Avis des douanes 26-02 : Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025)

Ottawa, le 26 janvier 2026

1. Le présent avis des douanes a pour objet de fournir des renseignements sur la manière de présenter une demande en vertu du Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025) (Décret), lequel vise à réduire les effets involontaires de la surtaxe sur les entreprises et entités canadiennes en accordant un allègement pour l’importation de certains produits de l’acier.

2. Le présent avis doit être lu conjointement avec le Décret.

3. L’administration du Décret relève de la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Application – Marchandises en transit

4. Sous réserve du paragraphe (2) du Décret, remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes des paragraphes 2(1) et (1.1) du Décret à l’égard des marchandises visées par ce décret qui sont en transit vers le Canada le 1er août 2025 ou avant cette date. Aux fins du présent avis des douanes, l'expression « en transit vers le Canada » désigne les marchandises à destination du Canada, mais non encore arrivées au pays, et sous le contrôle d'un transporteur. Les importateurs doivent avoir en leur possession une preuve que ces marchandises étaient en transit vers le Canada afin de démontrer que la surtaxe ne s'applique pas. Cette preuve peut comprendre les documents suivants : documents d'expédition (par exemple, un connaissement), documents de déclaration d'entrée et documents de contrôle du fret. Une telle preuve peut être demandée à tout moment par un agent de l'ASFC.

Conditions d’exonération

5. La remise est accordée aux conditions suivantes :

a) les marchandises ont été importées le 1er août 2025 ou après cette date;

b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises..

Application – Marchandises décrites à l’annexe

6. Sous réserve du paragraphe (2) du Décret, une remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes du Décret à l’égard des marchandises qui font partie de la catégorie de marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe et qui correspondent à la description figurant à la colonne 2.

Conditions d'exonération

7. La remise est accordée aux conditions suivantes :

a) les marchandises ont été importées le 27 juin 2025 ou après cette date;

b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Documents

8. Toutes les marchandises importées temporairement qui donnent droit à une exonération totale des droits de douane, des surtaxes et de la TPS/TVH peuvent être documentées sur le formulaire BSF865, Permis d'admission temporaire, ou sur un carnet A.T.A. Pour plus d'informations, veuillez consulter les Mémorandums D8-1-7 : Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises et D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire.

9. Toutes les marchandises importées de façon permanente et temporairement qui ne donnent pas droit à une exonération totale (p. ex. qui sont assujetties à la TPS/TVH partielle ou totale) doivent être consignées dans une déclaration détail commerciale (DDC) dans le système de la Gestion des cotisation et des recettes de l'ASFC (GCRA).

Comment faire la demande

10. Pour les marchandises non commerciales (occasionnelles) qui sont admissibles à la remise au moment de l'importation et qui sont déclarées sur le formulaire BSF715 ou BSF715-1 : Document de déclaration en détail de marchandises occasionnelles, le formulaire sera préparé selon les procédures normales sans perception de la surtaxe.

11. Conformément à l’article 1 du Décret, le code d’autorisation spéciale 25-0976A doit être indiqué pour les marchandises considérées comme étant en transit avant ou le 1er août 2025 et importées après ou à compter du 1er août 2025.

12. Le code d’autorisation spéciale 25-0976B doit être inscrit pour les marchandises d’une catégorie figurant à la colonne 1 de l’annexe du Décret et correspondant à la description figurant à la colonne 2.

Communiquer avec nous

13. Pour obtenir plus de renseignements sur l'application du décret de remise, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). Si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en anglais et en français sur les programmes, les services et les initiatives de l'ASFC au moyen d'enregistrements. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis (sauf les jours fériés fédéraux). Un service ATS est aussi offert au Canada au 1-866-335-3237.