Ce que les négociants peuvent faire pour se préparer

Jusqu’au lancement de la version 2, il n’est pas possible de s’inscrire au programme de mainlevée avant paiement (MAP) ou d’examiner le statut de la garantie financière d’un importateur par l’intermédiaire du portail client de la GCRA. C’est à partir de la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA que les importateurs qui souhaitent obtenir les privilèges de la MAP pourront déposer leur propre garantie financière afin de participer à cette dernière.

Si un importateur souhaite s’inscrire au programme de mainlevée avant paiement (MAP) avant la date de mise en œuvre de la version 2 (sous l’Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur), il peut le faire par le biais des processus manuels existants. Une date limite pour accepter les nouvelles demandes sera communiquée ultérieurement.

Lors du lancement de la version 2, les importateurs pourront satisfaire à leurs exigences en matière de garantie financière en déposant une entente de garantie financière ou un dépôt de garantie en espèces. D’autres formes de garantie financière (au-delà de la garantie en espèces et de l’entente de garantie financière) qui sont actuellement utilisées pourront encore être disponibles, dans des circonstances exceptionnelles, lors de la version 2.

Les ententes de garantie financière sont des instruments de garantie financière que les importateurs obtiennent auprès d’un fournisseur de garanties (sociétés de cautionnement et/ou institutions financières). Le processus de dépôt des ententes de garantie financière est rendu possible par une connexion API où le fournisseur de la garantie financière transmet les informations sur le cautionnement à l’ASFC au nom de l’importateur, ou par l’importateur qui saisit ses informations sur la garantie financière dans le portail client de la GCRA (PCG). Si l’importateur dépose le cautionnement directement dans le PCG, le système de la GCRA transmet les informations saisies par l’importateur au fournisseur de garantie financière à des fins de validation par le biais du PCG.

Choix d’une entente de garantie financière

Il existe plusieurs types d’ententes de garantie financière qui peuvent être émises par différents fournisseurs de garanties. L’ASFC fournira des orientations supplémentaires sur toutes les entités qui seront autorisées à émettre des ententes de garantie financière dans le but de garantir la dette aux fins du programme de MAP.

La formule de calcul du montant de l’entente de garantie financière est la suivante :

• Égal ou supérieur à 50 % des comptes débiteurs mensuels les plus élevés de l’importateur (droits et taxes compris) au cours des 12 derniers mois de paiements historiques à l’ASFC au moment de l’inscription.
• Un montant minimum de 25 000 dollars est exigé par compte du programme des importateurs RM. Un importateur peut choisir de déposer le montant minimum, mais il doit maintenir ses comptes dans les limites de la garantie en effectuant des paiements intermédiaires ou en augmentant le montant de la garantie déposée.
• Le montant maximal de la garantie sera plafonné à 10 millions de dollars pour chaque numéro de compte du programme des importateurs RM.

Un importateur peut choisir d’obtenir une caution unique pour plusieurs comptes de programme d’importation associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la répartition de la garantie pour chaque numéro RM d’importateur, tout en respectant le seuil minimum de 25 000 $.

Les garanties en espèces sont soumises directement par l’importateur au moyen d’une demande d’espèces et d’un paiement par le biais du portail client de la GCRA. Les garanties en espèces fonctionnent en créant une « coquille » de garantie en espèces pour le montant de la garantie financière que l’importateur souhaite verrouiller, puis en affectant un paiement à la garantie en espèces pour l’activer. Les paiements peuvent être soumis directement dans le portail client de la GCRA, ou en utilisant une forme de paiement acceptée en vertu du Mémorandum D17-5, le crédit apparaissant alors dans le compte du portail client de la GCRA pour que l’importateur puisse l’affecter à la « coquille » afin d’activer sa garantie.

Les importateurs peuvent commencer à déposer une garantie en espèces dès la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA. Ils peuvent soumettre la garantie en espèces à tout moment au cours des 180 jours de la période de transition, mais ils doivent effectuer cette soumission avant la fin de la période de 180 jours afin d’éviter toute inobservation après la période de transition.

La formule pour calculer le montant du dépôt en espèces requis est la suivante :

• Égal ou supérieur à 100 % des comptes débiteurs mensuels les plus élevés de l’importateur (droits et taxes compris) au cours de la période prescrite.
• Il n’y a pas de montant minimum requis pour effectuer un dépôt en espèces.
• Un importateur peut choisir d’effectuer un seul dépôt en espèces pour plusieurs comptes de programme d’importation associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la répartition de la garantie pour chaque programme d’importation.

Les ententes de garantie financière existantes (cautionnements douaniers) seront automatiquement transférées dans la GCRA. Lorsque le montant n’est pas assez pour respecter les nouvelles exigences de la version 2 de la GCRA, les importateurs auront l’option de déposer une garantie additionnelle. Des « rappels » seront activés dans le système lorsque leur solde sera égal ou supérieur à 75 % de la couverture totale de la garantie attendue.

Lors de la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA, l’ASFC inscrira automatiquement les importateurs qui ont déjà inscrits leur entreprise dans le portail client de la GCRA (PCG). Les importateurs ne seront pas tenus de s’inscrire à ce moment-là; ils devront seulement déposer la garantie financière requise avant la fin de la période de transition de 180 jours.

Les importateurs qui ne sont pas inscrits dans le PCG lors de la mise en œuvre de la version 2 devront s’inscrire à la MAP par le biais du portail de la GCRA et fournir leur garantie financière au moment de l’inscription.

Les importateurs devront déposer une garantie financière avant la fin de la période de transition de 180 jours. Si la garantie financière n’est pas fournie dans les 180 jours de la période de transition, le PCC sera retiré du programme de MAP (au 181e jour).

Le système de la GCRA calculera automatiquement l’exigence de garantie financière qu’un importateur doit déposer, basée sur l’historique des paiements effectués à l’ASFC au cours des 12 derniers mois au moment de l’inscription. Un importateur qui dépose le montant calculé par le système sera automatiquement accepté. Par contre, si l’importateur dépose une garantie d’un montant inférieur à ce que le système propose, un dossier est généré pour examen par un agent. C’est à ce moment-là que l’importateur fournira des éclaircissements sur la comptabilisation d’un montant inférieur (c’est-à-dire qu’il s’attend à ce que le compte débiteur soit moins élevé à l’avenir). Une fois approuvé par l’agent, le montant est accepté et le contrôle du système commence.

Dans le portail client de la GCRA, l’importateur accède automatiquement à son tableau de bord de la garantie financière. Il connaîtra alors le montant de la garantie financière qu’il doit déposer en consultant le champ Exigence de garantie.

Oui. Les ententes de garantie financière peuvent être continues ou d’une durée déterminée. Les ententes continues n’expirent pas ; toutefois, ils font l’objet d’un suivi afin de s’assurer qu’ils couvrent adéquatement la garantie requise. Les ententes de garantie financière d’une durée déterminée ne sont considérées comme actives que pendant la période pour laquelle elles ont été souscrites et sont considérées comme inactives après la date d’expiration de l’entente.

Le système de la GCRA utilise un cadre de « rappel » pour encourager le respect en temps réel des exigences en matière de garantie financière. Ce cadre n’est utilisé que pour les importateurs de la MAP. Lorsque l’utilisation de la garantie financière d’un importateur de la MAP approche (p. ex. >75 %) ou dépasse la capacité (p. ex. >100 %), le système de la GCRA incitera l’importateur, par l’entremise de ce rappel, à augmenter la garantie financière déposée ou à effectuer un paiement afin de réduire le solde du compte. Si l’importateur reste en défaut, l’ASFC pourrait entreprendre des activités d’observation, ce qui pourrait entraîner une suspension ou une révocation du programme de MAP.

Non, un importateur qui s’inscrit au programme de la MAP au cours de la période de transition devra se conformer aux exigences de la version 2 de la GCRA dès le premier jour de la version 2. Si l’importateur souhaite tirer profit de la MAP après s’être inscrit dans le portail client de la GCRA, il devra s’inscrire au programme et déposer le type de garantie financière choisi (c.-à-d., dépôt en espèces ou entente de garantie financière).

La période de révision annuelle de la MAP restera la même qu’aujourd’hui. Toutefois, elle sera exécutée automatiquement par le système de la GCRA le 15 octobre de chaque année. La GCRA effectuera un nouveau calcul de l’exigence de garantie financière selon l’historique des comptes débiteurs des 12 derniers mois. Le cas échéant, l’importateur recevra une notification pour mettre à jour le montant de sa garantie financière.

Le tableau de bord de la garantie financière permet aux importateurs de consulter et de gérer leurs exigences de garantie du programme. Le tableau de bord de la garantie financière offre une vue d’ensemble de la garantie totale requise de l’importateur et de la couverture de garantie actuelle. Le tableau de bord répertorie la garantie financière par programme (RM).

L’utilisation de la MAP compare le solde du compte en temps réel à la garantie déposée pour les activités d’importation.