Agence des services frontaliers du Canada : Rapport annuel 2026 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
Introduction
Le présent rapport est transmis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) afin de répondre à l'exigence de l'Agence de préparer un rapport annuel sur l'application de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi). Celui-ci explique ce que l'ASFC a fait l'an dernier pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans la fabrication de biens fabriqués, achetés ou distribués par l'ASFC.
Conformément à l'article 5 de la Loi, ce rapport doit inclure :
- la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'ASFC;
- les mesures prises par l'ASFC pour évaluer et gérer le risque de travail forcé ou de travail des enfants;
- les politiques et processus de diligence raisonnable de l'Agence en matière de travail forcé et de travail des enfants;
- les éléments des activités et des chaînes d'approvisionnement de l'ASFC qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
- les mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants;
- toute mesure prise par l'Agence pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute disposition prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement;
- la formation fournie aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;
- la manière dont l'ASFC évalue son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement.
Le présent rapport décrit les activités qui soutiennent le respect par l'ASFC de la Loi, pour la période du au .
Le mandat et le rôle de l'ASFC
L'ASFC est composée de 9 directions générales, 7 régions, et d'un groupe relevant directement de la présidence, dont tous relèvent du ministre de la Sécurité publique. Chaque direction générale est dotée de vice-présidents, et chaque région, de directeurs généraux régionaux.
L'Agence est chargée de contribuer à la sécurité et à la prospérité publiques en fournissant des services frontaliers intégrés pour gérer l'accès des personnes et des marchandises au Canada et en provenance de celui-ci. Pour ce faire, l'Agence :
- facilite la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière;
- perçoit les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées;
- administre les lois et les accords commerciaux pour respecter les obligations internationales du Canada;
- applique les règles commerciales qui aident à protéger l'industrie canadienne.
L'ASFC a pour mandat de maintenir la sécurité et la sûreté de la population canadienne. Ce service doit être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Il s'agit d'un élément clé du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable de la sécurité nationale intégrée, de la gestion des urgences, de l'application de la loi, des services correctionnels, de la prévention de la criminalité et des opérations de gestion des frontières.
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
À l'ASFC, environ 5 % de la valeur annuelle des achats de biens ont été effectués en recourant à des outils de Services publiques et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC), par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement.
Depuis , SPAC et SPC appliquent les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. Ces clauses garantissent que le gouvernement du Canada peut résilier des contrats lorsqu'il dispose de renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le recours au travail forcé ou la traite de personnes.
En outre, depuis le , l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC et SPC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.
À ce titre, tous les contrats de biens résultant de l'utilisation des outils de SPAC et de SPC comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent à l'Annexe 2.8 : Exigences contre le travail forcé.
Au cours de la période couverte par le présent rapport, l'ASFC a acquis des biens en vertu du pouvoir d'approvisionnement propre à l'ASFC dans les cas suivants :
- matériel et fournitures de bureau (NIBS : N7025099, N3615C, N7520, N7510);
- mobilier (NIBS : N7195, N7110L, N7110J, N7110);
- téléphones et équipements de communication (NIBS : N5895, N5805042);
- uniformes et équipements personnels (NIBS : N8455, N8465);
- munitions et équipements connexes (NIBS : N1305, N1398);
- alarmes (NIBS : N6350, N6350010, JI6350);
- matériel et logiciels informatiques (NIBS : N7035, N7050, N7030, N7030100);
- chiens et aliments pour chiens (NIBS : N8820, N8710A);
- services et fournitures de courrier (NIBS : V001A, N7490T, N8110B);
- produits de nettoyage (NIBS: N7930);
- instruments de détection des dangers (NIBS : N6665);
- gaz poivré (NIBS : N6850N);
- dispositifs de retenue (NIBS : N6430SH);
- remorques (NIBS : N2330).
Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants
L'ASFC a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d'achat.
En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, l'ASFC a utilisé les outils de SPAC suivants :
- offres à commandes;
- arrangements en matière d'approvisionnement;
- clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé.
SPAC a élaboré des documents d'orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d'atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web Canada.ca.
SPC a également intégré le Code de conduite pour l'approvisionnement dans ses approvisionnements. Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, l'ASFC a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s'applique :
- offres à commandes;
- arrangements en matière d'approvisionnement;
- contrats.
L'ASFC a utilisé ces documents pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d'approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. L'ASFC renvoie également son personnel chargé de l'approvisionnement à ces documents à des fins de sensibilisation.
Politiques et processus de diligence raisonnable
Depuis le , des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées en vertu de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») à leurs approvisionnements.
Le Code exige des fournisseurs de biens du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et des règlements applicables. En outre, il requiert que les fournisseurs et leurs sous-traitants respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens fabriqués, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.
Conformément aux modifications susmentionnées, l'Agence a continué d'intégrer le Code à ses processus d'approvisionnement, afin de protéger les chaines d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués intègrent le Code par l'intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.
L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le . Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.
Activités et chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants
En , une analyse des risques des chaines d'approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d'exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse, et le rapport subséquent, ont permis de recommander des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser afin de tirer parti des initiatives budgétaires publiques de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.
Les constatations et des recommandations de l'analyse des risques ont été notées, et une surveillance des mesures prises par la suite a lieu, notamment l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.
L'ASFC acquière également des biens par l'intermédiaire de SPC, qui s'engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d'atténuation des risques, ainsi qu'à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l'industrie et les partenaires stratégiques.
Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail d'enfants
L'ASFC n'a pas identifié de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Mesures prises pour remédier à la perte de revenu
L'ASFC n'a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure n'a été prise pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables.
Formation
SPAC a mis au point une formation en ligne à rythme libre intitulée « Introduction à l'approvisionnement éthique » et destiné aux agents d'approvisionnement. Cette formation est accessible aux fonctionnaires fédéraux sur la plate-forme d'apprentissage de l'École de la fonction publique du Canada depuis . Depuis le , l'Agence a rendu obligatoire la participation à cette formation pour tous les agents d'approvisionnement de l'ASFC, quel que soit leur niveau hiérarchique.
Évaluation de l'efficacité
L'ASFC suit l'évolution des orientations et des ressources de SPAC et s'appuiera sur ces ressources pour élaborer son plan d'évaluation de l'efficacité des mesures qui ont été mises en place.
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