Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel : Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024

1.1 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (tableau 1) comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (selon le cas) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son autorisation avant que les ministères et organismes fédéraux puissent dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser, votées par le Parlement, sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2024, les autorisations accordées à l'ASFC comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), les crédits centraux approuvés par le Conseil du Trésor (CT) ainsi que les autorisations de dépenser inutilisées reportées de l'exercice précédent.

L'état des autorisations (tableau 1) présente une augmentation nette de 175,7 millions de dollars, soit 6,0 %, des autorisations totales de l'Agence, qui s'établissaient à 3 125,0 millions de dollars au 31 décembre 2024, comparativement à 2 949,3 millions de dollars au même trimestre de l'exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l'augmentation du Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement de 188,5 millions de dollars, de l'augmentation du Crédit 5 : Dépenses en capital de 1,9 million de dollars, et de la diminution des autorisations législatives budgétaires de 14,7 millions de dollars (précisions ci-après).

2.2 Explications des écarts importants dans les dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'état des autorisations (tableau 1), les dépenses cumulées de l'Agence à la fin du trimestre, soit au 31 décembre 2024, s'élevaient à 2 104,6 millions de dollars, par rapport à 1 841,8 millions de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023. L'augmentation nette des dépenses de 262,8 millions de dollars, ou 14,3 %, est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Augmentation de 202 millions de dollars, soit 19,3 %, des dépenses de fonctionnement du crédit 1. L'augmentation des dépenses est attribuable à l'augmentation des salaires principalement pour les salaires rétroactifs pour les conventions collectives nouvellement négociées.
• Augmentation de 7,1 millions de dollars, soit 28,2 %, des dépenses en capital du crédit 5, principalement en raison des dépenses liées à l'avancement des travaux sur les projets d'installations, tels que le Projet des postes frontaliers terrestres.
• Diminution de 6,9 millions de dollars en dépenses législatives.

Comme on le voit dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (tableau 2), l'augmentation nette par article courant est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Augmentation de 297,8 millions de dollars pour le personnel en raison des salaires. De cette augmentation, 215,7 millions de dollars sont attribuables aux conventions collectives récemment négociées, principalement pour le groupe des services frontaliers (FB).
• Diminution de 26,2 millions de dollars pour les services professionnels et spéciaux, qui peut principalement s'expliquer par les réductions relatives aux TI et aux consultants en informatique.
• Diminution de 8,8 millions de dollars pour l'acquisition de machines et d'équipement découlant des dépenses ayant trait aux logiciels et à l'équipement informatiques, aux camions et à d'autres véhicules utilisés pour le transport de marchandises ainsi qu'à l'équipement vidéo.

Les recettes attendues de la vente de services reflètent l'autorisation de réaffectation des recettes de l'Agence. Les recettes depuis le début de l'exercice provenant des services ont augmenté de 4,3 millions de dollars, soit 20,1 %. L'augmentation des déplacements s'est traduite par une hausse des recettes ordinaires perçues dans le cadre de programmes comme Nexus.

3.1 Réalisation de grands projets

L'Agence poursuit plusieurs grands projets de technologie de l'information (TI) et d'infrastructure matérielle, dont la plupart sont répartis sur plusieurs années et représentent des investissements importants. Puisque l'ASFC dépend d'autres ministères et d'intervenants externes pour mener à bien beaucoup de ces projets, le moindre retard dû à la pénurie de main-d'œuvre abordable à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Agence pourrait être lourd sur ces projets majeurs. Même les retards les plus légers pourraient faire gonfler le coût des matériaux, des marchandises et des services achetés aux prix courant.

Malgré ces conditions, l'Agence est parvenue à respecter ses échéances et à atteindre des résultats d'importance dans beaucoup de projets majeurs en cours, et elle est également en bonne voie de respecter les exigences quant à la prochaine série de produits livrables. Elle s'efforce d'atténuer les risques financiers en effectuant une évaluation des risques de ses projets, en examinant périodiquement les projets et en tenant régulièrement des discussions portant sur les questions budgétaires, le tout à la lumière de ses rapports trimestriels intégrés sur les projets.

3.2 Contexte budgétaire actuel

Après avoir atteint un sommet important en 2022, l'indice des prix à la consommation a diminué depuis et s'est stabilisé dans la fourchette cible de 1 % à 3 % de la Banque du Canada; la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation pour 2024 s'établissait à 2,4 %. Malgré cela, il y a eu des pressions à la hausse sur certains coûts, notamment l'augmentation du prix des produits de base, le taux de change et les coûts liés au personnel, ce qui pourrait entraîner des fluctuations dans les dépenses prévues. Afin de réduire au minimum ces répercussions, l'Agence limite son exposition à ce risque en maintenant un processus solide de prévisions financières trimestrielles et un plan financier triennal.

3.3 Dépendance à l'égard d'un financement limité dans le temps

L'Agence dispose d'une combinaison de financement permanent et de financement de projets, et dépend de plus en plus des financements temporaires pour les activités courantes. Afin de respecter les engagements de base, d'attirer les meilleures ressources et d'assurer la stabilité de l'effectif, la plupart des employés de l'ASFC sont nommés pour une période indéterminée. Pour atténuer l'écart entre l'horizon de financement et les obligations permanentes liées aux salaires, l'Agence élabore des plans flexibles dans le cadre de son processus annuel de planification intégrée des activités et de son plan financier triennal. Cette surveillance accrue est essentielle pour assurer l'abordabilité pluriannuelle de l'organisation.

4.1 Cadres supérieurs clés

Le 19 décembre 2024, l'Agence a annoncé la nomination de Dominic Mallette au poste de directeur général régional pour la région de l'Atlantique. M. Mallette occupait ce poste par intérim depuis mars 2023.

Le 20 décembre 2024, le premier ministre a nommé l'honorable David McGuinty à titre de ministre de la Sécurité publique et l'honorable Rachel Bendayan à titre de ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique.

4.2 Opérations

Le 4 octobre 2024, le Canada et l'Union européenne (UE) ont signé l'Accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers, ce qui représente une étape importante pour l'ASFC dans l'achèvement des négociations sur la mise en commun des données des dossiers passagers qui se sont déroulées sur plus d'une décennie. L'accord constitue une nouvelle base juridique qui renforce les relations entre l'Union européenne et le Canada et fait progresser la sécurité nationale et la sécurité publique du Canada.

Le 21 octobre 2024, le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est devenu le système d'enregistrement de l'Agence pour l'évaluation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées lorsqu'il a été diffusé à des clients externes. En remplaçant un système désuet et en mettant en place de nouveaux outils numérisés, l'Agence a su diriger les modifications réglementaires visant à mettre en œuvre de façon intégrale la GCRA afin de mieux contrôler les recettes et les paiements, de faciliter l'observation volontaire tout en améliorant les activités ciblées de vérification de la conformité, et de permettre le dédouanement de la plupart des marchandises avant le paiement pour suivre le rythme du commerce.

Le 31 octobre 2024, le projet de loi C-20, « Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public » (CETPP), a reçu la sanction royale. La CETPP remplacera l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes pour devenir l'organisme d'examen indépendant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'ASFC. La Division des plaintes du public et des examens externes, au sein de la nouvelle Direction générale des recours, des normes et de l'intégrité des programmes, dirigera la relation de l'Agence avec la CETPP.

Le 17 décembre 2024, l'honorable Dominic LeBlanc, ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales, ainsi que l'honorable Marc Miller, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et l'honorable Ya'ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, ont publié le Plan frontalier du Canada. Soutenu par un investissement de 1,3 milliard de dollars et reposant sur cinq piliers, ce plan renforcera la sécurité des frontières ainsi que notre système d'immigration et contribuera à assurer la prospérité future du Canada.

À compter de 23 h 59 (HE), le 23 décembre 2024, il n'était plus possible pour les titulaires de permis de travail et d'études de procéder à un tour du poteau à un point d'entrée. Il y a tour du poteau lorsque des ressortissants étrangers qui ont le statut de résident temporaire au Canada quittent le Canada et, après une visite aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, y reviennent pour accéder aux services d'immigration à un point d'entrée. Cette pratique a mobilisé beaucoup de ressources des deux côtés de la frontière et a contribué à allonger les délais d'attente pour les voyageurs transfrontaliers. Ce changement, apporté dans le cadre du Plan frontalier du Canada, a permis aux agents des services frontaliers de consacrer plus de temps à l'application de la loi, à l'identification des personnes et des marchandises dangereuses et à la facilitation des déplacements.

L'ASFC investit dans plusieurs projets de technologie de l'information (TI) dans le cadre de son programme de transformation visant à moderniser l'organisation. Une liste des principaux projets de TI ayant un budget de plus d'un million de dollars est accessible pour consultation.