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Ce que les négociants peuvent faire pour se préparer

De l'Agence des services frontaliers du Canada

L'initiative de la gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC offrira d'importants avantages à la communauté commerciale. Veuillez consulter cette page régulièrement pour les dernières mises à jour. Vous pouvez aussi demander à être ajouté à notre liste de distribution pour les communications liées à la GCRA.

Aperçu du portail client de la GCRA

Le portail client de la GCRA (PCG) est accessible pour les importateurs et les courtiers en douanes depuis le lancement de la version 1 le . Si vous appartenez à l'un de ces deux groupes et que vous ne vous êtes pas encore inscrit, veuillez le faire dès maintenant.

Les conseillers en commerce qui soumettent présentement des décisions au nom d'importateurs peuvent choisir de les soumettre directement dans le PCG en envoyant une demande à l'agence. Tous les autres secteurs de la communauté commerciale pourront s'inscrire lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel pour la perception des droits et des taxes applicables aux marchandises commerciales en .

Le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA (CSCG) est là pour vous soutenir. Une intégration graduelle permet à cette équipe d'être disponible pour ceux qui en ont besoin. Profitez de leur expertise et donnez-vous amplement de temps pour résoudre tout enjeu technique que vous pourriez rencontrer.

Le PCG vous permettra de :

Vous pourrez déléguer l'accès au portail à des employés et à des tiers, tels que des courtiers en douane ou des conseillers en commerce, leur permettant de continuer leur travail et fournir leurs services sans heurt.

Principales fonctionnalités de la GCRA

Lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel pour la perception des droits et des taxes en , elle comprendra ce qui suit :

Modifications au Programme de mainlevée avant paiement

Le Programme de mainlevée avant paiement (MAP) permet aux participants d'obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes.

Lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel, l'acquisition des privilèges du programme changera considérablement pour les importateurs. Ils ne pourront plus utiliser la garantie de la MAP de leur courtier en douane pour dédouaner les expéditions avant de payer les droits et les taxes. Les importateurs qui veulent participer au programme de la MAP devront déposer leur propre garantie financière.

Le programme actuel de MAP demeurera en place jusqu'en mai 2024, date à laquelle les nouvelles exigences devraient entrer en vigueur. En prévision de ces changements, l'ASFC a élaboré le plan suivant pour aider les importateurs à faire la transition vers les nouvelles exigences, qui comprend des renseignements sur la façon de :

  • calculer leur garantie
  • déposer une caution
  • effectuer un dépôt en espèces

Changements législatifs permettant une période de transition

Des propositions de règlement ont été publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada afin de soutenir l'entrée en vigueur de la GCRA en . Ces changements législatifs permettraient une période de transition, ce qui donnera aux importateurs et à leurs fournisseurs de services le temps de s'adapter au nouveau modèle et d'éviter les perturbations aux frontières.

Transition vers un nouveau modèle pour répondre aux exigences en matière de garantie financière

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a élaboré un plan de transition pour aider les importateurs qui adoptent la GCRA avant que les nouvelles exigences relatives à la mainlevée avant paiement n'entrent en vigueur en . Pour bénéficier de la période de transition, les importateurs doivent s'inscrire dans le portail client de la GCRA avant que celle ci ne devienne le système d'enregistrement officiel en . Les importateurs devront s’inscrire avant une date limite qui sera déterminée et communiquée ultérieurement. Un importateur qui s'inscrit dans le portail client de la GCRA après cette date limite ne bénéficiera pas de la période de transition, même si l'inscription a eu lieu avant que la GCRA ne devienne le système d'enregistrement officiel. Une fois que la GCRA est adoptée comme système d'enregistrement officiel, les importateurs disposeront de 180 jours civils pour prendre leurs propres dispositions en matière de garantie financière.

Questions et réponse
Un importateur peut-il s'inscrire au Programme de mainlevée avant paiement par l'intermédiaire du portail client de la GCRA avant ?

Non, d'ici , il n'est pas possible de s'inscrire au programme de mainlevée avant paiement (MAP) ou d'examiner le statut de la garantie financière d'un importateur par l'intermédiaire du portail client de la GCRA. C'est à partir de que les importateurs qui souhaitent obtenir les privilèges de la MAP pourront déposer leur propre garantie financière afin de participer à cette dernière.

Si un importateur souhaite s'inscrire au programme MAP avant la date d'entrée en vigueur de (sous l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur), il peut le faire par le biais des processus manuels existants. Une date limite pour accepter les nouvelles demandes sera communiquée ultérieurement.

Quelles seront les options de dépôt d'une garantie en ?

En , les importateurs devront satisfaire à leurs exigences en matière de garantie financière en déposant une entente de garantie financière ou un dépôt de garantie dans le portail client de la GCRA; le format papier de l'entente ne sera plus accepté. D'autres formes de garantie financière (au-delà du dépôt de garantie et de l'entente de garantie financière) qui sont actuellement utilisées pourront encore être disponibles, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel.

Important : Les importateurs ne pourront plus utiliser la garantie d'un courtier à partir de ; ils devront utiliser leur propre garantie.

Comment un importateur peut-il déposer une entente de garantie financière électronique?

Les ententes de garantie financière sont des instruments de garantie financière que les importateurs obtiennent auprès d'un fournisseur de garanties (sociétés de cautionnement et/ou institutions financières). Le processus de dépôt des ententes de garantie financière est rendu possible par une interface de programmation d'applications (API) où le fournisseur de la garantie financière transmet les informations sur le cautionnement à l'ASFC au nom de l'importateur, ou par l'importateur qui saisit ses informations sur la garantie financière dans le portail client de la GCRA (PCG). Si l'importateur dépose le cautionnement directement dans le PCG, le système de la GCRA transmet les informations saisies par l'importateur au fournisseur de garantie financière à des fins de validation par le biais du PCG.

Choix d'une entente de garantie financière

Il existe plusieurs types d'ententes de garantie financière qui peuvent être émises par différents fournisseurs de garanties. L'ASFC fournira des orientations supplémentaires sur toutes les entités qui seront autorisées à émettre des ententes de garantie financière dans le but de garantir la dette aux fins du programme de MAP.

La formule de calcul du montant de l'entente de garantie financière est la suivante :

  • Égal ou supérieur à 50 % des comptes débiteurs mensuels les plus élevés de l'importateur (droits et taxes compris) au cours des 12 derniers mois de paiements historiques à l'ASFC au moment de l'inscription.
  • Un montant minimum de 25 000 dollars est exigé par compte du programme des importateurs RM. Un importateur peut choisir de déposer le montant minimum, mais il doit maintenir ses comptes dans les limites de la garantie en effectuant des paiements intermédiaires ou en augmentant le montant de la garantie déposée.
  • Le montant maximal de la garantie sera plafonné à 10 millions de dollars pour chaque numéro de compte du programme des importateurs RM. Cependant, un importateur peut choisir de déposer un montant de garantie plus élevé si son compte débiteur dépasse le plafond, mais ce n’est pas obligatoire.

Un importateur peut choisir d'obtenir une caution unique pour plusieurs comptes de programme d'importation associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la répartition de la garantie pour chaque numéro RM d'importateur, tout en respectant le seuil minimum de 25 000 $.

Comment fonctionneront les dépôts de garantie?

Les dépôts de garantie sont soumis par l'importateur au moyen d'un paiement effectué directement dans le portail client de la GCRA. L'importateur crée une « coquille » de dépôt de garantie pour le montant de la garantie financière qu’il souhaite verrouiller, puis affecte un paiement à la « coquille » de dépôt de garantie pour l'activer. Les paiements peuvent être soumis directement dans le portail client de la GCRA, ou en utilisant une forme de paiement acceptée en vertu du Mémorandum D17-5, le crédit apparaissant alors dans le compte du portail client de la GCRA pour que l'importateur puisse l'affecter à la « coquille » afin d'activer sa garantie.

Les importateurs peuvent commencer à déposer des dépôts de garantie lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel en . Ils peuvent soumettre le dépôt de garantie à tout moment au cours des 180 jours de la période de transition, mais ils doivent effectuer cette soumission avant la fin de la période de 180 jours afin d'éviter toute non-conformité après la période de transition.

La formule pour calculer le montant du dépôt de garantie requis est la suivante :

  • Égal ou supérieur à 100 % des comptes débiteurs mensuels les plus élevés de l'importateur (droits et taxes compris) au cours de la période prescrite.
  • Il n'y a pas de montant minimum requis pour effectuer un dépôt de garantie.
  • Un importateur peut choisir d'effectuer un seul dépôt pour plusieurs comptes de programme d'importation associés à une entreprise (NE9), mais il devra indiquer la répartition de la garantie pour chaque programme d'importation.
Comment l'ASFC va-t-elle convertir les anciens programmes de garantie (Programme direct pour les importateurs)?

Les ententes de garantie financière existantes (cautionnements douaniers) seront transférées dans la GCRA par l'ASFC. Lorsque le montant n'est pas assez pour respecter les nouvelles exigences de la GCRA, les importateurs auront l'option de déposer une garantie additionnelle. Des « rappels » seront activés dans le système lorsque leur solde sera égal ou supérieur à 75 % de la couverture totale de la garantie attendue.

Les importateurs doivent-ils s'inscrire à la MAP pendant la période de transition?

Lorsque la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel, l'ASFC inscrira automatiquement les importateurs qui ont déjà inscrit leur entreprise dans le portail client de la GCRA (PCG). Les importateurs ne seront pas tenus de s'inscrire à ce moment-là; ils devront seulement déposer la garantie financière requise avant la fin de la période de transition de 180 jours.

Les importateurs qui ne sont pas inscrits dans le PCG d'ici devront s'inscrire à la MAP par le biais du portail de la GCRA et fournir leur garantie financière au moment de l'inscription.

Que se passe-t-il si un importateur ne dépose pas de garantie financière avant la fin de la période de transition?

Si la garantie financière n'est pas fournie dans les 180 jours de la période de transition, le partenaire de la chaîne commerciale sera retiré du programme de MAP (au 181e jour).

La GCRA calculera-t-elle l'exigence de garantie financière?

Le système de la GCRA calculera automatiquement l'exigence de garantie financière qu'un importateur doit déposer, basée sur l'historique des paiements effectués à l'ASFC au cours des 12 derniers mois au moment de l'inscription. Un importateur qui dépose le montant calculé par le système sera automatiquement accepté. Par contre, si l'importateur dépose une garantie d'un montant inférieur à ce que le système propose, un dossier est généré pour examen par un agent. C'est à ce moment-là que l'importateur fournira des éclaircissements sur la comptabilisation d'un montant inférieur (c'est-à-dire qu'il s'attend à ce que le compte débiteur soit moins élevé à l'avenir). Une fois approuvé par l'agent, le montant est accepté et le contrôle du système commence.

Dans le portail client de la GCRA, l'importateur accède automatiquement à son tableau de bord de la garantie financière. Il connaîtra alors le montant de la garantie financière qu'il doit déposer en consultant le champ Exigence de garantie.

Un importateur peut-il utiliser une entente de garantie financière à usage unique?

Oui. Les ententes de garantie financière peuvent être continues ou d'une durée déterminée. Les ententes continues n'expirent pas ; toutefois, ils font l'objet d'un suivi afin de s'assurer qu'ils couvrent adéquatement la garantie requise. Les ententes de garantie financière d'une durée déterminée ne sont considérées comme actives que pendant la période pour laquelle elles ont été souscrites et sont considérées comme inactives après la date d'expiration de l'entente.

Comment la garantie financière sera-t-elle contrôlée et quand le « rappel » commencera-t-il?

Le système de la GCRA utilise un cadre de « rappel » pour encourager le respect en temps réel des exigences en matière de garantie financière. Ce cadre n'est utilisé que pour les importateurs de la MAP. Lorsque l'utilisation de la garantie financière d'un importateur de la MAP approche (p. ex. >75 %) ou dépasse la capacité (p. ex. >100 %), le système de la GCRA incitera l'importateur, par l'entremise de ce rappel, à augmenter la garantie financière déposée ou à effectuer un paiement afin de réduire le solde du compte. Si l'importateur reste en défaut, l'ASFC pourrait entreprendre des activités d'observation, ce qui pourrait entraîner une suspension ou une révocation du programme de MAP.

Si un importateur s'inscrit dans le portail client de la GCRA après que la GCRA soit devenue le système d'enregistrement officiel pour la perception des droits et des taxes, c'est-à-dire pendant la période de transition de 180 jours, cet importateur pourra-t-il tirer profit du reste de la période de transition?

Non, un importateur qui s'inscrit au programme de la MAPau cours de la période de transition devra se conformer aux exigences de la GCRA dès le premier jour où la GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel en . Si l'importateur souhaite tirer profit de la MAP après s'être inscrit dans le portail client de la GCRA, il devra s'inscrire au programme et déposer le type de garantie financière choisi (c.-à-d., dépôt de garantie ou entente de garantie financière).

La période de révision des MAP va-t-elle changer (juillet — juin ; lettres envoyées en octobre)? Dans l'affirmative, comment cela fonctionnera-t-il et quand la modification ou la première période de révision prendra-t-elle effet?

La période de révision annuelle de la MAP restera la même qu'aujourd'hui. Toutefois, elle sera exécutée automatiquement par le système de la GCRA le 15 octobre de chaque année. La GCRA effectuera un nouveau calcul de l'exigence de garantie financière selon l'historique des comptes débiteurs des 12 derniers mois. Le cas échéant, l'importateur recevra une notification pour mettre à jour le montant de sa garantie financière.

Comment un importateur pourra-t-il consulter sa garantie financière dans le portail client de la GCRA?

Le tableau de bord de la garantie financière permet aux importateurs de consulter et de gérer leurs exigences de garantie du programme. Le tableau de bord de la garantie financière offre une vue d'ensemble de la garantie totale requise de l'importateur et de la couverture de garantie actuelle. Le tableau de bord répertorie la garantie financière par programme (RM).

L'utilisation de la MAP compare le solde du compte en temps réel à la garantie déposée pour les activités d'importation.

Une nouvelle façon de déclarer les marchandises importées

Une nouvelle déclaration en détail commerciale (DDC) sera adoptée en . La DDC servira de document numérique pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada, remplaçant les formulaires actuels de codage douanier (B3) et de demande de rajustement (B2). Toute correction ou tout rajustement apporté à une DDC sera enregistré comme une nouvelle version de la déclaration originale.

Le système de la GCRA calculera automatiquement les droits et les taxes en fonction des renseignements fournis par le client sur la DDC. Les clients pourront soumettre, corriger ou rajuster la DDC par l'intermédiaire de l'échange de données informatisées (EDI) du portail client de la GCRA ou d'une interface de programmation d'applications).

Les clients peuvent apporter des corrections à la soumission initiale de la DDC jusqu'à la date d'échéance du paiement, sans intérêt. Toute modification apportée par les clients à la DDC après la date d'échéance du paiement, appelée rajustement, peut faire l'objet d'un examen par l'ASFC.

La DDC n'aura pas d'incidence sur le processus de mainlevée. Il y aura de légers changements pour le processus d'entrée de type C, où le formulaire de DDC remplacera le formulaire B3 dans le dossier de mainlevée. La DDC ne sera pas acceptée d'un courtier en douane sans une délégation de pouvoir appropriée.

Nouveaux cycles de facturation harmonisés

En , la GCRA introduira de nouveaux cycles de facturation harmonisés qui alignent les dates d'échéance des paiements pour les importateurs. Les cycles de facturation suivants seront affectés par la GCRA :

  • Expéditions de valeur élevée (EVE) / expéditions de faible valeur (EFV)
  • Expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM)
  • Produits de transmission continue (PTC)
  • Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

La date d'échéance du paiement est fixée à 10 jours ouvrables (du lundi au vendredi, y compris les jours fériés) après le 17 du mois civil.

Importateurs

Courtiers en douane

Conseillers en commerce

Les conseillers en commerce qui soumettent actuellement des décisions au nom des importateurs peuvent accéder au portail client de la GCRA en faisant une demande à l'ASFC. Les autres consultants en commerce auront accès au portail en .

Si vous êtes un consultant en commerce, voici comment vous pouvez vous préparer pour la GCRA :

Fournisseurs de garantie financière

Principales étapes pour les fournisseurs de garantie financière :

Autres partenaires de la chaîne commerciale

Lorsque la GCRA deviendra le système d’enregistrement officiel, tous les autres partenaires de la chaîne commerciale, comme les avocats, les comptables, les transporteurs, les exportateurs étrangers, les producteurs étrangers, les fournisseurs étrangers, les agents d'expédition et les agents maritimes, pourront configurer un compte dans le portail client de la GCRA et transiger avec l'ASFC. Les détails sur la façon de se préparer seront communiqués avant mai 2024.

Tutoriels vidéo

Consultez la galerie de vidéos de la GCRA pour accéder à des tutoriels sur la façon d'utiliser le portail client de la GCRA.

Webinaires

Consultez notre page de webinaires pour apprendre comment vous inscrire aux séries à venir.

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