Avis de conclusion de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Tôles d’acier au carbone laminées à chaud 6 (PLA6 2025 ER)
Ottawa, le
Le 5 août 2025, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 10 novembre 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-004, concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud, originaires ou exportées de l’Ukraine.
Par conséquent, le 6 août 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration de ses conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
Le 18 septembre 2025, en vertu du paragraphe 76.03(2) et de l’alinéa 76.03(12)a) de la LMSI, le TCCE a mis fin au réexamen relatif à l’expiration RR-2025-003 et a rendu une nouvelle ordonnance annulant la précédente concernant les marchandises en cause, au motif que la prolongation de l’ordonnance n’est pas appuyée par les producteurs nationaux. Par conséquent, l’ASFC a conclu son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration le 22 septembre 2025.
À compter du 18 septembre 2025, les droits antidumping ne seront plus perçus sur les importations des marchandises en cause.
Communiquer avec nous
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Détails de la page
- Date de modification :