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États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2026 : Agence des services frontaliers du Canada

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de l'ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultants ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'ASFC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'AFSC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de l'ASFC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Erin O'Gorman, Présidente
Ottawa, Canada
Date apposée sur l'approbation de la Présidente

Scott Davis, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date apposée sur l'approbation du Dirigeant principal des finances


Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)
Note de tableau 1 Note de tableau 2
Description 2026 2025
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 249 509 309 972
Indemnités de vacances et congés compensatoires 117 909 118 793
Provision pour passif éventuels (note 5) 93 185 3 753
Avantages sociaux futurs (note 6) 38 517 40 738
Comptes de dépôts (note 7) 34 407 33 918
Passifs environnementaux (note 8) 5 210 6 345
Total des passifs 538 737 513 519
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 209 563 293 396
Débiteurs et avances (note 9) 40 404 31 278
Total des actifs financiers bruts 249 967 324 674
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (5 126) (2 260)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (5 126) (2 260)
Total des actifs financiers nets 244 841 322 414
Dette nette ministérielle 293 896 191 105
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 10) 1 198 507 1 169 045
Total des actifs non financiers 1 198 507 1 169 045
Situation financière nette ministérielle 904 611 977 940
Note de tableau 1

Obligations contractuelles (note 10)
Passif éventuel (note 11)

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Note de tableau 2

Les notes complémentaires pour les activités de l'Agence font partie intégrante des états financiers.

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Erin O'Gorman, Présidente

Ottawa, Canada

Date apposée sur l'approbation de la Présidente

Scott Davis, Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Date apposée sur l'approbation du Dirigeant principal des finances


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice clos le
(en milliers de dollars)
Table note 1 Table note 2
Description 2026
Résultats prévus
2026 2025
Charges
Gestion de la frontière 1 195 866 2 190 567 2 203 631
Services internes 495 920 593 230 611 719
Exécution de la loi frontalière 528 511 477 907 458 030
Total des charges 2 983 297 3 261 704 3 273 380
Revenus
Vente de biens et services 39 813 37 067 40 057
Revenus divers 3 270 2 640 3 149
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14 053) (7 503) (5 506)
Total des revenus 29 030 32 204 37 700
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 954 267 3 229 500 3 235 680
Financement du gouvernement et les transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement S/O 2 986 280 2 930 042
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) S/O 253 724 245 131
Variations des montants à recevoir du Trésor S/O (83 833) 71 159
Coût (Résultats) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts S/O 73 329 (10 652)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice S/O 977 940 967 288
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice S/O 904 611 977 940
Note de tableau 1

Information sectorielle (note 13)

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Note de tableau 2

Les notes complémentaires pour les activités de l'Agence font partie intégrante des états financiers.

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(en milliers de dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le
(en milliers de dollars)
Note de tableau 1
Description 2026 2025
Coût (Résultats) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 73 329 (10 652)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 171 887 136 656
Amortissement des immobilisations corporelles (127 546) (94 304)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (875) (1 138)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (13 644) (11 872)
Ajustements des immobilisations corporelles (360) (165)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 29 462 29 177
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 102 791 18 525
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 191 105 172 580
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 293 896 191 105
Note de tableau 1

Les notes complémentaires pour les activités de l'Agence font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le
(en milliers de dollars)
Note de tableau 1
Description 2026 2025
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 229 500 3 235 680
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (253 724) (245 131)
Amortissement des immobilisations corporelles (127 546) (94 304)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (13 644) (11 872)
Ajustements des immobilisations corporelles (360) (165)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 6 260 (3 362)
(Augmentation) des passifs (25 218) (86 322)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 815 268 2 794 524
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 171 887 136 656
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (875) (1 138)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 171 012 135 518
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 986 280 2 930 042
Note de tableau 1

Les notes complémentaires pour les activités de l'Agence font partie intégrante des états financiers.

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Notes aux états financiers (non auditées) Pour l'exercice terminé le

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'ASFC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'ASFC est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ASFC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l'ASFC comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ASFC et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter l'évaluation du rendement de l'ASFC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'ASFC opère dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

  • Gestion de la frontière – L'Agence des services frontaliers du Canada évalue le risque et gère la libre circulation des personnes et des marchandises admissibles qui entrent au Canada, passent par le pays et en sortent.
  • Exécution de la loi frontalière – L'Agence des services frontaliers du Canada contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d'immigration et de réfugiés lors de la détermination de la recevabilité d'une personne au Canada, en prenant les mesures appropriées liée à l'immigration lorsque cela est nécessaire et en soutenant la poursuite des personnes qui enfreignent nos lois.
  • Services internes – Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse s'acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
    • services de gestion et de surveillance
    • services de communication
    • services juridiques
    • services de gestion des ressources humaines
    • services de gestion des finances
    • services de gestion de l'information
    • services des technologies de l'information
    • services de gestion des biens immobiliers
    • services de gestion du matériel
    • services de gestion des acquisitions

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'ASFC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires
L'ASFC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les autorisations accordées à l'ASFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers fondés sur les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 donne un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l'état des résultats prospectif inclus dans le Plan ministériel 2025-2026. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants n'étaient pas inclus dans le Plan ministériel 2025-2026.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L’ASFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’ASFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’ASFC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Le montant à recevoir du Trésor
Ce montant découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’ASFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ASFC.
Bien que l'on s'attende à ce que la présidente de l’ASFC maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f) Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’ASFC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de l’ASFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs et les avances
Les débiteurs et les avances sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition.
i) Passif éventuel
Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
j) Passif environnemental

Un passif environnemental est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparenté, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opération inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisées aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable

3. Autorisations parlementaires

L'ASFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'ASFC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
Description 2026 2025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 229 500 3 235 680
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (253 724) (245 131)
Amortissement des immobilisations corporelles (127 546) (94 304)
Ajustement des dépenses de l'exercice précédent 5 593 8 210
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (13 644) (11 872)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 221 (4 037)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 884 (7 579)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux 1 135 (5 831)
(Augmentation) de la provision pour passifs éventuels (89 432) (2 232)
(Augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (16 999) (387)
Dépense pour mauvaises créances (1 393) (532)
Autres (696) 1 430
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (493 601) (362 265)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 171 887 136 656
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (875) (1 138)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 171 012 135 518
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 906 911 3 008 933
b) Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars)
Description 2026 2025
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 633 004 2 677 442
Crédit 5 – Dépenses en capital 284 499 267 592
Montants législatifs et autres 285 845 309 647
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (223 257) (175 171)
Périmés: fonctionnement (49 693) (15 963)
Périmés: capital (23 487) (54 614)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 906 911 3 008 933

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'ASFC :

Détails des créditeurs et des charges à payer du ministère
(en milliers de dollars)
Description 2026 2025
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 33 678 111 789
Comptes créditeurs – parties externes 55 892 48 040
Total des créditeurs 89 570 159 829
Charges à payer 159 939 150 143
Total des créditeurs et charges à payer 249 509 309 972

Dans le Budget de 2025, le gouvernement a annoncé des mesures économiques devant être mises en œuvre par les ministères d'ici 2028-2029. En conséquence, l'ASFC a inclus au 31 mars 2026, une obligation au titre des indemnités de cessation d'emploi d'un montant de 17 000 milliers de dollars (néant en 2024-2025) à titre de charges à payer afin de refléter les coûts estimatifs liés au réaménagement des effectifs.

5. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Le passif éventuel de l'ASFC comprend des réclamations qui comprennent des éléments avec des montants de plaidoirie et d'autres pour lesquels aucun montant n'est précisé. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

L'ASFC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 7 008 milliers de dollars (20 047 milliers de dollars en 2024-2025) au .

Les réclamations et litiges avec apparentés compris dans le montant ci-dessus s'élèvent à néant (néant en 2025) au .

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'ASFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'ASFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2025-2026 s'élève à 180 474 milliers de dollars (197 546 milliers de dollars en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.02 fois en 2024-2025) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2024-2025) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ASFC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'ASFC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Changements dans l'obligation durant l'année
(en milliers de dollars)
Description 2026 2025
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 40 738 36 701
Dépenses pour l'année (159) 6 102
Prestations versées pendant l'exercice (2 062) (2 065)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 38 517 40 738

7. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôt représentent les fonds qu'elle a reçus ou perçus par l'ASFC à des fins précises. Ils sont regroupés en deux catégories : le fonds de garantie de l'immigration et les comptes généraux de dépôts de garantie.

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes de dépôts :

Comptes de dépôts totaux
(en milliers de dollars)
Description Solde d'ouverture Dépôts Paiements Confiscations Solde de clôture
Fonds de garantie de l'immigration 25 677 4 309 (2 922) ( 988) 26 076
Dépôts de garantie générale 8 241 90 - - 8 331
Comptes de dépôts totaux 33 918 4 399 (2 922) ( 988) 34 407

8. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés s» du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

L'ASFC a relevé un total de 2 sites (2 sites 2025) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, l'ASFC a recensé 2 sites (2 sites en 2025) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 5 210 milliers de dollars (6 345 milliers de dollars en 2025) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

L'estimation de 5 210 milliers de dollars (6 345 milliers de dollars en 2025), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Les efforts continus de l'ASFC concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source en date du et du .

Nature et source
(en milliers de dollars)
Nature et source Nombre de sites
2026
Passif estimé(3)

Nombre de sites
2025
Passif estimé(3)

Pratiques relatives aux combustibles (1) 1 5 190 1 6 317
Bureaux/sites commerciaux ou industriels (2) 1 20 1 28
Total 2 5 210 2 6 345

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Détails des débiteurs et des avances du ministère
(en milliers de dollars)
Description 2026 2025
Débiteurs - autres ministères et organismes 20 993 14 000
Débiteurs - parties externes 10 174 6 343
Avances aux employés et autres débiteurs 13 276 13 545
Sous-total 44 443 33 888
Provisions pour créances douteuses (4 039) (2 260)
Débiteurs bruts 40 404 31 278
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (5 126) (2 260)
Débiteurs nets 35 278 29 018

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Débiteurs – parties externes
(en milliers de dollars)
Description 2026 2025
Débiteurs – parties externes
Non en souffrances 4 201 1 811
Nombre de jours de retard
1 à 30 209 302
31 à 60 370 227
61 à 90 717 1 132
91 à 365 1 009 1 333
Plus de 365 3 668 1 538
Total partiel 10 174 6 343
Moins : Provision pour moins-value (1 598) (1 302)
Total 8 576 5 041

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des avances aux employés et autres débiteurs et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Avances aux employés et autres débiteurs
(en milliers de dollars)
Description 2026 2025
Avances aux employés et autres débiteurs
Non en souffrances 10 835 12 237
Nombre de jours de retard
1 à 30 - -
31 à 60 - -
61 à 90 - -
91 à 365 - -
Plus de 365 2 441 1 308
Total partiel 13 276 13 545
Moins : Provision pour moins-value (2 441) (1 308)
Total 10 835 12 237

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Matériel et outillage 10 ans
Matériel informatiques 5 ans
Logiciels informatiques
Purchased software 3 ans
In-house developed software 7 – 20 ans
Véhicules
Améliorations locatives 5 ans
Biens en construction 10 ans
Améliorations locatives Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue.
Biens en construction Selon le type d'immobilisation lors de la mise en service.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et sont amorties qu'à partir de cette date.

Le tableau suivant présente le détail des immobilisations corporelles (en milliers de dollars) :

Détail des immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé 2026 2025
Solde d'ouverture Acquisitions Adjustments Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Adjustment Aliénations et radiations> Solde d'ouverture Valeurs aux livres nette Valeurs aux livres nette
Terrain 10 101 - - - 10 101 - - - - - 10 101 10 101
Bâtiments 774 694 - - 8 505 766 189 325 058 23 960 - 4 723 344 295 421 894 449 636
Améliorations locatives 66 268 57 3 085 - 69 410 54 547 3 843 - - 58 390 11 020 11 721
Travaux et infrastructures 33 284 806 4 344 10 38 424 8 115 2 460 - - 10 575 27 849 25 169
Machines et outillage 153 998 23 716 1 151 6 837 172 028 117 563 7 836 - 6 827 118 572 53 456 36 435
Matériel informatique 89 757 11 079 111 1 593 99 354 77 503 6 006 - 1 578 81 931 17 423 12 254
Logiciels informatiques développé 903 567 - 249 503 - 1 153 070 808 516 76 346 - - 884 862 268 208 95 051
Logiciels informatiques achetés 5 799 - - - 5 799 5 799 - - - 5 799 - -
Véhicules automobiles 54 844 6 075 (63) 3 397 57 459 35 968 6 612 (6) 3 294 39 280 18 179 18 876
Navires et embarquations 5 386 1 216 - 19 6 583 2 313 483 - 19 2 777 3 806 3 073
Actifs en construction 506 729 128 938 (258 497) 10 599 366 571 - - - - - 366 571 506 729
Total 2 604 427 171 887 (366) 30 960 2 744 988 1 435 382 127 546 (6) 16 441 1 546 481 1 198 507 1 169 045

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ASFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ASFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 million de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
Description 2027 2028 2029 2030 2031 2032 et les exercices ultérieurs Total
Contrats d'achats 206 158 12 874 2 031 - - - 221 063

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ASFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'ASFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, l'ASFC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
Description 2026 2025
Cotisations de l'employeur aux régime de soins de santé et de soins dentaires 184 610 177 315
Installations 64 087 63 389
Services juridiques 4 852 4 254
Indemnisation des accidentés du travail 175 173
Total 253 724 245 131

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentées avec autres ministères et organismes :

Autres transactions entre apparentées avec autres ministères et organismes
(en milliers de dollars)
Description 2026 2025
Charges 610 377 600 504
Revenus 1 252 1 022

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de l'ASFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdit sur le territoire. Ces frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un ressortissant étranger.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments de produit d'origine végétaux et animale sont établis dans l'Avis sur le prix de l'Agence Canadienne d'inspection des Aliments (ACIA), conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces frais couvrent les services d'inspection des passagers et les services d'inspection initiale des importations effectués dans les aéroports et autres points d'entrée frontaliers au Canada.

Les frais de Nexus pour les voyageurs pré-approuvés et les voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l'initiative conjointe entre l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses membres et renforce la sécurité frontalière. Le pouvoir de percevoir ces frais est en vertu de l'article 24(1) du Règlement dee 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais NEXUS sont des frais de traitement non remboursables pour devenir membre de ce programme.

Les frais d'Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les importateurs pré-approuvés et les importateurs fréquents

Les frais d'EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l'initiative conjointe entre l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus de renforcer la sécurité à la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Le pouvoir de percevoir ces frais est en vertu de l'article 24(1) Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane.

Service de dressage de chiens détecteurs

L'ASFC offre des services de dressage de chiens détecteurs à d'autres organismes d'application de la loi et à d'autres juridictions, au Canada et à l'étranger, notamment aux services de polices municipaux, aux autorités correctionnelles fédérales et provinciales, ainsi qu'à des gouvernements étrangers.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus
(en milliers de dollars)
Description Gestion de la frontière Services internes Exécution de la loi frontalière 2026 Total 2025 Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 651 499 392 141 323 160 2 366 800 2 529 418
Services professionnels et spécialisés 170 023 133 671 108 371 412 065 392 841
Amortissement des immobilisations corporelles 103 818 23 576 152 127 546 94 304
Provision pour passifs environnementaux et éventuels 88 615 (318) 0 88 297 8 063
Location de bâtiments et de machinerie 54 831 12 183 12 936 79 950 73 538
Transports et télécommunication 33 125 2 885 26 175 62 185 58 338
Réparations et entretien 41 458 5 164 739 47 361 46 366
Machinerie et équipements 7 947 17 197 2 073 27 217 24 137
Autres 20 029 3 274 814 24 117 23 934
Services publics, fournitures et approvisionnement 16 533 2 041 2 422 20 996 19 267
Adjugés de la cour et autres règlements 2 689 23 1 065 3 777 2 142
Créances irrécouvrables 0 1 393 0 1 393 532
Total – Charges de fonctionnement 2 190 567 593 230 477 907 3 261 704 3 273 380
Revenus
Vente de biens et services 32 901 2 053 2 113 37 067 40 057
Revenus divers 628 1 074 938 2 640 3 149
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (6 335) (591) (577) (7 503) (5 506)
Total – Revenus 27 194 2 536 2 474 32 204 37 700
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 2 163 373 590 694 475 433 3 229 500 3 235 680

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Agence des services frontaliers du Canada (Activités Administrées)

État de l'actif et du passif administrés (non audité) au
(en milliers de dollars)
Note de tableau 1 Note de tableau 2
Description 2026 2025
Actifs administrés
Encaisse 795 826 94 7 452
Débiteurs – autres ministères et organismes 6 996 5 450
Débiteurs – parties externes (note 3) 4 640 420 5 107 638
Total 5 443 242 6 060 540
Passifs administrés
Créditeurs – autres ministères et organismes 562 478 569 688
Créditeurs – provinces (note 4) 20 980 18 485
Créditeurs – parties externes 1 695 2 202
Comptes de dépôts (note 5) 209 359 36 889
794 512 627 264
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) 4 648 730 5 433 276
Total 5 443 242 6 060 540
Note de tableau 1

Passif éventuel (note 7).

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Les notes complémentaires pour les activités administrées font partie intégrante des états financiers.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Erin O'Gorman, Présidente

Ottawa, Canada

Date apposée sur l'approbation de la Présidente

Scott Davis, Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Date apposée sur l'approbation du Dirigeant principal des finances

État des revenus administrés (non audité) pour l'exercice terminé le
(en milliers de dollars)
Note de tableau 1
Description 2026 2025
Revenus administrés
Revenus fiscaux
Taxes d'accise (note 8) 33 115 422 33 880 986
Droits de douane à l'importation 10 261 358 6 263 907
Droits d'accise 1 389 124 1 552 019
44 765 904 41 696 912
Revenus non fiscaux
Intérêts, pénalités et amendes 87 004 116 647
Services divers 954 1 076
Autres 112 108
88 070 117 831
Revenus totaux administrés 44 853 974 41 814 743
Provision pour créances douteuses 273 076 (398)
Revenus nets administrés 44 580 898 41 815 141
Note de tableau 1

Les notes complémentaires pour les activités administrées font partie intégrante de ces états financiers.

Retour à la référence de la note de tableau 1

État des flux de trésorerie administrés (non audité) pour l'exercice terminé le
(en milliers de dollars)
Note de tableau 1
Description 2026 2025
Revenus nets administrés 44 580 898 41 815 141
Variations de l'actif et du passif administrés :
(Augmentation) diminution de l'encaisse 151 626 (745 489)
(Augmentation) diminution des débiteurs - autres ministères et organismes (1 546) 61 097
(Augmentation) diminution des débiteurs - parties externes 467 218 (762 214)
Augmentation (diminution) des créditeurs - autres ministères et organismes (7 211) 31 247
Augmentation (diminution) des créditeurs - provinces 2 495 (1 753)
Augmentation (diminution) des créditeurs - parties externes (507) 652
Augmentation (diminution) des comptes de dépôts 172 470 24 489
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 45 365 444 40 423 170
Composées des sommes suivantes :
Dépôts au Trésor 46 466 797 41 498 692
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (1 101 353) (1 075 522)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 45 365 444 40 423 170
Note de tableau 1

Les notes complémentaires pour les activités administrées font partie intégrante de ces états financiers.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le . L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les états financiers des activités administrées de l'Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées de l'Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse
L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au , mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.
(b) Débiteurs
Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.
(c) Créditeurs – provinces
Les créditeurs – provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente conclus entre les provinces et l'Agence pour la perception et la remise des taxes de vente et droits connexes.
(d) Créditeurs – parties externes
Les créditeurs – parties externes englobent les remboursements et intérêts dus aux importateurs à la suite de cotisations finalisées après le .
(e) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles dépendant d'événements futurs, comptabilisé lorsqu'une estimation raisonnable de la perte est possible, ou présenté en notes complémentaires.
(f) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux repose sur les cotisations de taxes et de droits pour les marchandises autorisées au Canada au , reconnus au moment de la mainlevée.

  • Les taxes d'accise : TPS et TVH sur importations, déduction faite des remises et transferts provinciaux, hors crédits administrés par l'ARC.
  • Les droits de douane à l'importation : Droits présentés nets de remboursements et remises.
  • Les droits d'accise : Droits sur le tabac, la bière et les spiritueux, présentés nets de remboursements et remises.

L'Agence applique des contrôles pour l'inobservation des lois d'autocotisation, les montants non détectés n'étant comptabilisés qu'à l'établissement d'une nouvelle cotisation.

(g) Revenus non fiscaux
Comprennent les frais, pénalités et amendes constatés dans la période où l'événement générateur s'est produit.
(h) Provision pour créances douteuses
Représente l'estimation annuelle de la recevabilité des montants en recouvrement, évaluée selon le recouvrement, l'insolvabilité et les appels.
(i) Décret de remise des taxes
Accorde une remise de TPS et TVH aux ministères fédéraux sur leurs achats taxables, sans impact sur les recettes nettes de l'État.
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs – parties externes

Les débiteurs – parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d'intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs – parties externes :

(en milliers de dollars)

Détails des comptes débiteurs – parties externes
Description 2026 2025
Débiteurs – parties externes 5 579 173 6 281 546
Provision pour créances douteuses (938 753) (1 173 908)
Débiteurs – parties externes 4 640 420 5 107 638

4. Créditeurs – provinces

Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

(en milliers de dollars)

Détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces
Description 2026 2025
Solde d'ouverture 18 485 20 237
Dépôts des importateurs 157 505 160 222
Remboursements aux importateurs (791) (1802)
Paiements aux provinces (154 219) (160 172)
Solde de clôture 20 980 18 485

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

Le tableau suivant presents les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars)

Détails des comptes de dépôts
Description 2026 2025
Solde d'ouverture 36 889 12 400
Dépôts 186 248 28 362
Paiements (13 778) (3 873)
Solde de clôture 209 359 36 889

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après :

(en milliers de dollars)

Variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice
Description 2026 2025
Solde d'ouverture 5 433 276 4 041 305
Revenus nets administrés 44 580 898 41v815 141
Sommes nettes déposées au Trésor (45 365 444) (40 423 170)
Solde de clôture 4 648 730 5 433 276

7. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s'élève à environ 326 million $ au (296 million $ au ), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au ).

8. Taxes d'accise

Le tableau suivant présente les détails des revenus de taxes d'accise :

(en milliers de dollars)

Détails des revenus de taxes d'accise
Description 2026 2025
TPS et TVH 33 511 058 34 280 392
Décret de remise des taxes (58 257) (40 615)
Transfert de la TVH aux provinces (478 070) (480 620)
Autres taxes d'accise 140 691 121 829
Taxes d'accise 33 115 422 33 880 986

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L'Agence a conclu une entente avec l'ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l'ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Présentation

Le présent document fournit un résumé des mesures prises par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l'ASFC se trouvent dans le Plan ministériel 2025-2026 et le Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'ASFC

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASFC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation ministériels et la surveillance de son système de contrôle interne.

L'ASFC examine et met à jour son cadre de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF) en collaboration avec les responsables des processus opérationnels (RPO) afin de tenir compte des changements majeurs et de renforcer les rôles et les responsabilités des RPO. Un cadre de gestion du contrôle interne ministériel est en place et comprend :

Le CV est un comité consultatif indépendant chargé de fournir au Président des conseils objectifs sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'ASFC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

2.2.1 Ententes de services communs

L'ASFC confie à d'autres organisations le traitement de certain opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services spécifiques.

2.2.2 Dispositions particulières

L'ASFC confie à une autre agence le traitement de certains renseignements ou transactions enregistrées dans ses états financiers, comme suit :

3. Résultats de l'évaluation de l'ASFC pour l'exercice 2025-2026

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique approuvé.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2025-2026
Processus opérationnel État
CGTI gérés par l'ASFC
  • Des tests d'efficacité de la conception ont été effectués pour évaluer les contrôles généraux de la TI liés à l'accès, à la gestion des changements, à la sauvegarde et à la récupération et à la sécurité du système.
  • Des plans d'action ont été élaborés par les RPO pour donner suite aux conclusions et aux recommandations des contrôles internes.
Perception des revenus fiscaux
  • Des tests d'efficacité de la conception ont été effectués pour évaluer les contrôles liés au privilège de la mainlevée avant paiement et au programme de remboursement pour les importations occasionnelles dans le cadre des activités administrées par l'ASFC.
  • Des plans d'action ont été élaborés par les RPO pour donner suite aux conclusions et aux recommandations des contrôles internes.
Comptes créditeurs (factures et paiements)
  • Des tests d'efficacité de la conception ont été effectués pour évaluer les contrôles liés aux déplacements, à la réinstallation et aux créditeurs externes en fin d'exercices.
  • Des plans d'action ont été élaborés par les RPO pour donner suite aux conclusions et aux recommandations des contrôles internes.
Planification des investissements
  • Des tests d'efficacité de la conception ont été effectués pour évaluer les contrôles liés au lancement de la planification des investissements, à l'outil de production de rapports sur la planification des investissements et à la planification intégrée des activités.
  • Des plans d'action ont été élaborés par les RPO pour donner suite aux conclusions et aux recommandations des contrôles internes.
Clôture financière et rapports
  • Un test d'efficacité opérationnelle a été effectué pour évaluer les contrôles liés au rapport financier trimestriel, à l'état des résultats prospectif, à la balance de vérification, aux comptes publics et à la préparation des états financiers ministériels.
  • Des plans d'action ont été élaborés par les RPO pour donner suite aux conclusions et aux recommandations des contrôles internes.
Autres revenus et comptes débiteurs
  • Des tests d'efficacité de la conception ont été effectués pour évaluer les contrôles de six sources de revenus non fiscaux, notamment le programme de formation des chiens détecteurs, les cautionnements en espèces confisqués et les cautionnements d'exécution en cas de défaut, les boutiques hors taxes, les frais d'administration et les coûts de renvoi.
  • Des plans d'action ont été élaborés par les RPO pour donner suite aux conclusions et aux recommandations des contrôles internes.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l'exercice en cours, aucun contrôle clé des processus existants n'a fait l'objet de modifications importantes nécessitant une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Le programme de surveillance continue axé sur les risques de l'ASFC est conçu pour surveiller continuellement l'efficacité des contrôles internes en matière de gestion financière. Le programme comprend :

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'ASFC a terminé au cours de l'exercice 2025-26 son évaluation des principaux contrôles financiers pour les processus opérationnels inclus dans le tableau sommaire ci-dessus.

3.3 Mise à jour sur les réponses et plans d'action de la direction antérieurs en matière de contrôle interne

Dans le cadre de ses responsabilités de surveillance, l'ASFC effectue un suivi à chaque date d'achèvement des réponses et de plans d'action de la direction (RPAD) en matière de contrôle interne (CI) pour s'assurer que :

En conclusion :

Bien que les évaluations aient permis de cerner certains domaines où les contrôles pourraient être renforcés, ces lacunes n'ont pas été considérées significatives pour la fiabilité des états financiers de l'ASFC. La direction a élaboré et met en œuvre des plans d'action pour donner suite aux recommandations, et les progrès continueront d'être surveillés au moyen des procédures de suivi établies.

4. Plan d'action de l'ASFC pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan rotationnel de surveillance continue de l'ASFC pour les cinq prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Le plan de surveillance continue est fondé sur :

Plan rotationnel de surveillance continue
Principaux domaines de contrôle 2025-26 2026-27 2027-28 2028-29 2029-30 2030-31
1. Contrôles au niveau de l'entité TEO TEO
2. CGTI gérés par l'ASFC TEC TEO TEC TEO TEC/
TEO
TEO
3. Paie et avantages sociaux TEO TEO TEO
4. Perception des revenus fiscaux TEC TEC TEO TEO
5. Approvisionnement (passation de marchés) TEC/
TEO
TEO
6. Comptes créditeurs (factures et paiements) TEC TEO TEO
7. Immobilisations TEO TEO
8. Gestion de projet TEO TEO
9. Planification des investissements TEC TEO TEO
10. Clôture financière et rapports TEO TEO
11. Budgétisation et prévisions TEO TEO
12. Attestation DPF TEO TEO
13. Établissement des coûts TEO TEO
14. Autres revenus et comptes débiteurs TEO TEO
Suivi des RPAD X X X X X X
Remarque :
  1. TEC – Test d'efficacité de la conception
  2. TEO – Test d'efficacité opérationnelle

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