Avis de conclusion de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Tôles d’acier au carbone laminées à chaud (PLA5 2024 ER)
Ottawa, le
Le 7 octobre 2024, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 31 octobre 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2018-007, concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.
Par conséquent, le 8 octobre 2024, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
L’enquête est maintenant terminée et l’ASFC a décidé aujourd’hui, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.
Un Énoncé des motifs renfermant des détails additionnels relatifs à la décision de l’ASFC, sera publié d’ici 15 jours.
Le TCCE ne prendra pas en compte ces marchandises dans sa détermination du dommage selon toute vraisemblance, et rendra une décision d'annulation de l'ordonnance concernant ces marchandises. Par conséquent, les droits antidumping ne seront pas applicables aux importations de ces marchandises en provenance de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, et ce à partir de la date d’annulation de l’ordonnance.
L’ASFC continuera de surveiller activement les importations de tôles d’acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie. Dans le cas où l’ASFC constate une augmentation importante du volume ou de la valeur des importations au Canada de tôles d’acier au carbone laminées à chaud en provenance de l’un de ces pays, l’ASFC effectuera une analyse plus approfondie pour déterminer si l’ouverture d’une enquête serait appropriée.
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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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