Rapport sur les frais de 2025 à 2026 : Agence des services frontaliers du Canada
Message du ministre

Je suis heureux de présenter le rapport sur les frais de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l'exercice 2025-2026.
L’ASFC intercepte les menaces, perturbe les réseaux criminels et préserve l’intégrité de nos frontières, tout en soutenant l’économie du Canada. Certains programmes de l’Agence fonctionnent selon le principe du recouvrement des coûts, c’est-à-dire que des frais sont exigés pour aider à financer les ressources et la technologie qui favorisent une expérience de voyage sécuritaire pour les Canadiens et les visiteurs, ainsi qu’un traitement efficace des marchandises commerciales.
Ce rapport, publié en vertu de la Loi sur les frais de service, assure la transparence et la responsabilité des frais et des services de l'ASFC aux Canadiens. Il fournit des détails tels que le montant des frais, les normes de service, les résultats de performance et les recettes provenant des frais.
Le rapport annuel sur les frais est un exercice précieux, et je remercie les employés de l'ASFC pour leur gestion rigoureuse des frais de l'Agence.
L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., C.R., député
Ministre de la Sécurité publique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-2026.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service ainsi que ceux qui en sont exemptés.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais : Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat : Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères : Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. L’ASFC n’avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par l’ASFC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’ASFC figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Remises
En 2025-2026, l’ASFC était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de l’ASFC, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique sur les remises de l’ASFC en vertu de la Loi sur les frais de service .
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de l’ASFC pour 2025-2026.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ASFC avait le pouvoir de facturer en 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 6 685 961 | 6 685 961 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 21 086 984 | 161 047 305 | 0 |
| Total | 27 772 945 | 167 733 266 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 370 723 | 370 723 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 17 228 140 | 61 610 429 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 3 488 121 | 99 066 153 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 21 086 984 | 161 047 305 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais d’agrément et d’examen des courtiers en douane
Regroupement de frais
Frais afférents aux programmes commerciaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les douanes, alinéas 9(5)(b) et 9(5)(f)
- Règlement sur l’agrément des courtiers en douane, paragraphes 11(1) et 11(2), et alinéa 16(b)
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2026-2027 | Date de rajustement des frais | Montant des frais en 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| L’octroi d’un permis de courtier en douane | 600,00 $ | 751,65 $ | 772,70 $ | |
| Renouvellement d’un permis de courtier en douane | 600,00 $ | 751,65 $ | 772,70 $ | |
| Frais d'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane | 200,00 $ | 250,55 $ | 257,57 $ |
| Frais | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| L’octroi d’un permis de courtier en douane | Les demandes sont traitées dans un délai de 90 jours civils suivant la réception d'une demande complète. | L'ASFC a traité 66 demandes et a respecté la norme de service dans 80 % des cas. |
| Renouvellement d’un permis de courtier en douane | Les factures de renouvellement sont envoyées chaque année à tous les courtiers en douane agréés. | L'ASFC a renouvelé et émis des factures pour 349 permis. |
| Frais d'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane | Les résultats des examens sont envoyés aux candidats par courrier dans les quatre semaines suivant la date de l'examen. | L'ASFC a envoyé 249 résultats par la poste et a respecté la norme de service dans 100 % des cas. |
| Frais | Recettes en 2025-2026 | Remises en 2025-2026 |
|---|---|---|
| L’octroi ou renouvellement d’un permis de courtier en douane | 322 113 $ | 0 $ |
| Frais d'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane | 48 610 $ | 0 $ |
Frais afférents aux programmes des voyageurs dignes de confiance
Frais de demande pour les programmes CANPASS, NEXUS, Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et autres autorisations
Regroupement de frais
Frais afférents aux programmes des voyageurs dignes de confiance
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les douanes, alinéa 11.1(3)(f)
- Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2026-2027 | Date de rajustement des frais | Montant des frais en 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS : aéronefs privés et aéronefs d’entreprises | 40,00 $ | 40,00 $ | Sans objet | 40,00 $ |
| Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS : Air Note de bas de page 2 | 50,00 $ | 50,00 $ | Sans objet | 50,00 $ |
| Frais des demandes d'adhésion afférents au programme NEXUS | 120,00 $ US | 120,00 $ US | Sans objet | 120,00 $ US |
| Frais des demandes d'adhésion afférents au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les chauffeurs | 50,00 $ US | 50,00 $ US | Sans objet | 50,00 $ US |
| Toute autre autorisation en vertu du Règlement Note de bas de page 3 | 25,00 $ | 25,00 $ | Sans objet | 25,00 $ |
Normes de service et résultats en matière de rendement
- Ces frais ne sont pas assujettis aux exigences de la Loi sur les frais de service en ce qui concerne les normes de service et les remises.
| Frais | Recettes en 2025-2026 | Remises en 2025-2026 |
|---|---|---|
| Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS : aéronefs privés et aéronefs d’entreprises | 101 282 $ | Sans object |
| Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS : Air | 0 $ | Sans object |
| Frais des demandes d'adhésion afférents au programme NEXUS | 16 707 039 $ | Sans object |
| Frais des demandes d'adhésion afférents au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les chauffeurs | 398 369 $ | Sans object |
| Toute autre autorisation en vertu du Règlement Note de bas de page 4 | 21 450 $ | Sans object |
Frais des demandes d'adhésion afférents à un programme utilisant un mode subsidiaire de contrôle
Regroupement de frais
Frais afférents aux programmes des voyageurs dignes de confiance
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphe 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphe 313(1)
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2026-2027 | Date de rajustement des frais | Montant des frais en 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Frais des demandes d'adhésion afférents à un programme utilisant un mode subsidiaire de contrôle Note de bas de page 5 | 30,00 $ | 30,00 $ | Sans objet | 30,00 $ |
Normes de service et résultats en matière de rendement
- Ces frais ne sont pas assujettis aux exigences de la Loi sur les frais de service en ce qui concerne les normes de service et les remises.
| Frais | Recettes en 2025-2026 | Remises en 2025-2026 |
|---|---|---|
| Frais des demandes d'adhésion afférents à un programme utilisant un mode subsidiaire de contrôle | 0 $ | Sans object |
Frais divers
Recouvrement des coûts de renvoi
Regroupement de frais
Frais divers
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, alinéa 53(g)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 243
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2026-2027 | Date de rajustement des frais | Montant des frais en 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada qui n’ont pas été recouvrés auprès du transporteur, à payer par l’étranger renvoyé du Canada – pour un renvoi sans escorte, ou encore, sous escorte par voie non aérienne | 3 840,00$ | 3 905,28$ | 4 014,63$ | |
| Frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada qui n’ont pas été recouvrés auprès du transporteur, à payer par l’étranger renvoyé du Canada – pour un renvoi sous escorte par voie aérienne | 12 880,00$ | 13 098,96$ | 13 465,73$ |
Normes de service et résultats en matière de rendement
- Il n'y avait pas de norme de service établie pour ces frais.
| Frais | Recettes en 2025-2026 | Remises en 2025-2026 |
|---|---|---|
| Frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada qui n’ont pas été recouvrés auprès du transporteur, à payer par l’étranger renvoyé du Canada (les deux frais) | 515 074 $ | 0 $ |
Frais afférents au contrôle de l'immigration après les heures ouvrables
Regroupement de frais
Frais divers
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphe 89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphe 312(1)
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2026-2027 | Date de rajustement des frais | Montant des frais en 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Frais à payer pour le contrôle tenu, dans le but d’entrer au Canada, en dehors des heures ouvrables du point d’entrée où l’agent qui exerce le contrôle est affecté - pour la période initiale, à concurrence de quatre heures | 100,00 $ | 125,28 $ | 128,79 $ | |
| Frais à payer pour le contrôle tenu, dans le but d’entrer au Canada, en dehors des heures ouvrables du point d’entrée où l’agent qui exerce le contrôle est affecté - pour chaque heure additionnelle, toute fraction d'heure étant arrondie à l'unité supérieure | 30,00 $ | 37,58 $ | 38,63 $ |
Normes de service et résultats en matière de rendement
- Il n'y avait pas de norme de service établie pour ces frais.
| Frais | Recettes en 2025-2026 | Remises en 2025-2026 |
|---|---|---|
| Frais à payer pour le contrôle tenu, dans le but d’entrer au Canada, en dehors des heures ouvrables du point d’entrée où l’agent qui exerce le contrôle est affecté (les deux frais) | 0 $ | 0 $ |
Frais d'entreposage afférents aux dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
Regroupement de frais
Frais divers
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les douanes, paragraphe 38(1), alinéa 164(1)(i) et paragraphe 164(3)
- Règlement sur l’entreposage des marchandises, paragraphes 4(1) et 6(1), articles 1 et 2 de l’Annexe
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2026-2027 | Date de rajustement des frais | Montant des frais en 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Entreposage des marchandises commerciales laissées dans un bureau de douane ou à un lieu du dépôt pour la bonne garde des marchandises – toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice – par jour ou fraction de jour | 10,00 $ | 12,53 $ | 12,88 $ | |
| Entreposage des marchandises commerciales laissées dans un bureau de douane ou à un lieu du dépôt pour la bonne garde des marchandises – tout envoi de marchandises autres que celles désignées à l’article 1 – par 50 kg par jour | 0,45 $ | 0,56 $ | 0,58 $ | |
| Entreposage des marchandises commerciales laissées dans un bureau de douane ou à un lieu du dépôt pour la bonne garde des marchandises – tout envoi de marchandises autres que celles désignées à l’article 1 – frais minimum par jour | 5,00 $ | 6,26 $ | 6,44 $ |
Normes de service et résultats en matière de rendement
- Il n'y avait pas de norme de service établie pour ces frais.
| Frais | Recettes en 2025-2026 | Remises en 2025-2026 |
|---|---|---|
| Entreposage des marchandises commerciales laissées dans un bureau de douane ou à un lieu du dépôt pour la bonne garde des marchandises (tous les frais) | 16 535 $ | 0 $ |
Frais afférents aux services spéciaux des douanes
Regroupement de frais
Frais divers
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les douanes, alinéa 167(1)(b)
- Règlement sur les services spéciaux des douanes, articles 4, 5 et 6
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2026-2027 | Date de rajustement des frais | Montant des frais en 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Un service spécial fourni par un agent autre qu'un agent décrit à l'article 5 du Règlement sur les services spéciaux des douanes (c.-à.-d. un agent déjà au travail) par le responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation | 25,00 $ | 25,00 $ | Sans objet | 25,00 $ |
| Un service spécial fourni par un agent rappelé au travail par le responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation - les deux premières heures ou toute fraction de cette période | 54,00 $ | 67,65 $ | 69,54 $ | |
| Un service spécial fourni par un agent rappelé au travail par le responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation - chaque heure ou fraction d'heure en sus des deux premières heures | 27,00 $ | 33,82 $ | 34,77 $ | |
| Un service spécial fourni par un agent rappelé au travail par le responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation - coûts pour le logement, les repas ou le transport | Montant basé sur les tarifs indiqués dans la Directive sur les voyages du Conseil National Mixte | Montant basé sur les tarifs indiqués dans la Directive sur les voyages du Conseil National Mixte | Sans objet | Montant basé sur les tarifs indiqués dans la Directive sur les voyages du Conseil National Mixte |
| Un service spécial fourni par un agent rappelé au travail par le responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation - coûts pour un moyen de transport particulier | Montant basé sur les tarifs indiqués dans la Directive sur les voyages du Conseil National Mixte | Montant basé sur les tarifs indiqués dans la Directive sur les voyages du Conseil National Mixte | Sans objet | Montant basé sur les tarifs indiqués dans la Directive sur les voyages du Conseil National Mixte |
| Un service spécial fourni par un agent rappelé au travail par le responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation - coûts pour un moyen de transport appartenant ou loué au gouvernement du Canada | 5,00 $ | 5,00 $ | Sans objet | 5,00 $ |
| Frais | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Fournir un service spécial (tous les frais) | Les demandes de services spéciaux ponctuelles font l’objet d’un accusé de réception dans un délai d’un jour ouvrable suivant leur réception. Une fois le service fourni, une facture détaillée est présentée dans un délai de 1 jour ouvrable. |
l'ASFC a accusé réception de 921 demandes de services spéciaux et a respecté la norme de service dans 98 % des cas. l'ASFC a présenté 779 factures et a respecté la norme de service dans 85 % des cas. |
| Frais | Recettes en 2025-2026 | Remises en 2025-2026 |
|---|---|---|
| Fournir un service spécial (tous les frais) | 2 619 331 $ | 0 $ |
Frais exigibles pour faire des copies des documents
Regroupement de frais
Frais divers
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les douanes, paragraphe 107(15)
- Règlement sur les frais relatifs aux documents, articles 4 et 5
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 | Montant des frais en 2026-2027 | Date de rajustement des frais | Montant des frais en 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Demande d'une copie d'un document - frais au moment de présenter la demande | 5,00 $ | 5,00 $ | Sans objet | 5,00 $ |
| Demande d'une copie d'un document -photocopie - par page | 0,20 $ | 0,20 $ | Sans objet | 0,20 $ |
| Demande d'une copie d'un document - reproduction d’une micro-fiche, sans emploi d’argent - par fiche | 0,40 $ | 0,40 $ | Sans objet | 0,40 $ |
| Demande d'une copie d'un document - reproduction d’un microfilm de 16 mm, sans emploi d’argent - par bobine de 30,5 m | 12,00 $ | 12,00 $ | Sans objet | 12,00 $ |
| Demande d'une copie d'un document - reproduction d’un microfilm de 35 mm, sans emploi d’argent - par bobine de 30,5 m | 14,00 $ | 14,00 $ | Sans objet | 14,00 $ |
| Demande d'une copie d'un document - reproduction d’une micro-forme sur papier - par page | 0,25 $ | 0,25 $ | Sans objet | 0,25 $ |
| Demande d'une copie d'un document - reproduction d’une bande magnétique sur une autre bande - par bobine de 731,5 m | 25,00 $ | 25,00 $ | Sans objet | 25,00 $ |
| Demande d'une copie d'un document - lorsque le document visé n'est pas informatisé - frais additionnels pour le temps consacré à la rechercher et à la préparation d'un document - par personne pour chaque quart d'heure en sus de cinq heures | 2,50 $ | 2,50 $ | Sans objet | 2,50 $ |
| Demande d'une copie d'un document - un document informatisé - frais additionnels pour la production du document et la programmation (pour l'utilisation de l'unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place) - par minute | 16,50 $ | 16,50 $ | Sans objet | 16,50 $ |
| Demande d'une copie d'un document - un document informatisé - frais additionnels pour la production du document et la programmation - pour chaque quart d’heure que le préposé consacre à programmer l’ordinateur | 5,00 $ | 5,00 $ | Sans objet | 5,00 $ |
| Demande d'une copie certifiée d'un document - frais payable au moment de présenter la demande, si la personne visée n’a pas déjà payé les frais de demande visés au paragraphe 4(1)(a) du Règlement sur les frais relatifs aux documents | 5,00 $ | 5,00 $ | Sans objet | 5,00 $ |
Normes de service et résultats en matière de rendement
- Ces frais ne sont pas assujettis aux exigences de la Loi sur les frais de service en ce qui concerne les normes de service et les remises.
| Frais | Recettes en 2025-2026 | Remises en 2025-2026 |
|---|---|---|
| Demande d'une copie d'un document (tous les frais) ou demande d'une copie certifiée d'un document | 337 079 $ | Sans objet |
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