Évaluation du Manifeste électronique

Rapport final

Juillet 2024

Division de l’évaluation des programmes, Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes

Table des matières

• Aperçu du Manifeste électronique
• Portée, approche et méthodes de l’évaluation
• Constatations générales et recommandations
• Réponse et plan d’action de la direction (RPAD)
• Annexes
  • A. Constatations détaillées
  • B. Notes de fin
  • C. Renseignements clés et supplémentaires au sujet du Manifeste électronique
  • D. Méthodologie et limites de l’évaluation
  • E. Acronymes

Aperçu de l’initiative du Manifeste électronique

L’initiative du Manifeste électronique a été mise en œuvre afin de moderniser et de simplifier le processus du secteur commercial de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou « l’Agence »). L’initiative a permis d’élargir les travaux de base établis dans le cadre de l’initiative Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) de l’Agence et d’achever la transition des processus traditionnels sur papier à un processus automatisé[1].

L’initiative du Manifeste électronique a été réalisée dans le cadre d’un projet lancé en 2006-07 et clos en 2018-19. L’initiative visait à apporter graduellement au fil du temps des changements aux programmes, aux politiques et aux lois, afin d’obliger, en vertu de la loi, les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) à soumettre des renseignements commerciaux à l’ASFC par voie électronique et avant l’arrivée des marchandises au Canada. Le projet comprenait également l’élaboration de composantes et de fonctionnalités de systèmes de technologie de l’information (TI) pour permettre la transmission électronique, l’entreposage et la récupération de données afin d’évaluer les risques liés aux expéditions commerciales dans tous les modes de transport.

Avant la mise en œuvre du Manifeste électronique, les PCC (c.-à-d. les transporteurs et les agents d’expédition) étaient en mesure de transmettre l’information préalable à l’arrivée par voie électronique dans les modes maritime, aérien et ferroviaire, mais pas dans le mode routier[2]. La mise en œuvre du Manifeste électronique a permis de combler les lacunes dans le mode routier et, en 2021, a rendu obligatoire la transmission par voie électronique des données commerciales préalables à l’arrivée pour les transporteurs et les agents d’expédition dans tous les modes. Un calendrier des événements est présenté ci-après. Les principales définitions se trouvent à l’annexe C.

En 2018-19, l’initiative du Manifeste électronique est passée d’un projet à une composante fonctionnelle du processus du secteur commercial et relève maintenant de l’autorité fonctionnelle de la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux (DGSCEC). À l’état final, le Manifeste électronique devrait donner les résultats suivants :

1. Amélioration de l’évaluation des risques (puisque les données commerciales préalables à l’arrivée électroniques permettent à l’ASFC de déterminer et de cibler les expéditions à risque élevé)
2. Traitement de première ligne plus rapide et efficace pour les échanges commerciaux
3. Réduction du fardeau administratif pour les entreprises

Ces résultats attendus s’harmonisent avec les avantages attendus du projet du Manifeste électronique (consulter l’annexe D pour les énoncés des avantages attendus originaux).

Sommaire : Calendrier des événements clés du Manifeste électronique

2004 et 2005 (avant le Manifeste électronique)
Phase I et II de l’IPEC : Transmission électronique des données préalables à l’arrivée obligatoire dans les modes aérien et maritime pour les transporteurs (mais pas pour les agents d’expédition).

2006
Première présentation au Conseil du Trésor (CT) pour le Manifeste électronique

2015
Jalon du Manifeste électronique : Transmission électronique des données préalables à l’arrivée obligatoire dans les modes ferroviaire et routier pour les transporteurs (mais pas pour les agents d’expédition)

2016
Deuxième présentation au CT pour le Manifeste électronique

2019
Clôture du projet du Manifeste électronique

Décembre 2021
Jalon du Manifeste électronique : Transmission électronique des données préalables à l’arrivée obligatoire pour les agents d’expédition dans tous les modes

Élaboration des composantes de TI du Manifeste électronique permettant l’échange de données électronique dans le mode routier[3]

2011
Le portail du Manifeste électronique est accessible aux utilisateurs finaux

2015
Le Système commercial d’évaluation des menaces (SCEM) est accessible aux utilisateurs finaux

2019
Le système Passage commercial (CPSG) est accessible au comptoir (fonctionnalité limitée)

2023 et années suivantes

Jalon : L’ASFC reçoit maintenant les données préalables à l’arrivée par voie électronique de toutes les parties requises dans tous les modes

Remarque : Compte tenu de l’importance du jalon de décembre 2021, on présentera souvent dans l’évaluation les répercussions du Manifeste électronique au moyen des changements observés avant et après cette date, bien que les changements aient été mis en œuvre au fil du temps jusqu'à cette date.

Capacités et intervenants clés du Manifeste électronique

Le Manifeste électronique permet d’appuyer les capacités suivantes du processus commercial :

• Données préalables à l’arrivée : Les PCC soumettent les données préalables à l’arrivée par voie électronique à l’ASFC au moyen de l’échange de données informatisé (EDI) ou d’une méthode de déclaration en ligne sécuritaire qui se nomme le portail du Manifeste électronique.
• Entreposage de données : L’ASFC recueille et conserve ces renseignements au moyen de multiples systèmes de TI nouveaux et existants.
• Évaluation des risques : Le Centre national de ciblage (CNC) récupère les données préalables à l’arrivée et procède à l’évaluation des risques connexes à l’aide d’une combinaison d’outils d’analyse automatisés et manuels. À la suite de l’examen, le CNC peut recommander la mainlevée des marchandises ou le renvoi aux fins d’examen.
• Après le traitement, l’expédition commerciale est dédouanée ou examinée, et des mesures d’exécution de la loi sont prises si des marchandises illégales sont trouvées.

Intervenants clés de l’ASFC (Manifeste électronique – état stable) :

Bureau de première responsabilité : DGSCEC

• Direction de la transformation, de la planification et des projets
  • Responsable de la gestion des fonds et de la transition du Manifeste électronique à l’état stable
• Direction des programmes commerciaux (DPC)
  • Responsable des avantages et autorité fonctionnelle du Manifeste électronique à l’état stable (soutien des politiques et des programmes)

Utilisateurs finaux : Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi (DGREL) et régions

• Points d’entrée et Opérations du renseignement et de l’exécution de la loi (Régions)
  • Traitement du fret commercial
  • Suivi du fret
  • Soutien à l’évaluation des risques
• CNC, DGREL
  • Réalisation d’évaluations des risques
  • Soutien à l’élaboration de règles automatisées d’évaluation des risques

Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST) :

• Élaboration et tenue à jour des systèmes de TI
• Prestation d’un soutien technique aux utilisateurs finaux des systèmes

Portée et méthodes de l’évaluation

Portée de l’évaluation

• Pertinence : Utilité continue du Manifeste électronique par rapport à l’ensemble des services de TI de l’ASFC
• Atteinte des résultats :
  • Acquisition de données et non-conformité administrative pour permettre l’évaluation des risques.
  • Mesure dans laquelle les résultats attendus ont été atteints.
  • Répercussions du Manifeste électronique (positives et négatives, attendues et inattendues) sur l’ASFC et ses intervenants, y compris en ce qui concerne l’affectation des ressources.

Hors de la portée

• Le financement et les dépenses du Manifeste électronique, puisque la DGSCEC a procédé à une réévaluation des besoins en financement continu du Manifeste électronique parallèlement à cette évaluation.
• La gestion de projet du Manifeste électronique ; le Manifeste électronique en tant que projet n’a été examiné qu’en ce qui concerne l’incidence des éléments de l’exécution du projet sur les opérations à l’état stable.
• Les PCC n’ont pas été consultés dans le cadre de cette évaluation. Comme le Manifeste électronique n’a été pleinement opérationnel qu’en 2021, il est trop tôt pour évaluer son incidence sur les PCC. La collecte des points de vue des PCC sera prise en compte lors de la planification des activités d’évaluation futures.

Résultats attendus évalués :

1. Amélioration de l’évaluation des risques ;
2. Traitement de première ligne plus rapide et efficace pour les échanges commerciaux ; et
3. Réduction du fardeau administratif pour les entreprises (évaluation limitée).

Sources de données utilisées :

Données opérationnelles et financières, consultations au sein de l’Administration centrale (AC), questionnaire régional, scénarios opérationnels, analyse documentaire et examen des mesures du rendement du projet.

Consulter l’annexe D pour de plus amples renseignements sur la méthodologie et les limites de l’évaluation.

Couverture de l’évaluation :

L’évaluation porte sur cinq exercices, soit de 2018-19 à 2022-23.

Considérations et limites relatives à l’évaluation

Considérations générales :

• Bien que la mise en œuvre du Manifeste électronique a eu des répercussions sur tous les modes, les plus importantes ont touché le mode routier, étant donné que les risques n’avaient pas été évalués auparavant dans le mode routier.
• Les contributions du Manifeste électronique aux résultats du traitement dans le secteur commercial ne peuvent être isolées des autres facteurs contributifs qui peuvent avoir une incidence sur les résultats (comme l’augmentation du volume dans le secteur commercial).
• Le programme du secteur commercial est un processus complexe qui comprend diverses composantes et sous-processus. Dans ce continuum, le Manifeste électronique n’est qu’une composante fonctionnelle parmi d’autres.

Limites et considérations relatives à l’évaluation de l’efficience

• L’évaluation n’a pas permis d’évaluer l’efficience des ressources, car l’Agence n’utilisait pas de structure de répartition du travail (SRT) précise pour assurer le suivi des dépenses du Manifeste électronique à l’état stable indépendamment des activités de traitement du secteur commercial[4].
• Au moment de l’évaluation, la DGSCEC effectuait une évaluation approfondie parallèle du financement du Manifeste électronique qui devrait compléter les constatations de l’évaluation liées à l’utilisation des ressources.
• Les gains d’efficacité relatifs aux processus dépendent de la réalisation complète des résultats en ce qui concerne l’évaluation des risques.

Considérations et limites relatives aux données

• Les données sur le rendement ne sont pas recueillies ou stockées d’une manière permettant d’isoler les effets d’une seule composante ou d’un seul sous-processus du programme du secteur commercial.
• Aux fins de la présente évaluation, les données commerciales préalables à l’arrivée transmises par voie électronique dans les quatre modes étaient considérées comme des données du Manifeste électronique, peu importe le système de TI utilisé pour transmettre ou stocker les données.
• Le Manifeste électronique n’a été mis en œuvre que depuis quelques années maintenant – des données préalables à l’arrivée doivent être transmises par voie électronique par tous les PCC (transporteurs et agents d’expédition) dans tous les modes depuis décembre 2021. Cela a limité l’évaluation en ce qui concerne la détermination des tendances en matière de données pour évaluer l’efficacité ou l’efficience du Manifeste électronique.
• Étant donné que la transmission électronique des données commerciales préalables à l’arrivée dans les modes maritime et aérien a été exigée pour certains PCC dans le cadre de l’initiative IPEC avant le Manifeste électronique, l’évaluation a mis l’accent sur l’évaluation des résultats et des gains d’efficacité relatifs aux processus obtenus en particulier dans le mode routier, car c’est dans ce mode que les résultats du Manifeste électronique sont les plus évidents.

Constatations générales

La mise en œuvre du Manifeste électronique s’harmonisait aux efforts en matière de numérisation et de modernisation de l’ASFC et du gouvernement du Canada, et le passage à la soumission de données par voie électronique était nécessaire. Bien qu’il faudra plus de temps pour déterminer les véritables répercussions du Manifeste électronique, les contributions et les points à améliorer suivants ont été relevés.

• La mise en œuvre du Manifeste électronique a entraîné l’augmentation du volume de données commerciales préalables à l’arrivée électroniques utilisées pour l’évaluation des risques dans tous les modes et la mise en place de contrôles de la qualité des données. Le CNC utilise ces données pour effectuer une évaluation des risques et établir des cibles dans le mode routier, une capacité qui n’existait pas auparavant.
• Le Manifeste électronique a apporté des avantages supplémentaires à l’Agence et lui a notamment permis de recouvrer les pertes de revenus, d’améliorer l’efficacité des processus du secteur commercial et d’assurer la communication électronique avec les PCC. Toutefois, il faut plus de temps et de données pour évaluer pleinement l’ampleur de ces résultats.
• Les rôles et les responsabilités peu clairs en ce qui concerne le Manifeste électronique à l’état stable et une compréhension fragmentée du Manifeste électronique parmi les intervenants de l’Agence limitent son efficacité.
• Les lacunes sur le plan des fonctionnalités dans les systèmes élaborés dans le cadre du Manifeste électronique ont entraîné la dépendance continue des utilisateurs finaux à l’égard d’anciens systèmes vieillissants et de solutions de rechange inefficaces qui pourraient ne pas maximiser les avantages de l’utilisation de données préalables à l’arrivée électroniques aux fins d’évaluation des risques et de ciblage dans les modes maritime et aérien.

Malgré certains défis, le Manifeste électronique continue d’être utile à l’Agence puisqu’il constitue le fondement du développement continu des capacités et des fonctionnalités nécessaires à un traitement dans le secteur commercial efficace et efficient. Deux recommandations sont présentées pour combler les lacunes existantes et améliorer la réalisation des résultats attendus.

Recommandation 1 et constatations connexes

Il existe une compréhension fragmentée du Manifeste électronique et des rôles et responsabilités peu clairs pour la réalisation des résultats et le suivi du rendement

Selon le rôle et l’interaction des intervenants de l’Agence en ce qui a trait au Manifeste électronique, leur définition du Manifeste électronique varie. Cela pourrait contribuer à l’absence de consensus à l’échelle de l’Agence sur les aspects du Manifeste électronique qui fonctionnent bien et sur les domaines qui nécessitent des améliorations.

De plus, l’évaluation a révélé que les rôles et les responsabilités relatifs au Manifeste électronique en tant que composante fonctionnelle du programme du secteur commercial n’ont pas été mis à jour en vertu du modèle de gestion fonctionnelle (MGF) de l’Agence, ce qui a entraîné des lacunes en matière de gouvernance et de responsabilisation en ce qui a trait aux résultats, à la mesure du rendement et à la production de rapports. L’Agence continue d’utiliser les indicateurs de rendement clés (IRC) élaborés pour le projet du Manifeste électronique ; des IRC pour le Manifeste électronique à l’état stable n’ont pas été élaborés.

Un mécanisme de surveillance et de production de rapports sur les résultats continus du Manifeste électronique est nécessaire. Des IRC relatifs au Manifeste électronique pour tous les modes sont nécessaires pour déterminer si l’évaluation des risques et les efforts de ciblage à l’aide des données du Manifeste électronique contribuent efficacement aux objectifs de l’Agence.

Recommandation 1 :

Afin d’assurer une compréhension uniforme du Manifeste électronique et de ses résultats, la vice-présidente (VP) de la DGSCEC devrait élaborer et communiquer une stratégie de mesure du rendement pour le Manifeste électronique, soit en l’intégrant au cadre de mesure du rendement du programme du secteur commercial existant, soit en tant que cadre autonome. La stratégie devrait comprendre ce qui suit :

• une définition claire du Manifeste électronique ;
• des rôles et des responsabilités clairement définis en ce qui concerne le Manifeste électronique en tant que composante fonctionnelle du traitement dans le secteur commercial, y compris la mesure du rendement et la production de rapports ; et
• des IRC visant à évaluer la contribution du Manifeste électronique à l’amélioration de l’efficience et à l’efficacité de l’évaluation des risques dans tous les modes.

Recommandation 2 et constatations connexes :

Il existe des lacunes sur le plan des fonctionnalités dans les nouveaux systèmes élaborés dans le cadre du Manifeste électronique

La mise en œuvre du Manifeste électronique a permis de combler les lacunes en matière d’évaluation des risques dans les modes routier et ferroviaire en ajoutant des fonctionnalités de système là où elles n’existaient pas auparavant. L’ASFC a mis en œuvre une architecture de TI complexe et ajouté des fonctionnalités aux systèmes existants et élaboré de nouveaux systèmes.

Bien que les nouveaux systèmes aient été conçus à l’origine pour permettre l’évaluation des risques et le ciblage dans tous les modes, la fonctionnalité d’interface d'évaluation des risques pour l'utilisateur final dans les modes aérien et maritime a été reportée et demeure en attente de livraison. Par conséquent, le CNC continue de s’appuyer sur les anciens systèmes pour l'évaluation des risques et le ciblage dans les modes maritime et aérien, en utilisant des solutions de rechange inefficaces. L'incapacité d'évaluer l'efficacité de l'évaluation des risques et des efforts de ciblage constitue une autre limite du système en raison du changement du périmètre du projet, ne permettant pas ainsi de « fermer le compte » des résultats de l'examen dans le secteur commercial.[5]

Des lacunes similaires en matière de fonctionnalité avaient déjà été constatées au sein de l’Agence, mais elles n’ont pas été entièrement résolues, et les utilisateurs finaux des systèmes du Manifeste électronique continuent de rencontrer des difficultés. La DGSCEC et la DGIST ont fait remarquer que l’on prévoit élaborer d’autres composantes et fonctionnalités au sein des nouveaux systèmes ; toutefois, aucun échéancier n’a été établi pour l’achèvement de ces travaux.

Recommandation 2 :

Le VP de la DGSCEC, en collaboration avec les VP de la DGREL et de la DGIST devraient élaborer et communiquer un plan d’action assorti d’un échéancier clair pour l’ajout de fonctionnalités destinées aux utilisateurs finaux aux systèmes du Manifeste électronique. Les fonctionnalités prises en considération devraient:

• permettre l’évaluation des risques et le ciblage dans les modes aérien et maritime ; et
• permettre à l’Agence d’assurer le suivi des résultats de l’évaluation des risques et du ciblage en ce qui concerne les résultats des examens dans le secteur commercial dans tous les modes.

Le plan doit être réaliste et réalisable en tenant compte des besoins, des priorités et des solutions de rechange en matière de système d’information.

Réponse et plan d’action de la direction (RPAD)

Recommandation 1 : Élaborer et communiquer une stratégie de mesure du rendement pour le Manifeste électronique, y compris une définition claire du Manifeste électronique et des rôles et des responsabilités clairement définis.

Réponse de la direction : La VP de la DGSCEC est d'accord avec la recommandation d'élaborer et de communiquer une stratégie de mesure du rendement pour le Manifeste électronique. Les consultations connexes de la DGSCEC avec les intervenants concernés, notamment les régions, la DGIST et la DGREL, seront dirigées par le Groupe de travail sur le Manifeste électronique et devraient être achevées à l’intérieur des 9 mois suivant la troisième mise en production (« 3ième MeP ») de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et mèneront à : l’élaboration et l’adoption d’une définition claire et détaillée du Manifeste électronique, qui comprendra les rôles et responsabilités connexes ; ainsi que l'élaboration d'une stratégie de mesure du rendement du Manifeste électronique avec des IRC. La stratégie de mesure du rendement sera élaborée pour s'aligner sur le développement des données de rendement et de la capacité de production de rapports du Manifeste électronique, afin de garantir que les résultats par rapport aux IRC peuvent être suivis et mesurés.

Cet exercice aboutira à une structure de gouvernance claire pour le Manifeste électronique, fournissant une surveillance et des conseils sur tous les aspects de l'initiative, en tenant compte de l'intégration avec la gouvernance de la GCRA compte tenu des interdépendances de calendrier et de systèmes.

Ces éléments constitueront des composantes du plan d’action mentionné dans la recommandation 2.

*La 3ième MeP de la GCRA est actuellement prévue pour octobre 2024, donc l'achèvement des mesures de suivi est prévu pour le 31 juillet 2025.

Recommandation 2 : Élaborer et communique un plan d’action assorti d’un échéancier clair pour l’ajout de fonctionnalités destinées aux systèmes du Manifeste électronique.

Réponse de la direction :

• La VP de la DGSCEC est d’accord avec la recommandation d'élaborer et de communiquer un plan exploitable pour ajouter des fonctionnalités d'utilisateur final aux systèmes du Manifeste électronique, en prenant note que, compte tenu des interdépendances entre le Manifeste électronique et la GCRA, l’élaboration de ce plan débutera après la 3ième MeP de la GCRA afin de s’assurer que les fonctionnalités du Manifeste électronique prévues pour être mises-en-place sont alignées avec toutes contingences identifiées.
• Suivant la 3ième MeP de la GCRA, la DGSCEC élaborera un plan de déploiement des fonctionnalités, en consultation avec les parties prenantes, y compris les régions, la DGREL, la DGIST, la Direction générale des ressources humaines (DGRH) et la DGPS et recherchera un consensus sur les voies à suivre. Le plan de déploiement fournira des orientations claires et des éléments d'action dans le développement et la mise en œuvre de fonctionnalités pour l'utilisateur final pour l'évaluation et ciblage des risques dans tous les modes, y compris aérien et maritime. Le plan explorera également les options d'outils de mesure permettant de suivre les résultats de l'évaluation des risques et du ciblage de l'examen commercial dans tous les modes.
• Alors que le plan de déploiement ne peut pas s'engager à établir des échéanciers précis (dates spécifiques) pour la livraison de fonctionnalités qui sont plusieurs années dans le futur en raison des interdépendances entre le Manifeste électronique et la GCRA, le plan indiquera des dates spécifiques pour les mises en production du Manifeste électronique à court terme ainsi que des échéanciers conditionnels aux dates de mise en production et de sortie de la GCRA pour les mises en production subséquentes prévues du Manifeste électronique. Pour cette raison, le plan de déploiement sera examiné après chaque version du GCRA et les dates précises des versions ultérieures du Manifeste électronique seront identifiées à ce moment-là.

*La 3ième MeP de la GCRA est actuellement prévue pour octobre 2024, donc l'achèvement des mesures de suivi est prévu pour le 31 juillet 2025.

Annexes

Annexe A : Constatations détaillées

Aperçu des constatations

Pertinence

1. Compréhension fragmentée
   • Constatation 1 : Il existe une compréhension fragmentée du Manifeste électronique parmi les intervenants de l’Agence, ce qui pourrait nuire à la collaboration et à l’efficacité.
2. Rôles et responsabilités
   • Constatation 2 : Les rôles et les responsabilités en ce qui concerne le Manifeste électronique et ses résultats en tant que composante fonctionnelle du programme du secteur commercial ne sont pas clairs.

Atteinte des résultats

3. Amélioration de l’évaluation des risques
   • Disponibilité des données
     • Constatation 3 : Le Manifeste électronique a accru la disponibilité des données commerciales préalables à l’arrivée électroniques utilisées pour l’évaluation des risques et entraîné la mise en place de contrôles de la qualité des données.
   • Fonctionnalités de TI
     • Constatation 4 : L’initiative du Manifeste électronique a ajouté des fonctionnalités de TI pour permettre l’évaluation des risques à l’aide de données préalables à l’arrivée dans les modes routier et ferroviaire.
   • Limites des fonctionnalités de TI
     • Constatation 5 : Les systèmes de TI élaborés dans le cadre de l’initiative du Manifeste électronique n’ont pas de fonctionnalités destinées à l’utilisateur final pour l’évaluation des risques dans les modes maritime et aérien.
4. Traitement plus rapide et efficace dans le secteur commercial
   • Constatation 6 : Le Manifeste électronique contribue à un processus de première ligne plus rapide et efficace dans le secteur commercial pour le mode routier en réduisant le nombre de renvois au comptoir et en contribuant aux recommandations de mainlevée.
5. Réduction du fardeau administratif pour les PCC
   • Constatation 7 : Le Manifeste électronique a donné lieu à certains avantages pour les PCC ; toutefois, il faut plus de temps pour que l’avantage lié à la réduction du fardeau administratif soit pleinement réalisé.
6. Avantages inattendus
   • Constatation 8 : Le Manifeste électronique permet à l’Agence de recouvrer les pertes de revenus en officialisant le processus de suivi du fret afin d’assurer le paiement des droits et des taxes en souffrance.

Constatations détaillées

Pertinence

• Compréhension fragmentée
• Rôles et responsabilités

CONSTATATION 1 (compréhension fragmentée) : Il existe une compréhension fragmentée du Manifeste électronique parmi les intervenants de l’Agence, ce qui pourrait nuire à la collaboration et à l’efficacité.

Il y a un certain nombre d’intervenants de l’ASFC ayant divers rôles liés au Manifeste électronique :

• DGIST : La DGIST a élaboré et continue d’élaborer et d’améliorer les composantes de TI du Manifeste électronique ; elle assure la prestation d’un soutien en ce qui a trait aux systèmes à l’intention des clients internes et externes.
• DGSCEC, DPC : La DPC assure la gestion des composantes liées aux politiques et aux programmes du Manifeste électronique en tant que responsable des avantages et autorité fonctionnelle.
• DGSCEC, Direction de la transformation, de la planification et des projets : La Direction de la transformation, de la planification et des projets assure la gestion du financement pour la mise en œuvre continue et est responsable de la transition continue du Manifeste électronique de l’état de projet à l’état stable.
• DGREL, CNC : Le CNC utilise les données du Manifeste électronique pour les fonctions d’évaluation des risques et de ciblage.
• Régions : Les régions utilisent les données du Manifeste électronique et l’analyse des données du CNC pour le traitement des marchandises commerciales entrant au Canada.

Grâce à la consultation de nombreux intervenants et à l'examen de documents, l’évaluation a permis de constater des divergences dans la compréhension qu’ont les intervenants de ce qui constitue le « Manifeste électronique », ainsi que des divergences dans les perceptions quant à sa pertinence, à son efficacité et à son efficience. Des lacunes en matière de communication entre les intervenants du Manifeste électronique ont également été relevées. Ces facteurs pourraient nuire à la progression du Manifeste électronique en tant que composante opérationnelle et fonctionnelle du processus du secteur commercial, puisque les intervenants ne peuvent s’entendre sur ce qui fonctionne bien et sur ce qui doit être amélioré.

Selon le rôle et l’interaction des intervenants en ce qui concerne le Manifeste électronique, ils peuvent percevoir celui-ci comme étant :

• un projet ou une initiative en cours
• un projet distinct de l’initiative IPEC
• un système ou une application de TI autonome; certains l’associent au portail du Manifeste électronique, alors que d’autres l’associent au CPSG ou au SCEM
• un outil pour le traitement dans le secteur commercial
• un ensemble de données commerciales préalables à l’arrivée
• des données utilisées pour l’évaluation des risques dans les modes routier et ferroviaire uniquement

Divers facteurs contribuent à la compréhension fragmentée du Manifeste électronique dans son état stable, y compris les suivants :

• Poursuite de l’élaboration des systèmes du Manifeste électronique, après la clôture du projet
• Solutions de rechange pour le système des utilisateurs finaux mises en œuvre en raison des lacunes dans les fonctionnalités du système
• Absence de codes financiers propres au Manifeste électronique pour assurer le suivi des dépenses
• Pratiques de gestion des avantages pas entièrement appliquées pendant la réalisation du projet (selon le point de vue des intervenants de la DGFGO)
• Lacunes en ce qui concerne la mesure du rendement du Manifeste électronique à l’état stable en tant que composante fonctionnelle du programme du secteur commercial
• Formation ou ressources régionales inégales pour maximiser l’utilisation du Manifeste électronique

CONSTATATION 2 (rôles et responsabilités) : Les rôles et les responsabilités en ce qui concerne le Manifeste électronique et ses résultats en tant que composante fonctionnelle du programme du secteur commercial ne sont pas clairs.

Les rôles et les responsabilités non clairs en ce qui concerne le Manifeste électronique pourraient dater de sa transition de l’état de projet à l’état stable.

Lors de la clôture du projet du Manifeste électronique en 2018-19, l’Agence entreprenait un renouvellement organisationnel qui allait mener à l’adoption du MGF en 2019. La responsabilité du Manifeste électronique a été transférée peu de temps avant que d’importants changements soient apportés à la structure organisationnelle de l’ASFC, ce qui signifie que les responsabilités du Manifeste électronique ont été déléguées à des directions générales de l’ASFC qui n’existent plus aujourd’hui.

Dans le cadre de l’évaluation, nous n’avons trouvé aucune preuve qu’une structure de gouvernance mise à jour pour un Manifeste électronique opérationnel à l’état stable a été élaborée à la suite de l’adoption du MGF et de la création de la DGSCEC. Par conséquent, aucun intervenant unique au sein de l’ASFC ne veille actuellement à ce que la mise en œuvre du Manifeste électronique soit optimisée afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus du secteur commercial de l’Agence, y compris le suivi et la production de rapports sur les résultats en matière de rendement.

Au cours de la phase de projet du Manifeste électronique, les rôles et les responsabilités n’étaient pas toujours clairs :

• Au départ, il y avait trois promoteurs de programme pour le Manifeste électronique, soit les VP de la Direction générale de l’exécution de la loi, de la Direction générale des opérations et de la Direction générale de l’admissibilité de l’ASFC. Cette responsabilité partagée a entraîné de la confusion en ce qui concerne la responsabilisation.
• Le projet a été restructuré en 2014 et le VP de la Direction générale des programmes a été désigné comme promoteur. Cela a permis de clarifier la prise de décisions, mais a donné l’impression aux intervenants de la Direction générale des opérations qu’ils n’ont pas été consultés adéquatement au sujet des décisions clés, p. ex. en ce qui concerne la modification de la portée du projet et le report de la fonctionnalité clé d’évaluation des risques.
• De nombreux intervenants de l’ASFC ne savaient pas avec certitude avec qui communiquer pour obtenir des renseignements sur le projet.

Source : Examen postérieur à la mise en œuvre du Manifeste électronique - Leçons apprises (Interis|BDO pour l’ASFC, mai 2018) – document interne disponible en anglais uniquement

Les mesures du rendement ne permettent pas de rendre compte des résultats attendus du Manifeste électronique à l’état stable :

À la suite de la clôture du projet, le rendement du Manifeste électronique n’a pas été surveillé en tant que composante fonctionnelle du programme du secteur commercial. Des IRC pour le Manifeste électronique à l’état stable n’ont pas été élaborés.

Le rendement du Manifeste électronique continue plutôt d’être évalué en fonction des résultats et des IRC établis initialement pour le projet du Manifeste électronique (consulter l’annexe C). Par exemple, les mesures existantes sont axées sur la mesure des résultats obtenus dans les modes routier et ferroviaire seulement, alors que les données commerciales préalables à l’arrivée sont utilisées pour l’évaluation des risques dans tous les modes.

L’Agence pourrait s’appuyer sur certains indicateurs de son Cadre ministériel des résultats pour évaluer le rendement du Manifeste électronique, notamment :

• Pourcentage de marchandises commerciales à haut risque ciblées par le CNC ayant été examinées à la frontière
• Pourcentage des examens aléatoires du secteur commercial ayant produit un résultat
• Pourcentage des examens dans le secteur commercial ayant produit un résultat de non-conformité à l’égard d’un négociant
• Pourcentage de sanctions imposées aux négociants pour inobservation à répétition

Atteinte du résultat attendu 1 : Amélioration de l’évaluation des risques

• Disponibilité des données
• Fonctionnalités de TI
• Limites des fonctionnalités de TI
• Pleins feux sur les résultats dans le mode routier

CONSTATATION 3 (Disponibilité des données) : Le Manifeste électronique a accru la disponibilité des données commerciales préalables à l’arrivée électroniques utilisées pour l’évaluation des risques et entraîné la mise en place de contrôles de la qualité des données.

Disponibilité des données accrue :

L’une des principales réalisations du Manifeste électronique a été l’adoption d’une loi obligeant les transporteurs à soumettre des renseignements commerciaux préalables à l’arrivée par voie électronique dans les modes routier et ferroviaire, et les agents d’expédition à soumettre ces renseignements dans tous les modes. Par conséquent, le volume de données préalables à l’arrivée soumises par voie électronique a augmenté depuis la mise en œuvre du Manifeste électronique. Une ventilation par mode montre qu’en 2021-22, près de 100 % des données préalables à l’arrivée étaient soumises par voie électronique dans tous les modes :

*Clôture du projet du Manifeste électronique

**Données préalables à l’arrivée électroniques obligatoires pour les transporteurs et les agents d’expédition dans tous les modes

Les données sur le nombre de soumissions de données préalables à l’arrivée de 2018-19 à 2022-23 montrent une augmentation du nombre de soumissions par voie électronique et une diminution du nombre de soumissions sur papier chaque année, ce qui fait que 99,8 % des données préalables à l’arrivée ont été transmises par voie électronique au moyen des options de service du Manifeste électronique en 2022-23 :

Contrôles de la qualité des données rendus possibles grâce à l’environnement électronique

Grâce à la numérisation du processus de soumission des données et à la normalisation des exigences pour les PCC, le Manifeste électronique a introduit des fonctionnalités de contrôle de la qualité comme les validations automatiques des champs, le nettoyage des données (correction des erreurs et des incohérences dans un ensemble de données pour en améliorer la qualité) et d’autres fonctions de TI (c.-à-d. la vérification automatisée de l’identité et la résolution de l’adresse).

De plus, le projet du Manifeste électronique a introduit une exigence législative de soumission des données préalables à l’arrivée par voie électronique, qui a permis à l’ASFC d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans les cas où il y a des préoccupations en matière de qualité des données, y compris lorsque des données préalables à l’arrivée soumises sont fausses, inexactes ou incomplètes (codes de SAP : C382, C387, C381).

En ce qui concerne le mode routier, les PCC ne sont tenus de soumettre les données préalables à l’arrivée par voie électronique qu’une heure avant l’arrivée du moyen de transport au Canada. Le CNC a souligné qu’il s’agissait d’un défi, puisqu’il lui est impossible d’analyser toutes les données avant l’arrivée du moyen de transport au Canada. Ainsi, bien que le Manifeste électronique ait accru la disponibilité des données commerciales préalables à l’arrivée, il n’a pas toujours permis d’accroître l’utilité des données pour l’évaluation des risques.

CONSTATATION 4 (Fonctionnalités de TI) : L’initiative du Manifeste électronique a ajouté des fonctionnalités de TI pour permettre l’évaluation des risques à l’aide de données préalables à l’arrivée dans les modes routier et ferroviaire.

Selon la présentation au CT sur le Manifeste électronique de 2016, l’initiative visait à élaborer de multiples composantes liées aux programmes et à la TI pour veiller à ce que l’évaluation des risques pour toutes les marchandises commerciales dans tous les modes puisse être effectuée avant l’arrivée des marchandises au Canada. Pour ce faire, l’ASFC a mis en œuvre une architecture de TI complexe composée de plus de 19 systèmes dorsaux, de systèmes destinés aux utilisateurs finaux et d’autres produits de TI au moyen de plus de 20 diffusions depuis 2008. Des fonctionnalités ont été ajoutées aux systèmes existants (anciens systèmes) de l’ASFC et de nouveaux systèmes ont été élaborés.

Anciens systèmes mis à profit dans le cadre de l’initiative du Manifeste électronique

• La plate-forme de commerce électronique des douanes (PCED), qui comprend :
  • Uilitaire d’interrogation et de visionnement des données (IVD)
  • Centrale Rogue Data Corporation Central (centrale RDC)
  • Application pour les partenaires du secteur commercial (APSC)
• Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) pour l’acquisition de données
• Système d’analyse et de ciblage d’information tactique et de signalement (TITAN) – mode aérien
• TITAN – mode maritime

Nouveaux systèmes élaborés dans le cadre de l’initiative du Manifeste électronique

• Portail du Manifeste électronique
• Administrateur des comptes du portail
• Gestion des données maîtres
• Système des communications avec les clients externes (EXCC), comprenant le système du Profil des avis pour les clients externes (PACE)
• Gestion de la saisie des documents du secteur commercial (GSDSC)
• Établissement automatisé des risques
• SCEM
• Mise à jour du programme de l’évaluation des risques (MJPER)
• CPSG

Le SCEM et le CPSG sont deux des nouveaux systèmes élaborés dans le cadre du Manifeste électronique, et les deux sont maintenant utilisés par le CNC, dans une certaine mesure, pour l’évaluation des risques avant l’arrivée et le ciblage dans les modes routier et ferroviaire. Avant leur élaboration, le CNC n’effectuait pas d’évaluation des risques et de ciblage à l’aide de données préalables à l’arrivée électroniques dans les modes routier et ferroviaire.

CONSTATATION 5 (Limites des fonctionnalités de TI) : Les systèmes de TI élaborés dans le cadre de l’initiative du Manifeste électronique n’ont pas de fonctionnalités pour l’utilisateur final pour l’évaluation des risques dans les modes maritime et aérien.

Bien que le projet du Manifeste électronique visait à l’origine à permettre l’évaluation des risques et le ciblage avant l’arrivée dans le secteur commercial pour tous les modes. Néanmoins, la finalisation de la fonctionnalité de l'interface utilisateur dans les modes aérien et maritime a été différée, et sa livraison reste à venir. En raison de ce report, le CNC effectue son évaluation des risques avant l’arrivée dans le secteur commercial pour les modes aérien et maritime au moyen de TITAN, un ancien système. Bien que des intervenants de la DGSCEC et la DGIST aient indiqué que des plans existaient en vue de l’élaboration de ces fonctionnalités dans le SCEM et le CPSG (des systèmes du Manifeste électronique), aucun échéancier précis n’a été établi pour leur réalisation. Bien que TITAN continuera d’être pris en charge jusqu’à ce que de nouvelles fonctionnalités soient pleinement mises en œuvre, les intervenants du CNC ont soulevé des préoccupations concernant la fiabilité de TITAN, qui sont examinées plus en détail à la page suivante [6].

Le tableau ci-dessous présente les fonctionnalités de l’ensemble du continuum d’évaluation des risques pour les données préalables à l’arrivée, résumant toutes les capacités actuelles accessibles par l’intermédiaire des composantes de TI du Manifeste électronique nouvellement élaborées. Comme illustré, le Manifeste électronique permet l’acquisition et le stockage des données préalables à l’arrivée ainsi que l’application d’une évaluation des risques automatisée pour celles-ci dans tous les modes. Toutefois, le Manifeste électronique permet d’appuyer la capacité d’évaluation des risques par le CNC uniquement dans les modes routier et ferroviaire seulement. Cette capacité est mise à l’essai en cours dans trois points d’entrée [7]. De plus, les fonctionnalités liées à la communication des renvois à la première ligne et à la fermeture du compte en ce qui concerne les résultats des examens sont seulement disponibles pour le mode routier. Le CNC utilise aussi le système Gestion des références et inspections douanières (GRID) développé à l’interne, lequel se fonde sur les données du Manifeste électronique stockées dans l’entrepôt de données électroniques. De plus amples renseignements sur les fonctionnalités par mode sont présentés à l’annexe C.

Évaluation des risques inefficace en raison des fonctionnalités limitées

En raison de l’absence de fonctionnalités pour l’utilisateur final dans le SCEM et le CPSG, TITAN continue d’être utilisé par le CNC pour évaluer les risques dans les modes maritime et aérien. Puisqu’il s’agit d’un ancien système, TITAN n’a pas été conçu pour traiter efficacement les données du Manifeste électronique dans le format reçu. Par conséquent, le CNC a mis en œuvre des solutions de rechange pour mener les activités d’évaluation des risques et de ciblage, mais a fait remarquer que ces solutions de rechange ne sont ni durables ni efficaces. Les exemples d’inefficacités soulignés par les intervenants comprennent les suivants :

• Il faut du temps et des requêtes dans le système supplémentaires pour accéder à l’information stockée dans les nouveaux outils du Manifeste électronique.
• Des solutions de rechange en matière d’analyse ont dû être élaborées pour combler les lacunes en matière de production de rapports et d’évaluation automatisée des risques.
• Le CNC a mis sur pied une nouvelle équipe responsable du développement pour les risques dans le secteur commercial afin de moderniser le ciblage dans le secteur commercial et de combler les lacunes laissées par les composantes du Manifeste électronique actuellement non livrées. Cette équipe concentre ses activités sur la création, la mise à l’essai et la mise en œuvre d’indicateurs de risque, l’opérationnalisation de produits automatisés afin d’améliorer l’efficacité des évaluations des risques et la collecte d’exigences opérationnelles pour un système de ciblage dans le secteur commercial efficace. L’équipe est composée de 18 personnes de six unités du CNC qui effectuent ce travail non financé en plus d’exercer leurs rôles habituels.
• Des ressources supplémentaires sont allouées pour fournir des exigences opérationnelles continues en ce qui concerne les fonctionnalités du SCEM liées aux opérations dans les modes routier et aérien et aux opérations à venir dans le mode maritime, comme l’élaboration de règles automatisées d’évaluation des risques.

De plus, le CNC a indiqué que l’évaluation des risques dans le mode routier à l’aide des fonctionnalités du SCEM et du CPSG fait l’objet d’un projet pilote dans trois points d’entrée, ce qui pose de nouveaux défis. [8]

Incapacité d’évaluer l’efficacité de l’évaluation des risques

La fonctionnalité de production de rapports est limitée dans tous les systèmes, ce qui empêche l’ASFC de fermer le compte en ce qui concerne les résultats des examens dans les modes aérien, maritime et ferroviaire (c.-à-d. pour indiquer si les renvois du CNC aux fins d’examen ont entraîné ou non des saisies). Cela limite la capacité de l’Agence de déterminer l’efficacité de l’évaluation des risques et des efforts de ciblage actuels au sein du programme du secteur commercial dans son ensemble, y compris le Manifeste électronique en tant que composante du processus.

Retrait de la portée report éléments sans consultations suffisantes

Un examen postérieur à la mise en œuvre du projet du Manifeste électronique a mis en lumière le manque de participation adéquate des intervenants aux décisions relatives au retrait de la portée de capacités clés des nouveaux systèmes :

« Le projet a été restructuré en 2014 et le VP de la Direction générale des programmes a été désigné comme promoteur. Cela a permis de clarifier la prise de décisions, mais a donné l’impression aux intervenants clés de la Direction générale des opérations qu’ils n’ont pas été consultés adéquatement au sujet des décisions clés, p. ex. en ce qui concerne la modification de la portée du projet et le report de la fonctionnalité clé d’évaluation des risques. »

Source : Examen postérieur à la mise en œuvre du Manifeste électronique - Leçons apprises (Interis|BDO pour l’ASFC, mai 2018) - document interne disponible en anglais uniquement

En raison des décisions relatives au report, lorsque le projet du Manifeste électronique a pris fin en 2018-19, il a donné lieu à la mise en place de nouveaux systèmes qui ne comprenaient pas de fonctionnalités d’évaluation des risques dans les modes maritime et aérien.

Financement du projet et décisions clés au sujet de la portée jusqu’à la clôture du projet :

2006-07 : Approbation préliminaire de projet du CT pour un montant de 414,8 M$

2007-08 : Approbation définitive de projet du CT pour un montant de 415,1 M$

2015-16 : Révision et retrait de la portée de deux capacités initiales et report de la date d’achèvement du projet au mois de septembre 2017

2017-18 : Affectation immobilisée de 72,1 M$ (fonds permanents) débloquée par le CT jusqu’à la fin de 2021-21

2018-19 : Clôture du projet du Manifeste électronique et déblocage des fonds alloués par le CT pour trois années supplémentaires (jusqu’à la fin de 2023-24).

Des lacunes similaires en matière de fonctionnalités ont déjà été constatées au sein de l'Agence. Par exemple, en 2022, une liste des livrables nécessaires au Manifeste électronique a été établie en réponse aux lacunes constatées. Cependant, des lacunes dans les fonctionnalités destinées à l'utilisateur final n'ont pas encore été comblées.

Les perceptions des intervenants collectées pour cette évaluation et l’évaluation approfondie du financement de la DGSCEC ont souligné la nécessité de poursuivre l’élaboration d’une fonctionnalité d’évaluation des risques dans les modes aérien et maritime.

Pleins feux : sur les résultats initiaux positifs en matière d’évaluation des risques dans le mode routier

Comme il a été mentionné précédemment, la mise en œuvre du Manifeste électronique a permis de combler une lacune importante dans les capacités d’acquisition de données et d’évaluation des risques pour les modes routier et ferroviaire. Bien que le développement du SCEM, le système conçu pour l’évaluation des risques liés aux données du CNC, soit toujours en cours pour tous les modes, il est plus avancé et plus fonctionnel pour les capacités du mode routier.

L’équipe d’évaluation a analysé les données du CNC pour le mode routier au cours des quatre dernières années pour cerner les tendances. Cependant, les facteurs suivants ont limité la capacité de l’équipe d’évaluation de tirer des conclusions :

• Comme le CNC n’effectuait pas d’évaluation des risques ni de ciblage à l’aide de données préalables transmises par voie électronique dans le mode routier avant le Manifeste électronique, il est impossible d’évaluer l’amélioration des résultats en matière d’exécution de la loi par rapport au scénario précédent (évaluation des risques et exécution de la loi au niveau régional), en raison des variations dans le processus et les données.
• La transmission de données préalables par voie électronique est devenue obligatoire pour les transitaires en décembre 2021, ce qui fait en sorte que l’équipe d’évaluation dispose de moins de deux ans de données pour observer les tendances.
• Les années de pandémie ont eu une incidence sur les opérations commerciales et l’affectation des ressources au sein de l’Agence, ainsi que sur les tendances qui en découlent.

Le CNC a fait part de certaines exigences opérationnelles qui ne sont pas satisfaites à l’heure actuelle par le SCEM dans le mode routier et pour lesquelles des solutions de contournement inefficaces sont appliquées, notamment :

• L'incapacité de mener des recherches adéquates avec les paramètres disponibles.
• L'outil de distribution (gestion de la charge de travail) ne répond pas aux besoins et aux exigences opérationnels.
• Les fonctions de rapport sont limitées pour l'évaluation du rendement.

Pour en savoir plus, consultez l’annexe C.

Le ciblage dans le mode ferroviaire est une nouvelle activité du CNC qui fait présentement l’objet d’un projet pilote à petite échelle avant d’être mise en œuvre, mais il n’y a pas suffisamment de données dans la portée de l’évaluation pour analyser l’incidence de la mise en œuvre du Manifeste électronique dans ce mode.

Les données de 2019-20 à 2022-23 montrent que le taux d’examens fructueux s’est amélioré au fil du temps dans le mode routier. Toutefois, compte tenu des limites liées à l’analyse des données mentionnées à la page précédente, il est trop tôt pour conclure que cette augmentation est attribuable à la disponibilité accrue des données préalables transmises par voie électronique.

La capacité du CNC d’effectuer l’évaluation des risques et le ciblage dans le mode routier depuis la mise en œuvre du Manifeste électronique constitue un avantage pour l’Agence. Toutefois, en raison des facteurs soulignés précédemment, il faudra encore du temps pour évaluer pleinement l’ampleur de cette réussite.

En outre, il importera de comparer les résultats du CNC pour différents modes afin de comprendre en quoi la disponibilité des fonctions de TI dans les systèmes nouvellement développés influe sur les capacités d’exécution de l’Agence.

Le taux d’examens fructueux du CNC dans le mode routier par rapport aux volumes de données préalables transmises par voie électronique au fil du temps[9].

Figure 1 : Le taux d’examens fructueux du CNC dans le mode routier par rapport aux volumes de données préalables transmises par voie électronique au fil du temps

Description de l'image

* Le taux d'examens fructueux est calculé à partir des données contenues dans les rapports de ciblage du mode routier du CNC ; il correspond aux résultats directs par rapport aux cibles émises.

Figure 1 : Le taux d’examens fructueux du CNC dans le mode routier par rapport aux volumes de données préalables transmises par voie électronique au fil du temps

Exercice	Données préalables transmises par voie électronique – mode routier	Taux d’examen fructueux
2019-20	Moins de 14 millions	1,34 %
2020-21	Plus de 14 millions	3,06 %
2021-22	Environ 16 millions	3,10 %
2022-23	Plus de 16 millions	3,65 %

Atteinte du résultat attendu 2 : Traitement plus rapide et efficace pour les échanges commerciaux

CONSTATATION 6 : Le Manifeste électronique contribue à un processus de première ligne plus rapide et efficace dans le secteur commercial pour le mode routier en réduisant le nombre de renvois au comptoir et en appuyant les recommandations de mainlevée.

Moins de renvois au comptoir dans le mode routier

Avant l’initiative du Manifeste électronique : Le fret commercial arrivant à la frontière était traité à la ligne d’inspection primaire (LIP) et une partie des expéditions était redirigée vers le comptoir afin de terminer leur traitement primaire. Cela était généralement attribuable au fait que certains points d’entrée ne pouvaient balayer que cinq codes du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) à la LIP, ce qui faisait en sorte que des renvois au comptoir étaient effectués une fois cette limite atteinte.

À la suite de la mise en œuvre du Manifeste électronique : Le personnel de première ligne traite la majorité des expéditions commerciales directement à la LIP, avec en moyenne 9 % des expéditions faisant l’objet d’un renvoi au comptoir. Le tableau ci-dessous montre une diminution au fil du temps des moyens de transport routier faisant l’objet d’un renvoi de la LIP au comptoir. Cela a permis à l’Agence d’améliorer l’efficacité du processus, étant donné qu’un moins grand nombre de camions doivent faire la queue pour être traités au comptoir.

*Compte pour les options de service SO976

Les répondants régionaux étaient généralement d’avis que la mise en œuvre du Manifeste électronique a contribué à l’efficacité du processus. De nombreux répondants ont souligné son rôle dans la simplification du dédouanement du fret, la réduction des temps d’attente à la frontière et l’amélioration de la gestion des procédures douanières grâce à un meilleur suivi.

Toutefois, quelques répondants ont également souligné certaines difficultés pour réaliser pleinement les gains d’efficience attendus. Par exemple, les répondants régionaux ont indiqué que le Manifeste électronique a entraîné une augmentation des erreurs dans la saisie des données par les PCC, ce qui a nécessité plus de temps de la part des agents de première ligne pour corriger celles-ci manuellement. Ils estiment également que le recours continu à l’ancien SSMAEC est inefficace.

Contribution aux recommandations de mainlevée

Entre 2018-19 et 2022-23, lorsqu’un importateur présentait une demande de mainlevée par voie électronique au moins une heure avant l’arrivée au point d’entrée, une recommandation de mainlevée était disponible à l’arrivée dans 99,4 % des cas. Il s’agit d’une autre façon dont le Manifeste électronique a permis de simplifier le traitement dans le secteur commercial pour le mode routier. Le Manifeste électronique fournit des données préalables à l’arrivée électroniques qui peuvent être analysées et utilisées pour formuler des recommandations de mainlevée avant l’arrivée d’une expédition au Canada[10].

Dans le cadre de l’évaluation, les responsables ont examiné quatre scénarios pour évaluer l’incidence potentielle du Manifeste électronique sur le temps et le nombre d’étapes nécessaires au traitement des marchandises commerciales dans le mode routier. Les scénarios présentés dans le tableau ci-dessous permettent d’estimer le temps total et le nombre d’étapes nécessaires au traitement des marchandises commerciales au moyen du Manifeste électronique et avant la mise en œuvre du Manifeste électronique (contrefactuel). Les estimations dans chaque scénario sont fondées sur l’expérience réelle du personnel de première ligne de la Region du Sud de l'Ontario (RSO) qui a travaillé au traitement dans le secteur commercial avant et après la mise en œuvre du Manifeste électronique[11].

Comme l’illustre le tableau ci-dessous, dans les trois scénarios où une mainlevée recommandée figure au dossier lorsque les moyens de transport arrivent à la frontière, le Manifeste électronique facilite la mainlevée des marchandises entrant au Canada en réduisant le nombre d’étapes et le temps nécessaires pour le traitement. Dans le quatrième scénario, où une mainlevée recommandée ne figure pas au dossier, le Manifeste électronique n’a eu aucune incidence sur le nombre d’étapes et le temps nécessaires pour le traitement.

*Les temps ont été fournis par le personnel de première ligne de la RSO en fonction de l’expérience opérationnelle et ceux-ci ont été vérifiés par l’Unité des programmes de contrôle des transporteurs et du fret de la DGSCEC.

Atteinte du résultat attendu 3 : Réduction du fardeau administratif pour les PCC

CONSTATATION 7 : Le Manifeste électronique a donné lieu à certains avantages pour les PCC ; toutefois, il faut plus de temps pour que l’avantage lié à la réduction du fardeau administratif soit pleinement réalisé.

Harmonisation des données avec les exigences internationales

En 2019, l’initiative du Manifeste électronique a permis d’harmoniser avec succès les exigences en matière de données de l’ASFC avec celles de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l’US Customs and Border Protection (US CBP) des États-Unis. L’harmonisation des données a entraîné la réduction du fardeau administratif pour les PCC en leur permettant d’utiliser des processus et des systèmes électroniques déjà mis en œuvre pour se conformer aux exigences américaines.

L’avantage de la réduction du fardeau administratif pour les entreprises était orienté par la proposition de valeur visant à « harmoniser les exigences en matière de production de rapports sur les données et à minimiser les coûts pour les clients externes qui ont investi dans des systèmes conformes au projet ACE des États-Unis ». À la clôture du projet du Manifeste électronique (rapport sur la réalisation des avantages, point de contrôle 7, 2019), cette valeur a été jugée pleinement réalisée.

Contrefactuel : Si l’harmonisation des données n’avait pas eu lieu, les PCC devraient probablement fournir un ensemble de données pour les expéditions commerciales vers les États-Unis et un deuxième ensemble de données pour les expéditions vers le Canada.

Communication accrue avec les PCC

La communication s’est accrue en raison de la fonctionnalité du Manifeste électronique qui permet à l’Agence de fournir de façon proactive des mises à jour et de la rétroaction par voie électronique aux PCC à diverses étapes du processus du secteur commercial dans tous les modes.

En augmentant la communication proactive avec les PCC, la mise en œuvre du Manifeste électronique a permis de réduire le nombre de fois où les PCC doivent communiquer avec l’ASFC pour demander des mises à jour sur l’état, ce qui réduit davantage le temps nécessaire aux PCC pour assurer le suivi de leurs expéditions au sein du processus commercial de l’ASFC.

L’analyse du nombre d’avis électroniques transmis aux PCC au fil du temps montre qu’ils reçoivent de plus en plus d’avis proactifs de l’ASFC[12] :

Figure 2 : Nombre d’applications de l’EDI et d’avis électroniques au fil du temps

Description de l'image

Figure 2 : Nombre d’applications de l'EDI et d’avis électroniques au fil du temps

Exercice	Les applications de l'EDI	Nombre d’avis électroniques
2019-20	1 802	200 146 556
2020-21	2 073	210 351 987
2021-22	2 598	248 381 199
2022-23	2 759	257 107 787

Répercussions sur les PCC pendant la période de transition

Le passage d’un processus commercial sur papier à un processus électronique et l’introduction de nouvelles exigences obligatoires en ce qui concerne la transmission de données commerciales préalables à l’arrivée ont nécessité au départ que les PCC s’adaptent au nouveau processus sur le plan administratif. En 2021, lorsque de nouvelles exigences dans le cadre du Manifeste électronique sont entrées en vigueur, le nombre d’appels effectués par les PCC au service d’assistance téléphonique centralisé de l’ASFC, accessible 24 heures sur 24, a augmenté de 200 % (consulter le tableau)[13].

Au cours de cette période de transition, l’ASFC a mis en œuvre des mesures temporaires pour alléger le fardeau des PCC, notamment en augmentant les activités de sensibilisation et d’éducation. Après 2021, le nombre d’appels au service d’assistance téléphonique de l’ASFC a diminué, ce qui donne à penser que les PCC ont besoin d’une aide moindre après la transition initiale.

Toutefois, il est important de noter qu’il n’y a pas suffisamment de données relatives au service d’assistance téléphonique disponibles pour le moment afin d’illustrer une tendance continue, et les données ne comprennent pas les appels des PCC directement aux régions.

*Estimation fondée sur 4 735 appels reçus d’avril à décembre 2020

**Prévisions fondées sur les 5 710 appels reçus de janvier à juillet 2023

Limite : L’évaluation n’a pas permis d’interroger les PCC pour collecter leur point de vue quant à l’incidence de la mise en œuvre du Manifeste électronique sur leurs processus.

Atteinte du résultat attendu 4 : Avantages inattendus

CONSTATATION 8 : Le Manifeste électronique permet à l’Agence de recouvrer les pertes de revenus en officialisant le processus de suivi du fret afin d’assurer le paiement des droits et des taxes en souffrance.

Le terme « suivi du fret » désigne le processus de suivi et de vérification du mouvement des expéditions pour s’assurer que toutes les marchandises qui entrent au pays sont déclarées. Le suivi du fret permet de déterminer les droits et les taxes exigibles en ce qui concerne les marchandises dédouanées.

Le terme « pertes de revenus » désigne les droits et les taxes impayés en ce qui concerne des marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi.

Un avantage inattendu de la mise en œuvre du Manifeste électronique est la réduction des pertes de revenus en ce qui concerne les expéditions commerciales en raison d’un suivi incomplet. Avant la mise en œuvre du Manifeste électronique, le fret était vérifié à son point d’entrée en examinant des échantillons des documents de contrôle du fret sur papier reçus. Les échantillons représentaient 10 % des expéditions aériennes de grande taille, 50 % des expéditions aériennes de petite taille et 20 % des autres expéditions.

L’introduction du Manifeste électronique a transformé le processus, puisque la disponibilité des données commerciales préalables à l’arrivée électroniques permet :

• L’élimination du processus d’échantillonnage ; bien qu’il y ait certaines exceptions, la majorité du fret fait l’objet d’un suivi complet.
• une procédure de suivi du fret en retard afin de vérifier plus efficacement si les droits et les taxes ont été payés en ce qui concerne le fret entrant au Canada.

D'août 2020 à décembre 2023, l'ASFC a retracé en moyenne 2 122 déclarations en souffrance par mois pour s'assurer que les paiements étaient effectués. Les parties prenantes ont déclaré que le Manifeste électronique jouait un rôle crucial dans la récupération des revenus perdus provenant de ces comptes.

Remarque : L'évaluation ne disposait pas des données nécessaires pour quantifier la valeur des revenus récupérés pendant cette période.

CONCLUSION – Le Manifeste électronique continue d’être pertinent et utile pour l’Agence

Quelles sont les constatations de l’évaluation ?

Les constatations de cette évaluation soulignent l’importance de l’initiative du Manifeste électronique pour le processus commercial de l’ASFC. Dans le cadre de l’initiative du Manifeste électronique, l’Agence a apporté les modifications législatives et aux processus nécessaires à la numérisation du processus commercial. L’initiative a également donné lieu à l’élaboration d’une architecture de TI complexe, y compris la mise à niveau des systèmes dorsaux, l’élaboration de nouveaux systèmes destinés aux utilisateurs finaux et la production d’autres produits de TI qui ont permis l’évaluation des risques à l’aide de données commerciales préalables à l’arrivée électroniques. Ces changements donnent des résultats initiaux positifs.

La mise en œuvre du Manifeste électronique a comblé une lacune dans la fonctionnalité d’évaluation des risques dans le mode routier ; toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour continuer d’élaborer des fonctionnalités pour les modes aérien et maritime. Des lacunes similaires ont été constatées auparavant, mais elles n’ont pas été entièrement comblées. Bien que l’intention de mettre en œuvre ces fonctionnalités dans le cadre de la stabilisation du Manifeste électronique ait été évoquée au cours de l’évaluation, aucune date n’a été fixée pour ces mises à niveau. En l’absence d’engagement sur les délais à respecter pour combler les lacunes, les mises à niveau risquent de continuer à être retardées.

Le fait de continuer de compter sur d’anciens systèmes vieillissants, comme le SSMAEC et TITAN, n’est plus une option viable pour l’Agence en raison de leur inefficacité dans le traitement de volumes élevés de renseignements commerciaux électroniques. À l’heure actuelle, il n’existe aucune autre initiative active visant à combler ces lacunes. Par conséquent, le Manifeste électronique est la voie à suivre pour améliorer la capacité d’évaluation des risques de l’Agence dans tous les modes et faire progresser les priorités canadiennes en matière de sécurité.

Qu’est-ce qui doit changer ?

Les constatations appuient la nécessité de poursuivre les investissements stratégiques dans le Manifeste électronique afin de combler les lacunes existantes en matière de fonctionnalités de TI.

La mesure du rendement et des responsabilités claires sont également nécessaires pour assurer des résultats positifs dans tous les modes.

Annexe B : Notes de fin

1. L’initiative du Manifeste électronique est une suite de l'IPEC et est parfois appelée phase III de l’IPEC par certains intervenants de l’Agence. L’initiative du Manifeste électronique a permis de tirer parti des travaux réalisés dans le cadre de l’initiative IPEC et d’officialiser l’exigence de déclaration dans tous les modes.
2. Avant le Manifeste électronique, le traitement dans le mode routier était effectué avec des documents papier, mais le traitement dans le mode ferroviaire était effectué selon une ancienne norme de l’EDI. Le Manifeste électronique a permis d’harmoniser et de normaliser les éléments de données entre les modes.
3. Sources : Aperçu de document : eManifest - Project Closure et Aperçu de document : Analysis of eManifest Backlog.docx (dce-eir.net) - documents internes disponibles en anglais uniquement
4. Le Modèle analytique d’établissement des coûts est un outil utilisé par la DGFGO pour coder les dépenses en ce qui concerne les programmes. En 2022-23, la DGFGO a ajouté des fonctions du Manifeste électronique au Modèle analytique d’établissement des coûts afin de déterminer si le maintien de ces fonctions n’entraînerait pas d’écarts importants entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Puisque ces données sont limitées et expérimentales, les responsables de l’évaluation ont choisi de ne pas les utiliser pour l’analyse. En raison de la nature limitée et expérimentale de ces données, les responsables de l’évaluation ont choisi de ne pas les utiliser pour l’analyse.
5. « Fermer le compte » signifie être capable d'indiquer les résultats de l'examen - examen fructueux ou non fructueux.
6. TITAN continuera d’être soutenu, mais les intervenants du CNC ont fait part de leurs préoccupations constantes concernant la fonctionnalité des technologies de l’information pour soutenir l’évaluation des risques, notamment :
   • La possibilité de visualiser les connaissements internes dans TITAN au-delà de 2012.
   • Aucune mise à jour des indicateurs de risque du système dans TITAN (le CNC a cessé de mettre à jour les indicateurs de risque alors qu’il travaillait sur le Manifeste électronique).
   • La fonctionnalité d’examen et de décision par l’utilisateur, qui n’est que partiellement présente dans les nouveaux systèmes du mode ferroviaire.
   • La fonctionnalité d’examen et de décision par l’utilisateur pour le mode routier, qui est disponible mais qui n’est présentement testée qu’à trois points d’entrée.
   • Les capacités limitées en matière d’établissement de rapports.
7. Même si la fonctionnalité d’examen et de décision par l’utilisateur est partiellement disponible dans les nouveaux systèmes du Manifeste électronique pour le mode ferroviaire, elle n’a pas encore été mise en œuvre. Un projet pilote à petite échelle a débuté le 5 février 2024. Les utilisateurs sont en mesure de consulter l’IPEC et de prendre des décisions d’orientation par l’intermédiaire du SCEM, mais il n’est pas possible de communiquer les décisions de renvoi ou d’annulation au CPSG et de fermer le compte.
8. Par exemple, selon le CNC, le SCEM dans le mode routier ne permet pas de coder des indicateurs de risque particuliers ni d’établir des rapports exhaustifs.
9. Les volumes commerciaux dans cette analyse font référence au total des Manifestes électroniques.
10. Les demandes de mainlevée ne sont pas toutes présentées avant l’arrivée. Les intervenants (DGSCEC et CNC) ont indiqué qu’environ 20 % à 50 % des demandes de mainlevée sont présentées avant l’arrivée, selon le mode. Les demandes de mainlevée sont présentées par les importateurs et ne sont pas obligatoires avant l’arrivée en vertu de la loi, comme les exigences en matière de déclaration (présentées par les transporteurs et les agents d’expédition).
11. Les scénarios illustrent des situations dans le mode routier au sein de la RSO seulement. Par conséquent, ils ne représentent pas le traitement commercial lié au Manifeste électronique dans tous les scénarios, emplacements, modes ou régions. Par exemple, s’il y a une erreur de saisie dans une soumission, cela retardera la mainlevée du fret. Ainsi, le temps consacré à certains scénarios peut varier de plusieurs minutes à plusieurs heures, voire à plusieurs jours. Cela dépend de la connaissance du transporteur et du type d’accès sur le portail tiers. Souvent, les transporteurs transmettent de la nouvelle IPEC ou de nouveaux documents sur le fret, ce qui fait en sorte que les documents originaux se retrouvent sur une liste de travail principale ou une liste de fret en retard, nécessitant des ressources supplémentaires pour les retracer. Cette situation peut requérir de multiples agents de services frontaliers (ASF) et ne survenait pas avant le Manifeste électronique.
12. Les avis électroniques envoyés aux PCC comprennent maintenant les avis Arrivé, les avis Autorisé pour la livraison, les avis Retenu pour l’ASFC, les avis Complété, les avis Dégroupé, les avis Document pas au dossier, les avis Mainlevée et les avis Présenté.
13. Ces données peuvent comprendre des billets du service d’assistance téléphonique pour d’autres applications comme l’Initiative du guichet unique (IGU) et ne portent pas exclusivement sur des problèmes liés au Manifeste électronique.

Annexe C : Renseignements supplémentaires au sujet du Manifeste électronique

Définitions et renseignements clés :

• Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) : Ensemble d’éléments de données prescrites préalables à l’arrivée sur le fret et le moyen de transport transmis par voie électronique à l’ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l’évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l’arrivée des expéditions au Canada.
• Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : Un système par l’intermédiaire duquel l’ASFC impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l’Agence un outil pour dissuader les clients d’enfreindre la loi et de veiller à l’application uniforme des lois et règlements touchant la frontière.
• Fret : Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, la lettre de transport, le manifeste ou le document de contrôle du fret.
• Échange de données informatisé (EDI) : Méthode pour transmettre à l’ASFC, par voie électronique, des données sur les importations, les exportations et les déclarations en détail.
• Portail du Manifeste électronique : Une option sécurisée de transmission de données, mise au point par l’ASFC, qui permet aux négociants de transmettre par Internet les renseignements exigés avant l’arrivée.
• Premier point d’arrivée (PPA) : Point d’entrée du Canada où un moyen de transport commercial arrive directement d’un pays étranger.
• Connaissement interne : Document de contrôle du fret pour des expéditions qui ont été ou seront dégroupées dans un autre document de contrôle du fret.
• Expédition :
  • L’expédition dont un transporteur est responsable est :
    1. soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport par lui est visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par lui ; ou
    2. soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par ce dernier n’est pas visé par un connaissement, une lettre de transport ou un autre document similaire.
  • L’expédition dont un agent d’expédition est responsable est une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule lettre de transport ou un seul autre document similaire émis par l’agent d’expédition.
• Partenaire de la chaîne commerciale (PCC) : Entreprise participant directement à l’importation ou au mouvement transfrontalier de marchandises importées ou transportées par un importateur. Dans le contexte du Manifeste électronique, deux types de PCC sont concernés :
  • Transporteur : Toute personne qui, conformément au Règlement sur le transit des marchandises, est autorisée à transporter des marchandises ou à faire transporter des marchandises.

L’obligation pour les transporteurs de fournir l’IPEC à l’ASFC a été appliquée comme suit :

Agent d’expédition : Personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires. Les agents d’expédition soumettent des connaissements internes.

L’obligation pour les agents d’expédition de fournir l’IPEC à l’ASFC a été appliquée comme suit :

Point de vue de l’Unité du ciblage dans le mode routier du CNC et communication dans le cadre de l’évaluation sur les limites actuelles du SCEM dans le mode routier

Incapacité d’effectuer les recherches adéquates avec les paramètres disponibles : Les critères de recherche sont limités et souvent absents, ce qui empêche les agents de ciblage d’identifier les expéditions présentant des risques en fonction des préférences de recherche et de la combinaison d’éléments de données. Les agents de ciblage ne sont donc pas en mesure de bien analyser les expéditions entrantes. Les agents de ciblage disposent d’au moins une heure pour évaluer le fret routier du secteur commercial avant son arrivée, et tout retard dans la recherche des données entrave notre capacité de procéder à des examens complets avant l’arrivée.

« Pour atténuer ce problème, le CNC s’appuie en grande partie sur des produits automatisés produits par notre équipe d’analyse des données de ciblage pour fournir un résumé pour le mode routier, c.-à-d. un document Excel alimenté toutes les 15 minutes qui donne des informations sur l’IPEC du Manifeste électronique et la mainlevée pour chaque expédition commerciale du mode routier non arrivée qui est soumise à l’ASFC avec une date et une heure d’arrivée approximatives de -24 / + 5 heures par rapport à l’heure actuelle. Ce document Excel peut être filtré et trié selon des critères précis, des indicateurs de risque et les préférences de l’agent de ciblage, afin d’identifier les expéditions présentant un risque en vue d’une évaluation et d’un renvoi.

« Caractéristiques des rapports : Elles sont très élémentaires et ne contiennent pas les informations nécessaires pour établir des rapports sur le rendement et les statistiques de l’Unité. Les fonctions de supervision se limitent aussi à l’exécution de rapports concernant le rendement des agents de ciblage, notamment l’examen des ententes de gestion du rendement. On nous a dit plusieurs fois que le CNC avait été consulté au sujet des exigences en matière de rapports et que les fonctions de supervision du SCEM ont été conçues pour répondre à ces demandes antérieures et qu’elles ont été « conçues comme il se doit ». Bien que cela soit vrai, nos besoins en matière de rapports ont considérablement évolué depuis le moment où nous avons été consultés pour la première fois, et nos demandes d’amélioration des fonctions liées aux rapports continuent de se heurter à une certaine résistance. Pour que les rapports reflètent bien le rendement et l’efficacité de l’unité, il faut qu’ils comprennent les éléments suivants (en fonction des procédures manuelles actuelles d’établissement de rapports) :

• Nombre total de cibles émises
• Nombre total de cibles interceptées et non interceptées, ainsi que les pourcentages
• Nombre total de cibles examinées et non examinées, ainsi que les pourcentages
• Nombre de résultats directs et indirects, ainsi que les pourcentages
• Pourcentage des résultats totaux »

Impossibilité de procéder à un renvoi au moyen de la Déclaration intégrée des importations (DII) : La fonction de renvoi du SCEM ne permet le renvoi qu’avec le numéro de contrôle du fret (NCF) ou le numéro de référence du moyen de transport (NRMT).

Les fonctions actuelles du SSMAEC permettent le renvoi avec n’importe quel document soumis (NCF, NRMT, DII ou connaissement internement électronique), mais le renvoi avec la DII n’est pas permis dans le SSMAEC. Les chargements groupés ou partiels doivent être renvoyés au moyen de la DII lorsqu’elle est disponible, à la demande des points d’entrée, car le renvoi à partir du NCF ajoute des étapes inutiles pour les ASF et retarde la mainlevée au PPA.

Outil de distribution (gestion de la charge de travail) ne répondant pas aux besoins organisationnels :

• Le CNC a besoin d’un outil de distribution dans le SCEM qui fonctionne comme l’outil de distribution actuel GRID ; les expéditions y sont mises en file d’attente par priorité (c.-à-d. le mandat de l’Agence en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, les préoccupations en matière de contrebande ainsi que la date et l’heure d’arrivée prévues) pour une évaluation selon des règles de risque automatisées et des scénarios jugés à risque élevé et présentés à l’agent de ciblage pour examen. Toutefois, si le moyen de transport arrive avant que les décisions soient prises, il sera autorisé à passer le PPA et retiré de l’outil de distribution une fois qu’il aura été enregistré comme étant arrivé par le point d’entrée.
• Il est impossible de coder des indicateurs de risque fondés sur des liens pour identifier les expéditions à risque élevé. La fonction de « carte de pointage » du SCEM est pour l’instant très limitée et ne permet d’établir des correspondances qu’avec des indicateurs de base (c.-à-d. les avis de surveillance du Système intégré d’exécution des douanes (SIED), les avis de surveillance MJPER de Renseignement à l’appui du ciblage dans le secteur commercial, les mesures antérieures d’exécution de la loi du SIED, les expéditions vers une résidence), mais elle ne permet pas d’en établir avec des indicateurs plus complexes fondés sur des liens (c.-à-d. le volume irrégulier d’un bureau lorsqu’un transporteur s’écarte des pratiques normales en franchissant la frontière à un bureau où moins de 5 % de ses passages ont eu lieu). Cette incapacité de coder ces indicateurs dans le SCEM oblige à s’appuyer sur d’autres outils tels que le résumé pour le mode routier d’Analyse des données de ciblage pour fournir aux agents de ciblage des données à filtrer à des fins d’évaluation des risques.
• Pour contourner ce problème, le CNC s'appuie donc sur le résumé pour le mode routier d’Analyse des données de ciblage pour présenter les risques associés aux expéditions commerciales du mode routier. Le document Excel présente les indicateurs de risque ou correspondances pour informer les agents de ciblage d’un risque connu associé à une expédition. Les indicateurs de risque sont déterminés en fonction de l’analyse de mesures d’exécution antérieures et de la consultation du personnel d’Analyse des données de ciblage, du personnel régional du renseignement et des opérations. Récemment, une équipe chargée d’élaborer les risques dans le secteur commercial a été créée pour peaufiner les indicateurs de risque et mettre en place un système de notation dans le résumé pour le mode routier, ce qui permettrait d’identifier plus efficacement les expéditions pouvant présenter un risque élevé avec un système de codage par couleur.

Manifeste électronique/soutien de la TI : Bien que nous ayons été informés que le soutien est assuré en tout temps, l’aide apportée en cas de problèmes techniques ou de pannes n’est pas toujours immédiate. En outre, des modifications/améliorations peuvent être demandées, mais le développement et la mise en œuvre nécessitent du codage, des essais et des versions de production, ce qui prend un temps considérable. Si un problème est constaté, les opérations de ciblage requièrent une résolution rapide pour assurer l’efficacité de l’Unité. À mesure que le risque évolue dans le secteur commercial, les indicateurs de risque élevé changent et il faut un moyen d’adapter et de peaufiner les indicateurs de risque codés pour identifier les expéditions à risque élevé en temps réel. D’après ce que nous comprenons, le SCEM ne sera pas en mesure de le faire.

IRC du plan de réalisation des avantages

Le plan de réalisation des avantages (PRA) présente les IRC suivants pour l’initiative du Manifeste électronique :

IRC pour lesquels l’Agence continue de produire des rapports :

• Moyens de transport routiers renvoyés de la LIP au comptoir en tant que proportion de tous les moyens de transport qui arrivent à la LIP.
• Ratio des renvois au traitement secondaire par la LIP ou des agents qui ont donné lieu à un examen fructueux par rapport à tous les renvois au traitement secondaire par la LIP ou des agents.
• Temps de traitement moyen – de la soumission à l’acceptation.
• Ratio des expéditions et des moyens de transport dans les modes ferroviaire et routier renvoyés au traitement secondaire qui ont donné lieu à un examen fructueux.
• Temps requis pour procéder à l’évaluation des risques, de l’acceptation des données à la décision en matière d’évaluation des risques.

IRC considérés comme étant « atteints » – la production de rapports connexes est achevée :

• Pourcentage des expéditions dans le mode routier pour lesquelles les données ont été reçues par voie électronique avant l’arrivée à la frontière
• Nombre de transporteurs routiers utilisant le Manifeste électronique
• Pourcentage des expéditions dans le mode ferroviaire pour lesquelles les données ont été reçues par voie électronique avant l’arrivée à la frontière
• Nombre d’agents d’expédition utilisant le Manifeste électronique; pourcentage des agents d’expédition
• Pourcentage des documents commerciaux de l’Agence en version papier
• Actualisation des données (à quelle fréquence)
• Durée de conservation des données à des fins d’analyse
• Nombre total d’indicateurs de risque déployés pour le Manifeste électronique
• L’ASFC utilise les mêmes normes en ce qui concerne l’EDI que celles utilisées par l’OMD (dans le contexte du Manifeste électronique)

Annexe D : Méthodologie et limites de l’évaluation

Sources de données, données et limites

Sources de données (méthodes)

Plusieurs sources de données ont été utilisées dans le cadre de l’évaluation, notamment les suivantes :

• Questionnaire régional : Quarante réponses (y compris certaines réponses de groupe) ont été reçues de la part de divers employés régionaux (première ligne et secteurs de programme régionaux) de toutes les régions, y compris de différents modes.
• Consultations au sein de l’AC : Multiples engagements tout au long de la période d’évaluation avec divers intervenants internes de l’AC.
• Examen des données financières : Examen des données du Modèle analytique d’établissement des coûts et du Système administratif d’entreprise (SAE) fournies par la DGFGO à l’aide des codes de traitement dans le secteur commercial.
• Examen des données opérationnelles :
  • Statistiques sur les applications de l’EDI, les pannes de système et le service d’assistance téléphonique aux clients externes de la DGIST
  • Nombre et contenu des avis du Manifeste électronique transmis par l’ASFC aux PCC
  • Volumes de documents sur le fret et de connaissements internes électroniques préalables à l’arrivée soumis au moyen du portail du Manifeste électronique ou de l’EDI par rapport à toutes les demandes reçues (papier)
  • Nombre de renvois, d’examens et de résultats d’examen par région et mode
  • Nombre de SAP imposées en lien avec le Manifeste électronique par type
  • Données sur le recouvrement des recettes du pont Ambassador de la RSO
  • Rapports de ciblage du CNC pour le mode routier pour l'exercice fiscal (2019-20, 2022-23) à ce jour
• Études de cas : Quatre études de cas illustrant différentes situations typiques de traitement à l’aide du Manifeste électronique dans le mode routier au sein de la RSO.
• Analyse documentaire : Examen de documents liés au Manifeste électronique.

Limites

• Certaines données (p. ex. données sur le service d’assistance téléphonique) ont été fournies pour les années civiles et non pour les exercices, ce qui limite la capacité de trianguler les analyses.
• Les scénarios utilisés pour l’évaluation contrefactuelle illustrent des situations typiques dans le mode routier au sein de la RSO seulement. Par conséquent, ils ne représentent pas le traitement commercial lié au Manifeste électronique dans tous les scénarios, emplacements, modes ou régions.
• Données sur les saisies dans le SIED :
  • Les données du SIED peuvent ne pas comprendre toutes les saisies commerciales. Les saisies commerciales dans les autres systèmes de données n’étaient pas disponibles aux fins d’analyse.
  • Les ASF doivent saisir les données dans le SIED, il peut donc y avoir des erreurs de saisie de données.
• Alors que les données de 2018-19 à 2022-23 ont été examinées, les années de la pandémie de COVID-19 (2020-21 et 2021-22) ont eu une incidence sur l’analyse des tendances.

Résultats attendus du Manifeste électronique évalués dans le cadre de l’évaluation et avantages du PRA

Le PRA pour l’initiative du Manifeste électronique a permis de cerner trois avantages attendus du Manifeste électronique à la clôture du projet (2018-19). Plutôt que d’élaborer un modèle logique (qui est habituellement utilisé pour évaluer les programmes), les responsables de l’évaluation ont modifié les énoncés originaux des avantages afin de les harmoniser avec le rôle actuel du Manifeste électronique en tant que composante fonctionnelle du programme commercial. L’harmonisation entre les énoncés des avantages de l’évaluation et ceux qui sont inclus dans le PRA du Manifeste électronique est la suivante :

Annexe E : Acronymes

ACE

Automated Commercial Environment (environnement commercial automatisé)

AC

Administration centrale

ASF

Agent des services frontaliers

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

BPR

Bureau de première responsabilité

CDAD

Numérisation de l'acquisition de données commerciales

CECP

Plate-forme électronique des douanes

CMRE

Comité de mesure du rendement et d'évaluation

CNC

Centre national de ciblage

CPSG

Système Passage commercial

CT

Conseil du Trésor

DGFGO

Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle

DGIST

Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie

DGREL

Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi

DGSCEC

Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

DPC

Direction des programmes commerciaux

EDI

Échange de données informatisé

EXCC

Application de communications pour les clients externes

GDESC

Gestion des documents et des entités du secteur commercial

IGU

Initiative du guichet unique

IPEC

Information préalable sur les expéditions commerciales

IRC

Indicateurs de rendement clés

IVD

Interrogation et visionneuse de données

LIP

Ligne d’inspection primaire

MGF

Le modèle de gestion fonctionnelle

MJPER

Mise à jour du programme de l’évaluation des risques

OMD

Organisation mondiale des douanes

PACE

Système du Profil des avis pour les clients externes

PCC

Partenaire de la chaîne commerciale

PDE

Point d’entrée

PPA

Premier point d’arrivée

PRA

Plan de réalisation des avantages

RSO

Région du Sud de l’Ontario

SAP

Sanctions administratives pécuniaires

SCEM

Système commercial d’évaluation des menaces

SEA

Système d'examen avant l'arrivée

SIED

Système intégré d'exécution des douanes

SSMAEC

Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales

TITAN

Système d’analyse et de ciblage d’information tactique et de signalement

US CBP

The United States Customs and Border Protection