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Rapport sur les résultats ministériels 2020 à 2021 : Agence des services frontaliers du Canada – Tableaux de renseignements supplémentaires

Réponse aux comité parlementaire

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni des réponses du gouvernement ou a contribué à celles ci concernant un rapport déposé par des comités parlementaires. En voici les détails :

Réponse aux audits externes

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport 8 – Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières

L'audit visait à déterminer si l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) était prête à intervenir en cas de pandémie de façon à protéger la santé et la sécurité publiques, et ce, en s'appuyant sur de l'information de surveillance en matière de santé publique exacte et à jour. L'audit visait aussi à déterminer si l'ASPC et l'ASFC avaient mis en œuvre et fait respecter des mesures de contrôle aux frontières et de mise en quarantaine obligatoire afin de limiter la propagation du virus responsable de la COVID-19 au Canada. Pour s'acquitter de ce mandat, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a examiné des documents, mené des entretiens avec des représentants fédéraux, réalisé des tests de cheminement des systèmes et des processus et analysé des données.

Dans l'ensemble, le BVG est arrivé à la conclusion que l'ASFC avait agi rapidement pour faire appliquer les décrets d'urgence interdisant aux ressortissants étrangers d'entrer au Canada et prévoyant des exemptions pour les travailleurs essentiels, et que l'ASPC et l'ASFC avaient collaboré pour élaborer des directives à l'intention des agents des services frontaliers. Le BVG a toutefois constaté que l'ASFC n'avait pas vérifié si les agents des services frontaliers (ASF) avaient appliqué de façon uniforme les exemptions liées aux travailleurs essentiels.

À la lumière des résultats de l'audit, l'ASFC a apporté un certain nombre de changements à temps pour la publication de l'audit. Elle a notamment élargi son soutien aux ASF en publiant des bulletins de lignes directrices opérationnelles, en fournissant un accès au soutien en direct 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et en effectuant régulièrement des examens de cas. L'ASFC a également établi un processus pour surveiller les décisions prises par les ASF en ce qui concerne l'application des décrets pour les travailleurs essentiels et s'est engagée à fournir aux ASF, d'ici , un outil de formation pour les aider à comprendre les décrets.

La réponse complète de l'ASFC se trouve dans le Rapport 8 – Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières – Tableau des recommandations. Un rapport d'étape sera présenté au Comité permanent des comptes publics au courant de l'exercice 2021 à 2022.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement

La vérification avait pour but de déterminer si les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées) maintenaient une représentation proportionnelle tout au long du processus de recrutement, afin de cerner des facteurs prédominants qui influencent leur représentation dans le système de nomination. Pour ce faire, la Commission de la fonction publique (CFP) a examiné les processus externes annoncés pour les postes nommés pour une période déterminée et indéterminée assortis d'une date de clôture comprise entre le et le . Plus précisément, l'échantillon dans le cadre de la vérification comptait 15 285 candidatures présentées en réponse à 181 processus de nomination externes annoncés entrepris par 30 ministères et organismes.

La CFP a conclu que les groupes visés par l'équité en matière d'emploi n'avaient pas maintenu une représentation proportionnelle tout au long du processus de recrutement. À la lumière des résultats de la vérification, l'ASFC est déterminée à veiller à ce que les processus de nomination soient exempts d'obstacles pour tous les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, y compris les sous groupes de minorités visibles. La liste complète des recommandations issues de la vérification se trouve dans la Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi lors du recrutement – Recommendations et l'ASFC est sur la bonne voie pour mener à bien la recommandation qui la concerne, comme prévu.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Section 1 : Capacité institutionnelle en matière d'ACS+

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, l'ASFC continuera d'intégrer l'ACS+ à ses politiques, à ses programmes et à ses initiatives afin de veiller à bien comprendre les conséquences sur les facteurs de genre et la diversité, et ainsi de prendre de meilleures décisions et d'obtenir de meilleurs résultats pour tous ses clients, ses intervenants et les Canadiens.

Pour réaliser des progrès sur le plan de l'ACS+ à l'échelle de l'Agence, les responsabilités relatives à l'ACS+ ont été réparties dans les rôles suivants :

En 2020 à 2021, l'ASFC a entrepris les initiatives clés suivantes en matière d'ACS+ :

1. Modernisation des pratiques relatives à l'information sur le sexe et le genre

L'ASFC a réalisé des progrès au regard de la mise en œuvre échelonnée sur plusieurs années des Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre en terminant une première évaluation de la manière dont l'Agence recueille et affiche l'information relative au sexe et au genre dans tous ses secteurs d'activités. Cette évaluation appuiera les efforts de mise en œuvre des orientations stratégiques au cours des prochaines années, de sorte que les pratiques de l'Agence ne discriminent personne sur la base de l'identité ou de l'expression de genre.

2. Évaluation du Modèle de formation de base des agents (MFBA)

Le Modèle de formation de base des agents (MFBA) consiste en une approche complète et uniforme à l'égard du recrutement, de la formation et du perfectionnement des agents de l'ASFC aptes au service public au sein d'un organisme de services frontaliers armé. En 2020 à 2021, l'ASFC a examiné sa stratégie de sensibilisation et de recrutement d'agents à l'échelle nationale, de même que son plan d'action connexe, afin de trouver des façons d'encourager encore plus une culture de diversité et d'inclusion dans ses initiatives de recrutement. L'ASFC a eu recours à une approche de recrutement ciblée adaptée à cinq groupes clés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les vétérans et les candidats bilingues. Cette approche ciblée avait pour but de diversifier le bassin de candidats et d'augmenter la représentation en éliminant les obstacles à la réussite des personnes ayant posé leur candidature dans le cadre du processus de sélection des agents stagiaires.

En 2020 à 2021, l'ASFC a également poursuivi la mise en œuvre de son programme de mentorat des candidats autochtones, qui s'attaque aux obstacles que rencontrent les candidats autochtones en les jumelant avec des mentors eux aussi autochtones qui leur offrent un soutien continu tout au long des étapes du processus de sélection des agents stagiaires. L'attrition des mentorés a été observée et comparée à celle des candidats non mentorés, ce qui a permis de constater que les candidats autochtones qui ont choisi de participer au programme de mentorat des candidats autochtones avaient plus de succès dans le processus de sélection et affichaient des taux d'attrition beaucoup plus bas. Pour obtenir un portrait encore plus complet de la situation, l'Agence a réalisé un sondage auprès des participants au programme de mentorat des candidats autochtones, qui ont donné des avis précieux sur la façon d'améliorer l'initiative afin qu'elle remporte encore plus de succès.

La représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi tout au long du processus de sélection des agents stagiaires a été examinée en profondeur afin de dégager les avantages de la diversité au sein d'une organisation et de cerner les étapes dans le processus de sélection où certains groupes connaissent actuellement des niveaux plus élevés d'attrition. Grâce à ces constatations et à un meilleur suivi des données démographiques, l'Agence sera mieux à même de cerner les obstacles précis qui freinent le parcours des candidats appartenant à différents groupes ethnoculturels afin de s'y attaquer et de les éliminer.

L'ASFC a fait appel à un groupe diversifié de recruteurs et de membres de comité de sélection qui ont eu recours à des entrevues à l'aveugle afin d'éviter tout préjugé inconscient lié à la race et au genre. L'Agence a également incorporé les thèmes prépondérants de l'ACS+ que sont le racisme, le harcèlement et la discrimination dans ses évaluations des compétences des candidats.

3. Exploration des besoins en formation interne et des possibilités de formation horizontale

En 2020 à 2021, l'ASFC a poursuivi l'examen de ses besoins en formation internes en prenant acte de toutes les possibilités d'y intégrer l'ACS+. Elle a également consulté différents intervenants dans le cadre de son examen annuel du Plan d'apprentissage pour les recruteurs d'agents, ce qui a permis de cerner des besoins en formation et a mené à la mise en place d'une formation nécessaire sur la diversité, l'équité en matière d'emploi, la réconciliation avec les Autochtones et l'ACS+.

L'ASFC a favorisé les occasions de formation horizontale en organisant une séance d'introduction sur l'intégration de la sensibilisation aux préjugés dans le cadre de l'ACS+ à l'intention d'une cinquantaine d'employés et en encourageant 194 employés à participer au Colloque annuel d'experts sur les préjugés inconscients, la diversité et l'inclusion dans le domaine de la sécurité nationale, un événement organisé par Sécurité publique Canada qui rassemblait des experts du milieu universitaire, de la société civile et du gouvernement. Ce colloque venait s'ajouter aux travaux déjà enclenchés par le gouvernement du Canada visant à utiliser l'ACS+ dans la sphère de la sécurité nationale pour mieux en comprendre les thèmes clés et les tendances.

4. Cadre stratégique d'exécution de la loi en matière d'immigration

L'ASFC a poursuivi son examen du cadre stratégique d'exécution de la loi en matière d'immigration et a relevé des secteurs dans lesquels d'autres efforts stratégiques pourraient être déployés concernant les personnes vulnérables dans le continuum de l'exécution de la loi en matière d'immigration. Les consultations réalisées avec des intervenants et des recherches menées par de tierces parties ont donné lieu à un certain nombre de recommandations afin de mieux répondre aux besoins des personnes vulnérables qui interagissent avec l'ASFC.

L'ASFC a également entrepris de relever des secteurs où des orientations opérationnelles pourraient être améliorées afin de tenir compte de facteurs liés aux victimes et aux personnes survivantes d'actes de violence fondée sur le sexe (VFS) et, de façon plus générale, du trafic de personnes. Un Groupe de travail interne sur la VFS a été mis sur pied afin de déterminer ce qui pourrait être fait pour donner suite aux recommandations.

5. Évaluation du programme des voyageurs

En 2020 à 2021, l'ASFC a évalué le traitement des voyageurs sous l'angle de l'ACS+ afin de déterminer en quoi les activités et les résultats dans le cadre de ce processus se répercutaient sur différents groupes de voyageurs. Le rapport final énonçant les conclusions et les recommandations doit être publié en 2021 à 2022 et appuiera les efforts de l'Agence visant à mettre au jour des lacunes dans ses pratiques actuelles liées à l'ACS+ et à intégrer encore plus ses principes dans ses programmes, ses politiques et ses opérations.

Section 2 : Répercussions liées aux genres et à la diversité, par programme

Gestion de la frontière
Programmes Répercussions principales, répartition des avantages et population cible
Antidumping et compensation

Population cible: Principalement les entreprises ou les mandataires agissant au nom des entreprises qui font des transactions avec l'ASFC. Ce programme soutient les producteurs canadiens qui se heurtent à une concurrence étrangère déloyale sur le marché intérieur.

Répercussions principales : En fonction de la population cible, les répercussions de l'ACS+ ne s'appliquent pas.

Immeubles et équipements

Population cible : Les employés de l'ASFC et les voyageurs qui accèdent aux installations de l'ASFC.

Répercussions principales : En 2020 à 2021, le programme des immeubles et de l'équipement a mené une ACS+ et a intégré des toilettes non genrées dans les plans de projet de bâtiment afin de promouvoir l'inclusivité.

Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux

Population cible : Principalement les entreprises ou les mandataires agissant au nom des entreprises qui font des transactions avec l'ASFC.

Répercussions principales : En fonction de la population cible, les répercussions de l'ACS+ ne s'appliquent pas.

Soutien technologique régional

Population cible : Opérations de première ligne de l'ASFC. Ce programme tire parti des sciences et de la technologie pour aider l'ASFC à s'acquitter de son mandat.

Répercussions principales : En fonction de la population cible, les répercussions de l'ACS+ ne s'appliquent pas.

Constitution des forces

Population cible : Futurs candidats au processus de sélection des agents stagiaires de l'ASFC.

Répartition des avantages : La répartition des avantages du programme est illustrée ci dessous du point de vue du sexe, du niveau de revenu ou du groupe d'âge, selon le cas, à l'aide d'échelles harmonisées avec le Rapport sur les répercussions du budget de 2021.

Par sexe
Par niveau de revenu
Par groupe d'âge

Répercussions principales : En se fondant sur les consultations menées auprès de divers intervenants dans le cadre de son examen annuel du plan d'apprentissage à l'intention des recruteurs, l'ASFC a cerné les besoins en matière de formation et a mis en place la formation requise sur la diversité, l'équité en matière d'emploi, la réconciliation avec les Autochtones et l'ACS+ pour tous les recruteurs et les membres des comités de sélection.

Collecte et analyse du renseignement

Population cible : Tous les Canadiens.

Répartition des avantages :

Par sexe
Par niveau de revenu
Par groupe d'âge

Répercussions principales : Le programme de collecte et d'analyse du renseignement examine actuellement les mesures liées à l'ACS+ pour les personnes à risque élevé afin d'appuyer les futures analyses, considérant que les répercussions de l'ACS+ ne s'appliquent pas aux marchandises ou aux moyens de transport à risque élevé.

Recours

Population cible : Toute personne ou entreprise qui a eu des interactions avec l'ASFC et qui souhaitait formuler des commentaires ou demander un examen de certaines décisions ou mesures d'exécution de l'ASFC.

Répercussions principales : À l'heure actuelle, les répercussions de l'ACS+ ne sont pas mesurées en raison des limites de la collecte de données personnelles par ce programme.

Filtrage de sécurité

Population cible : Tous les Canadiens.

Répartition des avantages :

Par sexe
Par niveau de revenu
Par groupe d'âge

Répercussions principales :À l'heure actuelle, les répercussions de l'ACS+ ne sont pas mesurées.

Ciblage

Population cible : Tous les Canadiens. L'ASFC effectue du ciblage 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 conformément à son approche de gestion frontalière axée sur les risques, qui consiste à repérer et à intercepter les personnes, les marchandises et les moyens de transport susceptibles de poser un risque élevé, c'est-à-dire de menacer la sécurité et la prospérité du Canada.

Répartition des avantages :

Par sexe
Par niveau de revenu
Par groupe d'âge

Répercussions principales : À l'heure actuelle, les répercussions de l'ACS+ ne sont pas mesurées en raison de la capacité limitée du système d'accéder aux données désagrégées de l'ACS+. Il convient de noter que les conclusions de la récente évaluation du traitement des voyageurs selon l'ACS+ devraient être publiées en 2021 à 2022 et seront prises en considération pour les futurs plans de collecte de données aux fins de l'ACS+ concernant le programme de ciblage des voyageurs aériens, qui est un sous ensemble du programme de ciblage.

Facilitation de la circulation et conformité des voyageurs

Population cible : Les voyageurs qui entrent au Canada.

Répartition des avantages :

Par sexe
Par niveau de revenu
Par groupe d'âge

Répercussions principales : À l'heure actuelle, les répercussions de l'ACS+ ne sont pas mesurées. Il convient de noter que les conclusions de la récente évaluation du traitement des voyageurs selon l'ACS+ devraient être publiées en 2021 à 2022 et seront prises en considération pour les futurs plans de collecte de données aux fins de l'ACS+.

Négociants fiables

Population cible : Entités commerciales à faible risque préapprouvées qui satisfont aux exigences d'admissibilité au programme.

Répercussions principales : En fonction de la population cible, les répercussions de l'ACS+ ne s'appliquent pas.

Voyageurs fiables

Population cible : Voyageurs à faible risque préapprouvés qui satisfont aux exigences d'admissibilité au programme.

Répartition des avantages :

Par sexe
Par niveau de revenu
Par groupe d'âge

Répercussions principales : Ce programme vise à simplifier le processus de passage à la frontière pour les voyageurs préautorisés et à faible risque qui entrent au Canada. Les données sont recueillies auprès des personnes afin d'évaluer leur admissibilité au programme, ce qui facilitera la réalisation de l'ACS+ à l'avenir.

Exécution de la loi à la frontière
Programmes Répercussions principales, répartition des avantages et population cible
Enquêtes criminelles

Population cible : Tous les Canadiens.

Répartition des avantages :

Par sexe

Répercussions principales : L'analyse des répercussions de l'ACS+ est actuellement limitée par la capacité du système à recueillir des données sur l'ACS+ et à en rendre compte.

Détentions

Population cible : Étrangers et résidents permanents.

Répartition des avantages :

Par sexe
Par niveau de revenu

Répercussions principales : Le programme de détention tient compte des considérations liées à l'ACS+ lors de la détention de personnes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Pour aider à traiter les répercussions sur le programme en fonction du sexe et de la diversité, l'ASFC met actuellement la dernière main à une norme nationale de détention relative au traitement des femmes, des familles, des membres des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituel (LGBTQ2+) et à l'intérêt supérieur de l'enfant lors du placement de personnes dans un établissement de détention ou lors de la mise en liberté de personnes au moyen de solutions de rechange à la détention.

L'ASFC a également élaboré une norme pour les unités à vocation particulières qui peuvent être désignées pour les femmes, les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres et les intersexués (LGBTI) ou d'autres groupes marginalisés. Les unités à vocation particulière sont utilisées dans les cas où la protection d'une personne détenue est requise (demandée par la personne détenue ou jugée être dans son intérêt supérieur ou celui des autres personnes détenues) ou lorsqu'une observation individuelle supplémentaire est nécessaire.

Audiences

Population cible : Les étrangers, les résidents permanents et les demandeurs du statut de réfugié font l'objet d'une procédure devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Répartition des avantages :

Par sexe
Par niveau de revenu
Par groupe d'âge

Répercussions principales : L'analyse des répercussions de l'ACS+ est actuellement limitée par la capacité du système à recueillir des données sur l'ACS+ et à en rendre compte.

Enquêtes en matière d'immigration

Population cible : Étrangers et résidents permanents.

Répartition des avantages :

Par sexe
Par groupe d'âge

Répercussions principales : Ce programme veille à la réalisation d'enquêtes, à la production de rapports et, s'il y a lieu, à l'arrestation et à la détention d'étrangers et de résidents permanents déjà au Canada dans les cas où il y a des raisons de croire qu'il y a eu infraction à la LIPR. La capacité de recueillir des données dans le cadre de ce programme est limitée par les pouvoirs législatifs et les capacités du système.

Renvois

Population cible : Étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire.

Répartition des avantages :

Par sexe
Par groupe d'âge

Répercussions principales : Le programme des renvois applique les principes de l'ACS+ afin d'évaluer les répercussions des initiatives proposées sur divers groupes de personnes qui sont renvoyées dans leur pays de citoyenneté ou de leur résidence habituelle, tout en tenant compte des facteurs d'identité qui se recoupent ainsi que des obligations découlant des protocoles nationaux et internationaux en matière de droits de la personne. Ce programme recueille suffisamment de données pour établir des rapports fondés sur le sexe et l'identité.

Section 3 : Liens des programmes avec le Cadre des résultats relatifs aux genres

Gestion de la frontière

Le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) du gouvernement du Canada soutient les objectifs du Canada en matière d'égalité entre les sexes, à savoir l'égalité des chances pour l'éducation et le perfectionnement des compétences, la pleine participation à l'économie et à la prise de décision, et l'égalité d'accès à la justice et aux résultats en matière de santé.

Les programmes relevant de la responsabilité fondamentale de l'ASFC en matière de gestion frontalière (dans le cadre de laquelle elle évalue les risques pour cerner les menaces, gère la libre circulation des voyageurs et des marchandises admissibles et gère les cas de non conformité) ne s'harmonisent pas directement avec les objectifs ou les indicateurs du CRRG, à l'exception du Programme de constitution des forces et du Programme de ciblage.

Le Programme de constitution des forces favorise les perspectives d'emploi à temps plein pour les femmes et l'équilibre entre les sexes chez les agents de première ligne, tandis que le Programme de ciblage aide à réduire au minimum le nombre de personnes victimes de violence fondée sur le sexe et d'exploitation sexuelle. Les liens avec le CRRG pour ces deux programmes sont présentés ci après.

Programmes Éducation et perfectionnement des compétences Participation à l'économie et prospérité Leadership et participation à la démocratie Violence fondée sur le sexe et accès à la justice Réduction de la pauvreté, santé et bien-être Égalité des sexes dans le monde
Constitution des forces - sélectionné - - - -
Ciblage - - - sélectionné - sélectionné

Exécution de la loi à la frontière

En s'acquittant de sa responsabilité fondamentale qu'est l'exécution de la loi à la frontière, l'ASFC contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d'immigration et de protection des réfugiés lors de la détermination de l'admissibilité d'une personne au Canada et en prenant les mesures d'immigration adéquates quand il le faut et en soutenant la poursuite des personnes qui enfreignent les lois du Canada. Bien que le CRRG ait pour objectif d'éliminer la violence fondée sur le sexe et de promouvoir l'accès à la justice, les indicateurs du CRRG connexes ne sont pas directement harmonisés avec les programmes d'exécution de la loi à la frontière de l'ASFC.

Section 4 : Liens des programmes avec le Cadre sur la qualité de vie

Les liens entre les programmes de l'ASFC et le Cadre sur la qualité de vie sont présentés dans les tableaux ci-dessous, selon les définitions suivantes qui figurent dans le Rapport sur les répercussions du budget de 2021:

Gestion de la frontière
Programmes Prospérité Santé Environnement Société Bonne gouvernance
Antidumping et compensation sélectionné - - - sélectionné
Immeubles et équipements sélectionné - sélectionné - sélectionné
Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux sélectionné - - - sélectionné
Soutien technologique régional - - - - sélectionné
Constitution des forces - - - sélectionné sélectionné
Collecte et analyse du renseignement - - - - sélectionné
Recours - - - - sélectionné
Filtrage de sécurité - - - - sélectionné
Ciblage - - - - sélectionné
Facilitation de la circulation et conformité des voyageurs - - - - sélectionné
Négociants fiables - - - - sélectionné
Voyageurs fiables - - - - sélectionné
Exécution de la loi à la frontière
Programmes Prospérité Santé Environnement Société Bonne gouvernance
Enquêtes criminelles - - - - sélectionné
Détentions - - - - sélectionné
Audiences - - - - sélectionné
Enquêtes en matière d'immigration - - - - sélectionné
Renvois - - - - sélectionné
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