Agence des services frontaliers du Canada : Rapport annuel 2025 au titre de sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Introduction

Le présent rapport est transmis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) afin de répondre à l'exigence de l'Agence de préparer un rapport annuel sur l'application de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (« la Loi »). Celui-ci explique ce que l'ASFC a fait l'an dernier pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans la fabrication de biens fabriqués, achetés ou distribués par l'ASFC.

Conformément à l'article 5 de la Loi, ce rapport doit inclure :

• la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'ASFC;
• les mesures prises par l'ASFC pour évaluer et gérer le risque de travail forcé ou de travail des enfants;
• les politiques et processus de diligence raisonnable de l'Agence en matière de travail forcé et de travail des enfants;
• les éléments des activités et des chaînes d'approvisionnement de l'ASFC qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
• les mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants;
• toute mesure prise par l’Agence pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute disposition prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement;
• la formation fournie aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;
• la manière dont l'ASFC évalue son efficacité à s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement.

Le présent rapport décrit les activités qui soutiennent le respect par l'ASFC de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le mandat et le rôle de l’ASFC

l’ASFC est composée de 9 directions générales et de 7 régions, qui relèvent du ministre de la Sécurité publique. L’Agence a un président et un vice-président exécutif. Chaque direction générale est dotée de vice-présidents et, chaque région, de directeurs généraux régionaux.

L’Agence est chargée de contribuer à la sécurité et à la prospérité publiques en fournissant des services frontaliers intégrés pour gérer l’accès des personnes et des marchandises au Canada et en provenance de celui-ci. Pour ce faire, l’Agence :

• facilite la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière;
• perçoit les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées;
• administre les lois et les accords commerciaux pour respecter les obligations internationales du Canada;
• applique les règles commerciales qui aident à protéger l’industrie canadienne.

l’ASFC a pour mandat de maintenir la sécurité et la sûreté de la population canadienne. Ce service doit être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Il s’agit d’un élément clé du portefeuille de la Sécurité publique, qui est responsable de la sécurité nationale intégrée, de la gestion des urgences, de l’application de la loi, des services correctionnels, de la prévention de la criminalité et des opérations de gestion des frontières.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

À l’ASFC, environ 4 % de la valeur annuelle de nos achats de biens ont été effectués sans l’utilisation d’outils de Services publiques et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagé Canada (SPC), tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC et SPC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de penser que des biens ont été fabriqués, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite des personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC et SPC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils de SPAC et de SPC comportant des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Au cours du dernier exercice financier, nous avons acquis des marchandises dans le cadre de notre propre pouvoir d’achat dans les circonstances suivantes :

• chiens & chenils (NIBS: N8820 – animaux vivants)
• mobilier de bureau en dehors des outils du SPAC (NIBS: N7110 – mobilier de bureau)
• adaptation de véhicules (NIBS : N2310 - véhicules à moteur de tourisme)
• équipement informatique (NIBS: N7021 – unité centrale de traitement, UCT, ordinateur, numérique)
• enseignes (NIBS: N9905K – écritaux)
• tampons en caoutchouc (NIBS: N7520 – articles et accessoires de bureau)
• équipement de lecture de codes à barres (NIBS: N7025 – dispositifs TAD d'entrée-sortie et de mémoire)
• équipement de laboratoire (NIBS: N6640 – Équipement et approvisionnements de laboratoire)
• machine désinfectant (NIBS : N7930 - produits et préparations pour nettoyer et polir)
• équipements de sécurité (NIBS: N4240 – équipement de protection et de sauvetage)

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants

l’ASFC a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d’achat.

En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, l’ASFC a utilisé les outils de SPAC suivants :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

SPC a également intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement dans ses approvisionnements. Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, l'ASFC a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s’applique :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Contrats

Politiques et processus de diligence raisonnable

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées en vertu de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs approvisionnements.

Le Code exige des fournisseurs de biens et de services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et des règlements applicables. En outre, il requiert que les fournisseurs et leurs sous-traitants respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens fabriqués, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, notre agence a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par notre organisme intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Activités et chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants

En mai 2021, une analyse des risques des chaines d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse, et le rapport subséquent, ont permis d’élaborer des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser afin de tirer parti des initiatives budgétaires publiques de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Nous avons pris note des constatations et des recommandations de l’analyse des risques, et nous surveillons les mesures prises par la suite, notamment la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

l’ASFC acquière également des biens par l’intermédiaire de SPC, qui s’engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail d'enfants

l’ASFC n’a pas identifié de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenu

l’ASFC n’a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables.

Formation

l’ASFC sait que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d’approvisionnement. Nous tirerons parti de ce cours dès sa publication accessible à l’échelle du gouvernement du Canada.

Des employés de l’ASFC ont assisté au forum international virtuel des agents d’approvisionnement sur la lutte contre la traite des personnes dans les pratiques d’approvisionnement public, organisé par SPAC.

Évaluation de l’efficacité

SPAC n’a pas encore communiqué ses directives et ses ressources aux ministères pour évaluer si le travail forcé et/ou le travail des enfants sont utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement.

l'ASFC suit l'évolution des orientations et des ressources de SPAC et s'appuiera sur ces ressources pour élaborer son plan d'évaluation de l'efficacité des mesures qui ont été mises en place.