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L'évaluation de l’analyse des risques et de la priorisation des cas à travers le continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration de l’ASFC

Rapport finale

Janvier 2026

Division de l'évaluation des programmes

Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes

Remarque : [caviardé] indique que des renseignements de nature délicate ont été supprimés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Table des matières

Aperçu du programme

L’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fait partie des responsabilités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration se fonde sur les exigences législatives et les pouvoirs accordés aux représentants de l’ASFC. Au sein de l’ASFC, le continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration comprend quatre programmes ci après.

Des enquêtes sont réalisées dans le cadre du programme des investigations en matière d’immigration qui produit des rapports et, le cas échéant, procède aux arrestations et à la détention des étrangers et des résidents permanents au Canada qui font ou pourraient faire l’objet d’une interdiction de territoire telle qu’elle est définie dans la LIPR. Lorsque l’Agence a connaissance d’une possible violation de la LIPR, une enquête est ouverte qui comprend l’identification, la collecte et l’analyse de renseignements, et la prise de mesures en fonction de l’information provenant de sources internes et externes. Dans le cadre de ce programme, des mandats d’arrestation peuvent être émis à l’encontre de personnes pour lesquelles il existe des motifs d’interdiction de territoire Note de bas de page 1 qui peuvent justifier la détention.

Le programme de détention Note de bas de page 2 surveille les conditions des personnes détenues, y compris leur placement en détention, leur transfert et l’applicabilité des solutions de rechange à la détention (SRD). L’ASFC place les individus détenus pour des raisons liées à l’immigration dans les centres de surveillance de l’immigration (CSI), ou si nécessaire dans un établissement de service de police partenaire, à un point d'entrée de l’ASFC, ou dans un local des Opérations d'exécution de la loi des bureaux intérieurs. Depuis juillet 2025, le poste d’attente désigné de l’ASFC à Sainte Anne des Plaines, au Québec, peut aussi être utilisé pour détenir des individus. La détention est considérée comme étant une mesure de dernier recours et les agents doivent toujours prendre en compte les solutions de rechange à la détention, particulièrement pour les personnes vulnérables, y compris celles qui ont besoin d’un soutien spécifique (p. ex. besoins médicaux) et les mineurs. Les SRD imposent des conditions (p. ex. obligation de se présenter en personne) aux personnes qui ont été évaluées comme présentant un risque moindre et qui peuvent être surveillées par d’autres moyens que la détention.

Le programme des audiences représente les intérêts du ministre de la Sécurité publique ou du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans le cadre des procédures devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), laquelle décide du statut d’immigration et de détention des étrangers et des résidents permanents déjà au Canada. Les agents de l’ASFC fournissent des éléments de preuve, présentent des arguments et formulent des recommandations en lien avec l’interdiction de territoire, la détention, les demandes d’asile, les appels des mesures de renvoi, les obligations de résidence et le parrainage.

Le programme des renvois est chargé de renvoyer les étrangers interdits de territoire visés par des mesures de renvoi exécutoires, et ce dans les meilleurs délais, conformément à l’obligation légale de l’ASFC. Les agents de l’ASFC s’efforcent d’obtenir les documents de voyage requis, de collaborer avec l’étranger pour éliminer les obstacles au renvoi, d’assurer la liaison avec les ambassades étrangères si nécessaire, d’organiser le voyage de la personne interdite de territoire, de leur fournir des escortes et d’assurer la liaison avec le personnel de l’ASFC à l’étranger afin de s’assurer du bon déroulement du voyage de la personne interdite de territoire du Canada vers sa destination finale.

Analyse des risques de l’ASFC et la priorisation des cas à travers le continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration

Comment la priorisation des cas est elle déterminée?

Les niveaux de priorité sont déterminés en fonction des catégories d’interdiction de territoire établies dans la LIPR et en fonction des lignes directrices figurant dans les guides opérationnels d’exécution de la loi (ENF) Note de bas de page 3 de l’ASFC et dans les manuels spécifiques à chaque programme. Les catégories d’interdiction de territoire prévues par la LIPR sont les suivantes :

Remarque : *Correspond à une catégorie d’interdiction de territoire pour motifs graves.

En plus des catégories d’interdiction de territoire prévues dans la LIPR, la Convention sur les réfugiées des Nations Unies prévoit des exclusions du statut de réfugié qui sont considérées comme des interdictions de territoire :

À quel moment et de quelle façon le niveau de risque d’une personne est il déterminé?

Le risque est défini comme la possibilité qu’une personne puisse constituer une menace pour le Canada et la sécurité des Canadiens, combiné à la probabilité de ces possibles menaces et de leur gravité. Les résultats d’une analyse des risques guident le triage et l’attribution des cas et permettent aux agents de déterminer la marche à suivre.

Une personne fait l’objet d’une analyse des risques à différentes étapes du continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration :

L’analyse des risques repose sur l’analyse des renseignements disponibles au moment. Dans le cadre de chaque programme d’exécution de la loi en matière d’immigration, les agents qui analysent les risques examinent les circonstances du cas ainsi que les facteurs comportementaux (p. ex. un détenu qui s’est déjà évadé ou qui a déjà tenté de s’évader) et les facteurs de vulnérabilité (p. ex. personne souffrant de graves problèmes de santé ou ayant une incapacité physique).

Pourquoi la précision et la cohérence de la priorisation des cas et l’analyse des risques sont elles importantes?

Les quatre programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration sont conçus pour l’application régulière de la loi et le renvoi définitif des personnes interdites de territoire au Canada.

L’établissement cohérent de la priorisation des cas permet de traiter les dossiers le plus rapidement possible et de renvoyer les personnes les plus susceptibles d’avoir des incidences sur la sécurité et la sûreté des Canadiens. Il est important d’assurer la cohérence dans la façon dont les programmes établissent la priorisation des interdictions de territoire dans le continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration, puisque cette cohérence contribue à l’intégrité du système d’immigration et de protection des réfugiés. La priorisation des cas d’interdiction de territoire pour motifs graves doit être cohérent, puisqu’il s’agit d’une question de sécurité et de sûreté des Canadiens.

L’analyse cohérente des risques permet d’assurer la sécurité et la sûreté des agents et du public lors du traitement des cas.

Des variations minimes liées au contexte opérationnel peuvent avoir une incidence sur l’analyse des risques qu’une personne peut poser et sur la priorisation de certaines catégories d’interdiction de territoire. Elles ne devraient cependant pas avoir d’incidence sur la cohérence globale du traitement des cas et de leur déplacement dans le continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration, ni sur l’analyse de risques individuels.

Le risque et la priorité sont étroitement liés : le niveau de priorité des cas correspond au niveau de risque auquel s’exposent l’Agence et le système d’immigration du Canada. Les lignes directrices indiquent que les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration donnent priorité aux cas de manière qui assure que le traitement de ceux qui présentent le niveau de risque le plus élevé ne soit pas ralenti. Dans tous les programmes, les cas posant les risques les plus graves pour la sécurité et la sûreté du Canada font l’objet d’une attention particulière. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon dont ces interdictions de territoire sont catégorisées comme des priorités de niveau un, deux et trois sous la constatation 1.

Constatations générales

L’évaluation a montré que, dans l’ensemble, les quatre programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration identifient et traitent les cas à risque élevé ainsi que les cas prioritaires de façon cohérente . Plus précisément :

Les quatre programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration ont établi de façon uniforme la catégorie des cas d’interdiction de territoire pour motifs graves comme une priorité de niveau un et comme un risque élevé, conformément au mandat de l’Agence et compte tenu de l’accent mis sur la sécurité et la sûreté des Canadiens. Pour les cas dont les priorités sont de niveaux deux et trois, ainsi que pour les analyses des risques, l’évaluation a permis de constater une cohérence globale dans le continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration. Quelques catégories de la LIPR n’ont pas le même niveau de priorité à travers les programmes, conformément aux différences acceptées dans leurs contextes opérationnels. Le programme des renvois pourrait profiter d’un examen de ses outils d’analyse des risques et tirer parti de ceux du programme de détention.

En général, les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration ont clôturé un pourcentage élevé de cas à chaque niveau de priorité entre 2019-2020 et 2023-2024. Néanmoins, le programme des renvois a été confronté à divers obstacles à la fermeture de cas, ce qui a limité sa capacité à fermer systématiquement plus de cas dont la priorité était de niveau un que de cas de niveau deux ou trois.

L’évaluation a également permis de remarquer un certain nombre de difficultés clés :

Le taux d’examen des mandats du programme des investigations en matière d’immigration n’a pas atteint l’objectif fixé, ce qui a eu des répercussions sur la capacité de l’Agence à traiter des cas dans le continuum de l’exécution de la loi (p. ex. les renvois). Aucun objectif n’avait été fixé pour les examens de mandats des demandeurs d’asile déboutés en situation de migration irrégulière, une catégorie de priorité de niveau un Note de bas de page 4.

La façon dont l’Agence saisit les données pertinentes dans ses systèmes a limité la disponibilité des renseignements pour le traitement des cas ainsi que la capacité d’évaluer pleinement si les analyses des risques d’individus ont été fait de façon cohérente, et si la priorisation des cas était cohérente, à travers le continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration.

En raison du nombre de cas, les ressources des programmes des audiences et des renvois et certaines régions ont subi des pressions, particulièrement en ce qui a trait à la gestion de l’augmentation du nombre de cas.

[caviardé]

Constatations détaillées

Constatation 1 : Les quatre programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration classent de façon uniforme des cas d’interdiction de territoire pour motifs graves comme une priorité de niveau un. Ils sont généralement cohérents pour classer les autres cas, avec des différences pour certains cas selon les contextes opérationnels. En parallèle, la connaissance des catégories prioritaires pourrait être améliorée afin d’assurer la sûreté et la sécurité et afin de préserver l’intégrité du programme.

Comment chaque programme priorise-t il les cas?

La priorisation des cas des programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration est conforme au mandat de l’Agence et tous les programmes ont classé de façon cohérente les cas d’interdiction de territoire pour motifs graves comme étant des priorités de niveau un. La priorisation des autres catégories indiquées dans la LIPR varie quelque peu en raison du contexte opérationnel de chaque programme. Chaque programme classe les priorités de la façon suivante :

Le programme des investigations en matière d’immigration ouvre une enquête lorsqu’une possible violation de la LIPR est signalée. Le programme utilise la liste des priorités opérationnelles décrites dans le manuel ENF et donne priorité aux cas présentant le degré de risque le plus élevé, afin de s’assurer que les renvois soient effectués sans retard.

Priorité de niveau un** :

Priorité de niveau deux :

Priorité de niveau trois :

Remarque : **Il existe également un niveau 0 pour les enjeux ou menaces émergentes.

Pour le programme de détention, la structure de la priorisation des cas n’est pas la même que pour les autres programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration. Le programme établit la priorisation des cas en fonction des facteurs de risque des personnes, y compris les comportements en lien avec la sûreté et la sécurité, de l’imminence du renvoi, du risque de fuite et des préoccupations liées à l’identité, plutôt qu’en fonction de l’interdiction de territoire en vertu de la LIPR. Les motifs de détention peuvent être classés comme des motifs de priorité absolue (p. ex. danger pour le public, personne soupçonnée d’être interdite de territoire pour motifs graves) et d’autres motifs de détention, qui sont décrits dans leur manuel ENF.

Priorité absolue :

Autres raisons pour la detention :

Le programme des audiences établit la priorisation des cas en fonction des délais imposés dans la LIPR (c. à d. les contrôles des motifs de détention), en plus de la programmation et de la gestion des cas de la CISR . Par exemple, les contrôles de détention – qui déterminent si une personne doit rester en détention – doivent avoir lieu dans les 48 heures et à chaque période de 7 jours et de 30 jours de détention. En outre, le programme porte une attention particulière aux cas liés à la sécurité publique. Le programme a élaboré une stratégie pour définir ses priorités.

Priorité de niveau un :

Priorité de niveau deux :

Priorité de niveau trois :

Le programme des renvois accorde la priorité aux cas qui présentent un risque plus élevé pour la sécurité et la sûreté, conformément à la LIPR. Les priorités du programme sont énumérées dans le manuel ENF, y compris les tests permettant de s’assurer que les personnes sont classées de manière cohérente et objective au niveau un.

Priorité de niveau un :

Priorité de niveau deux :

Priorité de niveau trois :

Bien que presque toutes les catégories de priorités soient cohérentes à travers les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration, il existe des différences attribuables aux contextes opérationnels de chaque programme :

Point à considérer Description
Fausses déclarations (article 40 de la LIPR)

Les programmes des investigations en matière d’immigration et des audiences considèrent les cas de fausses déclarations comme une priorité de niveau deux, tandis que le programme des renvois les considère comme une priorité de niveau trois, en attendant d’obtenir d’autres renseignements.

Le programme des investigations en matière d’immigration travaille en collaboration avec le programme des enquêtes criminelles de l’Agence sur les cas de fausses déclarations afin d’identifier les étrangers ayant fait de fausses déclarations concernant des faits pertinents pour pouvoir entrer ou demeurer au Canada. Le programme des renvois priorisera le cas de nouveau, en fonction du niveau de risque qui sera identifié.

Le programme de détention garde en détention une personne si l’agent doute de l’identité de cette personne, ce qui est différent d’un cas de fausse déclaration.
Appels, contrôles de détention, autres catégories d’interdiction de territoire au titre de la LIPR et autres types

Le programme des audiences comprend de nombreux cas que les autres programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration n’ont pas à gérer.

  • Le programme des audiences présente les cas faisant l’objet de contrôles de détention à la CISR, dans les 48 heures, après 7 jours de détention, ainsi qu’à tous les 30 jours par la suite. Ces cas sont de priorité de niveau un en raison des exigences législatives.
  • Le programme des audiences accorde la priorité aux appels, ce que les autres programmes ne gèrent pas. Les appels concernant les mesures de renvoi sont considérés comme des priorités de niveau un, les appels en matière de parrainage comme des priorités de niveau deux, et les appels sur l’obligation de résidence comme des priorités de niveau trois.
  • Le programme des audiences présente d’autres cas qui ne s’appliquent pas aux autres programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration, comme les demandes de constat de perte d’asile.

La priorisation des cas des programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration est conforme au mandat de l’Agence, aux manuels ENF de même qu’au plan d’activités intégré (PAI) de la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi qui indique les priorités opérationnelles et les activités planifiées et accorde la priorité aux dossiers d’interdiction de territoire pour motifs graves.

Divergences dans la conscience des critères de la priorisation de la part des intervenants clés

Quelques incohérences ont été relevées lorsque les intervenants internes régionaux ont été sondés sur la façon de prioriser les cas, par programme. Exemples :

Cela indique qu’il serait bon de rappeler les catégories de priorités de chaque programme, pour l’ensemble des régions, afin de s’assurer de l’uniformité de la priorisation. Si la priorisation n’est pas établie de façon cohérente ou uniforme dans le contexte opérationnel, ceci peut avoir des incidences sur la capacité de l’Agence à remplir son mandat quant à la sûreté et à la sécurité, ainsi qu’au maintien de l’intégrité du programme.

Constatation 2 : Dans l’ensemble, les taux de fermeture des cas, pour tous les niveaux de priorité, étaient élevés. L’absence de cibles pour les taux de fermeture de cas en fonction du niveau de priorité a limité l’évaluation de l’efficience de la fermeture des cas.

La priorisation et la fermeture des cas

Selon le système d’établissement des priorités de chaque programme d’exécution de la loi en matière d’immigration, les efforts devraient être déployés pour fixer la fermeture des cas de priorité de niveau un. Bien qu’aucun des programmes a des indicateurs permettant de mesurer la fermeture des cas par niveau de priorité, on s’attend à ce que le taux de fermeture de cas de priorité de niveau un soit plus élevé que celui des cas de priorité des niveaux deux et trois. Puisque dans le continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration les nouveaux cas sont plus nombreux que les cas qui peuvent être fermés à chaque exercice financier, un arriéré de cas en attente d’examen et de fermeture peut être généré (consulter l’annexe A pour les années ayant des arriérés). Si cette situation survient, les catégories de priorité devraient s’appliquer à l’arriéré, au fur et à mesure que les programmes s’efforcent de le réduire.

Les cas de priorité de niveau inférieur peuvent être fermés à un taux plus élevé parce qu’il s’agit de cas réactifs pour lesquels les preuves disponibles sont suffisantes pour appliquer une mesure (p. ex. appeler la police pour un séjour indûment prolongé). Ces cas nécessitent généralement une intervention immédiate et sont plus faciles à fermer. Interrogés, de nombreux intervenants internes régionaux ont indiqué que les cas de priorité de niveau un représentaient toujours le principal objectif de leur unité de travail (79 %). L’examen des données montre que les quatre programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration ont effectué la fermeture Note de bas de page 6 de cas à tous les niveaux de priorité. L’annexe A présente une ventilation des nouveaux cas, des cas fermés et du taux de fermeture de cas de chaque programme.

Programme des investigations en matière d’immigration

Au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022, le taux de fermeture est passé à plus de 100 %, la diminution du nombre de voyageurs ayant permis aux agents de réduire l’arriéré des cas. Au cours de l’exercice 2022-2023, le programme des investigations en matière d’immigration a fermé des cas à un taux Note de bas de page 7 d’environ 100 % pour chacun des niveaux de priorité. Le taux de fermeture des dossiers de priorité de niveau un est passé à 89 % pour l’exercice 2023-2024 et les cas de priorité de niveau un représentaient environ la moitié du nombre de cas du programme des investigations en matière d’immigration. Comparativement, le taux de fermeture des cas de priorité de niveau deux s’élevait à 85 % et celui des cas de priorité de niveau trois, à 97 %. Bien qu’il n’existe pas de normes relativement aux délais pour les enquêtes, un examen de la durée des cas montre que la plupart des cas de priorité de niveau un (83 %) et de niveau trois (75 %) ont été fermés dans un délai d’un an, de même que de nombreux cas de priorité de niveau deux (72 %). Le programme des investigations en matière d’immigration a également accès à un inventaire des examens des mandats. La Constatation 4 traite du taux de fermeture en lien avec cet inventaire.

Programme de détention

Les cas de détention ont été fermés à un taux presque égal à 100 %, les cas à risque plus élevé étant traités en priorité Note de bas de page 8

Après une diminution des cas de détention de l’exercice 2020-2021 à l’exercice 2021-2022, seuls les nombres de cas de détention en raison de risques élevés et modérés correspondent à ceux d’avant l’exercice 2020-2021.

Bien que des personnes à faible risque peuvent être détenues en raison des particularités de leur cas (p. ex. antécédents de risque de fuite), ces détentions ont diminué de 50 % de l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2023-2024, conformément aux priorités du programme.

39 % des personnes à risque élevé et qui étaient détenues relevaient de la catégorie de priorité de niveau un. Ceci démontre une certaine harmonisation entre les risques liés au comportement évalués par le programme de détention et la priorisation des cas établi par d’autres programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration.

Au cours de la période d’évaluation, les personnes à haut risque ont été détenues pour des périodes plus longues que les personnes à faible risque. Les périodes plus longues de détention des personnes à haut risque indique que la priorité a été donnée à la détention des personnes en fonction de l’évaluation de leurs risques.

Programme des audiences

Le programme des audiences a effectué la fermeture de cas de priorité de niveau un à un taux plus élevé que ceux des cas d’autres niveaux.

Durant les exercices 2020-2021 et 2021-2022, le taux de fermeture des cas d’audience a dépassé 100 % en raison d’une diminution du nombre de nouveaux cas. Durant l’exercice 2022-2023, le programme a fermé des cas de priorité de niveau un à un taux d’environ 100 %. Parmi ces cas, certains étaient des contrôles de la détention devant respecter les délais prévus par la loi.

Durant les exercices 2019-2020, 2022-2023 et 2023-2024, les cas de priorité des niveaux deux et trois ont été fermés à un taux inférieur aux cas de priorité de niveau un. Le taux de fermeture des cas de priorité de niveau deux varie de 40 % à 76 %, alors que, pour les cas de priorité de niveau trois, ce taux varie de 56 % à 76 %. Les cas de priorité des niveaux deux et trois comptent davantage d’audiences relatives à la protection des réfugiés, qui ont enregistré une augmentation beaucoup plus élevée dans le volume de cas pendant la période d’évaluation comparativement aux cas de priorité un.

Programme des renvois

À l’examen des mesures de rendement du programme des renvois qui traitent du nombre de personnes de priorité de niveau un qui peuvent faire l’objet d’un renvoi :

De l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2023-2024, le programme a toujours dépassé son cible de 80 % pour le renvoi de cas de priorité de niveau un Note de bas de page 9 de leur inventaire de cas faisant l’objet d’un renvoi. Durant l’exercice 2019-2020, 93 % des personnes de priorité de niveau un ont été renvoyées. Pour l’exercice 2023-2024, ce taux a diminué à 90 %.

Cependant, cette mesure de rendement exclut les cas de demandeurs d’asile déboutés en situation de migration irrégulière, qui représentent plus de 90 % de tous les cas de priorité de niveau un faisant l’objet d’un renvoi. Quand ces cas sont inclus dans le taux de renvoi au niveau de priorité un, celui-ci diminue à 62 %, de 71 %, entre 2023-2024 et 2024-2025 (voir l’encadré « Cas de demandeurs de statut de réfugié »).

Le taux de renvoi des cas de priorité de niveau deux était 72 % en 2023-2024. Le nombre de demandeurs d’asile déboutés en situation de migration régulière est élevé ce qui impacte le taux de renvois. La fermeture de cas de priorité de niveau trois était 96 % pour le même exercice.

En raison des difficultés liées aux données, il n’a pas été possible de retracer le temps écoulé entre une décision d’interdiction de territoire et un renvoi. Pour en savoir plus, consulter la Constatation 6.

Cas de demandeurs de statut de réfugié

Des personnes peuvent demander une protection à leur arrivée au Canada parce qu’elles craignent d’être persécutées ou en danger dans leur pays d’origine. Considérées comme étant des demandeurs du statut de réfugié (ou demandeurs d’asile), ces personnes peuvent être en situation de migration irrégulière (entrée au Canada entre deux points d’entrée) ou régulière (entrée au Canada par un point d’entrée). Il peut y avoir des défis à renvoyer les demandeurs d’asile déboutés en raison d’une manque de documents de voyage et la coopération requise des gouvernements étrangers.

Le programme des renvois désagrège les cas de demandeurs d’asile en situation de migration irrégulière des cas d’interdiction de territoire pour motifs graves pour calculer les renvois de cas de priorité de niveau un, ce qui leur permette de rendre compte au sujet des cas ayant des implications de sûreté et de sécurité. Les cas de demandeurs d’asile en situation de migration irrégulière sont suivis par le programme des renvois (consulter l’annexe A pour une ventilation des cas de demandeurs du statut de réfugié).

De nombreux intervenants de l’administration centrale (AC) qui ont été interrogés ont fait état du défi de trouver un équilibre entre l’accent que met l’Agence sur le renvoi d’un grand nombre de personnes interdites de territoire et sur l’objectif de renvoyer des cas de priorité de niveau un.

Étant donné que les cas de priorité de niveau un ont tendance à être plus complexes et à exiger plus de temps, les personnes interrogées à l’AC estiment que les objectifs ambitieux relativement aux renvois peuvent faire en sorte que les cas de priorité moindre soient traités en plus grand nombre qu’ils ne l’auraient été autrement.

Dans l’ensemble, les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration devraient avoir des mesures de rendement et des cibles associés, pour orienter la fermeture de cas par niveau de priorité. Dans le but de travailler efficacement tout en atteignant les objectifs de la LIPR, les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration devraient mettre au point des mesures de rendement pour l’exécution des renvois en temps opportun des personnes de tous les niveaux de priorité. La nécessité d’équilibrer les renvois à tous les niveaux de priorité, et pas seulement au niveau un, est importante pour maintenir l’intégrité du programme, car le fait de limiter les renvois au niveau de priorité deux et trois pourrait également avoir pour conséquence que les personnes interdites de territoire restent plus longtemps au Canada et y établissent des liens plus solides.

Constatation 3 : Le programme des renvois a éprouvé des difficultés à fermer des cas faisant partie de son inventaire renvois en cours en raison de divers obstacles aux renvoi, à tous les niveaux de priorité.

Inventaire des cas du programme des renvois

Une mesure de renvoi n’est exécutoire que lorsque tous les recours prévus ont été épuisés ou abandonnés. Le Programme de renvois compte plusieurs inventaires permettant de faire le suivi des personnes à différentes étapes de la procédure avant le renvoi, y compris les cas susceptibles d’être renvoyés et ceux qui ne le sont pas :

L’inventaire aucune action requise présentement regroupe, sans s’y limiter, les cas qui sont toujours en attente d’une décision de la CISR. Pour ces cas, l’ASFC ne peut pas prendre de mesures.

L’inventaire renvoi non possible regroupe les cas qui sont en attente d’un autre recours ou qui, temporairement, ne peuvent pas être renvoyés en raison des circonstances géopolitiques (p. ex. demandeurs d’asile déboutés après avoir fait appel; en attente de l’examen des risques avant renvoi (ERAR) effectué par l’IRCC; sursis administratif aux renvois; suspension temporaire d’un renvoi Note de bas de page 10), ou purgeant une peine. Pour ces cas, l’ASFC ne peut pas prendre de mesures.

L’inventaire renvois en cours ne représente qu’une petite portion de tous les cas de renvoi et englobe des cas en cours en vue d’un renvoi. Voici les trois types de ces cas :

  1. ceux pour qui il existe des obstacles au renvoi (p. ex. défaut de comparution avec un mandat), qui constituent environ 40 % de l’inventaire des renvois en cours;
  2. ceux visés par une interdiction liée à l’ERAR (ne peut pas appliquer pour une ERAR) et dont le renvoi est réalisable parce que rien n’empêche leur renvoi immédiat. Parmi ces cas, 30 % sont prêts au renvoi ou à l’entrevue préalable au renvoi qui identifiera des obstacles au renvoi, le cas échéant;
  3. ceux dont l’interdiction liée à l’ERAR Note de bas de page 11 (y compris les demandes répétées et les demandeurs d'asile déboutés) est expirée où il se peut que IRCC doit réévaluer parce qu’un renvoi n’a pas pris place avant l’expiration, ce qui représente environ 30 % de cet inventaire.

Dans la Constatation 2, les taux de fermeture des cas du programme des renvois n’incluaient que les cas de l’inventaire renvois en cours du programme dont un renvoi était réalisable, puisque, pour tous les autres cas de cet inventaire, un renvoi n’était pas réalisable pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’Agence.

Obstacles au renvoi

Les obstacles au renvoi sont des obstacles concrets au renvoi de personnes interdites de territoire. Pour certains cas de l’inventaire renvois en cours, tous les niveaux de priorité, le programme ne pouvait pas prendre de mesures en raison d’obstacles tels que :

Situation de non-conformité :

Lorsqu’une personne faisant l’objet d’une mesure de renvoi ne se présente pas pour son renvoi elle est considérée comme personne en situation de non-conformité. L’Agence a tenté d’atténuer les incidences de la non conformité au moyen d’un programme d’aide au retour volontaire. Les départs volontaires sont difficiles à mettre en œuvre et à concrétiser, ce qui a nécessité des mesures d’exécution de la loi en matière d’immigration. Selon certaines personnes interrogées, la non conformité est l’une des principales raisons pour lesquelles les personnes interdites de territoire restent au Canada après qu’une mesure de renvoi a été prise. Ils ont exprimé des inquiétudes quant au fait que les personnes refusant de se conformer peuvent être en mesure de demander le statut de résident permanent subséquemment, ce qui risquerait de compromettre l’intégrité des programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration de l’ASFC.

Les personnes qui choisissent de ne pas partir volontairement ne figurent pas toujours dans l’inventaire renvois en cours du programme. Elles peuvent figurer plutôt dans l’inventaire des examens des mandats. La priorisation de ces mandats ne tient pas toujours compte des niveaux de priorité, ce qui a des répercussions sur l’établissement de la priorisation. La Constatation 4 examine la fermeture des cas de non conformité de l’Agence.

Manque de documents de voyage :

Ceci inclut le besoin d’obtenir des documents de voyage auprès de gouvernements étrangers, lorsque l’ASFC ne les a pas au dossier pour exécuter le renvoi. Il se pourrait que la personne ait perdu ou détruit son document de voyage, ou que le document ait expiré en attendant le traitement d’IRCC ou en attendant une décision de la CISR ou de la Cour fédérale. Lorsque les agents ne parviennent pas à obtenir les documents de voyage auprès d’une mission étrangère d’ASFC malgré leurs efforts continus, le cas est transmis à l’Unité des opérations de renvois de l’AC aux fins de résolution. Dans certains cas, Affaires mondiales Canada (AMC) peut être sollicité pour apporter son aide afin d’obtenir les documents de voyage nécessaires.

Dans son rapport de 2020 sur le renvoi d’immigrants refusés, le Bureau du vérificateur général du Canada constate que l’absence de documents de voyage et les délais d’obtention de ces documents constituent un obstacle au renvoi en raison de facteurs dont l’Agence n’est pas imputable (p. ex. pays qui n’acceptent pas le retour de leurs ressortissants). Bien que l’Agence ait fait des progrès pour donner suite aux obstacles de cette vérification, les intervenants consultés dans le cadre de l’évaluation ont affirmé que c’était encore le cas.

Examen des risques avant renvoi

Les personnes visées à un renvoi du Canada peuvent demander une ERAR si elles risquent d'être persécutées, torturées, si leur vie est en danger ou si elles risquent de subir des traitements ou des peines cruels et inusités en cas de renvoi. Si l'ERAR leur est accordée, elles obtiennent le statut de personne protégée et peuvent demander la résidence permanente.

Dans la plupart des cas, les personnes peuvent présenter une demande d'ERAR 12 mois après avoir reçu une décision négative de la CISR concernant leur demande d'asile ou une décision négative de l'IRCC concernant leur demande d'ERAR précédente. Une personne peut demander une ERAR avant que les 12 mois soient passés si elle se trouve dans des circonstances exceptionnelles (p. ex. changement de la situation dans son pays). Pendant cette période d'attente de 12 mois, il est interdit de présenter une demande d'ERAR et la personne peut être renvoyé s'il n'existe pas d'autres obstacles au renvoi.

Les intervenants d’IRCC interrogés ont proposé la possibilité de travailler davantage en collaboration car le processus ERAR et les volumes ont un impact sur les deux organisations.

Constatation 4 : Le taux d’examens de mandats du programme des investigations en matière d’immigration ne correspond pas au cible fixé, ce qui a des répercussions sur la fermeture de mandats et, subséquemment, contribue à la capacité du programme des renvois à traiter les cas prioritaires.

Un agent de l’ASFC peut délivrer un mandat d’arrestation et détenir une personne s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est interdite de territoire, qu’elle représente un danger pour le public ou qu’il est peu probable qu’elle se présente à un contrôle, à une enquête, à un renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise d’une mesure de renvoi.

L’examen est la première étape du traitement d’un mandat. Si un mandat est exécuté, la personne peut être retrouvée et arrêtée. Si un mandat est annulé, cela peut indiquer qu’il n’est plus nécessaire que la personne soit traitée dans le cadre du continuum parce qu’elle ne se trouve plus au Canada, est décédée ou a reçu le statut de résident permanent.

Cibles du programme des investigations en matière d’immigration pour les examens de mandats

Le programme des investigations en matière d’immigration est chargé d’examiner et de gérer ces mandats conformément aux priorités établies. Le programme a défini des mesures de rendement pour évaluer l’examen des mandats, par niveau de priorité, en ayant comme objectif d’atteindre les résultats suivants par mars 2022 :

Le programme n’a pas rapporté les résultats de ces mesures de rendement avant l’exercice 2024-2025, après la date cible. Les données historiques ne pouvait pas être fournies.

Incidences sur les programmes des audiences et des renvois

Lorsqu’une personne ne se présente pas à une procédure relative à la LIPR, y compris pour une audience ou son renvoi, un mandat peut être délivré si les conditions nécessaires soient réunies. Le cas échéant, le programme des investigations en matière d’immigration intervient pour localiser la personne. Sur la totalité des mandats délivrés de l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2023-2024, 6 % (1 252) ont été délivrés pour défaut de comparution à une audience et 23 % (4 924) ont été délivrés pour défaut de comparution en vue d’un renvoi. Durant la même période, 8 % (1 725) ont mené à un arrêt pour défaut de comparution à une audience et 47 % (10 808) ont mené à un arrêt pour défaut de comparution en vue d’un renvoi.

Lorsqu’une personne ne peut pas être localisé, il y a des répercussions sur la capacité du programme des audiences et celui des renvois à fermer les cas :

Il existe un certain nombre d’obstacles qui peuvent empêcher un renvoi, mais compte tenu le taux élevé des mandats de renvois pour les personnes qui se soustrairont vraisemblablement au renvoi, il est dans l’intérêt de l’ensemble du continuum de l’exécution de la loi en matière d’immigration que le programme des investigations en matière d’immigration atteigne ses objectifs relativement à l’examen des mandats.

Constatation 5 : Les quatre programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration classent de façon cohérente les cas d’interdiction de territoire pour motifs graves comme étant à risque élevé. Les risques sont évalués différemment selon les programmes, en fonction des divers contextes opérationnels. Le programme des renvois pourrait tirer avantage de l’harmonisation de son outil d’analyse des risques avec les outils du programme de détention, afin de s’assurer de la cohérence de la cotation des risques.

Comment chaque programme analyse t il les risques?

L’analyse de risques est effectuée au cas par cas et prend en compte des facteurs comportementaux et situationnels. Bien que les quatre programmes analysent les risques en fonction de leur contexte opérationnel et que leurs approches diffèrent, tous les programmes effectuent un examen d’éléments conformes au mandat de l’Agence, et les quatre programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration considèrent l’interdiction de territoire pour motifs graves au sens de la LIPR comme étant un risque élevé.

[caviardé]

Constatation 8 : Dans l’ensemble des programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration, les volumes de cas, les ressources disponibles et le recours aux heures supplémentaires ont évolué à différents rythmes. Une analyse de l’allocation des ressources au sein des programmes et entre les programmes pourrait être utile pour s’assurer que les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration sont adéquatement soutenus.

De l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2023-2024, les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration ont connu des changements du nombre de cas et du niveau de ressources disponibles. Le tableau suivant montre le pourcentage de variation total sur une période de cinq ans (consulter l’annexe A pour une ventilation par programme et par exercice financier) :

Tableau 4 : Pourcentage du volume total de cas et évolution des ressources sur cinq ans
  Programme des investigations en matière d’immigration Programme de détention Programme des audiences Programme des renvois
Volume cumulé de nouveaux cas +1 % -24 % +107 % +58 %
Affectation budgétaire annuelle*** +148 % -36 % +41 % +15 %
Dépenses annuelles*** +149 % -36 % +52 % +18 %
Équivalents temps plein (ETP) +54 % +59 % +21 % +9 %
Recours aux heures supplémentaires (HS) Pas de changement Augmentation Diminution Augmentation

Remarque : *** Comprend les dépenses salariales et non salariales

Le nombre de cas du programme des investigations en matière d’immigration est demeuré stable, alors que son financement, ses dépenses et le nombre d’ETP ont considérablement augmenté. Malgré l’augmentation des ressources du programme des investigations en matière d’immigration, le taux de fermeture des cas de priorité de niveau un et de niveau deux a diminué entre les exercices 2019-2020 et 2023-2024, tandis que le taux de fermeture de cas de priorité de niveau trois a augmenté. Il serait utile de réaliser une analyse de l’allocation des ressources du programme des investigations en matière d’immigration, en tenant compte de la complexité des cas.

Bien que le nombre de cas du programme de détention inclue les nouveaux cas de SRD, qui ont augmenté au cours de la période d’évaluation, dans l’ensemble, le nombre total de cas du programme de détention a diminué. Les dépenses du programme de détention ont diminué en raison de la réalisation complète de projets d’installations au cours de cette période. Le nombre d’ETP du programme a augmenté au cours de la même période, principalement pour les activités liées aux CSI et les activités opérationnelles liées aux SRD, ce qui pourrait s’expliquer par l’expiration des accords précédents entre l’ASFC et les provinces qui permettaient d’utiliser les installations provinciales pour détenir les personnes à risque élevé. Avec la diminution du nombre de cas et l’augmentation des ressources, il pourrait être utile d’effectuer une analyse de l’allocation des ressources entre le programme de détention et les solutions de rechange à la détention.

Le programme des audiences a connu une augmentation du nombre de cas ainsi qu’une augmentation des ressources financières et humaines. Toutefois, l’augmentation des ressources pourrait s’avérer insuffisante face à l’augmentation du nombre de cas. Bien que le programme a amélioré son taux de fermeture de cas de priorité de niveau un, lequel est de près de 100 % au cours de la période d’évaluation, le taux de fermeture de cas de priorité de niveau deux et trois a diminué.

Les dépenses et les ETP du programme des renvois ont augmenté, mais à un taux inférieur à celui de l’augmentation du nombre de cas de renvois en cours. Le taux de fermeture de cas s’est amélioré, ce qui pourrait s’expliquer par une petite augmentation du nombre d’ETP et du recours aux heures supplémentaires. Il se peut que le programme ne dispose cependant pas de ressources suffisantes compte tenu de l’augmentation du nombre de cas par rapport à l’augmentation des ressources et du recours aux heures supplémentaires. Cela aurait pu avoir des incidences sur la capacité du programme à fermer les cas de priorité de niveau deux et trois, tout en améliorant sa capacité à fermer les cas de priorité de niveau un.

Au cours de la période d’évaluation, on constate en outre que le programme compte de plus en plus sur le financement de projet pour combler ses besoins. Bien que l’utilisation accrue de fonds ne provenant pas du budget de base permet aux programmes de s’adapter aux priorités changeants, dépendre sur de tels fonds peut causer des problèmes au fins de planifier les besoins à long terme des programmes, y compris pour combler les besoins en personnel.

Globalement, l’augmentation du financement et des dépenses de certains programmes peut être liée au centre de coûts de certaines régions. L’évaluation a permis de constater que certaines régions codaient les ETP d’un programme qui en relevaient d’un autre. Par exemple, la région de l’Atlantique comptait trois unités d’investigation en matière d’immigration qui regroupaient des équipes chargées des renvois, des audiences et des détentions. Dans la région du Québec, les ETP des programmes des renvois et de détention étaient codés aux programmes d’investigations en matière d’immigration et des audiences, tandis que dans la région du Sud de l’Ontario, les ETP des programmes des renvois et des audiences étaient codés au programme d’investigations en matière d’immigration.

L’allocation des ressources entre les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration est un élément que la Direction de l’exécution de la loi des services intérieurs peut vérifier afin d’assurer l’équilibre entre les volumes de cas et les ressources allouées. En outre, cette direction devrait vérifier ses centres de coûts pour s’assurer que les codes des ETP sont attribués au bon programme d’exécution de la loi en matière d’immigration

[caviardé]

Cas de demandeurs du statut de réfugié : Pour les quatre programmes, un financement supplémentaire a été octroyé pour faire face à l’augmentation des pressions liées au volume de cas de demandeurs d’asile. L’augmentation du financement ne provenant pas du budget de base inclut les dépenses salariales. Ce financement n’est toutefois pas à long terme. Par exemple, bien que le financement de base ait augmenté dans la présentation au Conseil du Trésor sur les Fonds destinés à la stabilisation et à l’intégrité du système d’octroi de l’asile au Canada, le financement qui n’est pas de base ne suffit pas pour répondre à cette augmentation et prendra fin en 2025-2026. Bien que l’utilisation accrue de fonds ne provenant pas du budget de base des dépenses permet aux programmes de s’adapter aux priorités changeants, le fait de dépendre sur de tels fonds peut causer des problèmes au moment de planifier les besoins pour l’exécution des programmes à long terme, incluant du personnel permanent.

Dans l’ensemble, il serait utile que la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi effectue une analyse du nombre d’immigrants et élabore un plan d’action afin que les ressources puissent être plus efficacement mises en commun. Par exemple, en ce qui concerne le traitement des voyageurs, les régions planifient les besoins opérationnels, l’affectation efficace des ressources et l’optimisation du recours aux heures supplémentaires au moyen de discussions au sein de comités régionaux et au moyen de consultations avec le personnel et les syndicats afin de s’assurer que les ressources sont suffisantes aux points d’entrée susceptibles de voir le nombre de cas à traiter augmenter soudainement. L’Agence a réagi en lançant une plateforme permettant aux agents des services frontaliers d’exprimer leur intérêt pour travailler à ces points d’entrée.

Incidences des demandeurs du statut de réfugié sur le nombre de cas

De l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2023-2024, il y a eu une augmentation de 138 % du nombre de demandeurs du statut de réfugié (ou demandeurs d’asile), ce qui inclut les demandeurs réguliers et irréguliers. La région du Québec a reçu 53 % des demandeurs d’asile réguliers et 96 % des demandeurs d’asile irréguliers de l’ensemble des régions. En outre, dans la région du Québec, le nombre de cas de tous les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration a été influencé par une forte représentation de demandeurs d’asile déboutés en situation de migration irrégulière.

Autres observations

1. Il est possible d’améliorer les lignes directrices et les communications concernant l’analyse des risques et la priorisation des cas Note de bas de page 13

Bien que l’efficacité des communications entre l’AC et les régions, entre les régions, et au sein des régions, n’ait pas été évaluée, les résultats du sondage laissent entendre que l’Agence pourrait tirer avantage d’un examen portant sur la manière dont l’information est transmise et sur les moyens de s’assurer que tout le personnel reçoit l’information dont il a besoin en temps opportun.

Les résultats du sondage témoignent du fait que certains employés des régions ne reçoivent pas toutes les communications pertinentes. Près de la moitié des gestionnaires régionaux interrogés estiment que leur personnel ne recevait pas les communications et les lignes directrices nécessaires pour évaluer adéquatement les risques des personnes et pour traiter les cas d’exécution de la loi en matière d’immigration. Quelque 56 % des membres du personnel sont du même avis, et un autre 10 % ont déclaré n’avoir reçu aucune ligne directrice ni aucune communication. Des lignes directrices contradictoires ont été signalées comme étant l’une des principales difficultés ayant eu des incidences sur la cohérence tant pour l’analyse des risques que pour la priorisation des cas. Cela peut être lié à des incohérences attribuables aux intervenants internes régionaux interrogés qui ne connaissent pas bien les critères d’établissement de la priorisation des cas identifiés dans la constatation 1.

Environ la moitié des intervenants internes régionaux interrogés dans les régions pensent que la collaboration et la coordination entre les programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration pourraient être meilleures. Certains ont souligné qu’il serait possible de mieux faire connaître les contributions et les exigences de chaque programme par rapport aux cas franchissant les étapes du continuum (p. ex. formation ou séances d’information à l’intention des agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs sur les renseignements et les preuves qu’exigent les agents d’audience dans le but de finaliser les dossiers des cas et représenter l’ASFC lors des audiences).

Rétroaction sur les outils d’aide à l’analyse des risques et à la priorisation des cas

Les intervenants internes régionaux ont indiqué, dans le cadre du sondage, qu’ils utilisaient le plus souvent les manuels de l’exécution pour évaluer les risques et pour faciliter la priorisation des cas Note de bas de page 14.

De nombreux intervenants internes régionaux interrogés ont signalé que les politiques, les procédures et les outils clés étaient disponibles dans un format qu’ils pouvaient consulter sur le lieu de travail. Toutefois, la facilité d’accès à certains outils (p. ex. guichet unique pour accéder à toutes les données) est également la suggestion d’amélioration la plus souvent formulée par la plupart des intervenants internes régionaux. Ils sont nombreux à avoir indiqué que les formulaires pertinents étaient parfois difficiles à trouver, à télécharger et à remplir. Plusieurs documents contenaient également des hyperliens qui ne fonctionnaient pas, ce qui en limitait l’utilisation. En outre, il semble être difficile d’effectuer des recherches pour trouver des bulletins opérationnels (BO) en raison de la manière dont ils sont classés. Un classement par thème pourrait faciliter les recherches. Quelques uns des intervenants souhaitent également une assistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui permettrait de résoudre les problèmes qui surviennent lors de l’utilisation des outils en dehors des heures normales de travail de l’AC.

En termes de lisibilité, les manuels de l’exécution ne satisfont pas aux exigences relatives à l’utilisation de langage clair; le score de lisibilité de ces manuels est de niveau universitaire supérieur au baccalauréat. Cela est peut être lié au contexte des programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration, comme l’obligation de présenter des arguments juridiques qui se fondent sur la législation et la réglementation. Les manuels d’exécution sont destinés aux utilisateurs spécialisés.

De nombreux intervenants internes régionaux interrogés ont déclaré que la clarté et la concision des politiques, des procédures et des outils pourraient être améliorées et que les outils pourraient être plus cohérents et actualisés (p. ex. le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL) est encore mentionné dans quatre manuels d’exécution alors qu’il est hors service depuis 2016).

[caviardé]

Annexe A : Données détaillées des programmes

Nombre de cas et taux de fermeture de cas par programme, par exercice financier et par niveau de priorité
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Nouveau Fermé Taux de fermeture Nouveau Fermé Taux de fermeture Nouveau Fermé Taux de fermeture Nouveau Fermé Taux de fermeture Nouveau Fermé Taux de fermeture
Programme de détention* 10 306 10 638 103 % 1 973 2 167 110 % 3 212 3 251 101 % 5 019 4 896 98 % 5 320 5 354 101 %
Risque élevé 861 886 103 % 500 542 108 % 595 612 103 % 722 678 94 % 802 838 104 %
Risque modéré 820 861 105 % 409 435 106 % 478 488 102 % 672 644 96 % 801 785 98 %
Faible risque 6 290 6 496 103 % 731 775 106 % 1 794 1 780 99 % 3 162 3 132 99 % 3 175 3 170 100 %
Autres 2 335 2 395 103 % 333 415 125 % 345 371 108 % 463 442 95 % 542 561 104 %
Prog. des audiences 38 663 29 733 77 % 8 066 19 941 247 % 17 841 26 389 148 % 44 085 27 953 63 % 84 746 35 974 42 %
Priorité de niveau un 2 846 2 349 83 % 1 144 1 583 138 % 1 504 1 938 129 % 1 919 1 941 101 % 2 004 2 100 105 %
Priorité de niveau deux 33 566 25 669 76 % 6 439 17 307 269 % 15 667 23 074 147 % 39 981 24 613 62 % 79 512 32 050 40 %
Priorité de niveau trois 2 251 1 715 76 % 483 1 051 218 % 670 1 377 206 % 2 185 1 399 64 % 3 230 1 824 56 %
Prog. d’investigations en matière d’immigration 16 790 15 713 94 % 12 128 14 426 119 % 14 759 14 426 98 % 14 415 14 932 104 % 16 935 15 526 92 %
Priorité de niveau un 9 361 8 745 93 % 6 512 7 556 116 % 6 248 6 510 104 % 7 072 7 033 99 % 9 614 8 553 89 %
Priorité de niveau deux 596 563 94 % 652 809 124 % 613 677 110 % 824 905 110 % 815 694 85 %
Priorité de niveau trois 2 404 2 259 94 % 1 776 2 202 124 % 1 559 1 572 101 % 2 658 2 750 103 % 2 675 2 599 97 %
Autres 4 429 4 146 94 % 3 188 3 859 121 % 6 339 5 667 89 % 3 861 4 244 110 % 3 831 3 680 96 %

Les taux de fermeture peuvent excéder 100 %, puisque le taux de fermeture est calculé en divisant le nombre de cas fermés au cours de l’exercice par le nombre de nouveaux cas au cours du même exercice, et les cas fermés auraient pu être reçus au cours de l’exercice ou lors d’un exercice précédent.

Nombre de nouveaux cas de STD par exercice financier
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Intervention de niveau élevé 67 63 85 57 90
Intervention de niveau modéré 210 178 163 155 180
Intervention de faible niveau 7 310 3 229 4 534 6 917 7 359
Total 7 564 3 452 4 766 7 104 7 583

Inventaire des cas de renvois, par exercice financier et par niveau de priorité

En raison des limites relativement à l’extraction des données d’inventaire, le programme des renvois a fourni les données disponibles ci dessous. Le taux de fermeture de l’inventaire renvois en cours est le suivant :

  Priorité de niveau un (interdiction de territoire pour des motifs graves) Priorité de niveau un M (réfugiés en situation de migration irrégulière) Priorité de niveau deux Priorité de niveau trois Total
Inventaire renvois en cours – Avril 2023 1 194 4 373 12 773 1 387 19 727
Renvois – Exercice 2022-2023 642 634 7 003 1 958 10 237
% de renvois de l’exercice 2022-2023 19 % 35 % 59 % 34 %
Inventaire renvois en cours – Avril 2024 1 228 4 251 16 598 1 513 23 590
Renvois – Exercice 2023-2024 733 1 817 11 482 2 303 16 335
% de renvois de l’exercice 2023-2024 32 % 41 % 60 % 41 %
Inventaire renvois en cours – Avril 2025 1 530 5 533 22 500 1 704 31 267
Renvois – Exercice 2024-2025 898 1 643 12 841 2 489 17 871
% de renvois de l’exercice 2024-2025 26 % 36 % 59 % 36 %

[caviardé]

Audiences
  Nouveaux cas Budget Dépenses
2019-2020 2023-2024 2019-2020 2023-2024 2019-2020 2023-2024
Priorité de niveau un Priorité de niveau deux Priorité de niveau trois Priorité de niveau un Priorité de niveau deux Priorité de niveau trois
S.o. 2 846 33 566 2 251 2 004 79 512 3 230 31 901 532 $ 45 108 011 $ 30 254 761 $ 45 912 751 $
ATL 21 31 S.o. 21 50 S.o. 111 281 $ 577 272 $ 130 656 $ 213 901 $
RGT 972 6 624 354 687 4 366 130 13 029 379 $ 18 314 155 $ 11 449 303 $ 19 883 295 $
RNO 77 489 42 78 266 15 652 760 $ 1 285 618 $ 876 838 $ 1 401 857 $
PAC 365 4 309 476 262 11 351 1 470 4 605 928 $ 5 880 553 $ 4 507 732 $ 4 988 775 $
PRA 276 2 098 273 308 3 674 256 4 000 163 $ 5 730 612 $ 3 750 777 $ 5 965 537 $
QUE 1 043 19 811 1 105 609 59 666 1 358 9 038 275 $ 12 751 853 $ 9 040 325 $ 12 842 910 $
RSO 92 204 1 39 139 1 463 746 $ 567 948 $ 499 130 $ 616 476 $
Investigations en matière d’immigration
  Nouveaux cas Budget Dépenses
Nouveaux cas Nouveaux cas 2019-2020 2023-2024 2019-2020 2023-2024
Priorité de niveau un Priorité de niveau deux Priorité de niveau trois Autre Priorité de niveau un Priorité de niveau deux Autre Priorité de niveau trois
S.o. 9 359 594 2 362 4 424 9 613 814 2 674 3 827 34 741 800 $ 86 323 252 $ 33 284 383 $ 82 779 121 $
ATL 144 28 117 53 187 39 139 160 1 192 065 $ 2 992 881 $ 1 453 620 $ 2 664 533 $
RGT 2 681 250 186 1 381 2 172 216 579 1 324 9 883 224 $ 16 188 981 $ 9 640 742 $ 17 299 295 $
RNO 205 40 155 78 252 42 211 142 1 721 381 $ 5 141 704 $ 1 781 721 $ 3 804 557 $
PAC 596 191 1 096 437 608 321 439 503 5 104 928 $ 8 332 746 $ 5 126 475 $ 6 656 631 $
PRA 875 43 192 268 514 61 310 434 3 382 053 $ 4 272 324 $ 4 075 359 $ 4 623 827 $
QUE 4 147 27 162 1 160 5 030 110 444 626 1 004 864 $ 4 390 845 $ 8 743 137 $ 3 884 791 $
RSO 711 15 454 1 047 850 25 552 638 2 453 285 $ 9 003 772 $ 2 463 329 $ 8 845 486 $
Renvois
  Nouveaux cas Budget Dépenses
2019-2020 2023-2024 2019-2020 2023-2024 2019-2020 2023-2024
Priorité de niveau un Priorité de niveau deux Priorité de niveau trois Priorité de niveau un Priorité de niveau deux Priorité de niveau trois
  6 429 8 977 2 025 6 085 18 002 1 506 43 794 685 $ 50 329 862 $ 43 315 786 $ 51 267 252 $
ATL 32 18 29 42 61 51 521 313 $ 1 000 313 $ 635 154 $ 869 549 $
RGT 2 071 4 985 637 1 691 6 866 501 17 472 863 $ 17 551 254 $ 17 076 440 $ 17 291 486 $
RNO 395 299 119 225 406 77 2 187 407 $ 3 352 460 $ 2 113 413 $ 2 896 376 $
PAC 258 375 534 494 1 330 340 4 408 997 $ 7 273 558 $ 4 665 334 $ 7 244 545 $
PRA 443 676 192 361 745 234 8 824 387 $ 9 236 587 $ 8 744 456 $ 9 677 573 $
QUE 3 150 2 332 467 3 139 7 685 242 9 759 820 $ 11 452 713 $ 9 415 481 $ 12 769 820 $
RSO 80 292 47 133 909 61 619 898 $ 462 977 $ 665 507 $ 517 903 $

Annexe B : Méthodologie et limites

Méthodologie

Pour la réalisation de cet évaluation, l’information a été réunie en utilisant les sources de données suivantes :

Limites

Outre les limites décrites dans le rapport (consulter les Constatations 6, 7 et 8 pour les limites spécifiques), l’équipe d’évaluation a eu des difficultés à obtenir des données opérationnelles pour retracer la cohérence de l’analyse des risques et de l’établissement de la priorisation dans le continuum parce que le système n’a pas été créé à ces fins. En outre, en raison du format de certains documents (p. ex. balayage de documents physiques, documents Excel), l’équipe d’évaluation a éprouvé des difficultés à coder les renseignements à l’aide du logiciel NVivo.

Annexe C : Abréviations

SRD
Solutions de rechange à la détention
ATL
Région de l’Atlantique
MAPC
Modèle d’analytique et de prévision des coûts
SAE
Systèmes administratifs d’entreprise
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
OPD
Outil placement en détention
ENF
Exécution (de la loi)
SSOBL
Système de soutien aux opérations des bureaux locaux
ETP
Équivalent temps plein
SMGC
Système mondial de gestion des cas
RGT
Région du Grand Toronto
PAI
Plan d’activités intégré
ELI
Exécution de la loi en matière d’immigration
CSI
Centre de surveillance de l’immigration
CISR
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
LIPR
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
RIPR
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
SNGC
Système national de gestion des cas
AC
Administration centrale
RNO
Région du Nord de l’Ontario
ENRD
Évaluation nationale des risques en matière de détention
NNF
Normes nationales de formation
BO
Bulletin opérationnel
PAC
Région du Pacifique
PRA
Région des Prairies
ERAR
Examen des risques avant renvoi
QUÉ
Région du Québec
RSO
Région du Sud de l’Ontario
STR
Suspension temporaire des renvois
IRCC
Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada

Annexe D : Grille d’analyse du sondage et des entretiens

  Aucun Un peu Quelques-uns Environ la moitié Plusieurs La plupart ou la majorité Tous
Taux 0 % De 1 à 20 % De 21 à 44 % De 45 à 55 % De 56 à 80 % De 81 à 99 % 100 %

[caviardé]

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