’acier
  • Droits de douane et mesures de sauvegarde sur les importations d’acier et détournement de barres d’armature vers le Canada
  • Conjoncture au Canada

Facteurs communs

Les barres d’armature, un produit de base

[42] Les barres d’armature sont un produit de base, pour lequel la concurrence est une affaire de prix; le TCCE en a conclu ainsi dans ses cinq enquêtes sur les barres d’armature depuis 2015Note de bas de page 31. Dans la plus récente (RB5), il précise aussi que les barres d’armature sont interchangeables, peu importe qu’elles soient de fabrication nationale ou importéesNote de bas de page 32.

[43] Les marchandises en cause sont un produit de base. Il s’ensuit que dès qu’un pays impose des mesures, d’autres sources apparaissent. On peut facilement s’en convaincre en voyant combien de mesures sont en vigueur au Canada contre des barres d’armature et autres profilés.

[44] Comme l’a déjà souligné le TCCE, les aciéries sont des entreprises capitalistiques et font des frais fixes élevés, qu’elles ne peuvent recouvrer qu’en fonctionnant à un taux élevé de leur capacité de production, fût-ce en cherchant des marchés d’exportation pour y parvenir quand la demande intérieure fléchit.

Conjoncture internationale quant à l’acier

[45] Le Fonds monétaire international (FMI) signale que l’économie mondiale est à risque de déraper, surtout parce que le commerce international se trouve façonné par les droits de douane des États-Unis et que les conflits au Moyen-Orient provoquent un choc mondial. Ces facteurs géopolitiques font sérieusement contrepoids aux vents de poupe observés récemment qui auraient pu éviter une instabilité économique mondiale. Dans ces conditions, l’incertitude mondiale se maintient à un sommet historique; de 3,4 % en 2025, la croissance économique mondiale devrait ralentir à 3,1 % en 2026 puis 3,2 % en 2027Note de bas de page 33.

[46] La capacité de production mondiale d’acier continue de grandir, malgré les perspectives peu encourageantes pour la demande d’acier et l’économie mondiale au sens général. La capacité excédentaire est passée à 640 Mtm en 2025 et devrait continuer sur cette voie jusqu’en 2028, surtout en Asie. Quant à l’écart entre la demande et la capacité de production, il devrait se creuser jusqu’à 721 Mtm, du jamais vu en dix ansNote de bas de page 34.

[47] Les coûts fixes sont d’un niveau qui encourage les producteurs d’acier à maintenir leur production pour les recouvrer, même quand les marges deviennent moins intéressantes. Ainsi, outre la problématique de surcapacité dans l’industrie, les producteurs du monde entier préfèrent trouver des débouchés d’exportation pour maintenir leur production plutôt que de mettre leurs usines à l’arrêt. L’ASFC a déjà reconnu l’incidence de ces deux dynamiques sur l’industrie sidérurgique dans d’autres RE. En somme, la surcapacité combinée à l’impératif de maintenir la production encourage les producteurs à exporter leurs produits d’acier quand les conditions dans leur pays se détériorent.

[48] Le secteur de la construction, principal moteur de la demande de barres d’armature, ralentit ses activités sur les grands marchés du monde entier. Oxford Economics prévoyait une baisse de 4,5 % de l’activité de construction au niveau mondial en 2025, vu la hausse des taux d’intérêt, la faiblesse des marchés du logement, et l’incertitude économique plus généraleNote de bas de page 35. Ce constat vaut particulièrement pour la Chine, pays qui utilise lui-même quelque 31 % de l’acier qu’il produit. Compte tenu que la Chine assure plus de la moitié de la production mondiale d’acier, la débandade de son secteur immobilierNote de bas de page 36 s’est traduite en 2025 par des exportations records de 131 MtmNote de bas de page 37.

[49] En Europe, le secteur de la construction languissait depuis un certain temps déjà : il avait faibli tout au long de 2023 et 2024, et les prévisions, aussi loin qu’elles aillent, ne présentent pas comme probable un retour aux niveaux d’avant la pandémieNote de bas de page 38.

Droits de douane et mesures de sauvegarde sur les importations d’acier et détournement de barres d’armature vers le Canada

[50] D’une manière générale, le nombre et l’ampleur des mesures commerciales protectionnistes touchant les barres d’armature ont beaucoup augmenté dans la PVR, et celles-ci perturbent toujours autant le commerce de ces marchandises, au même titre que les tensions géopolitiques. En outre, elles ont été renforcées en 2025 avec des contingents plus bas et des droits hors contingent plus élevés. Le commerce mondial des barres d’armature se fragmente et se régionalise, peu de pays pratiquent encore le libre-échangeNote de bas de page 39.

[51] L’UE a remplacé son régime de sauvegarde en fin de vie par un nouveau cadre, celui de son règlement 2026/1384, qui réduit le volume total des importations en franchise de droits de 47 % par rapport au système de référence de 2024. Les volumes hors contingent sont frappés de droits de 50 %, ce qui fait exploser le coût des importations au-delà des limites permisesNote de bas de page 40.

[52] D’autres pays sont aussi intervenus pour protéger leur industrie sidérurgique, barres d’armature comprises. En 2026 par exemple, les États-Unis ont annoncé trois nouvelles mesures antidumping contre les barres d’armature d’Algérie, d’Égypte et du VietnamNote de bas de page 41. Les mesures en vigueur contre les profilés dans d’autres pays seront développées dans l’analyse propre à chaque pays (section suivante).

[53] Compte tenu de la proximité géographique du pays avec le Canada, de la taille de son marché sidérurgique et de la multiplication des droits de douane dont ceux imposés au titre de son article 232, les mesures prises par les États-Unis représentent un risque majeur de détournement de marchandises en cause, ce que viennent encore aggraver les mesures de sauvegarde et recours commerciaux pris sur d’autres grands marchés, le recul de la demande intérieure qui porte les exportations de la Chine à des niveaux records, et l’augmentation de la capacité dans le secteur des profilés. Le Canada en devient un marché d’autant plus attrayant pour écouler la surproduction de barres d’armature, ce qui augmente la probabilité que des marchandises y soient réacheminées.

Conjoncture au Canada

[54] Le 27 juin 2025, donc au cours de la PVR, le Canada a imposé un contingent tarifaire (CT) sur les importations d’acier. À l’heure actuelle, le Canada accepte les barres d’armature des pays avec qui il n’a pas d’accord de libre-échange (ALE) jusqu’à concurrence de 3899 tm par pays, et celles des pays avec qui il a un ALE, jusqu’à concurrence de 12 920 tm par pays, par trimestre. Il n’a pas d’ALE avec l’Algérie, l’Égypte ni l’Indonésie, tandis qu’il en a avec l’Italie, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. Les volumes hors contingent sont frappés d’une surtaxe de 50 %, tandis que les volumes sous contingent ne font l’objet d’aucune discipline tarifaire. Les pays se font concurrence pour l’allocation de volumes premier arrivé, premier serviNote de bas de page 42. De plus, une surtaxe de 25 % est appliquée à certains produits d’acier importés au Canada qui contiennent des matériaux fondus et coulés en Chine.

[55] La conjoncture canadienne ne permet guère de faire des prévisions avec certitude, compte tenu des conflits mondiaux en cours, des négociations commerciales en Amérique du Nord et de l’affaiblissement du secteur de la constructionNote de bas de page 43. De 259 000 en 2025, les nouvelles constructions devraient tomber à 243 000 en 2026, à l’instar des préventes de condominiums à Toronto et VancouverNote de bas de page 44.

[56] Quant aux prévisions pour les grands secteurs consommateurs de barres d’armature au Canada, elles sont mitigées. L’année 2025 a été bonne pour l’industrie canadienne de la construction, tout comme le début de 2026. Or, la construction de logements est appelée à ralentir, à l’instar des nouvelles constructions en général (voir ci-dessus). Les renseignements au dossier indiquent que le marché canadien des barres d’armature est resté plutôt stable durant la PVRNote de bas de page 45. Malgré les grandes difficultés que le secteur connaît actuellement, la résilience de son marché, avec des prix plus intéressants que ceux des marchés en dehors de l’Amérique du Nord, font du Canada un pays attrayant pour l’exportation de marchandises en cause. Si le cadre des CT limite le volume total de marchandises en cause admises au pays chaque trimestre, il ne prévoit en revanche aucun mécanisme pour prévenir le dumping.

Algérie

[57] Pour évaluer la probabilité que le dumping en provenance de l’Algérie reprenne ou se poursuive si les conclusions du TCCE sont annulées, l’ASFC s’est basée sur le dossier administratif, qui comprend les réponses aux différents QRE adressés aux parties intéressées.

[58] L’ASFC a sollicité des renseignements auprès des producteurs et exportateurs algériens potentiels de barres d’armature en cause, mais sans obtenir de réponse. Aucun importateur de barres d’armature en cause en provenance de l’Algérie n’a déposé de mémoire ni de contre-exposé non plus.

[59] Selon les données de l’ASFC, les marchandises en cause d’Algérie se sont importées massivement dans la PVR, et elles ont donné lieu à des perceptions de droits LMSI dans toutes les périodesNote de bas de page 46.

[60] La stabilité du volume de barres d’armature expédiées d’Algérie témoigne d’un intérêt manifeste pour le marché canadien, tandis que les sommes imposantes perçues en droits LMSI montrent qu’il y a eu dumping dans cette même période.

Décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping : Algérie

[61] De la preuve au dossier, l’ASFC conclut que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées d’Algérie.

Égypte

[62] Pour évaluer la probabilité que le dumping en provenance de l’Égypte reprenne ou se poursuive si les conclusions du TCCE sont annulées, l’ASFC s’est basée sur le dossier administratif, qui comprend les réponses aux différents QRE adressés aux parties intéressées.

[63] L’ASFC a sollicité des renseignements auprès des producteurs et exportateurs égyptiens potentiels de barres d’armature en cause, mais sans obtenir de réponse. Aucun producteur ni exportateur n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé dont l’ASFC aurait pu tenir compte dans sa décision; aucun importateur de barres d’armature en cause en provenance de l’Égypte n’a déposé de mémoire ni de contre-exposé non plus.

[64] Les producteurs égyptiens de barres d’armature épuisent leurs CT auprès de l’UE en barres d’armature autant qu’en fil machine. Les volumes hors contingent sont frappés d’une surtaxe de 50 %. Les producteurs égyptiens doivent chercher activement d’autres marchés où écouler les barres d’armature qu’ils destinaient initialement aux grands marchés, comme celui de l’UE, auxquels ils n’ont plus qu’un accès limitéNote de bas de page 47.

[65] Le 13 janvier 2026, le département du Commerce des États-Unis (USDOC) a imposé des droits compensatoires provisoires de 34,2 à 52,73 % sur les barres d’armature égyptiennes, tandis que l’enquête parallèle a attribué au groupe Ezz un montant de subvention de 29,51 %. Cette mesure, à laquelle s’ajoutent les droits antidumping de l’USDOC contre les barres d’armature égyptiennes, augmentera le risque de réacheminement si les conclusions sont annuléesNote de bas de page 48. À cause des mesures de sauvegarde qui limitent leur accès aux grands marchés, des recours commerciaux déjà en vigueur et des nouveaux qui s’ajoutent, il est probable que les producteurs égyptiens se mettent à chercher activement des marchés d’exportation ouverts pour écouler leurs volumes.

[66] Dans la PVR, le volume total des barres d’armature égyptiennes a augmenté de manière significative. Il s’ensuit que les exportations de barres d’armature en pourcentage de la production totale ont augmenté aussi, comme quoi les producteurs de ce pays comptent de plus en plus sur l’exportation alors même que les grands marchés étrangers leur ajoutent des restrictionsNote de bas de page 49.

[67] Pour la production de profilés, l’Égypte dispose d’une capacité imposante par rapport à la taille du marché canadienNote de bas de page 50. Si les conclusions venaient à être annulées, les producteurs égyptiens seraient capables d’exporter massivement sur le marché relativement attrayant qu’est le Canada.

[68] D’après les éléments de preuve disponibles, l’ASFC conclut que les producteurs de barres d’armature égyptiens possèdent une capacité de production actuelle et potentielle imposante et une surcapacité non négligeable.

[69] Dans la période visée par l’enquête initiale de l’ASFC, 4,4 % des barres d’armature importées venaient d’ÉgypteNote de bas de page 51. Dans la PVR qui nous intéresse en revanche, on ne compte aucune importation d’Égypte, comme quoi les producteurs de ce pays ne pouvaient pas ou ne voulaient pas pratiquer une concurrence sans dumping. Après qu’ils ont quitté le marché canadien des barres d’armature, l’ASFC a ouvert une enquête en dumping sur le fil machine d’Égypte, qui s’est soldée par une conclusion de dumping. En 2023, c’est 11,6 % du fil machine importé au Canada qui était de fabrication égyptienneNote de bas de page 52. Cette transition donne à penser que les producteurs égyptiens se mettraient sans doute à fabriquer des barres d’armature à destination du Canada avec le même matériel que le fil machine, lequel ne se vend plus qu’en quantités limitées depuis les conclusions.

Décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping : Égypte

[70] De la preuve au dossier, l’ASFC conclut que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées d’Égypte.

Indonésie

[77] Pour évaluer la probabilité que le dumping en provenance de l’Indonésie reprenne ou se poursuive si l’ordonnance du TCCE est annulée, l’ASFC s’est basée sur le dossier administratif, qui comprend les réponses aux différents QRE adressés aux parties intéressées.

[72] L’ASFC a sollicité des renseignements auprès des producteurs et exportateurs indonésiens potentiels de barres d’armature en cause, mais sans obtenir de réponse. Aucun producteur ni exportateur n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé dont l’ASFC aurait pu tenir compte dans sa décision; aucun importateur de barres d’armature en cause en provenance de l’Indonésie n’a déposé de mémoire ni de contre-exposé non plus.

[73] Dans la période visée par l’enquête initiale, 9 % des barres d’armature importées venaient d’IndonésieNote de bas de page 53. Dans la PVR qui nous intéresse en revanche, on ne compte aucune importation d’Indonésie, ce qui donne à penser que les producteurs de ce pays ne pouvaient pas ou ne voulaient pas pratiquer une concurrence sans dumping.

[74] Les renseignements au dossier portent à croire que la demande de barres d’armature en Indonésie est restée forte durant toute la PVR. L’industrie de la construction devrait connaître en 2026 une croissance de 5,4 %, alimentée par des investissements dans des projets d’énergie et d’infrastructures, un ralentissement de l’inflation, et des affectations budgétaires plus généreusesNote de bas de page 54.

[75] Malgré la forte demande sur son marché intérieur, l’Indonésie n’a utilisé sa capacité de production de profilés qu’à plus ou moins 50 % dans la PVR, et bien que CRU prévoie une hausse de production, le taux d’utilisation demeure très faible. Pour les barres d’armature, la seule surcapacité de l’Indonésie dépasse largement la taille du marché canadien dans son ensembleNote de bas de page 55.

[76] Durant la PVR, presque les deux tiers des barres d’armature importées en Indonésie venaient de la Chine, et avaient coûté beaucoup moins cher que celles importées d’autres pays; on parle de quasiment 1 Mtm, au moins 396 USD/tm meilleur marchéNote de bas de page 56.

[77] Les barres d’armature d’Indonésie font l’objet de conclusions de dumping non seulement au Canada mais aussi aux États-Unis et en AustralieNote de bas de page 57, sans compter la multiplication d’autres restrictions commerciales telles les mesures de sauvegarde de l’UE sur l’acier et les droits de l’article 232 aux États-Unis.

Décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping : Indonésie

[78] De la preuve au dossier, l’ASFC conclut que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées d’Indonésie.

Italie

[79] Pour évaluer la probabilité que le dumping en provenance de l’Italie reprenne ou se poursuive si les conclusions du TCCE sont annulées, l’ASFC s’est basée sur le dossier administratif, qui comprend les réponses aux différents QRE adressés aux parties intéressées.

[80] L’ASFC a sollicité des renseignements auprès des producteurs et exportateurs italiens potentiels de barres d’armature en cause, mais sans obtenir de réponse. Aucun producteur ni exportateur n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé dont l’ASFC aurait pu tenir compte dans sa décision; aucun importateur de barres d’armature en cause en provenance de l’Italie non plus, d’ailleurs.

[81] Dans la période visée par l’enquête initiale, 21,9 % des barres d’armature importées venaient d’ItalieNote de bas de page 58. Dans la PVR qui nous intéresse en revanche, on ne compte aucune importation d’Italie, ce qui donne à penser que les producteurs de ce pays ne pouvaient pas ou ne voulaient pas pratiquer une concurrence sans dumping.

[82] La conjoncture intérieure en Italie pâtit d’une dette publique énorme, d’une croissance limitée et des conflits mondiauxNote de bas de page 59. Il s’ensuit que les projections de croissance sont limitées pour la construction, et donc pour la demande de barres d’armature. Malgré l’affaiblissement de la demande, la production de barres d’armature est appelée à augmenter; les taux d’utilisation sont toujours aussi faibles et ouvrent toute grande la porte à la recherche de marchés d’exportation pour écouler la surproduction.

[83] Les producteurs italiens de barres d’armature ont une vocation exportatrice. L’Italie a exporté entre 2023 et 2025 plus de 1,5 Mtm de barres d’armature chaque annéeNote de bas de page 60, c’est-à-dire une part non négligeable de sa production totale. À l’heure où leur accès aux grands marchés comme les États-Unis se trouve limité, les producteurs italiens vont vraisemblablement chercher des marchés libres pour écouler leur production.

[84] Enfin, les taux de capacité excédentaire devraient rester très élevés jusqu’en 2028Note de bas de page 61, ce qui, conjugué avec les facteurs décrits plus haut et le fait que les barres d’armature sont un produit de base, encourage les producteurs à maintenir leur cadence de production pour récupérer leurs coûts fixes.

Décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping : Italie

[85] De la preuve au dossier, l’ASFC conclut que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées d’Italie.

Malaisie

[86] Pour évaluer la probabilité que le dumping en provenance de Malaisie reprenne ou se poursuive si les conclusions du TCCE sont annulées, l’ASFC s’est basée sur le dossier administratif, qui comprend les réponses aux différents QRE adressés aux parties intéressées.

[87] L’ASFC a sollicité des renseignements auprès des producteurs et exportateurs malaisiens potentiels de barres d’armature en cause, mais sans obtenir de réponse. Aucun producteur ni exportateur n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé dont l’ASFC aurait pu tenir compte dans sa décision; aucun importateur de barres d’armature en cause en provenance de Malaisie non plus, d’ailleurs.

[88] Dans la période visée par l’enquête initiale, 3,5 % des barres d’armature importées venaient de MalaisieNote de bas de page 62. Dans la PVR qui nous intéresse en revanche, on ne compte aucune importation de Malaisie, ce qui donne à penser que les producteurs de ce pays ne pouvaient pas ou ne voulaient pas pratiquer une concurrence sans dumping.

[89] La Malaisie est appelée à connaître un déclin modeste de sa croissance, ainsi qu’une plus grande exposition aux fluctuations de la géopolitique et des prix mondiaux de l’énergieNote de bas de page 63. Il s’ensuit que les projections pour la construction, et donc pour la demande de barres d’armature, sont faites d’instabilité. Le taux d’utilisation de la capacité de production de profilés devrait rester faible dans les prochaines années, ouvrant toute grande la porte à la recherche de marchés d’exportation pour écouler la surproduction considérableNote de bas de page 64.

[90] Les producteurs malaisiens de barres d’armature ont une vocation exportatrice. La Malaisie a exporté plus de 1 Mtm de barres d’armature chaque année entre 2023 et 2024, tandis que ses exportations de 2025 sont probablement sous-déclaréesNote de bas de page 65. Les producteurs malaisiens exportent une part non négligeable de leur production totale; la limitation de leur accès aux grands marchés comme les États-Unis signifie qu’ils vont vraisemblablement chercher des marchés libres pour écouler leur production.

[91] Les barres d’armature chinoises comptent pour une bonne partie des importations de la Malaisie, et elles sont restées systématiquement moins chères que le prix d’importation moyen pondéré total de la Malaisie durant toute la PVRNote de bas de page 66.

[92] Les producteurs malaisiens de barres d’armature sont visés par de nombreuses mesures antidumping des États-Unis et de l’Australie, alors qu’une conclusion de dumping du Vietnam cible les marchandises produites avec le même matérielNote de bas de page 67. Ces facteurs, s’ajoutant à la limitation de leur accès aux grands marchés comme les États-Unis et l’UE, font que les producteurs malaisiens vont chercher activement d’autres marchés d’exportation si jamais les conclusions qui nous intéressent viennent à être annulées.

Décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping : Malaisie

[93] De la preuve au dossier, l’ASFC conclut que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de Malaisie.

Singapour

[94] Pour évaluer la probabilité que le dumping en provenance de Singapour reprenne ou se poursuive si les conclusions du TCCE sont annulées, l’ASFC s’est basée sur le dossier administratif, qui comprend les réponses aux différents QRE adressés aux parties intéressées.

[95] L’ASFC a sollicité des renseignements auprès des producteurs et exportateurs singapouriens potentiels de barres d’armature en cause, mais sans obtenir de réponse. Aucun producteur ni exportateur n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé dont l’ASFC aurait pu tenir compte dans sa décision; aucun importateur de barres d’armature en cause en provenance de Singapour non plus, d’ailleurs.

[96] [96] Dans la période visée par l’enquête initiale, 11,5 % des barres d’armature importées venaient de SingapourNote de bas de page 68. Depuis que les conclusions ont été rendues il y a cinq ans en revanche, on ne compte aucune importation de Singapour, ce qui donne à penser que les producteurs singapouriens ne pouvaient pas ou ne voulaient pas pratiquer une concurrence sans dumping.

[97] Il ressort des renseignements au dossier que les importations de Chine prennent de plus en plus de place dans le secteur intérieur des barres d’armature. De 79 000 tm en 2023, elles sont passées à 582 500 tm en 2025, tandis que dans la même période leur prix a chuté, passant de 748 à 501 USD/tmNote de bas de page 69.

Décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping : Singapour

[98] De la preuve au dossier, l’ASFC conclut que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de Singapour.

Vietnam

[99] Pour évaluer la probabilité que le dumping en provenance du Vietnam reprenne ou se poursuive si les conclusions du TCCE sont annulées, l’ASFC s’est basée sur le dossier administratif, qui comprend les réponses aux différents QRE adressés aux parties intéressées.

[100] L’ASFC a sollicité des renseignements auprès des producteurs et exportateurs vietnamiens potentiels de barres d’armature en cause, mais sans obtenir de réponse. Aucun producteur ni exportateur n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé dont l’ASFC aurait pu tenir compte dans sa décision; aucun importateur de barres d’armature en cause en provenance du Vietnam non plus, d’ailleurs.

[101] Dans la période visée par l’enquête initiale, 9,2 % des barres d’armature importées venaient du VietnamNote de bas de page 70. Les données de l’ASFC font état de marchandises en cause expédiées du Vietnam, mais en volumes modestes. Des droits LMSI ont été perçus dans chaque année de la PVRNote de bas de page 71.

[102] La conjoncture économique au Vietnam demeure encourageante, malgré les difficultés dues à des facteurs externes. Les prévisions de croissance du PIB sont surtout imputables aux différends commerciaux internationaux et à la demande d’exportation réduite qui en découleNote de bas de page 72. La dégradation des conditions dans les secteurs consommateurs de barres d’armature à cause des pénuries de carburant et des hausses de coûts imputables au conflit entre les États-Unis et l’Iran devrait perturber l’exécution des projets et menace de briser leur élanNote de bas de page 73.

[103] La capacité de production du Vietnam en barres d’armature devrait grandir en 2026, d’où une capacité excédentaire totale imposante, malgré un taux d’utilisation élevéNote de bas de page 74. De nombreux projets de développement des capacités sont en coursNote de bas de page 75.

[104] Les renseignements au dossier portent à croire que les producteurs vietnamiens restent axés sur l’exportation et qu’ils sont durement touchés par les mesures commerciales des États-UnisNote de bas de page 76. N’ayant plus qu’un accès limité à cet important marché, ils vont probablement se tourner vers d’autres marchés libres pour maintenir leurs niveaux de production.

[105] Les mesures de sauvegarde de l’UE et du Royaume-Uni et les droits de douane de l’article 232 sur les exportations vers les États-Unis sont autant de facteurs qui limitent sévèrement les exportations totales de produits vietnamiens vers ces grands marchés. Les diverses mesures de restriction du commerce et recours commerciaux en vigueur dans différents pays signifient que les producteurs vietnamiens vont chercher activement d’autres marchés où exporter.

[106] Les recours commerciaux en vigueur dans d’autres pays impliquent que si les conclusions venaient à être annulées, les producteurs livreraient sans doute une concurrence de prix féroce pour regagner le marché canadien. Les producteurs vietnamiens sont touchés par des mesures visant des marchandises semblables au Canada, en Australie, en Thaïlande et aux États-Unis.

Décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping : Vietnam

[107] De la preuve au dossier, l’ASFC conclut que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées du Vietnam.

Conclusion

[108] Aux fins de la décision dans l’enquête de RE qui nous intéresse, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI et aux autres facteurs pertinents dans les circonstances. Ayant considéré les facteurs pertinents et les renseignements au dossier administratif, elle a décidé le 17 septembre 2026, conformément au paragraphe 76.03(7) de la LMSI, que l’expiration des conclusions rendues par le TCCE le 4 juin 2021 dans le RE NQ-2020-004 à l’égard de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des barres d’armature pour béton des pays susmentionnés.

Mesures à venir

[109] Le TCCE a maintenant commencé son RE pour déterminer si, selon toute vraisemblance, l’expiration de ses conclusions concernant le dumping causerait un dommage. D’après le calendrier de RE, le TCCE doit rendre sa décision d’ici le 24 février 2027.

[110] Si le TCCE décide que l’expiration de ses conclusions à l’égard des marchandises causerait vraisemblablement un dommage, il les prorogera, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de marchandises en cause.

[111] Si au contraire le TCCE détermine que l’expiration des conclusions ne causerait vraisemblablement pas de dommage, il annulera les conclusions relatives aux marchandises en cause. Les droits antidumping ne seront plus perçus sur les marchandises en cause, et tous droits antidumping payés pour des marchandises dédouanées après la date d’expiration prévue de l’ordonnance seront restitués à l’importateur.

Communiquer avec nous

[112] Pour en savoir plus, prière d’écrire au Registre Recours Commerciaux de la LMSI à l’adresse électronique indiquée ci-dessous :

Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur exécutif p.i.
Division des enquêtes sur les recours commerciaux
Sean Borg

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