POT 2020 ER : Pommes de terre entières
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 24 décembre 2020

Le 29 juillet 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance rendue le 25 septembre 2015, dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2014-004, concernant le dumping de certaines pommes de terre entières importées des États-Unis d’Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 30 juillet 2020 pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI une décision comme quoi l’expiration de l’ordonnance, selon toute vraisemblance, causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises en cause.

Un Énoncé des motifs de cette décision sera publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de l’ordonnance rendue causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 2 juin 2021.

Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à l’agent suivant :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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