Avis des douanes 25-30 : Décret de remise visant la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026

Définitions

4. Les définitions énumérées dans le Décret de remise visant la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026 s’appliquent au présent avis des douanes.

Application : Importations temporaires

Membre de la famille de la Coupe du monde 2026

5. Une remise est accordée sur la taxe payée ou payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH) et des droits de douane, les surtaxes et les taxes d’accise payés ou payable sur les marchandises importées temporairement au Canada par un membre de la famille de la Coupe du monde 2026 si les marchandises sont importées pour l’usage exclusive de ce membre dans le cadre de la Coupe du monde 2026.

Marchandises en exposition et équipements

6. Une remise est accordée sur une partie de la taxe payée ou payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH) et des droits de douane et des surtaxes payés ou payable :

1. sur les marchandises en exposition, y compris les appareils servant à les montrer, qui sont importées temporairement au Canada par l’Association canadienne de soccer incorporée (ACS), le comité organisateur national de la Coupe du monde 2026 (CON), la FIFA, une organisation affiliée à la FIFA, un titulaire de droits de diffusion, un commanditaire ou un fournisseur, ou par le mandataire ou représentant de l’un ou l’autre d’entre eux, pour être utilisées exclusivement dans le cadre de la Coupe du monde 2026;
2. sur l’équipement importé temporairement au Canada par l’ACS, le CON, la FIFA, une organisation affiliée à la FIFA, un titulaire de droits de diffusion, un commanditaire ou un fournisseur, ou par le mandataire ou représentant de l’un ou l’autre d’entre eux, pour être utilisé exclusivement dans le cadre de la Coupe du monde 2026.

7. Les non-résidents du Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH bénéficient d'une exonération complète de la TPS/TVH payée ou payable sur la valeur des marchandises visées au paragraphe 6.

8. Les résidents du Canada et les personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH (résidents ou non) bénéficient d'une remise partielle de la TPS/TVH payée ou payable sur la valeur des marchandises visées au paragraphe 6, à un taux de 1/60e payable pour chaque mois, ou partie de mois, où les marchandises se trouvent au Canada. Le paiement partiel de la TPS/TVH à un taux de 1/60e est calculé en fonction du montant de taxe dû, dans la mesure où les marchandises seront importées de façon permanente, divisé par 60 et multiplié par les mois (entiers ou partiels) lesquels les marchandises demeureront au Canada. Par exemple, le montant dû sur des marchandises d'une valeur taxable de 12 000 $ qui demeureront au Canada pendant quatre mois serait calculé de la façon suivante : ((12 000 $ x 5  %) / 60) x 4 = 40 $.

Application : Importations permanentes

Marchandises pour distribution gratuite

9. Une remise est accordée sur les droits de douane et des surtaxes payés ou payable sur les marchandises importées au Canada par ACS, le CON, la FIFA, une organisation affiliée à la FIFA, un titulaire de droits de diffusion, un commanditaire ou un fournisseur, ou par le mandataire ou représentant de l’un ou l’autre d’entre eux, si les marchandises ont une valeur unitaire de 60 $ ou moins et sont destinées à être distribuées gratuitement dans le cadre de la Coupe du monde 2026.

Cadeaux et récompenses

10. Une remise est accordée sur la taxe payée ou payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH) et des droits de douane, des surtaxes et des taxes d’accise payés ou payable  sur les marchandises importées au Canada par l’ACS, le CON, la FIFA, une organisation affiliée à la FIFA ou un membre de la famille de la Coupe du monde 2026, si les marchandises ont une valeur unitaire de 60 $ ou moins et sont destinées à être  données en cadeau ou en récompense dans le cadre de la Coupe du monde 2026 à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

1. un membre de la famille de la Coupe du monde 2026;
2. un membre, un mandataire ou un représentant de l’ACS ou du CON;
3. un particulier résidant au Canada qui participe à la Coupe du monde 2026;
4. un particulier résidant au Canada qui agit à titre officiel dans le cadre de la Coupe du monde 2026.

Équipement de sport

11. Une remise est accordée sur les droits de douane et des surtaxes payés ou payable sur l’équipement de sport importé au Canada par l’ACS, le CON, la FIFA ou une organisation affiliée à la FIFA :

1. l'équipement est certifié par la FIFA comme étant conforme aux normes internationales de compétition applicables au sport pour lequel il a été conçu et comme étant nécessaire exclusivement à l’entraînement des athlètes ou à leur participation à la Coupe du monde 2026;
2. à l’issue de la Coupe du monde 2026, il est donné à un club sportif sans but lucratif, à une fédération sportive, à un organisme de bienfaisance enregistré, à un établissement d’enseignement ou à toute autre institution publique ou à une municipalité, à une ville ou à un village;
3. il n’en est pas disposé, notamment par vente, dans les deux ans suivant la date de son importation.

Vêtements

12. Une remise est accordée sur des droits de douane et des surtaxes payés ou payable sur les vêtements importés au Canada si les  vêtements :

1. sont donnés à l’ACS, au CON, à la FIFA ou à une organisation affiliée à la FIFA par un commanditaire ou un fournisseur;
2. sont fournis gratuitement aux bénévoles de l’ACS, du CON, de la FIFA, d’une organisation affilée à la FIFA ou de la Coupe du monde 2026 à titre d’uniforme pour l’exercice de leurs responsabilités officielles dans le cadre de la Coupe du monde 2026;
3. sont conservés par chacun des bénévoles à l’issue de la Coupe du monde 2026.

Conditions d’exonération

13. Toute remise prévue par le présent décret n’est accordée que dans la mesure où la somme correspondante n’a pas été par ailleurs remboursée ou remise à une personne, ou portée à son crédit, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de toute autre loi fédérale.

14. La remise est accordée aux conditions suivantes :

1. les marchandises ou l’équipement sont importés au Canada au cours de la période allant du 1er juillet 2025 au 19 juillet 2026;
2. une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail des marchandises ou de l’équipement prévue à l’article 32 de la Loi sur les douanes;
3. l’importateur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada les justifications ou les renseignements établissant son admissibilité à la remise.

15. En ce qui concerne les importations temporaires, la remise visée aux articles 3 ou 4 du décret est accordée à la condition que, au plus tard le 31 décembre 2026, les marchandises ou l’équipement soient, selon le cas :

1. exportés du Canada;
2. détruits au Canada aux frais de l’importateur, sous la surveillance d’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Documents

16. Toutes les marchandises importées temporairement qui donnent droit à une exonération totale des droits de douane, des surtaxes et de la TPS/TVH peuvent être documentées sur le formulaire BSF865, Permis d'admission temporaire, ou sur un carnet A.T.A. Pour plus d'informations, veuillez consulter les Mémorandums D8-1-7 - Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises et D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire.

17. Toutes les marchandises importées de façon permanente et temporairement qui ne donnent pas droit à une exonération totale (p. ex. qui sont assujetties à la TPS/TVH partielle ou totale) doivent être consignées dans une déclaration détail commerciale (DDC) dans le système de la Gestion des cotisation et des recettes de l'ASFC (GCRA).

Comment faire la demande

18. Les codes d'autorisation spéciale suivants ont été créés dans le système GCRA pour l'exonération totale des droits de douane, de la surtaxe, des droits d'accise et l'exonération partielle ou totale de la TPS/TVH. Le code applicable doit être inscrit dans le champ Autorisation spéciale du décret sur la DDC:

• En ce qui concerne les marchandises importées telles que décrites à la section 3 du décret, le code d'autorisation spéciale 25-0744A doit être utilisé pour obtenir l'exonération totale des droits de douane, des surtaxes, des taxes d'accise et de la TPS/TVH pour les marchandises de la FIFA importées temporairement.
• En ce qui concerne les marchandises importées telles que décrites à la section 4 du décret, code d'autorisation spéciale 25-0744B : exonération totale des droits de douane, des surtaxes et de la TPS/TVH pour les marchandises de la FIFA importées temporairement.
• En ce qui concerne les marchandises importées telles que décrites à la section 4 du décret, code d'autorisation spéciale 25-0744B01 : exonération totale des droits de douane, des surtaxes et unallègement partiel avec à raison de 1/60^e par mois de TPS/TVH pour les marchandises de la FIFA importées temporairement.
• Concernant les marchandises importées telles que décrites aux sections 5, 7 et 8 de l'ordonnance, code d'autorisation spéciale 25-0744C : exonération totale des droits de douane et des surtaxes pour les marchandises de la FIFA importées à titre permanent.
• En ce qui concerne les marchandises importées telles que décrites au paragraphe 6 du décret, code d'autorisation spéciale 25-0744D : exonération totale des droits de douane, des surtaxes, des taxes d'accise et de laTPS/TVH pour les marchandises de la FIFA importées de façon permanente.

Renseignements supplémentaires

19. Pour obtenir plus de renseignements sur l'application du décret de remise, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). Si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en anglais et en français sur les programmes, les services et les initiatives de l'ASFC au moyen d'enregistrements. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis (sauf les jours fériés fédéraux). Un service ATS est aussi offert au Canada au 1-866-335-3237.