Vérification de la gestion des marchandises et devises saisies

Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes

Décembre 2024

Remarque : [caviardé] indique que des renseignements de nature délicate ont été supprimés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Introduction

L’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC ou l’Agence) fournit des services frontaliers intégrés qui contribuent aux priorités de sécurité nationale et de sécurité publique, et ce, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises autorisées à entrer au pays. Les marchandises qui ne sont pas conformes aux lois ou aux règlements canadiens sont interceptées et peuvent être saisies ou retenues par l’Agence.

Des saisies sont exécutées pour des infractions graves ou des marchandises non déclarées conformément à l’article 110 de la Loi sur les douanes. Les marchandises peuvent également être retenues en vertu de l’article 101 de la Loi pour des infractions moins graves ou lorsque des marchandises sont déclarées. Pour les fonds saisis comme produits présumés de la criminalité, l’article 18 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est la source des pouvoirs de l’ASFC.

Les produits couramment saisis comprennent, par exemple, l’alcool et le tabac, les armes à feu, les armes, les stupéfiants et l’argent en espèces. Les saisies de précurseurs chimiques, utilisés pour la fabrication de drogues illicites, sont également en hausse.

Dans certains cas, les voyageurs peuvent payer pour obtenir des conditions de mainlevée pour que leurs marchandises leur soient rendues. Si le voyageur ne fait pas le paiement requis, l’Agence prend possession des marchandises en question. Les conditions de mainlevée ne sont pas offertes pour les saisies plus graves, comme les stupéfiants, les armes à feu prohibées ou les produits présumés de la criminalité. Ces articles demeurent sous la garde de l’ASFC jusqu’à ce qu’ils puissent être éliminés de façon appropriée.

Les marchandises dont l’ASFC prend possession doivent être protégées contre la perte ou les dommages. L’Agence est responsable de l’entretien d’installations d’entreposage sûres et contrôlées pour protéger ces marchandises, et ce, jusqu’à ce qu’elles puissent être détruites ou vendues. Ces installations sont appelées des locaux sous douane et des dépôts de douane. Un local sous douane est une installation d’entreposage sécurisée pour les marchandises saisies située à un point d’entrée (PDE). Un dépôt de douane est une installation plus grande qui dessert de nombreux PDE, où les marchandises saisies convergent pour être entreposées ou éliminées ultérieurement.

Au total, 62 055 saisies ont été effectuées en 2023 à 2024, englobant tous les types de marchandises.

À propos de la vérification

L'objectif de la vérification était d’évaluer la pertinence et l’efficacité des mesures de contrôle relatives à la gestion et à l’élimination des marchandises et des devises saisies en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Éléments inclus dans la portée de la vérification

La période visée s’étendait d’avril 2021 à mars 2024 et était axée sur les types de marchandises suivants : devises (y compris les produits présumés de la criminalité), armes à feu, armes et dispositifs prohibés, stupéfiants et précurseurs chimiques.

En outre, la portée de la vérification comprenait :

• les marchandises saisies et les pratiques de gestion des espèces dans la filière des voyageurs, le secteur commercial et les opérations postales; dans les locaux sous douane aux frontières terrestres, aux aéroports principaux, dans les centres de traitement du courrier, ainsi que dans les dépôts de douane;
• les activités entreprises tout au long du cycle de vie d’une saisie, c’est-à-dire depuis le moment où la marchandise est saisie jusqu’à son élimination, sa destruction ou son transfert;
• des tests portant sur la sécurité matérielle, le contrôle d’accès, le contrôle des inventaires, la capacité des installations, la surveillance, l’entreposage, l’emballage et les pratiques d’élimination.

Éléments exclus de la portée de la vérification

La vérification ne portait pas sur les éléments suivants :

• les processus et les mesures de contrôle concernant les marchandises qui ont été transférées à un autre ministère et qui ne sont plus sous la garde de l’ASFC;
• les aliments, les végétaux et les animaux saisis, ainsi que toutes les autres catégories de marchandises qui ne sont pas énumérées dans la portée;
• les salles des pièces à conviction;
• les entrepôts d’attente;
• le processus de recours/appel;
• les tests approfondis des règlements interministériels entre l’ASFC et d’autres organismes gouvernementaux en lien avec le transfert et l’élimination des marchandises saisies;
• le transport des marchandises saisies par des contractants entre les installations et vers d’autres ministères ou organismes chargés de l’exécution de la loi.

Méthodologie de la vérification

• 230 + intervenants consultés dans les régions, en plus de la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux (DGSCEC), de la Direction générale des voyageurs (DGV), de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle (DGFGO), de la Direction générale des ressources humaines, de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi et de la Direction générale de la politique stratégique.
• 250 + documents à l’appui ont été examinés
• visites sur place, procédures guidées et tests d’échantillons aux PDE et aux dépôts de douanes dans les régions suivantes : Québec, région du Grand Toronto, Pacifique (et nord de l’Ontario uniquement pour appuyer la planification préliminaire de la vérification).
• 300 + saisies échantillonnées pour l’analyse des documents de saisie, de l’entreposage, de l’emballage, etc.

Importance de la vérification

L’interception et la saisie de marchandises et de devises inadmissibles font partie intégrante du mandat de l’ASFC et constituent une partie importante de ses activités quotidiennes. À l’exception de la période durant laquelle a eu lieu la pandémie de COVID-19, le volume des saisies a augmenté de façon constante au fil des ans. Les marchandises saisies peuvent avoir une valeur considérable, présenter des risques pour le personnel de l'ASFC ou pour la sécurité publique et peuvent être restituées au voyageur/importateur ou exigées comme preuve en vue d'une poursuite. Par conséquent, un niveau de contrôle élevé est nécessaire pour garantir que les marchandises sont manipulées, entreposées et éliminées de manière sûre et sécuritaire.

La gestion des marchandises saisies représente un défi de longue date pour l’Agence. Celui-ci avait été cerné pour la première fois en 2009, lorsqu’une vérification interne avait conclu que le cadre de contrôle de gestion des marchandises saisies n’était pas efficace pour fournir l’assurance que les marchandises étaient protégées, comptabilisées et éliminées conformément aux autorisations. Le rapport de vérification relevait des lacunes dans la responsabilisation fonctionnelle et la responsabilité en matière d’orientation et de coordination. Des lacunes en matière de contrôle étaient également signalées au niveau opérationnel, où les contrôles étaient inadéquats, n’étaient pas appliqués de façon uniforme ou ne fonctionnaient pas comme prévu.

Tel que relevé dans des vérifications ultérieures, certaines améliorations ont été apportées au programme au fil des ans. Toutefois, des lacunes dans le cadre de contrôle de gestion et dans le fonctionnement des contrôles clés, comme la surveillance, ont persisté, ce qui laisse l’Agence confrontée à des défis dans sa gestion des marchandises saisies (se référer à Annexe B pour Progrès relevés au fil des ans). Les lacunes et les faiblesses persistantes dans les contrôles de gestion des marchandises saisies créent une vulnérabilité et expose l’Agence à des risques. Cela comprend le potentiel détournement, perte ou endommagement des marchandises, et des risques liés à la santé et à la sécurité.

Pour ces raisons, il est essentiel de concevoir et de mettre en œuvre de saines pratiques de gestion des marchandises saisies tout au long de leur cycle de vie afin de garantir qu’elles sont comptabilisées et éliminées de manière appropriée, que les employés de l’ASFC peuvent s’acquitter de leurs responsabilités en toute sécurité et que l’Agence peut identifier et traiter les risques connexes en temps opportun.

Compte tenu du volume, de la nature et de la valeur de ces marchandises ainsi que des responsabilités de notre Agence, il était nécessaire d’évaluer ce programme aujourd’hui et de valider que les recommandations précédentes ont été mises en œuvre et que les contrôles ont été renforcés.

En conséquence, cette vérification a été approuvée dans le cadre du plan de vérification axé sur les risques 2023.

Énoncé de conformité

Cette mission de vérification est conforme à la Politique sur l’audit interne et à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor ainsi qu’au Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes (IAI). Des éléments de preuve suffisants et appropriés ont été recueillis grâce à diverses procédures pour fournir le niveau d’assurance que procure une vérification. La fonction d’audit interne de l’Agence est indépendante, et les auditeurs internes ont effectué leur travail avec objectivité, conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’IAI.

Opinion de la vérification

Le cycle de vie des marchandises saisies nécessite un certain nombre de processus et de contrôles à différents niveaux pour garantir qu'elles sont gérées, entreposées, sécurisées et éliminées d'une manière conforme aux autorités. Cela comprend à la fois des contrôles opérationnels tout au long du processus ainsi que des contrôles de surveillance qui garantissent que les processus sont conçus efficacement et fonctionnent comme prévu.

Au début du cycle de vie, des processus existent pour guider les opérations de première ligne dans la tenue de registres de leurs inventaires de marchandises saisies, pour soutenir les pratiques de manutention et d’entreposage et pour garantir une documentation complète des saisies. Bien que les pratiques développées par les PDE sont généralement efficaces pour garantir que les marchandises saisies sont comptabilisées et sécurisées jusqu'à leur placement dans un local sous douanes ou un dépôt de douane, elles sont différentes dans chaque endroit, très manuelles et peuvent être inefficientes.

Une fois que les marchandises saisies sont dans la zone d’entreposage, il n’y a que peu ou pas de directives ou de surveillance sur la façon dont cet inventaire doit être géré pendant qu’il est sous la garde de l’Agence. L’ASFC a une visibilité limitée sur son inventaire de marchandises saisies à l’échelle nationale, ce qui l’empêche de suivre et de surveiller efficacement leur cycle de vie et de s’assurer qu’elles sont gérées adéquatement. La responsabilité des locaux sous douanes et des dépôts de douane n’est toujours pas réclamée, ce qui a entraîné un manque de contrôles et de processus de gestion des inventaires liés au placement physique, aux pratiques de santé et de sécurité, au transfert ou au déplacement des marchandises à l’intérieur et à l’extérieur des zones d’entreposage et à la surveillance périodique des marchandises saisies en transit ou en attente d’élimination. Combiné à certaines faiblesses identifiées dans les contrôles d’accès et de sécurité matérielle, il existe un risque accru de détournement, de perte ou de dommage aux inventaires de marchandises saisies.

Lorsque les marchandises saisies atteignent l'étape d'élimination, des processus et des directives clairs ont été établis, mais des défis subsistent en ce qui concerne les protocoles d'accord avec d’autres ministères fédéraux, notamment en ce qui concerne les autorités chargées de l'élimination, ainsi que les coûts encourus.

Bien que les pratiques existantes susmentionnées aient permis à la vérification de localiser toutes les saisies échantillonnées, lorsque plusieurs faiblesses de contrôle existent dans un processus opérationnel, leur effet est aggravé. Cela entraîne un risque et une possibilité accrus que des événements indésirables se produisent. Dans le contexte des marchandises saisies, les lacunes dans les contrôles mentionnées ci-dessus peuvent accroître le risque (et la possibilité) de détournement, de perte ou de dommage aux marchandises. Elles peuvent également poser des risques pour la santé et la sécurité des employés de l’ASFC ou nuire à la réputation de l’Agence.

Compte tenu des conclusions de ce rapport, les contrôles actuels ne sont pas jugés adéquats ou efficaces pour la gestion des marchandises et des devises saisies, et l’Agence devrait renforcer son cadre de contrôle et de responsabilisation.

Principales constatations

Le cadre de contrôle et de surveillance national de l’Agence concernant les marchandises saisies comporte un certain nombre de lacunes, notamment :

• l’absence de responsabilité fonctionnelle pour la gestion des marchandises saisies, des locaux sous douane et des dépôts de douane, pour l’élaboration de politiques et de procédures connexes et pour la prestation d’un soutien opérationnel;
• une supervision et une surveillance limitées de la gestion des pratiques de gestion des marchandises saisies et des risques connexes, ce qui entraîne l’incapacité de cerner et de corriger les lacunes systématiquement;
• des lacunes dans les politiques, les procédures et les directives, notamment en ce qui concerne la gestion des locaux sous douane et des dépôts de douane, de la santé et de la sécurité ainsi que de l’élimination des marchandises saisies;
• manque de clarté concernant les pouvoirs et les responsabilités de l’ASFC en matière d’élimination des marchandises saisies, par rapport à ceux des autres ministères partenaires.

En raison des lacunes dans l’orientation et les directives nationales, les employés des opérations ont dû mettre en place et développer leur propres pratiques pour la gestion de leurs marchandises saisies. Toutes les saisies échantillonnées dans le cadre de la présente vérification ont été localisées et comptabilisées, des contrôles de sécurité physique étaient évidents et les responsables des opérations avaient établi et mis en place des systèmes de gestion des inventaires. Toutefois, l’absence de systèmes normalisés à l’appui de la gestion des inventaires, ainsi que des difficultés à mettre en œuvre de nouvelles procédures d’élimination, ont créé des inefficacités opérationnelles. Des risques potentiels pour la santé et la sécurité ont également été relevés.

Enfin, bien que les saisies de devises soient généralement déposées en temps opportun, des retards ont été constatés lors de leur rapprochement ultérieur. Cette situation est attribuable à la soumission en temps inopportun de documents à l’appui par les employés des opérations.

Résumé des recommandations

La vérification fait six recommandations :

1. Définir et clarifier les responsabilités fonctionnelles et les rôles pour la gestion des marchandises saisies tout au long de leur cycle de vie.
2. Concevoir et mettre en œuvre un cadre de surveillance local, régional et national pour fournir une assurance concernant la protection, le contrôle et l’élimination des marchandises saisies.
3. Assurer que les politiques et les procédures pour les PDE et les dépôts de douanes sont complètes, exhaustives, à jour et facilement accessibles et qu’elles tiennent compte des considérations liées à la santé et à la sécurité.
4. Explorer des solutions de gestion des inventaires standardisées.
5. Collaborer avec les partenaires des autres ministères pour clarifier la répartition des responsabilités et ratifier les ententes dans les protocoles d’entente nouveaux ou mis à jour.
6. Officialiser et appliquer les exigences relatives à la présentation de documents à l’appui des rapprochements de dépôts en devises.

Réponse de la direction

L’AFSC accueille les résultats de la vérification de la gestion des marchandises et devises saisies et accepte toutes les recommandations. L’Agence comprend les risques et les préoccupations présentés dans le cadre de la vérification et s’engage à normaliser son cadre de surveillance, de contrôle et de conformité afin de renforcer sa capacité à gérer efficacement les marchandises saisies.

L’ASFC définira clairement les rôles et responsabilités, incluant la définition des autorités fonctionnelles, tout au long du continuum de la saisie des marchandises. Cet éclaircissement permettra à l’Agence de fournir une orientation, une coordination et une surveillance de la saisie à la disposition. Cela améliorera également le soutien aux régions. De plus, l’Agence examinera les solutions logicielles qui pourraient améliorer les contrôles de l’Agence des marchandises saisies.

Les vice-présidents (VP) de la DGFGO, la DGSCEC et la DGV travailleront en collaboration avec des partenaires externes et internes, incluant la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie, la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, la Direction générale de la politique stratégique et les régions afin d’améliorer la prise en charge et le contrôle des marchandises saisies par l’ASFC, et d’examiner les ententes existantes avec d’autres partenaires gouvernementaux pour éclaircir les rôles et les responsabilités.

Constatations de la vérification

La vérification a donné lieux aux résultats suivantes.

Cadre de contrôle de l’Agence

Un cadre de contrôle robuste pour la gestion et l’élimination des marchandises et des devises saisies est nécessaire, ainsi qu’une surveillance et une supervision, pour assurer la protection et la gestion appropriées des marchandises saisies. Un tel cadre devrait comprendre un ensemble complet et facilement accessible de politiques et de procédures, de responsabilités fonctionnelles et opérationnelles, ainsi que de mécanismes de surveillance pour cerner et atténuer les risques nouveaux ou en évolution liés à la gestion des marchandises saisies.

Responsabilités fonctionnelles

Jusqu’en 2018, l’ancienne Direction générale des programmes était responsable de la reddition de comptes concernant les marchandises saisies. Depuis, les changements apportés à la structure organisationnelle de l’ASFC, à savoir la création de la DGV et de la DGSCEC, ont entraîné la fragmentation des rôles et des responsabilités connexes et créé un écart dans les responsabilités.

Bien que la DGV, DGSCEC et la DGFGO aient chacune un rôle à jouer dans le continuum des marchandises saisies, les responsabilités pour ce qui est d’assurer l’orientation fonctionnelle, la coordination et la surveillance du contrôle et de l’élimination des marchandises saisies ne sont pas claires. À l’inverse, les responsabilités fonctionnelles à l’égard des devises saisies sont claires; celles-ci relèvent de l’Unité de la conformité des voyageurs de la DGV.

Le manque d’appropriation et de coordination entre les directions générales a créé un vide en matière de leadership et de responsabilisation et une perte sur le plan de la surveillance et de l’orientation des programmes, ce qui a entraîné un certain nombre de défis :

• les responsabilités en ce qui a trait à l’élaboration de procédures et de guides ne sont pas claires, y compris en ce qui concerne la gestion des locaux sous douane et des dépôts de douane, pour la santé et la sécurité, etc.;
• les opérations ont de la difficulté à déterminer à qui ils doivent adresser leurs questions et à obtenir des conseils ou soutien en temps opportun;
• dans les secteurs de programme, il y a de l’incertitude à savoir qui devrait répondre à ces questions;
• la capacité compromise de surveiller efficacement les activités et les risques du programme ainsi qu’à coordonner l’atténuation des risques;
• développement de pratiques et procédures uniques dans les PDE qui n’ont pas été validées par l'Administration centrale (AC).

Ces défis et le manque de surveillance exposent l’Agence à des risques dans la mesure où les marchandises saisies peuvent ne pas être traitées correctement/de manière cohérente, et un risque de mauvaise gestion, de fraude, de vol ou de préjudice aux employés. La clarification des responsabilités fonctionnelles améliorerait la capacité de l’ASFC de gérer efficacement les biens saisis tout au long de leur cycle de vie et d’identifier et résoudre les lacunes en temps opportun.

Recommandation 1

Les VP de la DGFGO, de la DGSCEC et de la DGV devraient définir les autorités fonctionnelles pour la gestion des marchandises saisies tout au long de leur cycle de vie (pour les locaux sous douane et les dépôts de douane), s’assurer de définir clairement les rôles et les responsabilités fonctionnels, et communiquer les principales personnes-ressources aux intervenants de l’Agence.

Réponse de la direction : La DGFGO, par l’entremise de la Direction des services nationaux de gestion des marchandises immobiliers et des locaux (DSNGBIL), dirigera la détermination et la définition des autorités fonctionnelles pour la gestion des marchandises saisies tout au long de leur cycle de vie. Les tâches et les travaux particuliers seront guidés et appuyés par un comité au niveau des directeurs, qui relèvera d’un comité au niveau des directeurs généraux.

Date d’achèvement : Février 2025

Surveillance et suivi des risques

La gestion des risques est fondée sur la nécessité de comprendre les risques importants, d’en établir l’ordre de priorité et de les traiter. Dans le modèle des trois lignes de défense communément utilisé, la première ligne de défense détient et gère les risques, la deuxième supervise les risques, les contrôles et la conformité, et la troisième fournit une assurance indépendante ^{Note de bas de page 1}.

À l’ASFC, dans le cadre de la gestion des marchandises saisies, la première ligne de défense est assurée par les opérations dans les régions (plus de détails sous Intendance et protection des biens et Élimination). La deuxième ligne de défense est assurée par l'AC. Dans l'ensemble, il y a très peu de pratiques de contrôle de deuxième ligne liées à la gestion des marchandises saisies. La vérification a noté des pratiques de surveillance occasionnelles sous formes d’évaluations des programmes opérationnels (EPO) et des évaluations de la menace et des risques (EMR); toutefois, ces évaluations occasionnelles ne suffisent pas à fournir une assurance sur le continuum des marchandises saisies étant donné l'importance/la valeur/le risque pour des marchandises/devises entreposées, et ne sont pas efficaces pour combler les lacunes (y compris les locaux sous douane et les dépôts de douane) ni pour relever les nouveaux risques ou défis.

Évaluations des programmes opérationnels

Les EPO sont une initiative nationale d’assurance de la qualité proactive qui mesurent le degré de respect des politiques opérationnelles. Des évaluations ont été effectuées sur des sujets liés à la gestion des marchandises saisies et des devises en 2015, 2017, 2018 et 2023 (cette dernière sur les précurseurs spécifiquement). Les lacunes relevées comprenaient notamment l’utilisation incohérente de registres de contrôle de l’inventaire, un manque de sensibilisation et de connaissances au niveau opérationnel, un manque d’examen par les superviseurs, des lacunes dans les pratiques de rapprochement de l’inventaire, etc. Plusieurs de ces lacunes subsistent. Il convient de noter que la fonction d’EPO serait dissoute d’ici la fin 2024 et qu’il n’est pas clair si, ou comment, elle sera remplacée. Cela laisse l’Agence sans surveillance centrale ou contrôle de la conformité en ce qui concerne sa gestion opérationnelle des marchandises saisies.

Évaluations de la menace et des risques

Bien qu'il existe des normes de sécurité matérielle, de capacité et de zones de sécurité, une sécurité inférieure à la norme peut être acceptable si le risque est minime. La décision d'exploiter une installation avec une sécurité inférieure à la norme doit être basée sur une EMR documentée. Conformément à la politique, chaque installation de l’ASFC doit avoir une EMR valide, renouvelée tous les cinq ans. Des vérifications internes de l’ASFC menées en 2009 et 2014 avaient relevé des lacunes importantes dans la surveillance et les suivis en ce qui concernait la sécurité matérielle.

Un plan quinquennal est entré en vigueur en janvier 2023, au cours duquel des EMR devraient être achevées pour tous les sites à risque élevé et moyen. Les PDE jugés à faible risque seront évalués ultérieurement.

Les sept PDE visités dans la région du Pacifique, la région du Grand Toronto et la région du Québec avaient une EMR valide et achevée au cours des cinq dernières années.

Par contre, les EMR pour deux des trois dépôts de douane visités n’ont pas pu être retrouvées; pour le troisième, l’EMR datait de 2014.

[caviardé]

En ce qui a trait à la santé et sécurité, à l’heure actuelle il n’y a pas de surveillance des risques effectuée de façon centralisée par l’Agence sur la gestion des marchandises saisies.

Surveillance des saisies

Le niveau de surveillance nationale sur le cycle de vie des marchandises saisies est limité. Les saisies de devises sont le seul type de saisie actuellement surveillé centralement. Il n’existe autrement aucun mécanisme de surveillance national pour les saisies ou pour la gestion des marchandises saisies sous la garde de l’ASFC.

Surveillance des locaux et des dépôts de douane

À l’heure actuelle, il n’y a aucune exigence nationale concernant tout type de surveillance des locaux sous douane ou des dépôts de douane, hormis une orientation limitée fournie dans un mémorandum ministériel de 2009 (D- memo) ^{Note de bas de page 2}. Bien que, il y a un certain nombre d’années, la politique de gestion du matériel ait exigé des rapprochements périodiques des inventaires, cette exigence a depuis été éliminée et n’a pas été déléguée à une autre entité. La vérification n’a trouvé aucune preuve que de telles pratiques existent. L’AC n’a pas accès aux informations sur le contrôle de l’inventaire et n’effectue pas de surveillance connexe.

[caviardé]

Recommandation 2

Le VP de la DGFGO, en collaboration avec les VP de la DGSCEC et de la DGV et en consultation avec les régions, devrait concevoir et mettre en œuvre un cadre de surveillance à l’échelle locale, régionale et nationale qui assurera que les marchandises saisies sont protégées, comptabilisées et éliminées conformément aux pouvoirs de l’Agence et aux politiques et procédures pertinentes.

Réponse de la direction : Les vice-présidents de la DGFGO, de la DGSCEC et la DGV sont d’accord avec cette recommandation et travailleront en étroite collaboration avec les régions pour élaborer et mettre en œuvre un cadre de surveillance afin de s’assurer que les marchandises saisies sont protégées, comptabilisées et détruites conformément aux pouvoirs de l’Agence et aux politiques et procédures pertinentes, en fonction des rôles et responsabilités définis dans la recommandation 1.

Date d’achèvement : Mars 2026

Politiques et procédures

Les politiques et les procédures sont un élément important d’un cadre de contrôle de la gestion parce qu’elles fournissent une orientation et permettent d’assurer l’uniformité, l’efficacité et la clarté de la façon dont une organisation doit fonctionner.

L’ASFC a des politiques, des procédures et des directives concernant les marchandises et les devises saisies, mais elles sont sous la responsabilité de divers groupes à l’AC et sont contenues dans divers documents, dont certains sont incomplets. Bien que la plupart d’entre elles soient accessibles sur la page intranet de l’Agence, rechercher une information parmi ces diverses sources présente des défis et peut prendre un temps considérable pour les employés des opérations.

Les opérations ont formulé des commentaires mitigés sur la disponibilité et la suffisance de l’orientation tout au long du continuum des marchandises saisies :

• Les procédures et les directives relatives à la prise de décision de saisie étaient, de manière générale, jugées adéquates.
• Des préoccupations ont été soulevées concernant le caractère insuffisant des directives sur la façon d’effectuer les mesures de saisie, ainsi que sur la manipulation et l’entreposage des marchandises saisies sous la garde de l’ASFC, y compris en ce qui a trait à la santé et à la sécurité (plus de détails sous Manipulation et entreposage).
• Bien que de nouvelles directives sur l’élimination aient été publiées en 2022, le document est incomplet et il y a un manque de procédures normales d’exploitation (PNE) à l’appui de la mise en œuvre. De nombreux PDE ne sont pas au courant du document, malgré des communications et consultations sur le sujet.
• Enfin, à l’heure actuelle, il n’existe aucune procédure, norme ou orientation pour les fonctions des locaux sous douane de PDE et les dépôts de douane régionaux.

En l’absence de politiques et de procédures nationales exhaustives, les PDE et les dépôts de douane ont chacun élaboré leurs propres procédures, ainsi que des outils de travail et d’autres ressources pour guider leur personnel dans l’exécution des saisies et la manipulation/entreposage des marchandises saisies. Des procédures, des principes et une orientation normalisés de l’ASFC permettraient d’assurer l’uniformité à l’échelle nationale de ces fonctions, d’appuyer les opérations dans la mise en œuvre de contrôles adéquats concernant leurs inventaires de biens saisis, et de permettre à l’Agence de mesurer sa capacité à protéger ces biens.

Recommandation 3

Le VP de la DGFGO, en collaboration avec les VP de la DGSCEC et de la DGV et en consultation avec les régions, devrait examiner les politiques et les procédures existantes en matière de gestion des marchandises saisies tout au long de leur cycle de vie (de l’exécution de la saisie jusqu’à l’élimination) et assurer qu’elles sont complètes, exhaustives, à jour et facilement accessibles, et qu’elles fournissent une orientation aux locaux sous douane des PDE et aux dépôts de douane, y compris en matière de santé et de sécurité. Il convient de veiller à ce que ces documents soient communiqués de façon adéquate aux employés des opérations afin qu’ils en soient informés.

Réponse de la direction : Le vice-président de la DGFGO, de la DGSCEC et de la DGV sont d’accord avec cette recommandation et veilleront à ce qu’un examen des politiques et procédures existantes pour la gestion des marchandises saisies tout au long de leur cycle de vie (de la saisie à la destruction) soit effectué et veilleront à ce que ces politiques et procédures soient complètes, exhaustives, à jour, facilement accessibles et que des directives soient fournies pour les locaux sous douane et les dépôts de douane des PDE, y compris en matière de santé et de sécurité.

Date d’achèvement : Octobre 2025

Intendance et protection des biens

Cette section est divisée en sept sous-sections.

• Exécution de la saisie
• Manipulation et entreposage
• Santé et sécurité
• Sécurité matérielle et contrôle des accès
• Entreposage et emballage
• Gestion de l’inventaire
• Dépôts de douane

Exécution de la saisie

Avant d’effectuer une saisie, conformément à la politique, les ASF sont tenus d’informer/consulter un surintendant au sujet de cette saisie. Les rapports de saisie doivent ensuite être produits dans le Système intégré d’exécution des douanes (SIED) de l’ASFC dans un délai de quatre jours ouvrables, pour être ensuite examinés par un surintendant dans un délai de cinq jours ouvrables. Ces pratiques permettent de s’assurer que les saisies sont bien fondées, que les dossiers connexes sont complets et qu’ils peuvent supporter les enquêtes ou peuvent faire l’objet d’un examen minutieux, comme dans les cas d’appel ou dans le cadre de procédures judiciaires. Ces exigences n’étaient pas appliquées de façon uniforme.

L’accord du surintendant n’est pas systématiquement obtenu avant la saisie. Bien que certains PDE exigent l’approbation de toutes les saisies, d’autres ne l’exigent que si l’agent est peu expérimenté. La norme de quatre jours pour la production de rapports et celle de cinq jours pour l’examen par le surintendant peuvent ne pas être respectées sur le plan opérationnel pour diverses raisons, telles que le volume élevé de saisies. Dans certains PDE, la responsabilité d’examiner les rapports de saisie a été déléguée à des personnes ou à des équipes ayant des rôles précis en matière de gestion des saisies.

En ce qui concerne les saisies de devises, la politique de l’ASFC exige que deux agents soient présents en tout temps lors du comptage et du scellement des éléments de preuve et pour effectuer la saisie. Nos consultations dans le cadre de la vérification et nos examens des processus et des rapports de saisie indiquent que cette exigence est comprise et respectée.

Lorsque la saisie est consignée dans le SIED, les formulaires obligatoires sont générés automatiquement en fonction du type de marchandise, du type de mesure d’application de la loi, etc. Étant donné que le SIED n’est pas conçu comme un dépôt de documents ou d’images et que ses fonctionnalités sont limitées, chaque PDE a créé des dossiers de saisies et des listes de contrôle électroniques ou sur papier pour assurer que les dossiers sont complets (photos, formulaires, photocopies/numérisations, documents à l’appui, etc.), en plus des données recueillies dans le SIED. Ceci entraîne des inefficacités opérationnelles et une duplication d’efforts puisqu’aucune solution nationale et structurée n’est actuellement disponible et que chaque PDE a dû élaborer sa propre solution.

Manipulation et entreposage

Les marchandises et les devises saisies qui sont sous la garde de l’Agence doivent être protégées contre toute perte ou dommage. Un niveau élevé de contrôle est nécessaire car ces articles peuvent être de grande valeur, dangereux pour le personnel de l’ASFC ou le public, ou (et) pourraient être exigés à titre d’éléments de preuve aux fins de poursuites. Pour atteindre cet objectif, un certain nombre de mesures doivent être prises, notamment afin d’assurer la sécurité matérielle des installations d’entreposage, l’accès limité aux marchandises saisies et les contrôles d’inventaire. De plus, des mesures de santé et de sécurité sont nécessaires pour s’assurer que les risques au bien-être des employés sont minimisés dans l’exercice de leurs responsabilités.

En l’absence de directives nationales en ce qui a trait à l’entreposage et la manipulation des marchandises saisies, chaque PDE a élaboré et mis en œuvre ses propres processus et outils à l’appui des pratiques adéquates, incluant, par exemple, des modèles locaux, des PNE, des rappels affichés dans des emplacements clés et des listes de vérification. Certains PDE ont également élaboré des scénarios de formation pour divers types de saisies, ce qui permet d’instiller aux nouveaux ASF de bonnes pratiques de manipulation, d’emballage et d’entreposage. Bien que cela contribue à combler la lacune en l’absence de directives nationales, l’Agence reste exposée au risque d’avoir des pratiques incohérentes à l’échelle nationale qui peuvent ne pas correspondre aux meilleures pratiques.

Santé et sécurité

En ce qui concerne la manipulation de substances toxiques, comme les stupéfiants et leurs précurseurs, les agents des PDE consultent les PNE de l’ASFC s’appliquant aux substances hautement toxiques. [caviardé] En deuxième lieu, les fiches signalétiques (FS) sont d’importantes sources d’information et contiennent des lignes directrices concernant les substances toxiques. En vertu du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, les employeurs doivent fournir des FS pour les substances présentes dans le lieu de travail ou qui y sont utilisées. [caviardé]

Tous les PDE visités étaient dotés d’appareils de détection de stupéfiants, d’équipement de protection individuelle et d’une Aire d'examens désignées sécuritaires (AEDS). Toutefois, le personnel d’autres petits PDE interrogé dans le cadre de la vérification affirme ne pas avoir d’AEDS. Bien que les opérations aient pour instructions de ne pas procéder à un échantillonnage intrusif de substances non identifiées dans l’AEDS, plusieurs ont indiqué qu’ils réalisent cette tâche afin d’envoyer un sous-ensemble au laboratoire de l’ASFC aux fins d’analyse. Les risques en matière de santé et de sécurité et les responsabilités associées augmentent si les procédures ne sont pas suivies. Si l’agence juge cette pratique acceptable, des procédures ou politiques sont alors nécessaires de la part des programmes pour l’encadrer cette pratique.

[caviardé] ^{Note de bas de page 3}

Les consultations avec les employés des opérations ont également suggéré un besoin de fournir plus de lignes directrices en matière de santé et de sécurité pour la manipulation et l’entreposage de différents types de biens saisis (comme certains types d’armes, d’armes à feu, d’explosifs, etc.). Ceci est particulièrement important pour guider les employés des opérations qui sont moins expérimentés, ainsi que ceux des PDE qui pourraient ne pas être fréquemment confrontés à certains types de marchandises. Divers secteurs de programme ont été consultés quant à la responsabilité de l’élaboration de telles lignes directrices. Aucun bureau de première responsabilité n’a été clairement désigné.

L'absence de protocoles de gestion des inventaires et de surveillance des locaux sous douanes et des dépôts de douane, combinée à l'absence de politiques, de directives et de processus de santé et de sécurité efficaces et mis en œuvre de manière cohérente, peut entraîner des risques pour les employés de l'ASFC.

Sécurité matérielle et contrôle des accès

La conception de la sécurité des locaux sous douane de l’ASFC est basée sur les normes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les locaux sous douane doivent, par exemple, être munis d’un système de contrôle d’accès par carte et de registres d’accès, de portes à système d’alarme et d’un système de télévision en circuit fermé.

À chacun des sept PDE visités, nous avons observé que les aires d’entreposage des marchandises saisies étaient physiquement sécurisées et assujetties à des contrôles d’accès, notamment :

• Les portes de locaux sous douane étaient verrouillées et nécessitaient une carte d’accès pour y entrer.
• L’accès aux coffres-forts était pour la plupart réservé aux surintendants; [caviardé]
• Bien que certains PDE limitent l’accès à leur local sous douane à quelques employés seulement, d’autres permettent à tous les membres de leur personnel opérationnel d’y accéder.

Les consultations avec d’autres PDE ont permis de relever que les contrôles d’accès varient d’un endroit à l’autre. Certains utilisent un simple verrou et une clé, tandis que d’autres utilisent des registres en papier pour consigner l’accès aux locaux sous douane. [caviardé]

La couverture du système de télévision en circuit fermé variait. [caviardé]

Les marchandises saisies sont parfois transférées à différents groupes ou installations de l’ASFC, notamment à d’autres PDE ou au bureau des Enquêtes de l’ASFC. Dans de tels cas, nous avons constaté que leurs déplacements étaient correctement consignés dans un formulaire de contrôle des pièces à conviction, afin de documenter clairement la chaîne de possession. Les contrôles de sécurité matérielle et d’accès aident à garantir que les marchandises saisies restent en sécurité et que la chaîne de possession est maintenue. Ces contrôles contribuent à garantir que les marchandises sont dûment protégées. Compte tenu des lacunes et des faiblesses dans les contrôles physiques et de sécurité susmentionnées, le risque global de l’Agence augmente et sa capacité à garantir que les marchandises saisies sont correctement protégées est limitée.

Entreposage et emballage

Les exigences de l’ASFC établissent clairement que les marchandises saisies doivent être placées dans un sac pour éléments de preuve scellé, afin de préserver l’élément de preuve et de prévenir toute altération. Toutefois, il y a un manque d’indications spécifiques sur la manière d’emballer et d’entreposer différents types de marchandises saisies. Des tests de vérification supplémentaires ont été appliqués, conçus conformément aux lignes directrices archivées de l’ASFC, aux pratiques exemplaires, aux PNE pour les substances hautement toxiques, ou aux exigences légales.

Malgré l’absence de directives opérationnelles, les pratiques d’entreposage et de manutention des marchandises saisies aux PDE de la Région du Grand Toronto, de Montréal et de Vancouver étaient généralement adéquates, bien qu’incohérentes d’un endroit à l’autre en raison des solutions développées localement.

Les marchandises dangereuses ou de valeur, comme les armes à feu et les devises, étaient séparées et sécurisées dans un coffre-fort ou dans un classeur, soit dans le local sous douane, soit dans le bureau des surintendants.

100 % de ces saisies échantillonnées étaient scellées dans des sacs pour éléments de preuve. Toutes les armes à feu étaient rendues inutilisables.

76 % des échantillons de stupéfiants étaient scellés dans des sacs pour éléments de preuve. Quant aux 24 % restants, ils étaient entreposés dans leur emballage d’expédition d’origine ou dans un sac de type Ziploc. Les substances particulièrement nocives, comme le fentanyl, étaient entreposées dans des sacs doubles.

67 % des échantillons de stupéfiants étaient entreposés dans un coffre-fort, une chambre forte ou un autre contenant sécurisé dans le local sous douane. En ce qui concerne les 33 % restants, ces derniers étaient trop gros pour pouvoir être rangés dans un coffre-fort, ou l’emplacement ne disposait pas de chambre forte.

Certaines armes étaient scellées dans des sacs pour éléments de preuve, tandis que d’autres étaient dans leur emballage d’expédition original. Dans la plupart des cas, on a noté que les bords tranchants ou d’autres caractéristiques dangereuses avaient été recouverts de ruban adhésif ou rangés autrement de façon sécuritaire, afin de prévenir les blessures accidentelles.

En ce qui concerne les produits chimiques précurseurs, la plupart d’entre eux étaient dans des sacs doubles, conformément aux PNE de l’ASFC sur les Substances hautement toxiques. La majorité de ces précurseurs était séparée des autres marchandises, quoique certains étaient entreposés directement aux côtés d’autres types de marchandise. Ce manque de séparation peut présenter des risques pour la santé et la sécurité, en raison de la nature potentiellement réactive de ces produits chimiques.

En général, la capacité des locaux sous douane était suffisante pour accueillir le volume des saisies. Aucune marchandise saisie ne se trouvait à l’extérieur des aires d’entreposage désignées sécuritaires ou laissée sans surveillance. Dans les endroits où le volume de saisies dépassait la capacité des locaux sous douane, des salles de débordement sécurisées étaient disponibles et utilisées pour entreposer les marchandises saisies de plus longue date en attente de leur élimination. L’un des PDE avait un local sous douane trop petit qui débordait; par conséquent, un coffre-fort a été placé dans une pièce adjacente et non sécurisée pour y entreposer les stupéfiants saisis.

Des pratiques d’entreposage et d’emballage adéquates sont importantes pour garantir que les marchandises sont protégées contre toute altération et que les risques de vol ou de mauvaise manipulation sont atténués. Les programmes doivent superviser ces pratiques, normaliser les exigences et déterminer si les mesures mises en place par les opérations sont appropriées pour répondre aux exigences de sécurité et d’emballage.

Gestion de l’inventaire

À l’heure actuelle, l’Agence n’a pas de système national de gestion des inventaires, et le SIED n’est pas programmé pour exécuter de telles fonctions. Par conséquent, les PDE et les aires d’entreposage des dépôts de douane ont élaboré leurs propres pratiques de gestion d’inventaire, afin d’organiser les marchandises saisies sous leur garde, d’assurer le suivi de la période de conservation de 90 jours des marchandises, de veiller à ce que les marchandises puissent être localisées lorsqu’elles sont entreposées, et de tenir un registre concernant leurs déplacements. De nombreuses pratiques et outils différents ont été mis sur pied, notamment des feuilles de calcul élaborées, des registres papier, des bases de données Microsoft Access et des applications créées localement. Ces systèmes manuels sont également inefficaces et demandent beaucoup de travail. [caviardé]

Malgré ces difficultés, ces inefficacités et ce manque de direction et supervision, les pratiques de gestion de l’inventaire des PDE ont été jugées généralement adéquates.

76 % des saisies échantillonnées au hasard dans le cadre de la vérification avaient été consignées correctement dans un registre d’inventaire des locaux sous douane. Les 24 % restants n’étaient pas enregistrées ou les entrées du registre étaient inexactes ou incomplètes.

100 % des saisies échantillonnées au hasard dans le cadre de la vérification ont été localisées et comptabilisées, dont des armes à feu, des armes, des stupéfiants et des précurseurs.

Dépôts de douane

Les marchandises saisies qui ne sont pas transférées au service des enquêtes, à une agence partenaire ou à un autre ministère ou organisme gouvernemental peuvent être envoyées au dépôt de douane local de l’ASFC aux fins d’élimination. [caviardé] Enfin, certains membres du personnel des locaux sous douane ne sont pas au courant des dépôts de douane ni de leurs procédures de transfert, en raison d’un manque d’information et de directives concernant ces installations. Il en résulte une accumulation de marchandises saisies dans certains PDE, ainsi que des risques connexes en matière de santé et sécurité (tel que noté sous Santé et sécurité).

Élimination

Avant 2022, les PDE et les entrepôts coordonnaient directement leurs éliminations avec les dépôts de douane ou avec des tiers, ou procédaient eux-mêmes aux destructions. Depuis 2022, l’élimination des marchandises saisies doit passer par le bureau de la gestion du matériel (GM) de l’ASFC, afin de tirer parti des contrats de service nationaux conclus avec des entreprises d’élimination, lorsqu’elles sont disponibles, ou autrement par la Direction de la gestion des biens saisis de Services publics et Approvisionnement Canada (DGBS-SPAC). D’autres dispositions peuvent être prises avec l’approbation de la GM pour les petits PDE et les PDE éloignés, lorsque les procédures normales ne sont pas rentables ou réalisables sur le plan opérationnel.

Des lacunes et des défis ont été relevés relativement au processus d’élimination, notamment :

• l’absence de véhicules contractuels pour l’élimination de certains types de produits, ou pour certaines régions géographiques, ce qui entraîne des retards et des difficultés considérables dans l’exécution des opérations d’élimination;
• des difficultés à adapter les procédures et les réalités locales aux nouvelles exigences en matière d’élimination;
• des préoccupations concernant la rentabilité, en particulier dans les endroits où les entreprises voisines fournissaient auparavant des services d’élimination gratuits (pharmacies, usines de recyclage des métaux, etc.);
• le dédoublement des efforts dans la consignation et le tri des marchandises aux fins d’élimination;
• les accumulations causées par les exigences minimales relatives à la quantité, comme pour les précurseurs;
• l’insuffisance du budget pour l’élimination, tant à l’AC que dans les régions;
• non-conformité des pratiques d’élimination locales aux directives concernant la gestion du matériel, comme l’utilisation des pharmacies locales ou de l’incinération dans les cimetières pour animaux de compagnie.

Suivi et surveillance

Les personnes qui assument des fonctions de gestion des locaux sous douane et des dépôts de douane s’acquittent également de fonctions d’élimination, comme l’emballage des marchandises aux fins de destruction et le transfert de leur garde aux autres ministères ou aux fournisseurs, le cas échéant. Dans la plupart des cas, il n’y a pas de supervision immédiate ni d’approbation de la part de la direction locale. [caviardé]

L’ASFC ne dispose pas d’accès central à des renseignements complets permettant de suivre le cycle de vie des marchandises saisies. Le SIED n’enregistre pas non plus ce qu’il advient des marchandises saisies (p. ex. l’élimination). Ces renseignements sont consignés, entre autres, dans les diverses feuilles de calcul de gestion de l’inventaire, des registres papiers ou des applications des PDE et des dépôts de douane. Par conséquent, la GM n’a pas de visibilité sur toutes les éliminations des marchandises saisies à l’échelle nationale, à moins que les PDE ne leur envoient des formulaires requis aux fins d’approbation. En outre, la GM assure le suivi de l’état des éliminations en vrac, mais ne tient pas compte des marchandises saisies individuelles qui en font partie. Par exemple, la GM enregistrerait et surveillerait une expédition de 450 kg de précurseurs envoyés aux fins de destruction, mais elle ne ferait pas le suivi des saisies individuelles qui constituent ces 450 kg. Ainsi, il n’est pas toujours possible d’effectuer un rapprochement entre la saisie initiale et l’élimination. [caviardé]

Lorsque des marchandises sont transférées à des organisations partenaires aux fins d’élimination, comme des organismes d’application de la loi, l’approbation n’est pas requise par la GM. Il n’existe pas de surveillance centralisée pour cette pratique.

Recommandation 4

Le VP de la DGFGO, en consultation avec les régions, la DGSCEC et la DGV, devrait explorer des solutions de gestion des inventaires standardisées pour aider à gérer le cycle de vie des marchandises saisies, dont l’entreposage, les transferts et l’élimination.

Réponse de la direction : Le VP de la DGFGO est d’accord avec cette recommandation et travaillera en étroite collaboration avec les VP de la DGSCEC, la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie, la DGV et les régions pour explorer les options relatives aux solutions normalisées de gestion des inventaires qui aideront à la gestion du cycle de vie des marchandises saisies.

Date d’achèvement : Septembre 2025

Stupéfiants

Les stupéfiants saisis sont transférés à la GRC; l’Agence n’effectue pas et ne coordonne pas leur destruction (tel que ratifié dans le protocole d’entente de 2019 entre l’ASFC et la GRC). La vérification a constaté que 95 % des stupéfiants échantillonnés transférés à la GRC étaient consignés au moyen des formulaires requis, lesquels étaient estampillés par l’ASFC et la GRC, afin de valider le transfert de la garde. En outre, un total de 89 % des transferts échantillonnés correspondaient à la quantité qui avait été saisie à l’origine. Les 11 % restants n'ont pas pu être rapprochés car les quantités exactes transférées à la GRC n'étaient pas documentées, ce qui rend difficile pour l'Agence d'avoir l'assurance qu'aucune marchandise n'a été égarée, perdue ou oubliée.

Dans l’ensemble, les PDE ont signalé de bonnes relations avec les détachements locaux de la GRC. Toutefois, la capacité limitée de la GRC à recueillir et entreposer de grandes quantités de stupéfiants, combinée à un effectif peu nombreux, mène à des accumulations à certains emplacements. Cette situation cause des difficultés particulières aux PDE éloignés et ceux dont les locaux sous douane de petite taille ont une capacité restreinte. [caviardé]

Produits chimiques précurseurs

Les contradictions dans les protocoles d’entente de Santé Canada (2014) et de la GRC créent de la confusion quant au ministère responsable de l’élimination et des coûts connexes. Le PE de Santé Canada indique que les produits chimiques précurseurs seront éliminés par la GRC, mais le PE de la GRC indique que l’ASFC est responsable de l’élimination. Lors de la Vérification interne des produits chimiques précurseurs de 2019, une exception prévue à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a été citée comme conférant à l’ASFC le pouvoir d’éliminer les précurseurs. Peu d’intervenants étaient au courant de cette exemption lors de la vérification, et les connaissances organisationnelles qui existaient en 2018 à 2019 sur ce sujet semblent s’être perdues avec le départ d’experts en la matière de l’Agence. Comme le statut de l’exemption est inconnu (document sans date, non répertorié sur le site Web de Santé Canada, etc.), le pouvoir de l’ASFC en ce qui a trait à l’élimination des précurseurs est mis en question, et nous ne sommes peut-être pas conformes à la règlementation.

La destruction des précurseurs saisis est actuellement coordonnée par la DGBS-SPAC, laquelle envoie une entreprise d’élimination pour les recueillir et les détruire. La région du Pacifique a indiqué que cela lui a permis d’améliorer considérablement sa capacité à éliminer les précurseurs chimiques en temps opportun. D’autre part, la Région du Grand Toronto et la Région du Québec ont signalé que l’exigence minimale de 300 kg pour la cueillette mène à une accumulation dans les locaux sous douane.

Recommandation 5

Le VP de la DGFGO, en consultation avec la DGSCEC et la DGV, devrait coordonner l’engagement avec les autres ministères au nom desquels l’ASFC saisit des marchandises (y compris la GRC et Santé Canada), ainsi que la DGBS-SPAC, afin de clarifier la répartition des responsabilités (y compris pour les frais encourus) et de ratifier les nouveaux protocoles d’entente ou les protocoles d’entente actualisés, en particulier en ce qui concerne les produits chimiques précurseurs. Une exemption renouvelée en vertu de l’article 56 devrait également être obtenue.

Réponse de la direction : Le VP de la DGFGO est d’accord avec cette recommandation et travaillera en étroite collaboration avec les VP de la DGSCEC et la DGV pour coordonner la mobilisation avec les autres ministères au nom desquels l’ASFC saisit les marchandises afin d’éclaircir la répartition des responsabilités, en particulier les responsabilités financières pour la disposition des marchandises saisis, abandonnées et confisquées, et ratifier les arrangements dans le cadre de protocoles d’entente nouveaux ou mis à jour. Parallèlement, le VP de la DGFGO allouera une source de fonds appropriée pour la destruction des marchandises dont l’Agence assume la pleine responsabilité.

Date d’achèvement : Avril 2026

Armes à feu

Les armes à feu saisies sont transférées par la poste à la GRC, conformément aux exigences de la GRC. Certains PDE ont indiqué que la seule confirmation du transfert à la GRC était la preuve de livraison du transporteur, alors que d’autres reçoivent un formulaire estampillé confirmant la réception.

Armes et dispositifs prohibés

Il n’existe présentement aucun mécanisme national pour l’élimination des armes, notamment les armes blanches, les vaporisateurs de poivre, les pistolets électriques, etc. Entretemps, ces marchandises s’accumulent dans les PDE et dépôts de douane.

Devises

Les devises saisies sont déposées à la banque, et on conclut ensuite un règlement interministériel pour transférer les fonds à SPAC. Des retards ont été constatés dans l’exécution des dépôts, puisque les banques n’acceptent pas le dépôt de larges montants ou certaines devises étrangères; on doit donc procéder autrement. On peut également devoir payer des frais de conversion; par conséquent, le montant déposé devient inférieur au montant saisi initialement. On a également constaté de la confusion en ce qui concerne la capacité des PDE d’envoyer directement des devises étrangères à SPAC.

Une fois qu’ils ont fait le dépôt à la banque, les PDE sont tenus de présenter des documents à l’appui à la Division de la comptabilisation des recettes et des rapports (DCRR) de l’ASFC, aux fins de rapprochement. Nos examens d’échantillons et nos entrevues ont relevé des retards importants dans les rapprochements et les règlement interministériel en raison de la soumission tardive des documents par les PDE, bien qu’il y ait eu plusieurs communications à ce sujet. La DCRR continue son travail afin de résorber l’arriéré qu’elle a signalé, lequel s’étend sur plusieurs années. La Division a commencé à tenir des séances régionales pour mieux faire connaître la situation.

Enfin, on a également décelé des erreurs humaines dans le compte des devises. Plusieurs PDE ont signalé des compteurs d’argent brisés ou défectueux; leur personnel doit donc effectuer le compte de l’argent manuellement.

25 % des saisies de devises échantillonnées au hasard ne concordaient pas. Dans ces cas, la DCRR effectue des suivis pour déterminer la raison des écarts. Selon la DCRR, les écarts sont généralement immatériels et raisonnablement attribuables à une erreur humaine. Toutefois, sans contrôles de surveillance sur le cycle de vie des devises saisies, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude que ces écarts sont le résultat d’une erreur humaine ou d’un détournement ou d’une perte d’actifs.

Recommandation 6

Le VP de la DGV, en collaboration avec le VP de la DGFGO, devrait officialiser et consolider les exigences relatives à la présentation des documents de dépôt dans le cadre des directives existantes sur la saisie des devises. Des mesures devraient également être prises pour améliorer la conformité opérationnelle à ces exigences.

Réponse de la direction : Le VP de la DGV est d’accord avec cette recommandation et travaillera avec le VP de la DGFGO pour mettre à jour les documents de politique. Pour régler les problèmes soulevés par la vérification, la DGV travaillera avec les directeurs généraux régionaux afin de s’assurer que les codes de saisie de devises soient correctement appliqués afin de mieux suivre les dépôts pour les saisies effectuées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes.

Date d’achèvement : Mars 2026

Annexe A : Critères de la vérification

Annexe B : Progrès relevés au fil des ans

Annexe C : Acronymes

AC

Administration centrale

AEDS

Aire d'examens désignées sécuritaires

ASF

Agent(e) des services frontaliers

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

DCRR

Division de la comptabilisation des recettes et des rapports

DGBS

Direction de la gestion des biens saisis

DGFGO

Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle

DGSCEC

Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

DGV

Direction générale des voyageurs

EMR

Évaluation de la menace et des risques

EPO

Évaluation des programmes opérationnels

GM

Gestion du matériel

GRC

Gendarmerie royale du Canada

PDE

Point d’entrée

PNE

Procédures normales d’exploitation

SIED

Système intégré d’exécution des douanes

SPAC

Services publics et Approvisionnement Canada