Énoncé des motifs — Décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 1 (OCTG1 2025 ER)

Parties selon qui le dumping risque fort de reprendre ou de se poursuivre

Producteurs nationaux : Tenaris, Interpro et Welded Tube (collectivement, les « producteurs canadiens »)

[31] Dans leurs réponses au QRE, leurs mémoires et leurs contre-exposés, les producteurs canadiens font valoir que le dumping risquerait fort de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance. Ils ont chacun fourni à l’ASFC des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier à l’appui de leur point de vue, qu’ils développeraient aussi dans leurs mémoires. La section suivante résume les arguments des producteurs canadiens, considérés collectivement.

[32] Les facteurs invoqués par les producteurs canadiens se résument comme suit :

• La poursuite du dumping et du subventionnement au cours de la période visée par le réexamen;
• La surcapacité mondiale et le ralentissement économique de la Chine;
• Les conditions économiques en Chine;
• La présence de mesures commerciales dans d’autres territoires;
• Les conditions du marché international.

La poursuite du dumping et du subventionnement au cours de la période visée par le réexamen

[33] Les producteurs canadiens citent les statistiques de l’ASFC sur la perception des droits, qui montrent que les marchandises en cause ont continué d’être vendues au Canada dans la PVR et que des droits LMSI ont été perçus sur les marchandises en cause en provenance des deux pays. Les statistiques de l’ASFC sur la perception des droits indiquent que les producteurs de FTPP continuent de s’intéresser au marché canadien et que des droits ont été perçus chaque année de la PVR. Les producteurs canadiens soutiennent que les producteurs chinois de FTPP ont exporté des volumes substantiels de marchandises en cause en 2022, quand les valeurs normales ne reflétaient plus les conditions de marché, et que les volumes en provenance de la Chine ont diminué lorsque les valeurs normales reflétaient les conditions de marché qui avaient cours à ce moment-là.

[34] Les producteurs chinois ont pu rapidement exporter de plus grands volumes de FTPP en 2022, lorsque la demande en énergie a augmenté à la suite de la pandémie de COVID-19 et du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine. En sa qualité de fournisseur d’énergie, le Canada est un terrain propice au dumping des FTPP. Les producteurs chinois ont exporté de plus petits volumes de FTPP à la suite des procédures qui ont mis à jour les valeurs normales vers la fin de 2022 et en 2023, mais les droits LMSI perçus, en pourcentage de la valeur en douane, étaient plus élevés.

[35] Les producteurs canadiens soutiennent que, si les conclusions ne sont plus en vigueur, le volume des exportations sous-évaluées et subventionnées vers le Canada augmentera presque certainement et que la marge de dumping et de subventionnement augmentera aussi à mesure que les producteurs se feront concurrence afin de conquérir une part du marché canadien.

La surcapacité mondiale et le ralentissement économique de la Chine limiteront les débouchés sur le marché pour les pays visés et favoriseront la poursuite ou la reprise du dumping

[36] Les producteurs canadiens soutiennent que le problème systémique de surcapacité mondiale de production d’acier conjugué au ralentissement économique intérieur de la Chine crée un niveau « critique » d’offre excédentaire, qui sera inévitablement dirigée vers des marchés ouverts comme le Canadafn15. Malgré les demandes à l’échelle internationale pour réduire la capacité, les entreprises d’État chinoises ont continué d’accroître la production, ce qui a entraîné un effondrement des prix mondiaux et le déplacement des producteurs dans les économies de marchéfn16. Les producteurs nationaux soulignent que, bien que la Chine maintienne une énorme capacité de production d’acier, soit environ 1,14 milliard de tonnes, on s’attend à ce que sa consommation intérieure continue de diminuer en 2026, tandis que son marché du logement atteint son point le plus basfn17.

[37] Ce déséquilibre est exacerbé par une forte contraction de la demande intérieure en Chine pour les FTPP en particulierfn18. Les producteurs citent les rapports de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), qui indiquent que la croissance de la demande de pétrole en Chine a considérablement ralenti en raison du déploiement rapide des véhicules électriques, de l’expansion du train à grande vitesse et d’un ralentissement prolongé du secteur immobilierfn19. Les producteurs nationaux soulignent les constatations récentes de l’examen relatif à l’expiration concernant les caissons sans soudure de l’ASFC, qui a déterminé que la demande intérieure ayant atteint un plateau ou ayant diminué, les producteurs chinois de FTPP – qui sont déjà fortement orientés vers l’exportation – sont contraints de se tourner vers les marchés étrangers pour maintenir leurs niveaux de production élevés et leur débitfn20.

[38] De plus, les producteurs canadiens soutiennent que, puisque les FTPP sont un produit de base sensible au prix, les exportateurs chinois doivent recourir à des prix sous-évalués pour obtenir des parts de marché dans d’autres territoiresfn21. Selon eux, alors que d’autres grands marchés, comme les États-Unis et l’Union européenne, adoptent des mesures de plus en plus restrictives sous forme de droits de douane et de mesures de sauvegarde, le Canada demeure une « cible » très attrayante pour le détournement de ces marchandises excédentaires et faisant l’objet d’un commerce déloyalfn22. Sans la protection continue accordée par l’ordonnance en vigueur, les producteurs soutiennent que le marché canadien serait probablement inondé de FTPP sous-évaluées en provenance de la Chine, du fait des tentatives des producteurs chinois de remédier à leur « crise de capacité  » intérieurefn23.

La conjoncture économique en Chine

[39] Le marché intérieur chinois de l’acier traverse actuellement ce que les analystes décrivent comme une « crise profonde », principalement due à un ralentissement prolongé du secteur immobilierfn24. En juin 2025, S&P Global a enregistré une baisse de 12,3 % de la consommation intérieure d’acier en Chine d’une année à l’autre. Les analystes prévoient que la demande intérieure continuera de baisser tout au long de 2026, alors que le marché du logement atteindra son point le plus basfn25. Ces conditions exercent une pression extrême à la baisse sur les prix et obligent les producteurs chinois à se tourner vers les marchés d’exportation pour maintenir leurs niveaux de production. Les producteurs canadiens affirment que cette dynamique crée une « crise de capacité », qui contraint les fournisseurs chinois à écouler l’offre excédentaire sur les marchés ouverts comme le Canadafn26.

La demande de FTPP en Chine

[40] La demande intérieure de FTPP en Chine ralentit considérablement en raison d’une décélération « visible » de la croissance de la demande de pétrole. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) attribue cette diminution au déploiement rapide des véhicules électriques, à l’expansion du train à grande vitesse et à la crise qui touche le secteur immobilierfn27. Comme les producteurs chinois de FTPP sont fortement orientés vers l’exportation et que leur taux d’utilisation de la capacité est souvent inférieur à 80 %, il leur faut des volumes d’exportation élevés pour maintenir leur débit. Les producteurs canadiens affirment que, la demande intérieure ayant atteint un plateau, les exportations constituent la seule option viable pour que les usines chinoises puissent maintenir leurs activitésfn28.

[41] En résumé, les producteurs canadiens affirment que l’impératif de production, les problèmes de surcapacité d’acier à l’échelle mondiale et l’impact perturbateur de la Chine sur le marché mondial d’exportation de FTPP sont autant de facteurs importants qui créent un environnement où les producteurs chinois seraient encouragés à vendre des marchandises au Canada à des prix sous-évalués si les conclusions étaient annulées.

L'industrie sidérurgique chinoise et les mesures commerciales mondiales

[42] Les exportateurs chinois font face à un contexte commercial mondial de plus en plus restrictif, car plus de 50 mesures antidumping sont actuellement en vigueur contre les produits tubulaires en acier de la Chine dans le monde entierfn29. Les grands marchés comme les États-Unis et l’Union européenne ont mis en œuvre des mesures de sauvegarde et des droits de douane rigoureux – comme les droits 25 % et les contingents réduits imposés par l’UE – afin de prévenir l’afflux d’acier bon marché de la Chinefn30.

[43] Les producteurs canadiens soutiennent que ces recours commerciaux dans d’autres pays sont un facteur important pour déterminer si le dumping se poursuivrait ou reprendrait advenant l’annulation de l’ordonnance. Selon les producteurs canadiens, les nombreux autres recours commerciaux en vigueur contre les marchandises en cause dans de nombreux territoires font croître la vraisemblance que les producteurs de marchandises en cause reprennent les exportations de FTPP à des prix sous-évalués advenant l’expiration de l’ordonnance.

[44] D’autres mesures commerciales, comme les mesures de sauvegarde et les contingents tarifaires, ont été imposées aux pays visés, ce qui limite la disponibilité d’autres marchés d’exportation. L’Union européenne a mis en place des mesures de sauvegarde mondiales applicables aux FTPP, ce qui inclut la Chine, en vigueur jusqu’en 2027. Les volumes dépassant la quantité autorisée par le contingent sont assujettis à un droit de douane de 25 %, quoique celui-ci soit susceptible de passer à 50 % en juin 2026fn31. Le Royaume-Uni a mis en place des mesures similairesfn32. Plus important encore, les droits de douane en vertu de l’article 232 de la loi des États-Unis sur le développement des échanges commerciaux (ci-après « l’article 232 ») continuent de restreindre l’accès à l’un des plus grands marchés de l’acier au monde.

[45] Les producteurs canadiens affirment que ces restrictions mondiales entraînent un « détournement », c’est-à-dire que les marchandises de la Chine bloquées sur d’autres marchés sont redirigées vers le Canadafn33. Bien que le Canada ait mis en place sa propre surtaxe de 25 % sur l’acier chinois, les producteurs maintiennent que, sans l’ordonnance au titre de la LMSI sous-jacente, les exportateurs pourraient simplement baisser les prix afin d’absorber la surtaxe, ce qui la rendrait inefficace pour prévenir le dumping.

L'orientation vers l'exportation de la Chine

[46] Les producteurs chinois sont intrinsèquement orientés vers l’exportation, et des entités importantes comme Tianjin Pipe Corporation (TPCO) exploitent des réseaux de marketing mondiaux couvrant plus de 100 paysfn34. Les éléments de preuve au dossier recueillis dans la PVR indiquent que la dépendance de la Chine à l’égard des exportations s’est encore intensifiée à mesure que la demande intérieure diminuefn35fn36. Les producteurs canadiens soutiennent que la récente « explosion » des importations de la Chine en 2022, qui ont augmenté de 638 % pour les produits sans soudure, prouve que la Chine exploitera immédiatement toute occasion d’inonder le marché canadien si les disciplines tarifaires sont assoupliesfn37.

[47] Les producteurs canadiens soutiennent qu’une partie substantielle de la production de FTPP en Chine est utilisée par les utilisateurs nationaux, de sorte que les producteurs chinois sont contraints de se tourner vers les marchés d’exportation pour écouler leurs produits. Dans une décision précédente, le Tribunal a déterminé que la production supérieure à la demande intérieure confirme l’orientation des producteurs nationaux chinois envers les exportations nettesfn38. Les producteurs canadiens ont fourni des exemples de producteurs chinois, comme China Petroleum Technology and Development Corporationfn39, Dalipalfn40 et Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd.fn41, afin de mettre en relief la capacité et la volonté de ces derniers de desservir les marchés d’exportation.

Les FTPP de la Chine exportées au Canada étaient à des prix sous-évalués

[48] Selon le dossier administratif, les FTPP de la Chine ont été systématiquement sous-évaluées dans la PVR. L’ASFC a perçu plus de 5 millions de dollars en droits LMSI entre 2022 et la mi-2025, dont près de 3 millions de dollars rien qu’en 2022fn45. Les producteurs canadiens y voient la preuve que les exportateurs chinois sont incapables de concurrencer sur le marché canadien à des prix équitables et qu’ils reprendront le dumping advenant l’annulation de l’ordonnance.

Les conditions du marché international

[49] Les conditions du marché international des FTPP se sont détériorées après une brève reprise postpandémie et se caractérisent à présent par la volatilité et le fléchissement de la demande. Les prix mondiaux du pétrole devraient baisser au cours des 12 à 24 prochains mois en raison d’une surabondance de l’offre des pays non membres de l’OPEP+ et d’un ralentissement de la croissance de la demande sur les marchés clés comme la Chinefn43. L’activité de forage étant en corrélation directe avec les prix du pétrole, ce ralentissement devrait réduire la demande mondiale de FTPP, intensifiant ainsi la concurrence entre les exportateurs désireux de réaliser des ventes sur les quelques marchés encore stables.

[50] Parallèlement, l’industrie sidérurgique mondiale fait face à une crise de surcapacité accrue. Selon l’OCDE, la capacité excédentaire mondiale d’acier atteindra 637 millions de tonnes en 2025, dont une part disproportionnée revient à la Chinefn44. Ce déséquilibre structurel est exacerbé par le ralentissement économique en Chine, particulièrement l’effondrement de son secteur immobilier, qui, historiquement, a absorbé de grandes quantités d’acier. Face à la baisse de la consommation intérieure, les producteurs chinois subissent d’énormes pressions pour exporter afin de maintenir les taux d’utilisation de la capacitéfn45.

[51] Les producteurs canadiens soutiennent que les conditions du marché international des FTPP continuent de montrer que la capacité de production en expansion dépasse la consommation mondiale, comme il a été mentionné dans la section précédente. Cela favorisera l’arrivée de FTPP excédentaires à bas prix sur les marchés mondiaux, dont le Canada, qui constitue un marché d’exportation de premier plan, si les conclusions sont annulées. Les prix des FTPP en Amérique du Nord demeurent considérablement plus élevés que ceux en Asie, et les consommateurs au Canada continueront vraisemblablement de s’intéresser aux marchandises en cause si les conclusions sont annulées.

[52] Contrairement à ces sombres perspectives internationales, le marché canadien demeure relativement attrayant. Les producteurs canadiens soutiennent que cette disparité, étayée par les éléments de preuve au dossier, entre un marché canadien stable et de grande valeur et un marché mondial déprimé entraînera inévitablement un détournement des volumes chinois si les mesures antidumping sont abrogées.

[53] Les producteurs canadiens font valoir que, suivant le régime de contingent tarifaire du Canada, les exportateurs pourraient utiliser leurs volumes contingentaires dans le cadre de ce régime si les mesures expirent, ce qui leur permettrait d’expédier des marchandises au Canada dans les limites de leur contingent, en franchise de droits, sans doute à des prix sous-évalués.

Parties selon qui le dumping ne risque pas de reprendre ni de se poursuivre

Importateurs

[54] L’ASFC n’a reçu aucun mémoire ni contre-exposé affirmant que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause en provenance de la Chine n’était pas vraisemblable advenant l’annulation de l’ordonnance.

Exportateurs et producteurs étrangers

[55] L’ASFC n’a reçu aucun mémoire ni contre-exposé affirmant que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause en provenance de la Chine n’était pas vraisemblable advenant l’annulation de l’ordonnance.

La poursuite du dumping et du subventionnement au cours de la période visée par le réexamen

[58] Les statistiques de l’ASFC sur la perception des droits indiquent que les marchandises en cause sont demeurées sous-évaluées et/ou subventionnées dans la PVR. Pendant chaque année de la PVR, des droits LMSI ont été perçus sur les FTPP faisant l’objet de cette mesure en provenance de la Chine.

[59] Les données sur la perception des droits montrent que les prix des importations chinoises de FTPP étaient inférieurs aux prix du marché dans la PVR et que ces importations ont été frappées de droits LMSI. Perturbatrices pour le marché canadien, ces importations sont la preuve d’une pratique du dumping visant à gagner des parts de marché. Les droits LMSI perçus au premier semestre de 2025 sont déjà en voie de dépasser ceux de 2022 malgré une réduction considérable du volume des importations, ce qui indique une marge de dumping plus élevée pour les FTPP importées de la Chinefn46.

[60] Les renseignements au dossier administratif montrent une nette propension des exportateurs chinois à pratiquer le dumping des marchandises en cause lorsque les mécanismes d’exécution de la loi ne sont pas parfaitement alignés sur les réalités du marché. Au cours de la PVR, en particulier en 2022, les importations chinoises ont augmenté de plus de 600 % lorsque les valeurs normales sont devenues désuètes en raison de l’augmentation rapide des prix mondiauxfn47. Cette « explosion » des importations n’a cessé qu’après la conclusion des réexamens effectués par l’ASFC en 2023 pour mettre à jour les valeurs normales, ce qui a entraîné l’effondrement des volumes d’importation de la Chine. Cette tendance confirme que les exportateurs chinois sont incapables de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués et qu’ils reprendront immédiatement le dumping advenant l’annulation de l’ordonnance.

La surcapacité mondiale et le ralentissement économique de la Chine

[61] Pour l’acier, la conjoncture mondiale s’aggrave, du fait de la capacité de production excédentaire et de la demande anémique. La reprise de l’après-COVID s’est vite essoufflée; à présent, le déséquilibre entre la production croissante et la demande faiblissante, notamment en Asie, est appelé à persister jusqu’en 2027fn48. Cette suroffre crée de l’instabilité et incite les producteurs à chercher de nouveaux marchés pour maintenir la production et réduire les coûts. Mais malgré les défis internationaux, le Canada est toujours considéré pour les 12 à 18 prochains mois comme un marché relativement stable et attrayant pour les exportations de FTPP. La preuve au dossier établit que la Chine possède une surcapacité systémique massive. La capacité de production en acier brut de la Chine s’élève toujours à environ 1,14 milliard de tonnes, et les entreprises d’État (EE) contrôlent 41 % de ce totalfn49.

[62] En ce qui concerne les marchandises en cause, la capacité de production de FTPP sans soudure en Chine devrait atteindre 30 millions de tonnes d’ici 2025fn50. Compte tenu des taux d’utilisation intérieurs qui se situent en dessous de 80 % et de la demande interne qui plafonne en raison de la crise du secteur immobilier, les producteurs font face à une « crise de capacité »fn51. Ce déséquilibre structurel constitue un puissant impératif pour exporter la production excédentaire afin de maintenir le débit, ce qui en fait une industrie fortement orientée vers l’exportation.

Les conditions du marché et statut de produit de base

[63] Les FTPP sont un produit de base sensible au prix, ce qui signifie que les décisions d’achat se fondent principalement sur le prix. Par conséquent, pour conquérir des parts du marché canadien, les exportateurs chinois doivent gâcher les prix intérieurs.

[64] À l’échelle internationale, la demande s’affaiblit. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) signale que la croissance de la demande de pétrole en Chine a considérablement ralenti en raison du déploiement rapide des véhicules électriques et d’un ralentissement du secteur de la constructionfn52. Cette contraction du marché intérieur en Chine oblige les producteurs à se tourner vers l’extérieur, ce qui fait du marché canadien, relativement stable et dont les prix sont relativement plus élevés, une cible de choix pour la reprise du dumping.

Les mesures commerciales et le détournement

[65] Le contexte commercial mondial est de plus en plus hostile à l’acier chinois. Les États-Unis ont augmenté les droits de douane en vertu de l’article 232 à 50 %, et l’Union européenne a resserré ses contingents de produits visés par les mesures de sauvegarde.

[66] Ces mesures ont pour effet de fermer la porte à d’importants marchés de rechange. Les producteurs canadiens soutiennent que cela crée un haut risque de détournement, c’est-à-dire que l’acier chinois à destination des États-Unis ou de l’UE sera redirigé vers le Canada. Sans la protection de l’ordonnance, le Canada deviendrait ainsi un terrain propice au dumping pour cette offre mondiale déplacée.

Décision

[67] D’après la preuve au dossier, l’ASFC conclut que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de Chine.

Parties selon qui le subventionnement risque fort de se poursuivre ou de reprendre

Producteurs nationaux

[68] Les producteurs canadiens ont présenté un mémoire à l’appui de leur point de vue selon lequel la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en cause de la Chine est vraisemblable advenant l’expiration de l’ordonnance.

[69] Pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement, l’ASFC tient compte des facteurs prévus au paragraphe 37.2(1) du RMSI, en particulier ceux relatifs à la nature des programmes de subventionnement et au comportement du gouvernement étranger.

[70] Les producteurs canadiens invoquent de nombreux facteurs liés au dumping et au subventionnement, qui ont déjà été développés dans la section sur le dumping :

• La poursuite du dumping et du subventionnement au cours de la période visée par le réexamen;
• La surcapacité mondiale et le ralentissement économique de la Chine;
• Les conditions économiques en Chine;
• La présence de mesures commerciales dans d’autres territoires;
• Les conditions du marché international.

Ces points de vue ne seront pas réitérés ici. Veuillez consulter la section pertinente relative au dumping pour obtenir un résumé du point de vue des producteurs canadiens sur ces facteurs.

Parties selon qui le subventionnement ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre

[71] L’ASFC n’a reçu aucun mémoire ni contre-exposé affirmant que la poursuite ou la reprise du subventionnement de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance de la Chine n’était pas vraisemblable advenant l’annulation de l’ordonnance. Le gouvernement de Chine n’a fait aucune observation.