Avis de douanes 24-01 : Avis concernant l’obligation de présenter une licence d’importation d’Affaires mondiales Canada (AMC) pour toute « nouvelle » importation d’armes de poing à autorisation restreinte.
Ottawa,
1. Le présent Avis des douanes remplace l’Avis des douanes 22-16 qui a expiré le 15 décembre 2023. Avec l’entrée en vigueur immédiate du projet de loi C-21, l’obligation de présenter une licence d’importation AMC ne s’applique plus à la réimportation d’armes de poing à autorisation restreinte légalement enregistrées par des résidents canadiens titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu à autorisation restreinte, d’un certificat d’enregistrement et d’une autorisation de transport.
2. Les « nouvelles » importations d’armes de poing par des entreprises et des résidents canadiens, que ce soit à des fins personnelles ou commerciales, et quel que soit le mode d’importation, requièrent toujours une licence d’importation délivrée par AMC.
3. Les documents exigés pour les nouvelles importations d’armes de poing à autorisation restreinte comprennent, pour les importations individuelles, une licence d’importation d’AMC, un PPA d’armes à feu à autorisation restreinte, un certificat d’enregistrement et une autorisation de transport et, pour les importations commerciales, un permis d’armes à feu pour entreprise comportant les conditions d’importation appropriées.
4. Une autorisation de transport (ADT) est un document papier distinct qui n’est plus lié au PPA d’armes à feu à autorisation restreinte. Les ADT sont délivrées à la discrétion du contrôleur des armes à feu de la province dans laquelle l’arme à feu est importée.
5. La présente politique n’a pas d’incidence sur l’importation temporaire d’armes de poing par des non-résidents, conformément à l’article 35 de la Loi sur les armes à feu.
6. Les expéditions d’armes à feu commerciales doivent être traitées au moyen d’une option de service de mainlevée sur papier. L’importateur est responsable de présenter les permis, les licences et tout autre document requis au moment de l’entrée.
6. Les expéditions d’armes à feu commerciales doivent être traitées au moyen d’une option de service de mainlevée sur papier. L’importateur est responsable de présenter les permis, les licences et tout autre document requis au moment de l’entrée.
7. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrôles et les licences d’importation, y compris sur la manière de demander une licence d’importation, veuillez consulter la page Web sur les contrôles à l’importation d’Affaires mondiales Canada.
Pour en savoir plus sur cette mesure, communiquez avec :
Direction des opérations des contrôles à l’exportation
Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : TIE-Firearms.Armes-a-feu@international.gc.ca
Internet : Contrôles à l’exportation et à l’importation
ou
Division de la gestion des programmes et des politiques
Unité des programmes des autres ministères
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, étage 8
Ottawa (Ontario) K1P 0A7
Courriel : faw.aaf@asfc-cbsa.gc.ca
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