Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel

Note importante

Le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel n'est pas une demande d'emploi, c'est une demande d'enquête de sécurité.

Le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel vous permettra d’imprimer l’information que vous avez saisie, mais il ne vous permettra pas de sauvegarder le formulaire.

Avant de saisir toute donnée, assurez-vous d’avoir en main toute l’information requise.

Laisser le formulaire ouvert pendant une période étendue peut entraîner des erreurs lors de la soumission.

Referez-vous à la section Note Important.

Protégé (une fois rempli)

Note importantes :

Renseignements Administratifs

Instructions pour Renseignements Administratifs

Les renseignements exigés dans cette section vous ont été transmis par votre gestionnaire d’embauche. Si vous n’avez pas reçu tous les renseignements exigés, veuillez communiquer avec votre gestionnaire d’embauche.

Instructions pour Lieux de résidence et voyages à l’extérieur du Canada

S’il y a lieu, sélectionnez « Oui » pour la question suivante : « Avez-vous résidé ou voyagé à l’étranger pendant six (6) mois consécutifs ou plus au cours des cinq (5) dernières années? » (Pour la vérification de la fiabilité, ce sera pour une période de 5 ans et pour l’autorisation de sécurité de niveau secret et très secret ce sera pour une période de 10 ans).

Si vous sélectionnez « Oui », vous devez fournir des renseignements supplémentaires sur le temps que vous avez passé à l’étranger dans les sections suivantes (se reporter aux parties citées en référence dans les instructions pour obtenir plus d’information) :

  1. Renseignements biographiques – Résidence : un message vous demandera si la saisie fait partie du temps que vous avez passé à l’étranger. Vous pouvez ajouter toute adresse applicable à cette étape en sélectionnant « Oui » et en saisissant toute donnée applicable. Pour ajouter des adresses au Canada, sélectionnez « Non ».
  2. Renseignements sur la citoyenneté : saisissez toute information qui s’applique à vous.
  3. Renseignements sur l’emploi : saisissez toute information exigée si vous avez travaillé à l’étranger.
  4. Renseignements sur les déplacements : indiquez tout ce qui s’applique.
  5. Renseignements sur la résidence et les voyages à l’extérieur du Canada : remplissez toutes les cases applicables. Fournissez autant d’information que possible.

Renseignements biographiques

Instructions pour Renseignements biographiques

Remplissez toutes les cases exigées. Vous devez inscrire tous les noms et pseudonymes que vous utilisez afin d’assurer l’exactitude de l’évaluation de sécurité.

Tout autre nom utilisé

Dans l'affirmative, indiquer le nom de votre ministère ainsi que le niveau et l'année de la vérification.

Résidence (indiquer les adresses des cinq dernières années en commençant par la plus récente.)

Résidence (indiquer les adresses des dix dernières années en commençant par la plus récente.)

Instructions pour Résidences

Saisissez toutes les résidences dans lesquelles vous avez habité au cours des cinq dernières années (vérification de la fiabilité) ou au cours des 10 dernières années (autorisation de sécurité de niveau secret et très secret), même si les dates se chevauchent. Cependant, il ne peut pas y avoir d’écart entre les résidences.

Adresse domiciliaire

Condamnations pour infractions criminelles à l'intérieur et à l'extérieur du Canada

Instructions pour Condamnations pour infractions criminelles à l'intérieur et à l'extérieur du Canada

Indiquez seulement les condamnations pour les infractions criminelles à l'égard desquelles vous n'avez pas obtenu de pardon. On doit faire mention également des condamnations à l'extérieur du Canada.

Indiquez également les infractions en vertu de la Loi sur la défense nationale ainsi que les condamnations prononcées par une cour martiale.

Dans l'affirmative, fournir des renseignements à ce sujet.

Détails d'infraction

Renseignements Matrimoniale/Union de fait

Instructions pour la Situation matrimoniale/union de fait

«Conjoint de fait» - La personne qui vit avec le postulant en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Ceci inclut des personnes du même sexe.

Indiquez également, le cas échéant, le nom de votre ancien conjoint légitime et conjoint de fait au cours des cinq dernières années.

Nom du conjoin légitime/de fait

Nom et adresse de l'employeur

Ancien conjoin légitime / de fait

Ancien conjoin légitime/de fait

Proches parents

Instructions pour les Proches parents

Tous les renseignements sur les proches parents doivent être fournis pour toutes les demandes de sécurité.

La famille immédiate inclut les personnes suivantes :

  • Tous les enfants de 18 ans et plus avec lesquels vous ou votre conjoint légitime ou conjoint de fait êtes uni par un lien de parenté.
  • Votre père, votre mère, vos frères, vos soeurs et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles vous avez des liens résultant d'unions.
  • Le père et la mère de votre conjoint légitime ou conjoint de fait actuel et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles vous avez des liens résultant d'unions.

Si la personne est décédée, indiquez la date du décès et sa dernière adresse avant le décès.

Parents

Proche parent - Parent

Notez: Indiquez la dernière adresse avant le décès

Nom et adresse de l'employeur

Beaux-Parents

Enfants (Seulement enfant de 18 ans et plus)

Frères et soeurs

Renseignement de Citoyenneté

Instructions pour Renseignement de Citoyenneté

Si vous êtes naturalisé Canadien, il est important d'indiquer le numéro et la date du certificat de naturalisation. On pourrait vous demander de fournir une photocopie du certificat à une date ultérieure.

Si vous êtes né de parents canadiens à l'extérieur du pays, on pourrait vous demander de fournir une copie de votre Certificat d'inscription de naissance à l'étranger à une date ultérieure.

Si vous n'êtes pas citoyen canadien, indiquez si vous avez fait une demande de citoyenneté. Dans l'affirmative, inscrivez le numéro de votre passeport ou de votre carte d'identité ainsi que les renseignements connexes sur le formulaire. On pourrait vous demander de fournir une copie du visa d'immigrant ou de la fiche relative au droit d'établissement à une date ultérieure.

Si oui, indiquer le nom du pays et pourquoi.

Renseignement d'emploi

Instructions pour le Renseignement d'emploi

Commencez par inscrire votre emploi actuel. Veuillez prendre note qu'il pourrait être nécessaire de communiquer avec votre employeur actuel.

Le temps consacré à votre éducation et les périodes de chômage doivent également être indiqués (ainsi que les détachements, les congés d'études et les cours de plus de six mois). Le cas échéant, indiquez « sans-emploi » ou « étudiant » dans la case du titre du poste. Indiquez votre résidence personnelle comme adresse d’emploi et indiquez l’adresse de l’école pour le temps consacré à votre éducation.

Dans l'affirmative, indiquer le nom d'une personne pouvant être contactée relativement à votre emploi et n° de téléphone

Employeur

Déplacements

Instructions pour Déplacements

Cette section sert à enregistrer les déplacements de moins de 6 mois. Les déplacements de plus de 6 mois doivent être inclus dans la section de la résidence.

Vous n'avez pas besoin de mentionner les visites d'autres pays que d'un jour dans un pays, par exemple les escales d'une croisière. Les employés ou les entrepreneurs travaillant à l'étranger pour le gouvernement canadien n'ont pas besoin de faire part de leurs déplacements dans cette section. Un agent de sécurité pourrait demander des renseignements sur vos déplacements.

Voyage

Références au Canada à votre sujet

Instructions pour Références au Canada à votre sujet

Les personnes mentionnées aux fins de référence doivent être des collègues, des pairs et des amis qui vous connaissent bien depuis plus de trois ans et qui pourraient parler de votre milieu de vie et de vos activités hors du travail.

Les personnes mentionnées aux fins de référence ne peuvent pas être des parents et doivent habiter au Canada.

Le voisin indiqué comme référence doit vous connaître depuis plus de six mois, de préférence à votre adresse actuelle. Sinon, la personne mentionnée doit avoir été un voisin durant les cinq dernières années.

Indiquer le nom de trois personnes (autres que des membres de votre famille) pouvant donner des références à votre sujet ainsi que le nom de l'un de vos voisins.

Références de l'un de vos voisins

Référence 1

Référence 2

Référence 3

Études

Instructions pour Renseignements sur les études

Remplir tel qu'il est indiqué.

Période durant laquelle vous l'avez fréquentée

Service militaire

Instructions pour Service militaire

Mentionnez l'unité précédente ou actuelle ainsi que les dates relatives à votre période totale de service dans les Forces armées canadiennes.

Période de service

Questionnaire pour les personnes ayant résidé ou voyagé à l'extérieur du Canada

Instructions pour Lieux de résidence et voyages à l'extérieur du Canada

S’il y a lieu, indiquez tous biens commerciaux, financiers ou personnels à l'extérieur du Canada. Veuillez fournir tous les détails applicables. Un agent de sécurité pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus d’information.

Association avec des personnes à l'extérieur du Canada

(N'indiquez que les personnes avec lesquelles vous communiquez régulièrement; par exemple – téléphone, courriel, clavardage ou réseaux sociaux)

Association

Lieu de résidence (adresse complète)

Affilié(e) à des associations, des clubs ou des groupes

Associations, clubs ou groupes

Notez: Veuillez transmettre toute pièce jointe nécessaire par courriel à la Ligne de renseignements généraux : Personnel.ScreeningEnquiries-CBSA@cbsa-asfc.gc.ca. Veuillez suivre la convention d'appellation de courriels suivante : Nom de Famille, Prénom – Date de naissance dans la ligne objet des courriels pour identifier l'information de façon appropriée.

Consentement et Vérification

Instructions pour Consentement et vérification

Seul un postulant qui a atteint l'âge de la majorité peut donner son consentement, sinon il faut la signature d'un parent ou de la personne qui a la charge légale de l'enfant.

L'âge de la majorité est de :

  • 19 ans dans les provinces ou territoires suivants : T.-N., N.-É., N.-B., C.-B., Yukon et T.N.-O., et Nunavut;
  • 18 ans dans les provinces suivantes : Î.-P.-É., Qc, Ont., Man., Sask. et Alb.

Le postulant doit inscrire ses initiales dans la case réservée aux initiales du postulant.

Postulant ASFC :

  • Vérification de la fiabilité «pour tous les genres de vérifications identifiés à la section Administratifs» : remplir les cases 1, 2, 3 et 5.
  • Autorisation de sécurité «pour tous les genres de vérifications identifiés à la section Administratifs» : remplir les cases 1 à 5.

Postulant AEIC :

  • Vérification de la fiabilité «pour tous les genres de vérifications identifiés à la section Administratifs» : remplir les cases 1, 2, et 3 le cas échéant.
  • Autorisation de sécurité «pour tous les genres de vérifications identifiés à la section Administratifs» : remplir les cases 1 à 4 et 5 le cas échéant.
  • Autre : le cas 5 est utilisé seulement lorsque l'approbation préalable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été obtenue.
Vérification requise
Lire la déclaration de consentement de l'ASFC

Déclaration de consentement de l'ASFC

Aux fins de filtrage de sécurité, en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique de sécurité du gouvernement du Canada (PSG) et protégées par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les institutions qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je consens à ce que tous les renseignements que j'aurai fournis à l'appui de cette demande soient divulgués par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et aux organismes d'application de la loi.

Ces renseignements personnels comprennent l'information que j'ai fournie pendant la demande et l'enquête de sécurité notamment, sans s'y limiter : les prénoms et tout autre nom utilisé, les noms patronymiques y compris le nom de famille à la naissance, la DDN, le sexe, les renseignements relatifs à l'époux/au conjoint de fait/au compagnon, l'information concernant les proches parents, les emplois (y compris les postes occupés à l'étranger), les études et les activités, les renseignements criminels, le statut d'immigration et de citoyenneté, le lieu de résidence, les voyages, les biens étrangers, les références personnelles, le service militaire et le crédit.

Je, soussigné(e), autorise la divulgation des renseignements précédents, y compris mes empreintes digitales et ma photographie, aux fins de vérification et/ou d'utilisation dans le cadre d'une enquête de sécurité.

J'autorise par la présente l'ASFC à obtenir, à vérifier, à évaluer, à recueillir et à conserver toute information relative à cette demande, y compris les casiers judiciaires et n'importe quels renseignements que comportent des dossiers d'exécution de la loi, notamment les renseignements recueillis dans le cadre de l'application de la loi, l'information rassemblée au moyen des bases de données internes de l'ASFC, des renseignements relatifs à mon statut d'immigrant et de citoyen ainsi que toute information qui facilitera une évaluation de sécurité.

De plus, je consens à ce que tout organisme d'application de la loi canadien ou étranger - tel tout corps de police canadien ou étranger, - ou toute personne, tout organisme public, parapublic, privé ou gouvernemental, vérifie et transmette à l'ASFC ou à la GRC tous mes antécédents(s) judiciaire(s), mise(s) en accusation, ordonnance(s) judiciaire(s) et tout autre(s) renseignement(s) me concernant contenus dans tous les dossiers et banques de données accessibles et sous leur contrôle. Je comprends que le présent consentement autorise également tout organisme d'application de la loi canadien ou étranger - tel tout corps de police canadien ou étranger, - ou toute personne, tout organisme public, parapublic, privé ou gouvernementale, à transmettre à l'ASFC ou à la GRC tout renseignement permettant de faire enquête sur mes fréquentations et, par le fait même, de vérifier si je suis de bonnes mœurs. Au même effet, je consens à ce que la GRC transmette à l'ASFC en tout, ou en partie, les renseignements qu'elle aura recueillis dans le cadre de mon évaluation de sécurité.

Ce consentement n'est donné qu'aux fins de l'habilitation de sécurité. À moins que je le retire et que l'ASFC en soit informé par écrit, mon consentement restera valide le temps que soient réalisées toutes les vérifications, les évaluations ou les enquêtes nécessaires précisées précédemment, y compris toute vérification ou mise à jour subséquentes.

Un refus de consentement pourrait entraîner le rejet de ladite demande dans le cadre du processus de recrutement ou de renouvellement.

Je confirme qu'au meilleur de ma connaissance et de ma croyance tous les renseignements que j'ai donné dans cette demande d'habilitation de sécurité, y compris tous les documents fournis à l'appui, sont véridiques et exacts.

Lire l'énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements demandés sur ce formulaire sont exigés dans le but de fournir une évaluation de sécurité. Ils sont recueillis en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique de sécurité du gouvernement du Canada (PSG) et sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les institutions qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La collecte de ces renseignements est obligatoire. Le refus de fournir les renseignements demandés entraînera la tenue d'un examen visant à déterminer si la personne est admissible à remplir un emploi ou à exécuter le contrat qui est associé à la présente Demande d'enquête de sécurité. Tout dépendant du niveau de sécurité exigé, les renseignements recueillis par l'institution gouvernementale peuvent aussi être divulgués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui mèneront les vérifications ou les enquêtes nécessaires en vertu de la PSG, et à des entités à l'extérieur du gouvernement fédéral (comme des bureaux de crédit). Ces renseignements servent à appuyer des décisions concernant des particuliers travaillant ou demandant à travailler par l'entremise d'une nomination, d'une assignation ou d'un contrat, d'une mutation ou d'une promotion. Ils peuvent aussi être recueillis afin d'appuyer des décisions ayant trait aux personnes travaillant ou cherchant à obtenir un emploi par le biais d'une nomination, d'une affectation ou d'un contrat, d'une mutation ou d'une promotion. Ils pourront aussi servir dans le contexte de la mise à jour de la cote de fiabilité, de sécurité ou d'accès, ou de l'examen des causes justifiant leur attribution, ce qui pourrait donner lieu à une nouvelle évaluation du type de filtrage de sécurité applicable. Les renseignements recueillis par l'institution gouvernementale et les renseignements recueillis au moyen des vérifications ou des enquêtes peuvent servir à étayer les décisions qui pourront entraîner des mesures disciplinaires ou le congédiement ou l'annulation des contrats. Les renseignements recueillis sont conservés dans les fichiers ordinaires des employés POU 917 (Filtrage de sécurité) dans tous les organismes gouvernementaux, sauf au ministère de la Défense nationale et à la GRC qui utilisent respectivement les fichiers MDN/P-PE-834 (Dossier d'enquête sur la sécurité et vérification relative à la fiabilité) et GRC/P-PU-065 (Dossiers de l'habilitation sécuritaire et relative à la fiabilité), la SCRS qui utilise le SISP/P-PE 815 (Cotes de sécurité) et TPSGC qui utilise le TPSGC/P-PU-015 (Autorisations de sécurité et dossiers de fiabilité pour le personnel de l'industrie privée) pour le personnel de l'industrie canadienne. Les renseignements personnels liés aux évaluations de sécurité sont également conservés dans le fichier de renseignements personnels du SCRS SISP/P-PU-005 (évaluations de sécurité/Avis).

Je, soussigné, consens à la divulgation de renseignements susmentionnés, y compris de ma photographie, à leur vérification ultérieure par le gouvernement du Canada et à leur utilisation dans le cadre d'une enquête d'autorisation de sécurité. En consentant à ce qui précède, je reconnais que les renseignements susmentionnés pourront être vérifiés ou utilisés dans le cadre d'une enquête pour mettre à jour la cote de fiabilité, de sécurité ou d'accès ou de tout autre examen pour les raisons prévues dans la Politique du gouvernement sur la sécurité. Ce formulaire de consentement deviendra périmé lorsque je ne nécessiterai plus de cote de fiabilité, de sécurité ou d'accès ou lorsque mon emploi ou mon contrat prendra fin, ou lorsque j'annulerai mon consentement par l'envoi d'un avis écrit à l'agent de sécurité autorisé.

Notez: Si vous souhaitez conserver les informations que vous avez saisies sur ce formulaire, veuillez vous assurer d'imprimer le formulaire en utilisant la fonction « Imprimer… » de votre navigateur web (à partir du menu Fichier ou Outils) avant de cliquer sur « Soumettre ». Une fois que vous avez cliqué sur « Soumettre », vous ne pourrez plus accéder au formulaire rempli ou à son contenu.

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel – Exonération de responsabilité

Les utilisateurs assument les risques associés à la communication de renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ASFC a déployé tous les efforts raisonnables pour protéger les renseignements fournis et pour en assurer la sécurité pendant leur transfert par voie électronique. Elle n'est toutefois pas responsable des préjudices pouvant être causés par l'interception, la perte ou le vol des renseignements personnels pendant leur transfert ou par les mesures qu'elle a prises.

L'ASFC n'est pas responsable des pertes ou préjudices causés par quiconque à cause de restrictions, de retard, du mauvais fonctionnement ou de la non-disponibilité du formulaire d'autorisation de sécurité en ligne.

Les utilisateurs sont entièrement responsables de l'exactitude des données fournies à l'ASFC par le biais de ce service.

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Note importantes :

  • Le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel vous permettra d'imprimer l'information que vous avez saisie, mais il ne vous permettra pas de sauvegarder le formulaire. Avant de saisir toute donnée, assurez-vous d'avoir en main toute l'information requise.

  • Les liens suivants sont fournis à titre de référence uniquement - ne completez pas et ne soumettez pas les formulaires suivants à la sécurité. Les liens vous permettent de rassembler les informations requises avant de remplir la demande électronique ci-dessous (défilement vers le bas):

    • Si vous demandez une cote de fiabilité de l'ASFC, vous devez fournir l'information demandée dans le Formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel (TBS/SCT 330-23).
    • Si vous demandez une cote de sécurité de niveau secret ou très secret, vous devez fournir l'information demandée dans le Formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel (TBS/SCT 330-23) et le Formulaire d'autorisation de sécurité (TBS/SCT 330-60).
    • Si vous avez résidé à l'étranger plus de 6 mois consécutifs au cours des 5 dernières années pour la cote de fiabilité, et au cours des 10 dernières années pour la cote de sécurité, vous devez fournir l'information demandée dans le Questionnaire pour les personnes ayant résidé ou voyagé à l'extérieur du Canada (BSF641).

    Veuillez ne pas saisir des renseignements sur le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel avant d'avoir en main toute l'information requise. Si vous avez des questions concernant ces instructions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire d'embauche.

  • Utilisez seulement des lettres et des chiffres dans votre demande. Les demandes contenant des caractères spéciaux (#, $, %, (), {}, [], ‹›, *, etc.) ne seront pas traitées et devront être soumises à nouveau par le demandeur.

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Remarque : Pour consulter l'énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, voir la section Consentement et Vérification de ce formulaire. Pour obtenir les directives à suivre, consulter les directives ci-jointes.

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Instructions pour remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel

Une fois rempli, le formulaire doit être sauvegardé et traité au niveau de sécurité protégé A.

1. Renseignements administratifs

Les renseignements exigés dans cette section vous ont été transmis par votre gestionnaire d'embauche. Si vous n'avez pas reçu tous les renseignements exigés, veuillez communiquer avec votre gestionnaire d'embauche.

2. Lieux de résidence et voyages à l'extérieur du Canada

S'il y a lieu, sélectionnez « Oui » pour la question suivante : « Avez-vous résidé ou voyagé à l'étranger pendant six (6) mois consécutifs ou plus au cours des cinq (5) dernières années? » (Pour la vérification de la fiabilité, ce sera pour une période de 5 ans et pour l'autorisation de sécurité de niveau secret et très secret ce sera pour une période de 10 ans).

Si vous sélectionnez « Oui », vous devez fournir des renseignements supplémentaires sur le temps que vous avez passé à l'étranger dans les sections suivantes (se reporter aux parties citées en référence dans les instructions pour obtenir plus d'information) :

  1. Renseignements biographiques – Résidence : un message vous demandera si la saisie fait partie du temps que vous avez passé à l'étranger. Vous pouvez ajouter toute adresse applicable à cette étape en sélectionnant « Oui » et en saisissant toute donnée applicable. Pour ajouter des adresses au Canada, sélectionnez « Non ».
  2. Renseignements sur la citoyenneté : saisissez toute information qui s'applique à vous.
  3. Renseignements sur l'emploi : saisissez toute information exigée si vous avez travaillé à l'étranger.
  4. Renseignements sur les déplacements : indiquez tout ce qui s'applique.
  5. Renseignements sur la résidence et les voyages à l'extérieur du Canada : remplissez toutes les cases applicables. Fournissez autant d'information que possible.

3. Renseignements biographiques

Remplissez toutes les cases exigées. Vous devez inscrire tous les noms et pseudonymes que vous utilisez afin d'assurer l'exactitude de l'évaluation de sécurité.

Résidence

Saisissez toutes les résidences dans lesquelles vous avez habité au cours des cinq dernières années (vérification de la fiabilité) ou au cours des 10 dernières années (autorisation de sécurité de niveau secret et très secret), même si les dates se chevauchent. Cependant, il ne peut pas y avoir d'écart entre les résidences.

Condamnations pour infractions criminelles à l'intérieur et à l'extérieur du Canada

Indiquez seulement les condamnations pour les infractions criminelles à l'égard desquelles vous n'avez pas obtenu de pardon. On doit faire mention également des condamnations à l'extérieur du Canada.

Indiquez également les infractions en vertu de la Loi sur la défense nationale ainsi que les condamnations prononcées par une cour martiale.

4. Situation matrimoniale/union de fait

«Conjoint de fait» - La personne qui vit avec le postulant en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Ceci inclut des personnes du même genre.

Indiquez également, le cas échéant, le nom de votre ancien conjoint légitime et conjoint de fait au cours des cinq dernières années.

5. Proches parents

Tous les renseignements sur les proches parents doivent être fournis pour toutes les demandes de sécurité.

La famille immédiate inclut les personnes suivantes :

  • Tous les enfants de 18 ans et plus avec lesquels vous ou votre conjoint légitime ou conjoint de fait êtes uni par un lien de parenté.
  • Votre père, votre mère, vos frères, vos soeurs et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles vous avez des liens résultant d'unions.
  • Le père et la mère de votre conjoint légitime ou conjoint de fait actuel et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles vous avez des liens résultant d'unions.

Si la personne est décédée, indiquez la date du décès et sa dernière adresse avant le décès.

6. Renseignements sur la citoyenneté

Si vous êtes naturalisé Canadien, il est important d'indiquer le numéro et la date du certificat de naturalisation. On pourrait vous demander de fournir une photocopie du certificat à une date ultérieure.

Si vous êtes né de parents canadiens à l'extérieur du pays, on pourrait vous demander de fournir une copie de votre Certificat d'inscription de naissance à l'étranger à une date ultérieure.

Si vous n'êtes pas citoyen canadien, indiquez si vous avez fait une demande de citoyenneté. Dans l'affirmative, inscrivez le numéro de votre passeport ou de votre carte d'identité ainsi que les renseignements connexes sur le formulaire. On pourrait vous demander de fournir une copie du visa d'immigrant ou de la fiche relative au droit d'établissement à une date ultérieure.

7. Renseignements sur l'emploi

Commencez par inscrire votre emploi actuel. Veuillez prendre note qu'il pourrait être nécessaire de communiquer avec votre employeur actuel.

Le temps consacré à votre éducation et les périodes de chômage doivent également être indiqués (ainsi que les détachements, les congés d'études et les cours de plus de six mois). Le cas échéant, indiquez « sans-emploi » ou « étudiant » dans la case du titre du poste. Indiquez votre résidence personnelle comme adresse d'emploi et indiquez l'adresse de l'école pour le temps consacré à votre éducation.

8. Renseignements sur les déplacements

Cette section sert à enregistrer les déplacements de moins de 6 mois. Les déplacements de plus de 6 mois doivent être inclus dans la section de la résidence.

Vous n'avez pas besoin de mentionner les visites d'autres pays que d'un jour dans un pays, par exemple les escales d'une croisière. Les employés ou les entrepreneurs travaillant à l'étranger pour le gouvernement canadien n'ont pas besoin de faire part de leurs déplacements dans cette section. Un agent de sécurité pourrait demander des renseignements sur vos déplacements.

9. Références au Canada à votre sujet

Les personnes mentionnées aux fins de référence doivent être des collègues, des pairs et des amis qui vous connaissent bien depuis plus de trois ans et qui pourraient parler de votre milieu de vie et de vos activités hors du travail.

Les personnes mentionnées aux fins de référence ne peuvent pas être des parents et doivent habiter au Canada.

Le voisin indiqué comme référence doit vous connaître depuis plus de six mois, de préférence à votre adresse actuelle. Sinon, la personne mentionnée doit avoir été un voisin durant les cinq dernières années.

10. Renseignements sur les études

Remplir tel qu'il est indiqué.

11. Service militaire

Mentionnez l'unité précédente ou actuelle ainsi que les dates relatives à votre période totale de service dans les Forces armées canadiennes.

12. Lieux de résidence et voyages à l'extérieur du Canada

S'il y a lieu, indiquez tous biens commerciaux, financiers ou personnels à l'extérieur du Canada. Veuillez fournir tous les détails applicables. Un agent de sécurité pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus d'information.

13. Consentement et vérification

Seul un postulant qui a atteint l'âge de la majorité peut donner son consentement, sinon il faut la signature d'un parent ou de la personne qui a la charge légale de l'enfant.

L'âge de la majorité est de :

  • 19 ans dans les provinces ou territoires suivants : T.-N., N.-É., N.-B., C.-B., Yukon et T.N.-O., et Nunavut;
  • 18 ans dans les provinces suivantes : Î.-P.-É., Qc, Ont., Man., Sask. et Alb.

Le postulant doit inscrire ses initiales dans la case réservée aux initiales du postulant.

Postulant ASFC :

  • Vérification de la fiabilité «pour tous les genres de vérifications identifiés à la section Administratifs» : remplir les cases 1, 2, 3 et 5.
  • Autorisation de sécurité «pour tous les genres de vérifications identifiés à la section Administratifs» : remplir les cases 1 à 5.

Postulant AEIC :

  • Vérification de la fiabilité «pour tous les genres de vérifications identifiés à la section Administratifs» : remplir les cases 1, 2, et 3 le cas échéant.
  • Autorisation de sécurité «pour tous les genres de vérifications identifiés à la section Administratifs» : remplir les cases 1 à 4 et 5 le cas échéant.
  • Autre : le cas 5 est utilisé seulement lorsque l'approbation préalable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été obtenue.
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