Avis des douanes 25-26 : Traitement des réclamations avec surtaxe dans le cadre du programme SEDIRIO

Ottawa, le 11 juillet 2025

1. Le présent avis vise à fournir des renseignements sur le traitement des demandes de surtaxe pour les participants au programme de Système d’échange de données informatiques sur les remboursements pour importations occasionnelles (SEDIRIO).

2. Les participants au programme SEDIRIO sont autorisés à soumettre des demandes de remboursement lorsque la surtaxe a été payée au moment de l'importation, à condition que les demandes répondent à toutes les autres exigences du programme SEDIRIO.

3. Les réclamations avec surtaxe doivent être fournies dans un lot séparé et ne doivent pas être inclus avec des réclamations qui n'en ont pas.

4. Le participant SEDIRIO doit ajouter le montant de la surtaxe au montant des droits ensembles et mettre le montant total combiné dans le champ Droits.

5. Chaque fois qu'un participant au programme SEDIRIO soumet un lot comprenant des demandes de remboursement avec surtaxe, il doit remplir le modèle de surtaxe SEDIRIO et l'envoyer par courriel crypté à l'Unité des cotisations des recettes à l'adresse cbsa-asfc_assessment_and_licensing_unit@cbsa-asfc.gc.ca. L'objet du courriel doit inclure : la surtaxe SEDIRIO, le numéro de lot, le nom du courtier et celui de la société de vente à l'étranger. Le participant SEDIRIO doit également envoyer par SMS le numéro de lot et le mot de passe du courriel crypté au 343-573-3812. Tous les modèles et SMS doivent être reçus au plus tard à minuit le jour même de leur transmission à l'ASFC. Un modèle est requis par lot.

6. Afin d'éviter des retards inutiles dans le traitement des lots, il est recommandé aux participants du programme SEDIRIO de demander le modèle de surtaxe SEDIRIO avant de préparer leur premier lot à soumettre, en envoyant un courriel à l'UCR à l'adresse cbsa-asfc_assessment_and_licensing_unit@cbsa-asfc.gc.ca, avec l'objet du courriel étant Demande de modèle de surtaxe SEDIRIO, nom du courtier.

7. L’ASFC continuera de traiter les lots conformément aux protocoles existants.

8. Si un lot de SEDIRIO est reçu avec des réclamations impliquant une surtaxe, mais sans modèle de surtaxe de SEDIRIO, le lot sera traité comme étant non conforme, c’est à dire qu’une sanction administrative pécuniaire sera émise et le participant sera mis sous examen préalable.

9. Pour obtenir de plus amples renseignements, les participants au programme SEDIRIO peuvent envoyer un courriel à l’UCR à l’adresse cbsa-asfc_assessment_and_licensing_unit@cbsa-asfc.gc.ca.