PJ 2022 ER : Certains joints de tubes courts
Décisions concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le

Le 24 février 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 7 avril 2017, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2016‑001, concernant le dumping et le subventionnement de certains joints de tubes courts originaires ou exportés de Chine.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 25 février 2022 pour déterminer si l’annulation de l’ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI des décisions comme quoi l’annulation de l’ordonnance, selon toute vraisemblance :

  1. causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine; et
  2. causera la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Un Énoncé des motifs contenant de plus amples renseignements sur ces décisions sera publié d’ici 15 jours.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’annulation de son ordonnance rendue causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 29 décembre 2022.

Les questions ayant trait à ces décisions de l’ASFC doivent être adressées à l’agent suivant :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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