Vérification des armes à feu de service

Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes

Juin 2025

Introduction

En 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC ou l’Agence) a achevé l’initiative d’armer son effectif aux points d’entrée ^{Note de bas de page 1} et dans les fonctions de renseignement et d’exécution de la loi. L’Agence a créé l’infrastructure, les processus et la formation nécessaires pour doter les agents d’équipement de défense et d’une arme à feu de service.

En 2023-2024, l’ASFC comptait environ 6 500 agents armés répartis dans les points d’entrée et les bureaux intérieurs ^{Note de bas de page 2} et plus de 12 600 armes à feu de service dans son inventaire ^{Note de bas de page 3}. En outre, l’Agence tient dans son inventaire plus de 10 millions de cartouches d’entraînement et de service et utilise environ 3 millions de cartouches chaque année ^{Note de bas de page 4}.

L’Agence a adopté une politique, des directives, des procédures normales d’exploitation et des lignes directrices sur les armes à feu et l’équipement de défense, le recours à la force et le signalement d’incidents relatifs au recours à la force et la formation sur les tactiques de défense. Cet ensemble de politiques (ci-après désigné « la politique ») établit les attentes, les rôles et les responsabilités des intervenants de l’Agence de sorte que les agents reçoivent les lignes directrices et la formation pour porter, manipuler et utiliser en toute sécurité de l’équipement de protection et de défense.

Importance de la vérification

L’initiative d’armement a permis d’introduire un large éventail de changements et répercussions dans l’ensemble de l’Agence, y compris au chapitre de la culture, du recrutement, de la formation et de la santé et sécurité des agents. Des processus et des contrôles rigoureux sont nécessaires pour maintenir un programme bien géré et assurer la santé et la sécurité des employés.

Une étude d’évaluation de l’armement a été réalisée en même temps que la présente vérification des armes à feu de service. Son objectif était d’évaluer la pertinence, l’efficacité et l’efficience de la gouvernance, des politiques, de la formation, de l’équipement et de l’utilisation des ressources de l’Agence en matière d’armement. Le rapport d’évaluation final sera présenté au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation (CMRE) en juillet 2024.

Compte tenu de l’importance de ce sujet, cette vérification a été approuvée dans le cadre du plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques de 2023 à 2024.

L’objectif de la vérification était d’évaluer les contrôles, les processus et les pratiques mis en place par l’Agence pour superviser l’utilisation autorisée et appropriée des armes à feu de service, leur suivi et leur entreposage.

La vérification couvrait la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.

La portée de la vérification comprenait :

• l’entreposage et le suivi des armes à feu de service (référées simplement comme armes à feu) et des munitions;
• l’autorisation de porter l’arme à feu avec le suivi des attestations requises et de leur renouvellement, et les approbations pour le retour de l’arme à feu;
• l’examen des incidents de recours à la force impliquant l’utilisation d’une arme à feu.

La portée excluait les éléments suivants :

• l’évaluation de la manipulation, de l’entreposage et de l’inventaire des armes à feu saisies;
• l’examen des incidents de recours à la force n’impliquant pas l’utilisation d’une arme à feu;
• l’évaluation des services offerts par le dépôt d’armes de la GRC ^{Note de bas de page 5} et de l’entreposage sécuritaire des armes à feu et des munitions situées dans les locaux de la GRC et de la Défense nationale; et
• la gestion financière de l’inventaire des armes à feu et des munitions.

L’équipe d’audit a employé les méthodes suivantes pour fournir une assurance de niveau vérification :

• cheminements témoins et entretiens avec plus de 120 experts en la matière des régions et de l’administration centrale;
• évaluation des contrôles des 15 sites composant l’échantillon, comprenant les tests menés sur les armes à feu, l’entreposage des munitions et les inventaires dans 8 de ces sites sélectionnés;
• examen et analyse de plus de 250 documents clés, y compris des lois, des politiques, des directives, des procédures normales d’exploitation et des documents à l’appui;
• analyse et mise à l’essai des données du Système administratifs d’entreprise (SAE) ^{Note de bas de page 6} et du Système de gestion et de signalement des incidents (SGSI).

Se référer à l'annexe A pour obtenir plus de détails sur les champs d'enquête et les critères utilisés dans le cadre de cette vérification et l'annexe C pour la sélection de l’échantillon.

Énoncé de conformité

La présente vérification est effectuée conformément à la Politique et à la Directive sur la vérification interne du Conseil du Trésor et au Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes (IVI). Divers processus ont permis de recueillir suffisamment d’éléments probants appropriés de façon à fournir une assurance à un niveau de vérification. La fonction de vérification interne de l’Agence est indépendante, et les vérificateurs internes ont rempli leurs fonctions avec objectivité, comme cela est défini dans les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’IVI.

Opinion de la vérification

L’Agence a établi des contrôles et des processus pour surveiller l’utilisation, le suivi et l’entreposage autorisés et appropriés des armes à feu de service et des munitions. Un niveau élevé de conformité a été observé dans de nombreux domaines liés à la protection des armes à feu et des munitions, à la formation et à la surveillance du recours à la force.

Malgré ces résultats, il existe des possibilités de renforcer davantage les pratiques en clarifiant les attentes par rapport à la politique afin d’assurer une plus grande uniformité dans les régions. Ces mesures permettront de veiller à ce qu’un programme bien contrôlé soit mis en œuvre.

Principales constatations

• L’Agence a établi des procédures et des pratiques efficaces pour entreposer, transporter et suivre les armes à feu et les munitions aux points d’entrée et dans les bureaux intérieurs.
• Les directions locales ont surveillé l’entreposage et le suivi de l’inventaire des armes à feu et des munitions dans les établissements, sans toutefois être toujours conformes aux exigences de la politique. Une fonction de surveillance indépendante n’effectuait plus de vérifications physiques.
• Des processus visant à s’assurer que les employés armés sont accrédités et renouvellent leur accréditation au moyen d’une formation appropriée ont été établis et efficaces, notamment l’octroi de prolongations temporaires. Les processus pourraient être renforcés grâce au traitement rapide des demandes de prolongation et au suivi des renvois administratifs.
• L’Agence a examiné les incidents mettant en cause des armes à feu de service pour s’assurer que le recours à la force par les employés était approprié, sécuritaire et conforme à la politique et à la formation. Bien que l’examen des incidents s’est fait plus rapidement au cours de la dernière année, certaines étapes n’ont souvent pas respecté les délais prévus.
• Des processus étaient en place et les gestionnaires comprenaient leurs responsabilités en ce qui a trait aux renvois non administratifs.

Résumé des recommandations

1. Mettre à jour l’ensemble de politiques sur les tactiques de défense, y compris les responsabilités en matière de surveillance des armes à feu et des munitions, et surveiller son observance.
2. Renforcer la surveillance de l’accréditation en tactiques de défense en ce qui a trait à l’enregistrement et à la surveillance des renvois administratifs, ainsi qu’à l’amélioration de la présentation et du traitement des demandes de prolongation temporaire.

Réponse de la direction

Suite à l’achèvement de la Vérification des armes à feu de service en mars 2024, la haute gestion de l’ASFC à décider de transférer la responsabilité de l’ensemble de politiques sur les tactiques de défense de la Direction générale des voyageurs (DGV) à la Direction générale des ressources humaines (DGRH) en août 2024. En conséquence, la Réponse et plan d’action de la direction a été modifiée pour refléter ce transfert de propriété de l’ensemble de politiques sur les tactiques de défense de la DGV à la DGRH.

La DGRH accueille les résultats de la vérification sur les armes à feu de service et accepte toutes les recommandations formulées.

En 2016, l’ASFC a terminé d’armer son personnel aux points d’entrée et dans les fonctions de renseignement et d’exécution de la loi. Cette initiative a entraîné un changement profond dans la culture de l’Agence, dans ses pratiques de recrutement et de formation, ainsi que dans les considérations en matière de santé et de sécurité des agents. Aujourd’hui, l’Agence compte environ 6 500 agents armés aux points d’entrée partout au Canada et dans les bureaux intérieurs, avec un inventaire de 12 600 armes à feu de service. L’Agence conserve plus de 10 millions de cartouches d’exercice et de service, utilisant environ 3 millions de cartouches par an.

Le programme des tactiques de défense (TD) est administré via une suite de documents de politique comprenant des directives, procédures normales d’exploitation et des lignes directrices sur les armes à feu, l’équipement de défense, le recours à la force et la formation des TD. La DGRH est la propriétaire de ces documents interdépendants depuis le 12 août 2024. La DGRH et la DGV se partageaient la propriété de ces documents jusqu’à cette date.

Dans l’ensemble, les conclusions de la vérification sont très positives, puisqu’il a été établi que l’ASFC a mis en place les contrôles et les processus nécessaires pour superviser l’utilisation, le suivi et l’entreposage autorisés et appropriés des armes à feu de service et des munitions. Un niveau élevé de conformité a été constaté dans de nombreux domaines liés à la protection des armes à feu et des munitions, à la formation et à la surveillance du recours à la force. Malgré ces résultats favorables, il est possible de renforcer davantage les pratiques en clarifiant les politiques et les procédures, ce qui permettra d’assurer une plus grande cohérence dans l’ensemble des régions.

La DGV et la DGRH ont reconnu qu’il y avait une fragmentation du programme des TD et qu’il était nécessaire de revoir et éventuellement de réaligner l’ensemble des politiques et l’administration du programme, ce qui a mené à la réorganisation mentionnée ci-haut. Cela permettra d’optimiser l’expertise en la matière, la consultation, la collaboration, et la gestion du programme. De plus, il est nécessaire d’assurer une communication complète et cohérente entre tous les intervenants du programme des TD, en tenant compte du fait que toutes les directions générales sont impliquées et liées par leurs rôles et responsabilités dans l’administration globale du programme.

La DGRH se réjouit de travailler en collaboration avec toutes les parties prenantes concernées pour soutenir les mises à jour requises des politiques et des procédures, afin de satisfaire aux recommandations de cette vérification.

Constatations de la vérification

La vérification a donné lieux aux résultats suivantes.

Protection et suivi de l’inventaire d’armes à feu et de munitions

Cette section est divisée en six sous-sections :

• Contexte
• Entreposage des armes à feu et des munitions : dans un bureau de l’Agence
• Entreposage des armes à feu et des munitions : à l’extérieur d’un bureau de l’Agence
• Contrôle de l’accès aux armes à feu et aux munitions
• Suivi de l’inventaire dans le Système administratif d’entreprise
• Contrôle et surveillance : locale, régionale et administration centrale

Contexte

Les gestionnaires et les employés sont responsables de la sûreté et de la sécurité du lieu de travail, y compris de l’utilisation, de l’entretien et de l’entreposage appropriés de l’équipement de défense ^{Note de bas de page 7}.

À un bureau de l’Agence : Les agents armés sont responsables de l’utilisation, de l’entretien et de l’entreposage appropriés de l’équipement de défense, y compris les armes à feu et les munitions, dans les bureaux de l’Agence.

Les gestionnaires doivent s’assurer que les armes à feu et les munitions font l’objet d’un suivi approprié, qu’elles sont adéquatement entreposées et que seuls les employés autorisés y ont accès.

À l’extérieur d’un bureau de l’Agence : Il incombe aux agents armés d’obtenir l’autorisation et d’entreposer adéquatement l’équipement de défense lorsqu’ils doivent transporter des armes à feu et des munitions à l’extérieur des bureaux de l’Agence.

Les gestionnaires doivent fournir une autorisation pour les armes à feu entreposées à l’extérieur des bureaux de l’Agence. Les agents doivent avoir avec eux un formulaire BSF390 rempli et signé.

Contrôles de l’accès : Les agents armés ont accès à la salle d’armement ainsi qu’à un casier spécialement désigné où leur équipement de défense est entreposé.

Les gestionnaires des emplacements où travaillent des agents armés doivent s’assurer que l’équipement de défense est entreposé de façon sécuritaire.

Suivi de l’inventaire : Le personnel administratif saisit les transactions dans le SAE liées aux mouvements d’armes à feu et de munitions afin de tenir le registre d’inventaire à jour et exact.

Les gestionnaires sont ultimement responsables de s’assurer que les registres d’inventaire dans le SAE sont à jour tout au long du cycle de vie.

Entreposage des armes à feu et des munitions : dans un bureau de l’Agence

Aux points d’entrée de l’Agence et dans les bureaux où travaillent des employés armés, les armes à feu et les munitions doivent être entreposées dans des compartiments d’entreposage à l’intérieur d’un casier dans la salle d’armement. Les clés et les combinaisons des dispositifs de verrouillage doivent être séparées des armes à feu et ne pas être accessibles aux autres ^{Note de bas de page 8}.

La vérification a permis d’évaluer si les armes à feu et les munitions étaient protégées et entreposées de façon sécuritaire au bureau de l’Agence conformément à la politique de l’ASFC en matière d’armement.

Les emplacements de notre échantillon ont été informés des essais avant notre visite. Ce préavis pourrait avoir eu une incidence sur les taux élevés de conformité. Les résultats sont limités aux emplacements visités et ne représentent pas les résultats globaux de l’Agence.

Se référer à l'annexe C pour le sélection de l’échantillon.

Constatations de la vérification

• Les 15 emplacements de l’échantillon avaient des pratiques d’entreposage adéquates pour veiller à ce que les armes à feu et les munitions soient entreposées de façon sécuritaire.
  • Les armes à feu et les munitions fournies étaient entreposées de façon sécuritaire dans des compartiments d’entreposage individuels.
  • Les armes à feu et les munitions non assignées et de pratique étaient entreposées de façon sécuritaire dans des armoires verrouillées séparées, avec un accès limité au personnel autorisé.
• Parmi les 15 emplacements, l’équipe de vérification a visité 8 emplacements pour observer directement les pratiques d’entreposage et de contrôle de l’inventaire de 162 armes à feu.
  • Parmi les 162 armes à feu sélectionnées, 9 (6 %) n’étaient pas disponibles pour la réalisation d’essais pour l’une des quatre raisons suivantes : l’agent était en service, en affectation, avait un quart de travail dans un autre lieu de travail ou son arme à feu avait été envoyée pour réparation.
    • 152 des 153 (99 %) armes à feu disponibles et munitions assignées étaient entreposées en toute sécurité conformément à la politique. L’arme à feu restante n’était pas entreposée de façon sécuritaire puisque la clé de verrouillage de câble avait été laissée avec l’arme à feu dans le compartiment de rangement. La direction a pris des mesures immédiates pour corriger la situation.

Entreposage des armes à feu et des munitions : à l’extérieur d’un bureau de l’Agence

Lorsqu’un agent doit transporter et entreposer son arme à feu à un endroit autre qu’un bureau de l’ASFC, il doit obtenir la permission et être en possession d’une « autorisation de possession, de transport ou de l’entreposage d’armes à feu » approuvée (AT ou formulaire BSF390). L’AT est requise pour la période pendant laquelle l’arme à feu est retirée du bureau de l’ASFC et celle-ci ne doit pas dépasser trois mois ^{Note de bas de page 9}. L’autorisation n’est pas requise dans l’exercice des fonctions des agents dans un bureau de l’ASFC ou lorsqu’ils voyagent en service. Le formulaire autorise le transport de l’arme à feu et documente le lieu d’entreposage lorsque l’agent n’est pas en service.

La vérification a permis d’évaluer les processus et les pratiques en place dans 15 emplacements pour autoriser, transporter et entreposer des armes à feu à l’extérieur d’un bureau de l’Agence.

Constatations de la vérification

• Des procédures étaient en place dans 13 des 15 emplacements pour délivrer une autorisation d’entreposer des armes à feu à un endroit autre qu’un bureau de l’Agence.
• Les deux autres emplacements de notre échantillon ont autorisé le transport d’armes à feu hors des locaux de l’ASFC, mais ils ont émis des AT pour une période de plus de trois mois, ce qui n’est pas conforme aux exigences de la politique.
  • La direction de ces emplacements a délivré des AT d’une durée de 6 à 12 mois, puisque les agents avaient souvent besoin de prendre leur arme à feu à l’extérieur de leur bureau principal pour travailler dans d’autres emplacements de l’ASFC.
  • En plus du formulaire, la direction locale de ces emplacements a exigé que les agents demandent l’approbation de la direction lorsqu’ils prennent leur arme à feu en dehors de l’emplacement, ce qui lui permettait de connaître leurs déplacements à l’extérieur du bureau désigné.

Bien qu’un formulaire d’autorisation de transport (AT) ait été utilisé pour autoriser le transport des armes à feu à l’extérieur des locaux de l’ASFC, il est important de s’assurer que les exigences des politiques sont respectées pour maintenir l’uniformité des pratiques et s’assurer que l’autorisation demeure valide.

Se référer à la Recommandation 1 pour plus de détails.

Contrôle de l’accès aux armes à feu et aux munitions

La Direction de la sécurité et des normes professionnelles est responsable d’établir et d’évaluer les normes relatives à l’entreposage sécuritaire des armes à feu de l’Agence. Les gestionnaires locaux doivent veiller à ce que tous les agents et employés entreposent de façon sécuritaire les armes à feu, les munitions et tout autre équipement de défense ^{Note de bas de page 10}.

La vérification a permis d’évaluer les procédures et les contrôles de gestion de l’accès aux bâtiments de l’ASFC, aux salles d’armement, aux casiers et aux compartiments d’entreposage des armes à feu et des munitions, ainsi que de l’utilisation des cartes d’accès et des clés.

Se référer à l'annexe C pour le sélection de l’échantillon.

Constatations de la vérification

• La vérification a confirmé que dans les 15 emplacements, les procédures de contrôle de l’accès, y compris pour les armes à feu non assignées et retirées, étaient conformes à la politique.
  • La direction contrôlait l’accès aux bâtiments de l’ASFC, aux salles d’armement, aux casiers d’entreposage et aux compartiments pour entreposer les armes à feu et les munitions, ainsi que les clés permettant d’ouvrir les compartiments de casiers.
  • Le personnel administratif autorisé manipulait des armes à feu et des munitions sous supervision de la direction.
  • Les armes à feu retirées ^{Note de bas de page 11} des agents étaient entreposées dans un casier non assigné accessible uniquement à la direction et au personnel administratif autorisé. Dans certains cas, les gestionnaires ont indiqué que, selon les motifs du renvoi, l’accès de l’agent à la salle d’armement ou à l’ensemble de l’emplacement serait également révoqué.
• Dans 3 des 15 emplacements, nous avons observé des lacunes dans les contrôles d’accès :
  • l’accès à la salle d’armement était restreint au moyen d’un verrouillage par clavier plutôt qu’avec une clé;
  • les codes d’accès n’étaient pas modifiés fréquemment;
  • le système d’alarme anti-effraction ou de télévision en circuit fermé ne fonctionnait pas.
• Bien que ces lacunes étaient connues, la direction ne s’est pas préoccupée de l’accès quotidien aux armes à feu et aux munitions, puisqu’il existe une combinaison de contrôles qui limitent et supervisent l’accès à ces armes.
  • L’Agence a mis en place un processus pour cerner les lacunes en matière de contrôle de l’accès. Des évaluations des menaces et des risques pour la sécurité des installations et de l’infrastructure sont effectuées et, au besoin, des solutions d’atténuation viables sont recommandées et leur mise en œuvre est supervisée.

Suivi de l’inventaire dans le Système administratif d’entreprise (SAE)

Le SAE est le registre central de l’ASFC pour le suivi de l’inventaire d’armes à feu et de munitions. Les gestionnaires doivent s’assurer que les fluctuations de stocks sont consignées dans le SAE.

La vérification a permis d’examiner les procédures de suivi des armes à feu et des munitions entreposées dans les bureaux de l’Agence et de vérifier si les transactions ont été consignées de façon exacte et en temps opportun.

Les emplacements de notre échantillon ont été informés des essais avant notre visite. Ce préavis pourrait avoir eu une incidence sur les taux élevés de conformité. Les résultats sont limités aux emplacements visités et ne représentent pas les résultats globaux de l’Agence.

Se référer à l'annexe C pour le sélection de l’échantillon.

Constatations de la vérification

• Pour la plupart des emplacements sélectionnés, la direction effectuait un suivi régulier et consignait avec exactitude les armes à feu et les munitions. Il existe des possibilités de mieux veiller à ce que les mouvements d’armes à feu et les changements dans l’état des munitions soient saisis avec exactitude, en temps opportun, dans le SAE.
• La direction et le personnel administratif de soutien des 15 emplacements commandaient des munitions supplémentaires à l’entrepôt national, recevaient les livraisons de munitions et consignaient la réception, la fourniture et l’utilisation des munitions dans le SAE.
• L’équipe de vérification a testé 153 armes à feu et examiné leur dossier dans le SAE.
  • Parmi les 153 armes à feu entreposées sur place, 148 (97 %) étaient enregistrées avec exactitude, mais cinq ne l’étaient pas. Les cinq dossiers du SAE indiquaient « non assignées », malgré le fait que les armes à feu avaient été assignées à des agents. La direction a indiqué que le SAE sera mis à jour en conséquence.
    • Deux des cinq armes à feu ont fait l’objet d’un suivi dans un outil de suivi local en attendant d’être consignées dans le SAE avant la fin de la journée.
• Lors de l’évaluation des dossiers de formation (se référer la qualification annuelle et le renouvellement de l’accréditation triennal), le SAE n’a pas été mis à jour à trois autres occasions pour montrer que des armes à feu avaient été retirées à des employés qui n’avaient plus besoin d’être armés.

Se référer à l'annexe C pour le sélection de l’échantillon.

La tenue de documents exacts et en temps opportun dans le SAE aide à maintenir des registres d’inventaire fiables, ce qui rend le processus de localisation, de récupération et de détermination des armes à feu assignées plus efficace lorsque des incidents surviennent.

Se référer à la Recommandation 1 pour plus de détails.

Contrôle et surveillance : gestion locale

Les gestionnaires doivent s’assurer que l’inventaire des munitions est vérifié au moins une fois par trimestre et que les écarts inexpliqués sont signalés à l’Unité de gestion de l’équipement de défense (UGED) et à la Direction de la sécurité et des normes professionnelles (DSNP) ^{Note de bas de page 12}. Les gestionnaires doivent également remplir la Liste de vérification du gestionnaire pour l’inspection des armes à feu chaque année ^{Note de bas de page 13}.

La vérification a permis d’évaluer si des mécanismes de contrôle et de surveillance avaient été mis en place au niveau de la direction locale pour assurer le respect des exigences de la politique pour la protection et le suivi des armes à feu et des munitions.

Constatations de la vérification

La direction locale des 15 emplacements a effectué des examens et surveillé la protection et le suivi de l’inventaire d’armes à feu et de munitions. Les procédures suivies et la fréquence des examens variaient d’un emplacement à l’autre et ne respectaient pas toujours les exigences de la politique.

Vérification trimestrielle des munitions : dans 7 des 14 emplacements ^{Note de bas de page 14}, la direction a indiqué que ces vérifications étaient effectuées tous les trimestres. Cette exigence n’était pas connue dans les autres emplacements.

• À ces emplacements, il n’y avait pas tenue de dossiers sur les vérifications étant donné que la politique n’exigeait pas de rapport sur les résultats. La vérification n’a donc pas pu confirmer ce qui précède.

Liste de vérification du gestionnaire pour l’inspection des armes à feu de service : dans un seul des 15 emplacements, la liste de vérification était utilisée pour effectuer une inspection annuelle. Dans les 14 autres emplacements, des examens sur l’entreposage et le suivi des armes à feu étaient effectués, mais pas conformément à la politique. On a indiqué ne pas être au courant de l’existence de la liste de vérification ni de l’exigence de la remplir.

• La politique ne précisait pas l’exigence relative au suivi du rendement des inspections ni à la production de rapports sur leurs résultats.
• La direction de certains emplacements a fait remarquer que, bien que les sections de la liste de vérification soient pertinentes, les secteurs étaient couverts par d’autres formes de surveillance.

Des vérifications cycliques constantes permettent de s’assurer que les gestionnaires prennent des mesures de surveillance suffisantes pour garantir la protection et le suivi des armes à feu et des munitions. Sans production de rapports, le programme ne peut pas avoir de visibilité pour assurer la conformité à la politique et la protection appropriée de ces outils.

Contrôle et surveillance : gestion régionale

La direction régionale doit veiller à ce que le personnel opérationnel qui utilise des armes à feu et d’autres équipements de défense se conforme à la politique de l’ASFC. Elle doit communiquer régulièrement avec les intervenants de l’Administration centrale (AC) sur toutes les questions liées à la fourniture, à l’entretien, à la manipulation, au transport et à l’entreposage de l’équipement de défense ^{Note de bas de page 15}.

La vérification a permis d’évaluer si des mécanismes de contrôle et de surveillance au niveau de la direction régionale avaient été mis en place pour assurer le respect des exigences de la politique pour la protection et le suivi des armes à feu et des munitions.

Constatations de la vérification

À l’exception d’une région, nous n’avons trouvé aucune preuve d’activités de surveillance régionales officielles liées à la protection et au suivi de l’inventaire des armes à feu et des munitions dans l’ensemble de l’Agence.

• Dans une région, le bureau de programme régional a chargé les emplacements de réaliser des vérifications trimestrielles des armes à feu et des munitions et de surveiller leur réalisation et leurs résultats. La direction des deux emplacements sélectionnés dans cette région avait effectué des vérifications trimestrielles selon une approche régionale normalisée.

Les directions régionales dans l’ensemble de l’Agence pourraient jouer un rôle de surveillance clé dans la réalisation de ces activités dans ses régions afin de s’assurer que les lacunes sont relevées et corrigées au besoin.

Le renforcement des attentes liées au rendement des vérifications aux emplacements ainsi que la surveillance exercée par la direction amélioreraient la surveillance des armes à feu et des munitions. Communiquer ces attentes à l’AC faciliterait l’amélioration générale du programme et de la politique.

En l’absence d’une surveillance régulière, la direction régionale n’a aucune assurance quant au niveau de conformité aux exigences de la politique en matière de protection et d’inventaire des armes à feu et des munitions.

Se référer à la Recommandation 1 pour plus de détails.

Contrôle et surveillance : administration centrale

Cette sous-section est divisée en 3 divisions /unités.

Division des opérations de sécurité – Direction de la sécurité et des normes professionnelles

La DSNP est chargée d’assurer la tenue de vérifications annuelles de l’inventaire, de l’assignation, de l’entreposage et de l’utilisation de toutes les armes à feu et marchandises contrôlées de l’Agence, et de produire des rapports sur les résultats à l’UGED ^{Note de bas de page 16}. Cette vérification indépendante est nécessaire pour assurer une bonne gestion de l’équipement de défense.

La vérification a permis d’évaluer les processus et les procédures exécutés par la DSNP afin de déterminer si ces activités de surveillance respectaient les exigences de la politique.

Constatations de la vérification

• La Division des opérations de sécurité a fourni une assurance quant à la conformité régionale aux politiques et aux procédures de sécurité générales en effectuant des activités d’examen sur place, notamment dans le cadre d’évaluations de la menace et des risques, d’inspections et d’évaluations de sécurité et de communication de renseignements issus de rapports d’incident de sécurité.
• Avant 2019, les équipes de sécurité régionales effectuaient des vérifications physiques sur place de l’entreposage et de l’inventaire des armes à feu dans les bureaux de l’Agence. Dans le cadre de la nationalisation des services de l’ASFC ^{Note de bas de page 17}, et en raison d’autres facteurs, les équipes de sécurité régionales ont commencé à se rapporter à la Division des opérations de sécurité, sous la DSNP et a cessé d’effectuer ces vérifications dans l’ensemble de l’Agence. Depuis, la Division des opérations de sécurité n’a effectué que des vérifications de sécurité ponctuelles à la demande de la direction; toutefois, au moment de la présente vérification, ces vérifications de sécurité ponctuelles n’étaient plus effectuées.
• Bien que les équipes de sécurité régionales aient cessé les vérifications physiques, la DSNP a conservé la responsabilité de veiller à ce qu’elles soient effectuées, ce qui n’a pas été fait.
• Ces vérifications assuraient une surveillance indépendante précieuse et permettaient de relever des problèmes liés aux contrôles d’accès, à l’entreposage et au suivi des armes à feu, ainsi qu’à la conformité aux politiques et aux lignes directrices en matière de sécurité.

Les personnes interrogées dans de nombreux points d’entrée et bureaux intérieurs ont indiqué qu’il était nécessaire d’assurer une surveillance indépendante des armes à feu et des munitions au niveau national.

Les vérifications annuelles qui étaient effectuées avant 2019 ont fourni un niveau d’assurance supplémentaire.

- Rétroaction et avis recueillis lors des entrevues.

Sans surveillance indépendante des vérifications physiques, le programme pourrait ne pas avoir l’assurance que les armes à feu et les munitions sont correctement gérées.

Se référer à la Recommandation 1 pour plus de détails.

Unité de gestion de l’équipement de défense – Division de la constitution des forces et de l’orientation stratégique

L’UGED, au sein de la Division de la constitution des forces et de l’orientation stratégique, est le responsable du processus opérationnel pour le suivi de l’inventaire des armes à feu et des munitions dans le SAE ^{Note de bas de page 18}.

La vérification a permis d’évaluer les processus et les procédures mis en œuvre par l’UGED pour déterminer si ces activités de surveillance respectaient les exigences de la politique.

Constatations de la vérification

L’UGED a autorisé et surveillé les transactions dans le SAE relatives aux armes à feu et aux munitions, et a fourni de la formation et du soutien aux utilisateurs du SAE.

• En 2022, l’UGED a commencé de façon proactive à effectuer des vérifications informelles de l’inventaire des armes à feu et des munitions consignées dans le SAE en remplacement des vérifications qui étaient effectuées par la Sécurité régionale.
  • Les vérifications informelles effectuées par l’UGED ne couvraient pas tous les éléments inclus dans les vérifications physiques. Elles étaient réalisées de manière administrative : la direction locale était invitée à effectuer un rapprochement entre l’inventaire physique de l’équipement de défense (y compris les armes à feu et les munitions) et celui indiqué dans le SAE.
  • Les vérifications informelles effectuées par l’UGED ont permis de relever des cas d’erreurs nécessitant une correction dans les dossiers des armes à feu et des munitions du SAE.
  • Depuis le lancement de cette initiative, l’UGED a effectué une vérification informelle pour chacun des 14 emplacements de notre échantillon. Selon l’UGED, les vérifications informelles ne s’appliquaient pas à l’entrepôt national, le dernier emplacement de notre échantillon.

Bien que les vérifications effectuées par l’UGED puissent aider à détecter et à corriger les écarts émergents dans les registres d’inventaire, elles n’ont pas fourni le même niveau de rigueur et de surveillance indépendante sur place que les vérifications auparavant effectuées par la DSNP avant 2019.

Division de la conformité des programmes – Direction des politiques et des programmes des voyageurs

La Division de la conformité des programmes, au sein de la Direction des politiques et des programmes des voyageurs, est chargée de surveiller la conformité à la politique sur les tactiques défensives et à ses directives, procédures et lignes directrices connexes. Il lui incombe également de veiller à ce que des mesures correctives soient prises pour régler tout problème ^{Note de bas de page 19}.

La vérification a permis d’examiner les processus et les procédures de la Division de la conformité des programmes de la Direction générale des voyageurs et d’évaluer si les activités de surveillance respectaient les exigences de la politique.

Constatations de la vérification

Clarté des rôles et des responsabilités : certaines exigences n’étaient pas clairement formulées ou ne figuraient pas dans la politique. Par exemple :

• Les gestionnaires n’étaient pas tenus de conserver les dossiers relatifs aux inspections des armes à feu et aux vérifications des munitions effectuées (se référer à la Contrôle et surveillance : gestion locale).
• Il n’était pas nécessaire de rendre compte des résultats des vérifications trimestrielles des munitions (se référer à la Contrôle et surveillance : administration centrale). La politique exigeait seulement le signalement des écarts.

Surveillance de la conformité : la Division de la conformité des programmes ne surveillait pas activement la conformité liée à la protection et au suivi des armes à feu et des munitions et n’était donc pas au courant des lacunes relevées dans le cadre de la présente vérification concernant les vérifications trimestrielles des munitions, les inspections des armes à feu par la direction locale (se référer à la Contrôle et surveillance : gestion locale), ainsi que la surveillance et la production de rapports par la DSNP (se référer à la Contrôle et surveillance : administration centrale).

La surveillance de la conformité aux politiques est nécessaire pour s’assurer que la non-conformité est relevée et corrigée au moyen de mesures correctives et que les objectifs du programme sont atteints.

Pourquoi est-ce important

La surveillance de la conformité aux politiques permet de s’assurer que les rôles et les responsabilités sont clairs, que les activités de surveillance sont réalisées et que les contrôles sont appropriés.

Sans confirmation que la vérification trimestrielle des munitions et l’inspection annuelle des armes à feu sont effectuées, l’Agence n’a pas l’assurance que la surveillance est exercée sur les biens présentant par nature un risque élevé.

Recommandation 1

Le vice-président (VP) de la DGV, en consultation avec les VP de la DGRH et de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle (DGFGO), devrait mettre à jour et appliquer l’ensemble de politiques sur les tactiques de défense en :

• révisant les exigences et les responsabilités des parties prenantes en ce qui concerne l’exécution :
  • des vérifications trimestrielles des munitions et inspections annuelles des armes à feu;
  • des vérifications physiques périodiques des armes à feu et des munitions par une fonction indépendante;
• renforçant les attentes à l’égard des gestionnaires concernant :
  • l’autorisation de transporter et d’entreposer des armes à feu à l’extérieur des installations de l’Agence;
  • la tenue des registres d’inventaire des armes à feu et des munitions dans le Système administratif d’entreprise (SAE);
  • la soumission des rapports d’incidents de recours à la force;
• clarifiant le processus, y compris les rôles et les responsabilités, en cas d’automutilation ou de suicide d’un employé; et
• communiquant les mises à jour des politiques à toutes les parties prenantes et surveiller leur conformité.

Suite à l’achèvement de la vérification en mars 2024, la haute gestion de l’ASFC à décider de transférer la responsabilité de l’ensemble de politiques sur les tactiques de défense de la DGV à la DGRH en août 2024. En conséquence, la Réponse et plan d’action de la direction a été modifiée pour refléter ce transfert de propriété de l’ensemble de politiques sur les tactiques de défense de la DGV à la DGRH.

Réponse de la direction

La VP de la DGRH est d’accord avec cette recommandation et travaillera en étroite collaboration avec la VP de la DGFGO pour s’assurer que les fonctions respectives de chaque direction générale soient révisées par le propriétaire des fonctions. Des mises à jour seront apportées aux exigences relatives à la vérification de l’entreposage de l’équipement de défense et à l’autorisation de son transport et de son entreposage à l’extérieur des installations de l’Agence. Des séances d’information seront offertes aux utilisateurs pour assurer la tenue exacte des registres d’inventaire dans le SAE, des messages seront préparés concernant l’importance de soumettre des rapports d’incident de recours à la force en temps opportun et une procédure d’examen administratif interne dans les cas d’automutilation ou de suicide d’un employé sera élaborée. La VP de la DGRH communiquera les mises à jour des politiques à tous les intervenants et veillera à ce que la surveillance de la conformité soit signalée chaque année par les secteurs responsables.

Date d’achèvement : Octobre 2025

Accréditation et renouvellement de l’accréditation de port d’une arme à feu de service

Cette section est divisée en trois sous-sections :

• Contexte
• Qualification annuelle et renouvellement de l’accréditation triennal
• Prolongations temporaires

Contexte

L’ASFC a établi un processus pour veiller à ce que les agents armés aient reçu la formation nécessaire et qu’ils peuvent démontrer les compétences et les habiletés requises pour porter et manipuler leur arme à feu en toute sécurité dans des circonstances appropriées. La Directive de l’ASFC régissant la formation sur les armes à feu et les tactiques de défense décrit les rôles et les responsabilités clés des intervenants et définit les exigences en matière de formation et d’attestation sur le recours à la force et des armes à feu ^{Note de bas de page 20}.

Accréditation initiale sur le maniement des armes à feu : Les nouvelles recrues et les futurs employés armés reçoivent la formation initiale sur les armes à feu et l’accréditation connexe en suivant le Cours sur le maniement des armes à feu de service ^{Note de bas de page 21} offert par le Collège, avant de pouvoir être affectés à un rôle armé.

Renouvellement de l’accréditation sur le maniement des armes à feu et les tactiques de défense :

Les employés armés doivent :

• démontrer avec succès leurs compétences en matière de tir chaque année lors d’un cours de qualification annuelle;
• réussir, tous les trois ans, la formation de recyclage du renouvellement de l’accréditation et de maintien des compétences sur les tactiques de maîtrise et de défense du le Cours sur le maniement des armes à feu de service.

Prolongations temporaires : Les employés armés peuvent se voir accorder une prolongation temporaire pour prolonger leur période d’accréditation dans certaines circonstances.

Retraits administratifs : Les gestionnaires sont responsables du retrait administratif de l’arme à feu des employés dont l’accréditation est échue, à moins qu’une prolongation ne leur ait été accordée jusqu’au prochain événement de formation.

Qualification annuelle et renouvellement de l’accréditation aux trois ans

Une fois qu’un employé a reçu son accréditation initiale sur le maniement des armes à feu dans le cadre du le Cours sur le maniement des armes à feu de service, il doit conserver son accréditation en réussissant le cours de qualification annuelle et la formation de renouvellement de l’accréditation et de maintien des compétences tous les trois ans. Les gestionnaires doivent veiller à ce que les employés armés sous leur supervision maintiennent leurs accréditations à jour. Les campus auxiliaires du Collège de l’ASFC sont responsables de l’organisation et de la prestation des cours de renouvellement de l’accréditation, ainsi que de la mise à jour des résultats des cours dans le SAE ^{Note de bas de page 22}.

La vérification a permis d’examiner les processus établis pour veiller à ce que les agents armés réussissent la formation requise pour maintenir leur accréditation.

Constatations de la vérification

Des processus visant à garantir que les agents sont accrédités pour porter une arme à feu ont été établis et sont efficaces.

• Pour recevoir de l’équipement de défense, le dossier de l’accréditation réussie doit être entré dans le SAE par le Collège de l’ASFC.
• Les campus auxiliaires surveillaient l’expiration à venir des qualifications et le renouvellement de l’accréditation à l’aide du SAE et en informaient les gestionnaires régionaux et leur demandaient de planifier la participation à la formation.

Notre rapprochement des dossiers de formation avec l’ensemble de l’inventaire des armes à feu fournies a montré que, le 7 septembre 2023, 93 % des agents possédant une arme à feu avaient réussi la qualification annuelle et le renouvellement de l’accréditation dans les délais prescrits.

• Les 7 % d’employés restants n’avaient pas de dossier indiquant qu’ils avaient suivi les deux cours dans le délai prescrit et étaient indiqués comme détenteurs d’une arme à feu. Ces cas nécessiteraient un examen plus approfondi pour déterminer si leurs dossiers sont exacts et conformes aux politiques (notre analyse sous Constatations de la vérification comprenait certains cas.)

COVID-19, la formation en personne a été temporairement interrompue, ce qui a créé un arriéré des cas de renouvellement de l’accréditation triennal arrivant à échéance. L’Agence a prolongé le cycle de renouvellement de l’accréditation des employés touchés à quatre ans. L’Agence était sur la bonne voie pour revenir au cycle de trois ans à compter de 2024 à 2025.

Nous avons sélectionné avec discernement et examiné en détail vingt (20) dossiers afin d’évaluer l’état des dossiers de formation en fonction de la politique de formation de l’ASFC. En outre, nous avons examiné d’autres mesures prises pour des cas plus complexes.

Se référer à l'annexe C pour le sélection de l’échantillon.

Constatations de la vérification

Dix-sept des 20 dossiers examinés ont démontré que les accréditations étaient à jour.

• Bien que les dossiers de formation de ces 17 dossiers étaient à jour, 3 d’entre eux ont révélé un problème dans les dossiers d’inventaire des armes à feu fournies dans le SAE :
  • Les agents n’avaient pas besoin de renouveler leur accréditation puisqu’ils n’étaient plus armés, mais le SAE n’avait pas été mis à jour pour indiquer que ces employés n’avaient plus leurs armes à feu. (se référer à Suivi de l’inventaire dans le Système administratif d’entreprise).

Les trois autres dossiers examinés ont montré que les accréditations n’étaient pas à jour au moment de l’examen ou n’avaient pas été à jour pendant certaines périodes de l’historique de formation. Nous n’avons pas été en mesure de trouver de dossiers de demandes de prolongation au cours de ces périodes.

• Deux agents ont depuis terminé le renouvellement de leur accréditation, mais nous n’avons pas pu confirmer si des retraits administratifs temporaires avaient été effectués au cours de la période où leur accréditation était échue parce que l’Agence ne consignait pas les retraits administratifs antérieurs.
  • Un agent n’était plus à jour relativement à ses qualifications annuelles et était en attente de formation, et la direction a confirmé qu’un retrait administratif n’avait pas encore été effectué au moment de notre examen.

Des entrées en temps opportun et exactes des dossiers d’inventaire et de formation, ainsi qu’un suivi centralisé des retraits administratifs, permettraient à l’Agence de mieux surveiller la conformité avec les exigences en matière de formation sur les tactiques de défense.

Prolongations temporaires

Dans certaines circonstances, la direction peut demander une prolongation temporaire de l’autorisation d’un agent de manipuler une arme à feu au-delà de l’expiration de son accréditation et jusqu’à la prochaine formation ^{Note de bas de page 23}. Les campus auxiliaires du Collège de l’ASFC (référés en tant que campus auxiliaires) coordonnent les demandes entre les gestionnaires et l’Unité des tactiques de défense (UTD) de la Division de l’orientation stratégique et de la génération d’une force. L’UTD est responsable de l’approbation ou du rejet des demandes et de la tenue à jour des dossiers de demande de prolongation.

La vérification a permis d’évaluer les processus d’octroi de prolongations temporaires comme moyen secondaire pour les agents de maintenir l’autorisation de porter une arme à feu. L’équipe de vérification a examiné dix demandes de prolongation.

Constatations de la vérification

Le processus de prolongation dépend d’une communication et d’un partenariat efficaces et en temps opportun avec la direction locale, les campus auxiliaires du et l’UTD.

• L’UTD a accordé des exceptions axées sur les risques éclairés par une analyse de cas par cas des circonstances.
  • Lorsqu’elle refusait des prolongations, l’UTD donnait des directives de procéder à un retrait administratif ou d’empêcher la réattribution de l’arme à feu.
  • L’UTD n’a pas effectué de vérifications supplémentaires pour s’assurer que le retrait avait bien été effectué; cette responsabilité incombe à la direction locale.
• Notre travail a révélé que les retards dans la demande ou le traitement des prolongations temporaires (se référer à Tableau 1) ont contribué à des cas de non-conformité temporaire avec la politique de formation, où des agents armés ont pu continuer de porter leur arme à feu sans autorisation appropriée.
  • Certains exemples ont souligné que les régions n’avaient pas envoyé les demandes en temps opportun, ce qui signifie qu’à ce moment-là, les agents ne respectaient déjà pas temporairement la politique de formation et n’étaient donc pas autorisés à porter une arme à feu.
• Notre examen des données sur les dossiers de prolongation a révélé que l’UTD a considérablement amélioré ses délais de réponse en 2023 à 2024, mais qu’elle a connu des périodes où elle ne répondait pas aux demandes de prolongation conformément à sa norme de service de cinq jours ouvrables (se référer à Tableau 1, Normes de service pour les prolongations temporaires).
  • Au cours de l’été 2023, l’UTD a adopté une norme de service informelle pour répondre aux demandes dans un délai de cinq jours ouvrables, a ajouté une catégorie au processus de traitement des demandes afin d’accorder la priorité aux demandes urgentes et a affecté un employé désigné à l’évaluation des demandes.

Tableau 1 : Normes de service pour les prolongations temporaires

Exercice	Nombre de demandes de prolongation	Délai de réponse médian (jours ouvrables)	Pourcentage de cas respectant la norme de service de 5 jours (établie en 2023 à 2024)
2021 à 2022	1 146	10	32%
2022 à 2023	1 340	6	35%
2023 à 2024Note de bas de page 1	632	4	66%
Source : Données recueillies par l'Unité des tactiques défensives, compilées et présentées par la Division de la vérification interne Retour à la première référence de la note de bas de page 1 Les chiffres de 2023 à 2024 sont jusqu'en janvier 2024.

Pourquoi est-ce important

Il y a un risque que les agents continuent de porter et d’utiliser une arme à feu après l’expiration de leur formation et sans prolongation leur permettant de le faire.

Le manque de surveillance et d’approbation des prolongations pourrait augmenter le risque que les agents continuent de porter une arme à feu sans autorisation, exposant l’Agence à des responsabilités en cas d’incident.

Recommandation 2

La VP de la DGRH devrait renforcer la surveillance de l’accréditation de la formation en tactiques de défense en :

• centralisant l’enregistrement et le contrôle des retraits administratifs; et
• améliorant la soumission et le traitement des demandes de prolongation temporaire.

Réponse de la direction

La VP de la DGRH est d’accord avec cette recommandation et renforcera la surveillance des délais d’accréditation de formation et améliorera le traitement des demandes de prolongation. Une fois ces processus révisés et finalisés, les documents de formation et de politiques appropriés seront mis à jour.

Date d’achèvement : Avril 2025

Examen des incidents relatifs au recours à la force et aptitude des agents à porter l’arme à feu

Cette section est divisée en quatre sous-sections :

• Contexte
• Processus d’examen des incidents relatifs au recours à la force
• Rapidité du processus de signalement et d’examen des incidents relatifs au recours à la force
• Aptitude des agents à porter l’arme à feu

Contexte

Les agents peuvent recourir à la force pour détenir ou arrêter des personnes, ou pour se défendre dans l’exercice de leurs fonctions ^{Note de bas de page 24}. Les gestionnaires et les employés ont une responsabilité collective en matière de sécurité sur le lieu de travail, en ce qui a trait au recours approprié à la force dans l’exercice de leurs fonctions ^{Note de bas de page 25}. Tous les incidents relatifs au recours à la force doivent être signalés aux fins d’examen par l’Agence pour veiller à ce que les mesures prises par les employés demeurent conformes aux politiques et à la formation ^{Note de bas de page 26}.

Recours à la force : Les agents armés doivent sélectionner l’option de recours à la force représentant l’intervention la plus raisonnable selon leur évaluation du risque, des facteurs de la situation et du comportement manifesté, conformément au Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents. Ils doivent aviser leur direction lors d’un incident de recours à la force et signaler ce dernier par écrit.

Les gestionnaires doivent veiller à ce que les employés qui sont mêlés à un incident relatif au recours à la force ou qui en sont témoins présentent un rapport d’incident en temps opportun. Ils sont responsables de la mise en œuvre des mesures correctives recommandées par l’examen, le cas échéant.

Aptitude des agents à porter l’arme à feu : Les agents armés doivent se conformer aux exigences prévues en matière de conduite et de politiques. Ils doivent informer la direction s’ils ne sont plus en mesure de porter une arme à feu en toute sécurité, s’ils prennent connaissance de situations qui les concernent ou concernent leurs collègues.

Les gestionnaires doivent :

• procéder à des retraits non administratifs d’armes à feu, s’ils prennent connaissance de situations exigeant de tels retraits conformément aux politiques;
• surveiller la conformité globale avec les politiques, le code de conduite ou d’autres comportements et enquêter sur les violations à cet égard avec le soutien des fonctions compétentes de l’Agence.

Les techniques de recours à la force employées par les agents peuvent causer une blessure, voire la mort. En cas d’incident grave, l’ASFC est tenue de le signaler immédiatement au service de police local. Si un employé est blessé, l’Agence doit signaler la situation comportant des risques ^{Note de bas de page 27} à Emploi et Développement social Canada.

Processus d’examen des incidents relatifs au recours à la force

Lorsque des agents de l’ASFC sont mêlés à un incident relatif au recours à la force ou en sont témoins, ils doivent soumettre un rapport d’incident relatif au recours à la force par l’intermédiaire du Système de gestion et de signalement des incidents (SGSI) afin de décrire en détail les circonstances de l’incident et les mesures prises par les agents. Une fois que les rapports ont été présentés et examinés par la direction locale, ils doivent être examinés les instructeurs qualifiés dans le domaine du recours à la force de l’UTD et d’autres experts pour veiller à ce que le recours à la force ait eu lieu conformément aux politiques et à la formation de l’ASFC ^{Note de bas de page 28}.

La vérification a permis d’évaluer si des processus ont été suivis pour signaler et évaluer les incidents relatifs au recours à la force mettant en cause une arme à feu de service conformément à la politique de l’ASFC. L’équipe de vérification a examiné un échantillon de 15 incidents mettant en cause une arme à feu.

Constatations de la vérification

L’ASFC a mis en œuvre un processus rigoureux de signalement et d’examen des incidents relatifs au recours à la force, qui est clairement défini dans la Directive de l’ASFC sur le recours à la force et le signalement des incidents relatifs au recours à la force.

• Les 15 incidents examinés ont été consignés dans le SGSI et examinés par l’UTD conformément aux politiques.
  • Au besoin, l’UTD a consulté les secteurs compétents.
  • Pour l’ensemble des 15 incidents, l’examen du recours à la force a permis de conclure que les agents agissaient conformément à la politique et à la formation. Dans un cas, on a recommandé aux agents de suivre une formation plus poussée afin de veiller à ce qu’ils puissent utiliser des techniques plus sécuritaires à l’avenir.
  • Les examens de l’UTD ont également permis de relever des possibilités de renforcer le programme ou le programme de formation dans trois cas. Ces améliorations devaient être apportées par les intervenants touchés.
• À l’automne 2023, l’UTD a renforcé sa surveillance de la mise en œuvre des mesures correctives. Après la mise à jour de la Directive, l’UTD a commencé à assurer le suivi des mesures correctives trois mois après la formulation des recommandations. Le suivi des recommandations effectué par l’UTD a révélé qu’elles avaient été mises en œuvre avant la date prévue.
• L’UTD a préparé un rapport annuel interne sur les tendances et les résultats en matière de recours à la force. À compter de 2022, l’UTD a rendu compte chaque mois de l’état des examens aux directeurs généraux régionaux et, à compter de 2023, au président et au vice-président de la Direction générale des ressources humaines.

Rapidité du processus de signalement et d’examen des incidents relatifs au recours à la force

La Directive de l’ASFC sur le recours à la force et le signalement des incidents (la Directive) décrit le processus de signalement et d’examen ainsi que les échéanciers pour chacune des étapes ^{Note de bas de page 29}.

La vérification a permis d’évaluer si l’ASFC a respecté ses échéanciers de signalement et d’examen des incidents relatifs au recours à la force, de même que d’analyser les données du SGSI sur les 51 incidents relatifs au recours à la force mettant en cause une arme à feu, d’avril 2021 à août 2023.

Se référer à Annexe D pour Examen des incidents de recours à la force.

Constatations de la vérification

Historiquement, l’ASFC ne respectait pas toujours les délais prescrits pour le signalement et l’examen des incidents relatifs au recours à la force. Avant 2023 à 2024, le délai médian d’achèvement du processus, de la date du signalement initial à la clôture de l’examen, était de 97 jours. Étant donné ce délai, l’UTD a pris des mesures pour améliorer le délai médian de signalement et d’examen des incidents; il en faut maintenant 71 jours pour achever le processus.

Tableau 2: Rapidité du processus de signalement et d’examen des incidents relatifs au recours à la force

Phase	Délai prévu par les politiques	Respect du délai prévu par les politiques (en %)	Délai médian (en jours)
Signalement des incidents (étapes 1 à 4)	Dans les 48 hours	12%	22 jours
Examen des incidents(étapes 5 à 9)	16 jours	47%	31 jours
Source : Données recueillies dans le SGSI, présentées sous forme de tableau par l’équipe de vérification interne.

L’UTD a déterminé, évalué et commencé à atténuer les facteurs qui nuisaient à la rapidité du processus de signalement et d’examen des incidents, notamment :

• collaborer avec la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie afin d’améliorer l’accès au SGSI et ses fonctionnalités;
• renforcer ses fonctions de soutien et de suivi;
• stabiliser sa capacité de ressources pour l’examen des incidents relatifs au recours à la force.

Pourquoi est-ce important

En l’absence d’un processus de signalement et d’examen des incidents en temps opportun, l’Agence pourrait omettre de déterminer et de corriger rapidement les comportements dangereux ou inappropriés relatifs au recours à la force.

Cela pourrait entraîner un recours répété à la force de manière dangereuse ou inappropriée, ce qui pourrait nuire aux personnes et à la réputation de l’Agence.

Aptitude des agents à porter l’arme à feu

Afin d’assurer la sécurité des employés et leur aptitude à continuer de porter une arme à feu, l’ensemble de politiques de l’Agence comprend un processus de retrait non administratif ^{Note de bas de page 30}. Dans le cadre de ce processus obligatoire, les gestionnaires doivent retirer les armes à feu aux employés s’ils prennent connaissance de certaines circonstances réglementaires qui pourraient avoir une incidence sur leur aptitude à porter une arme à feu ^{Note de bas de page 31}.

La vérification a permis d’évaluer les contrôles utilisés par l’Agence pour surveiller la conduite des agents et s’assurer de la conformité avec les politiques.

Constatations de la vérification

• Le processus de retrait non administratif défini dans la Politique et la Directive de l’Agence sur le recours à la force et à l’équipement de défense était clair et la direction comprenait ses responsabilités.
  • Des procédures et des directives à l’appui ont été établies pour déterminer comment et quand procéder aux retraits non administratifs obligatoires.
  • L’UTD a conservé des dossiers sur les retraits non administratifs effectués par la direction locale
  • Les gestionnaires interrogés dans les 15 emplacements sélectionnés ont indiqué qu’ils comprenaient les circonstances dans lesquelles un retrait était requis conformément à la politique et leurs responsabilités liées à la nécessité d’effectuer les retraits non administratifs s’ils prenaient connaissance de ces préoccupations.
    • La plupart de ces derniers avaient effectué un retrait non administratif, en suivant les directives fournies dans l’ensemble des politiques.
    • On a indiqué que certaines parties du processus étaient difficiles et sources de stress, comme la détermination des raisons, la prise d’une décision quant au retrait et la réalisation du retrait. Afin de réduire les difficultés et le stress, les gestionnaires ont souligné qu’ils ont obtenu le soutien de collègues expérimentés et de plusieurs ressources offertes par l’Agence pour effectuer le retrait non administratif.

Tragiquement, il y a eu des cas où des employés ont utilisé l’équipement de défense de l’Agence pour s’automutiler ou se suicider. Les politiques actuelles définissent un processus clair pour aviser la police et Emploi et Développement social Canada, mais n’indiquent pas les rôles et les responsabilités des directions générales et des régions au-delà de ces étapes. Il n’y a aucune directive sur les mesures supplémentaires à prendre pour mener une enquête interne sur l’événement (au besoin) ou examiner la politique et les processus de l’Agence.

Se référer à la Recommandation 1 pour plus de détails.

Conclusion

L’ASFC a établi une structure de base pour surveiller l’utilisation des armes à feu et des munitions de service. L’Agence a mis en œuvre des politiques, des directives et des procédures pour gérer et surveiller les activités connexes. Les contrôles de l’Agence à l’égard des armes à feu et les munitions étaient efficaces et, pour la plupart, ils fonctionnaient comme prévu afin d’offrir des mesures de protection appropriées. En outre, des processus ont été mis en place pour veiller à ce que les agents armés demeurent qualifiés et à ce qu’ils renouvellent leur accréditation pour porter une arme à feu, y compris l’octroi de prolongations temporaires. L’Agence avait mis en place des mécanismes pour examiner les incidents relatifs au recours à la force et répondre aux circonstances qui pourraient affecter concernant l’aptitude des agents à porter l’arme à feu.

Afin de maintenir un environnement sécuritaire et des processus efficaces et uniformes, des améliorations sont nécessaires pour mettre à jour la politique sur les tactiques de défense et surveiller la conformité à cet égard. La prise des mesures qui s’imposent concernant ces domaines permettra d’accroître la rigueur des processus et de renforcer les activités et les contrôles de l’Agence liés aux armes à feu et aux munitions.

Annexe A : Évaluation des risques et critères de la vérification

Une évaluation préliminaire des risques a été effectuée dans le cadre de la phase de planification de la vérification afin de déterminer les secteurs susceptibles de présenter des risques, ainsi que les priorités de la vérification, qui ont servi à établir l’objectif, la portée et les critères de la vérification.

Énoncé de risque	Secteur d’intérêt	Critères de vérification
Il est possible que les armes à feu et les munitions de service ne fassent pas l’objet d’un suivi, d’un contrôle et d’une protection appropriés.	1. Protection et suivi des armes à feu et des munitions	1.1 Des pratiques et des processus adéquats pour protéger les armes à feu et les munitions sont mis en place et fonctionnent efficacement. 1.2 L’inventaire des armes à feu et des munitions est suivi selon la politique et surveillé afin d’identifier les lacunes.
Il est possible que les demandes d’accréditation ou de renouvellement de l’accréditation pour le port d’une arme à feu de service et de prolongation de celle-ci ne fassent pas l’objet d’un suivi approprié pour veiller à ce que les agents soient autorisés à porter une arme à feu de service.	2. Accréditation ou renouvellement de l’accréditation	2.1 Les employés armés reçoivent et conservent l’autorisation de porter des armes à feu en réussissant la formation requise.
Il se peut que les mesures prises pour examiner les incidents relatifs au recours à la force qui nécessitent l’utilisation d’une arme à feu et y donner suite ne soient pas adéquates.	3. Incidents relatifs au recours à la force et aptitude des agents à porter l’arme à feu	3.1 Des processus sont suivis pour signaler et évaluer l’aptitude des agents à porter une arme à feu de service et les incidents de recours à la force impliquant des armes à feu de service conformément à la politique de l’ASFC.

Annexe B : Vérifications et évaluations précédentes

Vérification de l’Initiative d’armement de l’ASFC (2015) : La vérification a permis de constater que la gouvernance de l’Initiative d’armement était bien établie, que les armes à feu de service et les munitions sélectionnées dans l’échantillon étaient sécurisées et inventoriées de façon appropriée, à l’instar de la gestion de leur cycle de vie, et que l’on avait signalé les incidents liés aux armes à feu de service, procédé à une enquête à cet égard et pris les mesures qui s’imposaient, le cas échéant.

• L’équipe de vérification a recommandé d’assurer le suivi des actifs non conformes et de séparer les tâches du personnel administratif en ce qui a trait à l’accès à la fois aux armes à feu et aux munitions.
• La Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes a clos et validé les recommandations en 2015 à 2016.

Évaluation de l’Initiative d’armement de l’ASFC (2017) : L’évaluation a révélé que, pendant la mise en œuvre de l’Initiative d’armement, des améliorations continues ont été apportées à la formation sur l’armement et que les programmes de formation étaient vus d’un bon œil. Toutefois, certaines difficultés ont été observées, comme la baisse des taux de réussite du Cours d’amélioration des compétences et les faibles taux de participation à l’entraînement en dehors des heures de travail et concernant les opérations et les ressources humaines.

• L’évaluation a recommandé :
  • d’améliorer la compréhension et la mise en application des politiques actuelles sur le port et l’utilisation de l’équipement de protection et de défense dans tous les modes;
  • d’améliorer les outils de santé mentale pour les gestionnaires et les employés qui œuvrent dans un environnement armé et de mettre en œuvre des initiatives de formation visant à sensibiliser les agents à la santé mentale;
  • d’évaluer la formation sur le maniement des armes à feu et le maintien des compétences, y compris les exigences en matière de qualification, afin de veiller à ce que les besoins opérationnels soient satisfaits.
• La Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes a clos et validé les recommandations en 2022 à 2023.

Annexe C : Sélection de l’échantillon

Protection et suivi de l’inventaire : L’équipe de vérification a sélectionné 15 sites dans l’ensemble de l’Agence aux fins d’examen. Ces sites ont été sélectionnés en fonction d’attributs comme le mode, le volume, le flux de travail, l’emplacement (reculé ou non), et l’intention que soient représentées toutes les régions du pays. Parmi ces sites, l’équipe de vérification en a sélectionné un sous-ensemble de 8 pour l’observation physique et les essais de contrôle.

Renouvellement de l’accréditation et demandes de prolongation temporaire : L’équipe de vérification a sélectionné 20 dossiers pour examiner l’exactitude des registres de formation en date du 7 septembre 2023, pour déterminer s’ils étaient conformes à la politique de l’ASFC.

Afin d’évaluer l’exactitude du registre des prolongations et la conformité du processus à la politique de l’ASFC, l’équipe de vérification a sélectionné au jugé 10 demandes de prolongation temporaire traitées par l’UTD entre 2021 à 2022 et 2023 à 2024, à savoir 5 demandes approuvées et 5 demandes refusées. Cet échantillon a été sélectionné en fonction d’attributs, telles les régions d’où provenaient les demandes, la date des demandes, leurs circonstances, leur issue et la complexité des cas.

Incidents de recours à la force : Pour évaluer le respect de la politique de l’ASFC, l’équipe a sélectionné au hasard 15 incidents de recours à la force impliquant une arme à feu pour la période de 2021 à 2022 et 2023 à 2024.

Annexe D : Examen des incidents de recours à la force

Les étapes et les normes de service sont énumérées ci-dessous pour les incidents de recours à la force non critiques. Des retards dans les normes de service peuvent se produire si un incident est critique ou implique une arme à feu, ce qui exige l’intervention d’un comité d’examen des incidents. Les autres raisons des retards comprennent les consultations avec des intervenants, comme les Normes professionnelles, les Relations de travail ou les Pouvoirs accrus et Autorités des agents; les problèmes liés au SGSI ou à l’accès, l’accès aux vidéos ou aux images de télévision en circuit fermé, etc.

Dans les 24 heures suivant l’incident

• Étape 1 – En attente de l’examen du superviseur ou gestionnaire : Les agents doivent entrer leurs rapports dans le SGSI. L’UTD envoie un courriel pour indiquer le numéro de cas et l’Instructeur des services frontaliers (ISF) responsable du dossier.
• Étape 2 – En cours d’examen par le superviseur ou gestionnaire : Une fois que tous les rapports sont entrés, le cas est envoyé à un superviseur ou à un gestionnaire aux fins d’examen immédiat.
• Étape 3 – Accusé de réception du chef des Opérations (CDO) en attente : Dès que le superviseur ou gestionnaire accuse réception du rapport, le cas est envoyé au CDO ou directeur adjoint pour qu’il en accuse réception à son tour.

Dans les 48 heures suivant l’incident

• Étape 4 – Accusé de réception du CDO : Le chef des opérations/directeur adjoint accusera réception des rapports.
• Étape 5 – En attente de l’examen de l’ISF : Une fois qu’on a accusé réception du cas, celui-ci est renvoyé à l’UTD, qui est chargée d’affecter un ISF à son examen.

Dans les 13 jours suivant l’attribution du rapport

• Étape 6 – En cours d’examen par l’ISF : L’ISF de l’UTD affecté au cas effectuera un examen technique de l’incident et remplira un rapport d’examen d’incident (REI).
• Étape 7 – En attente de l’examen de l’AC : Une fois son examen terminé, l’ISF enverra son rapport d’examen et le rapport de l’agent au gestionnaire de l’UTD aux fins d’examen.

Dans les 3 jours suivant la réception du REI

• Étape 8 – En cours d’examen par l’AC : Le gestionnaire de l’UTD examinera le REI et remplira le rapport d’examen par la direction (RED).

Dernières étapes

• Étape 9 – En attente de l’examen du CDO : Une fois le RED terminé, il est soumis au chef ou au directeur associé de l’endroit où l’incident s’est produit.
• Étape 10 – Examen du D : Le chef/directeur associé examine la documentation avec les rapports, le REI et le RED et prend acte des recommandations et des conclusions fournies.
• Étape 11 – Examen terminé : Le cas est considéré comme clos. Le cas fait l’objet d’un suivi dans le tableau de travail du SGSI sous Dossiers clos. Si des recommandations sont formulées, l’UTD fera un suivi dans les trois mois suivant l’incident.

Annexe E : Acronymes

AC

Administration centrale

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

AT

Autorisation de possession, de transport ou d’entreposage d’armes à feu (également appelé formulaire BSF390)

CDO

Chef des opérations

DGRH

Direction générale des ressources humaines

DGV

Direction générale des voyageurs

DSNP

Direction de la sécurité et des normes professionnelles

GRC

Gendarmerie royale du Canada

ISF

Instructeur des services frontaliers

PNE

Procédures normales d’exploitation

RED

Rapport d’examen de la direction

REI

Rapport d’examen des incidents

SAE

Système administratif d’entreprise

SGSI

Système de gestion et de signalement des incidents

UGED

Unité de gestion de l’équipement de défense

UTD

Unité des tactiques de défense