Vérification des cartes d’achat

Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes

Juin 2025

Table des matières

• Introduction
• À propos de la vérification
• Importance de la vérification
• Énoncé de conformité
• Opinion de la vérification
• Principales constatations
• Résumé des recommandations
• Réponse de la direction
• Renseignements sur le sujet
• Constatations de la vérification
  • Admissibilité des détenteurs de carte et attribution d’une carte
  • Suspension et annulation des cartes
  • Utilisation des cartes d’achat
  • Surveillance et assurance de la qualité
• Annexe A : Critères de la vérification
• Annexe B : Progrès réalisés au fil des ans
• Annexe C : Restrictions relatives aux cartes d’achat
• Annexe D : Acronymes

Introduction

Les cartes d’achat sont des cartes de crédit organisationnelles émises par l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC ou « l’Agence »), afin de fournir une méthode efficace et sécuritaire pour l’achat de biens et de services autorisés, de faible valeur et liés aux activités de l’Agence.

Comme tout achat du gouvernement fédéral, les transactions par carte d’achat doivent se conformer aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La Norme sur les cartes d’achat de l’ASFC, publiée à l’appui de la Directive sur les paiements du Conseil du Trésor, décrit la façon dont ces exigences sont mises en œuvre au sein de l’ASFC. Cette norme définit également l’utilisation appropriée des cartes d’achat et les restrictions sur les biens et les services qui ne peuvent pas être achetés avec ces cartes (consulter l’annexe C pour restrictions relatives aux cartes d’achat).

Les détenteurs de cartes d’achat sont responsables de l’utilisation des cartes conformément à la précédente norme et du rapprochement des transactions dans le système financier de l’Agence. Il incombe aux gestionnaires de centre de coûts (GCC) d’approuver les transactions et de veiller à ce que les cartes soient utilisées de façon appropriée.

Le Programme national des cartes d’achat (PNCA), lequel relève de la Direction du contrôleur de l’Agence (DCA) et de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle (DGFGO) de l’ASFC, attribue, gère et surveille les cartes d’achat de l’Agence. L’Unité de l’assurance de la qualité financière de la Direction effectue un suivi des transactions par carte d’achat, en réalisant régulièrement des vérifications après le paiement des transactions dans le cadre de son processus d’assurance de la qualité financière.

En mai 2024, 762 cartes d’achat étaient utilisées à l’Agence. Au cours de l’exercice 2023 à 2024, l’ASFC a dépensé près de 25.7 M$ en biens et en services au moyen d’environ 57 000 transactions par carte. Les principales catégories de dépenses de l’Agence au moyen de cartes d’achat étaient les fournitures et le matériel divers, ainsi que les séminaires et les frais de cours.

À propos de la vérification

L’objectif de la vérification était d’évaluer si l’utilisation des cartes d’achat par l’ASFC est conforme à la Directive sur les paiements du Conseil du Trésor ainsi qu’aux politiques internes de l’Agence.

Ce qui est inclus dans la portée de la vérification

La portée de cet engagement couvrait les transactions par carte d’achat et les contrôles de l’Agence pour l’attribution, la gestion et la surveillance des cartes d’achat. La période visée s’étend du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Ce qui est exclu de la portée de la vérification

La portée ne comprenait pas les transactions et les contrôles liés aux cartes de voyage et aux cartes de crédit de parc automobile, puisqu’elles sont gérées séparément et sont assujetties à différents instruments de politique.

Méthodologie de la vérification

La vérification comprenait des entrevues et des revues de procédure détaillées avec les principaux intervenants du programme.

Elle comprenait également une révision détaillée des documents à l’appui, comme les lois, les instruments de politique, les guides et les documents explicatifs.

L’analyse des données et l’analyse structurée d’échantillons de transactions ont été effectuées, lesquelles comprennent notamment :

• une analyse de la population pour 57 000 transactions et 1 300 dossiers (actifs et inactifs) de détenteurs de carte à l’aide de données obtenues directement de la banque ainsi que de données internes de l’ASFC;
• un examen manuel détaillé de 186 transactions et de 50 dossiers de détenteurs de carte.

Importance de la vérification

La gouvernance des fonds publics et le contrôle efficace des processus financiers constituent une priorité essentielle pour l’ASFC. À cette fin, la vérification interne examine périodiquement les processus financiers, les cadres de contrôle et les pratiques en place pour s’assurer que les principaux risques sont atténués et que les objectifs de l’Agence sont atteints.

Les cartes d’achat sont un outil important pour l’approvisionnement pratique, rapide et efficace de biens et de services à faible risque et de faible valeur. Les détenteurs de carte autorisés peuvent accéder rapidement et facilement à des fonds.

Des processus adéquats et des contrôles efficaces sont nécessaires pour veiller à ce que les cartes d’achat soient utilisées correctement. On cherche à s’assurer à ce qu’il n’y ait pas d’utilisation d’une carte à des fins qui ne correspondent pas à son objectif ou à des fins personnelles, ou qu’elle n’est pas utilisée afin de contourner des mécanismes d’approvisionnement plus appropriés qui, autrement, fourniraient à l’Agence une meilleure valeur ou des résultats plus efficaces.

Par conséquent, il est nécessaire de fournir une assurance raisonnable que les cartes d’achat de l’Agence sont bien gérées et qu’elles sont utilisées aux fins prévues et conformément aux politiques applicables.

Cette vérification a été approuvé dans le cadre du Plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques 2023 à 2024.

Énoncé de conformité

La mission de la vérification est conforme à la Politique sur l’audit interne et à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor ainsi qu’au Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes (IAI). Des preuves suffisantes et appropriées ont été recueillies au moyen de différentes procédures pour fournir une assurance à un niveau de vérification. La fonction de vérification interne de l’Agence est indépendante et les vérificateurs internes ont rempli leurs fonctions avec objectivité, comme cela est défini dans les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’IAI.

Opinion de la vérification

L’utilisation de cartes d’achat par le personnel de l’Agence est conforme à la Directive sur les paiements du Conseil du Trésor et aux politiques internes de l’Agence. L’ASFC a établi des contrôles efficaces pour gérer les cartes d’achat et leur utilisation, et pour fournir à l’Agence une assurance raisonnable en ce qui a trait aux risques financiers connexes. Les cartes d’achat continuent de remplir leur objectif, lequel consiste à offrir un outil d’approvisionnement et de paiement peu coûteux et rapide pour les transactions de faible valeur à l’appui des activités de l’Agence.

Dans un esprit d’excellence en matière de gouvernance des ressources financières, la vérification a permis de relever certaines possibilités d’amélioration des contrôles et des processus existants.

Principales constatations

L’Agence dispose d’un programme de cartes d’achat qui fonctionne correctement, lequel comprend des processus administratifs pour les cartes et les transactions connexes. Un ensemble de contrôles préventifs et de détection pour gérer les principaux risques est en place et fonctionne comme prévu. Ces outils fournissent une assurance raisonnable que les transactions sont appropriées, répondent aux besoins de l’ASFC et sont conformes aux exigences des politiques. En voici les points saillants :

• Il existe un processus bien établi pour l’attribution, la gestion et l’annulation des cartes d’achat, de sorte que seules les personnes autorisées qui en ont besoin pour soutenir les activités de l’Agence en ont une en leur possession.
• L’utilisation de cartes d’achat est conforme aux politiques du gouvernement du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Les contrôles pour l’approbation et le traitement des transactions sont efficaces et fonctionnent comme prévu.
• La surveillance des cartes s’achat par l’Agence au moyen de la vérification après le paiement est efficace, mais il est possible d’assurer une amélioration continue de la surveillance.

Résumé des recommandations

1. Adapter les activités de surveillance des cartes d’achat actuelles, en vue de :

• veiller à ce que les cartes qui ne sont plus nécessaires soient annulées en temps opportun;
• utiliser toutes les sources de données disponibles pour surveiller les achats de façon évolutive.

Considération de gestion

Mettre en œuvre une stratégie de communication pour veiller à ce que les centres de coûts, les GCC et les détenteurs de carte reçoivent des directives uniformes et fréquentes sur les transactions.

Réponse de la direction

Le vice-président (VP) de la DGFGO est heureux que les résultats de la vérification indiquent que l’ASFC est dotée de contrôles efficaces pour gérer les cartes d’achat et leur utilisation et accepte la recommandation découlant de la vérification étant donné qu’elle permet de continuer d’améliorer les contrôles et les processus.

Renseignements sur le sujet

Le cycle de vie d’une carte d’achat commence au moment où il y a un besoin opérationnel. Lorsqu’un centre de coûts a régulièrement besoin d’effectuer de petits achats pour soutenir ses activités, le GCC désigne un administrateur de centre de coûts (ACC) admissible et approuve sa demande de carte.

Le PNCA examine ensuite la demande pour s’assurer qu’elle est valide, puis la banque émis une carte. Le PNCA effectue une surveillance des cartes actives et les annule (ou les désactive), au besoin.

Avant qu’une carte d’achat ne soit utilisée, le GCC doit autoriser son utilisation, verbalement ou par écrit. L’ACC conclut la transaction, puis en fait le rapprochement dans le système. Les documents relatifs à l’achat, y compris les reçus, sont ensuite soumis aux fins d’examen et d’approbation par le GCC.

Par la suite, l’Unité d’assurance de la qualité financière effectue des examens de divers types de transactions et des suivis auprès des détenteurs de carte et des GCC, afin de s’assurer que les cartes sont utilisées pour acheter des biens et des services autorisés.

Figure 1 : Cycle de vie d’une carte d’achat

Description de l'image

Nouvelle carte d'acquisition à émettre :

• Le GCC identifie un besoin opérationnel
• Le GCC désigne un ACC admissible et approuve sa demande de carte
• Le PNCA examine ensuite la demande, approuve la délivrance de la carte, et surveille les cartes actives et les fermetures de cartes

Pour chaque achat :

• Le GCC fournit le pouvoir d’engagement en vertu de l’article 32 de la LGFP
• L’ACC conclut la transaction, et rapproche l’achat
• Le GCC fournit une certification d'autorité de paiement, en vertu de l'article 34 de la LGFP
• L'unité de contrôle interne assure l'assurance qualité, le surveillance et la production des rapports sur les transactions

Constatations de la vérification

La vérification a donné lieux aux résultats suivantes.

Admissibilité des détenteurs de carte et attribution d’une carte

Afin de contrôler l’utilisation des cartes d’achat et de prévenir les transactions non autorisées, l’Agence doit s’assurer que les cartes sont attribuées uniquement aux détenteurs de cartes admissibles, et que leurs limites de crédit et par transaction sont raisonnables. Une fois les cartes attribuées, il est important de veiller de façon continue à ce que leur détenteur demeure admissible. Lorsqu’une carte n’est plus nécessaire ou lorsque son détenteur devient inadmissible ou quitte l’Agence, cette dernière est désactivée

La vérification a révélé que le PNCA dispose de contrôles efficaces pour l’attribution de cartes d’achat et qu’il conserve des renseignements exacts pour assurer le suivi des cartes et des détenteurs de cartes.

Efficacité conceptuelle des contrôles^{Note de bas de page 1}

L’équipe de vérification a mis à l’essai l’efficacité conceptuelle des contrôles et a constaté que le PNCA, avec l’appui de l’Unité des politiques de gestion financière, a conçu et mis en œuvre des contrôles sur l’attribution de cartes d’achat. Les contrôles sont documentés dans la Norme de l’ASFC et le Guide sur les cartes d’achat de l’ASFC, qui traitent notamment de ce qui suit :

• Admissibilité des détenteurs de carte : Seuls les employés de l’Agence (nommés pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de plus de six mois) peuvent recevoir des cartes. Ils doivent suivre la formation, signer une reconnaissance des responsabilités en tant que détenteurs de carte et déposer la demande auprès du PNCA.
• Approbation : Les GCC sélectionnent les candidats qui recevront une carte en fonction des besoins opérationnels. Ils veillent à l’exactitude de la demande et l’approuvent (y compris les limites de transaction et de crédit) en consultation avec le PNCA. Par défaut, la limite de transaction maximale autorisée est de 9 900 $ et la limite de crédit mensuelle est de 15 000 $. Les limites de crédit supérieures à celles-ci nécessitent une justification.
• Validation et délivrance : Le PNCA valide les éléments de la demande avant de créer une carte (y compris les raisons justifiant l’augmentation des limites), tient à jour le dossier du détenteur de la carte et consigne les renseignements dans l’outil de suivi principal et sur la plateforme du fournisseur de services de carte.

Figure 2 : Admissibilité des détenteurs de carte et processus d’émission d’une carte

Description de l'image

Étape 1. Le gestionnaire, selon les besoins opérationnels, choisit l'employé et définit les limites de la carte.

Étape 2. L'employé confirme son admissibilité (situation d'emploi de période est indéterminé ou déterminée de plus de six mois, son rôle est assigné dans le Système administratif d’entreprise (SAE), et la formation obligatoire est achevée) et effectue les étapes préalables.

Étape 3. Le gestionnaire et l'employé soumettent le formulaire de demande et les documents à l’appui.

• Pour les limites de plus de 15 000 $, le gestionnaire fournit une justification.

Étape 4. Le PNCA reçoit la demande et valide toutes les exigences pour l'employé choisi.

• Pour les limites de plus de 15 000 $, le PNCA examine la justification.
• Pour les limites de plus de 25 000 $, l’ approbation du responsable du PNCA est requise.

Étape 5. Le PNCA envoie une demande de carte à la banque.

Étape 6. La banque crée une carte au nom du détenteur et lui attribue la limite établie.

• Lorsqu’il reçoit sa carte, le détenteur envoie un formulaire d'accusé de réception au PNCA.

Étape 7. La PNCA active la carte.

Efficacité opérationnelle des contrôles^{Note de bas de page 2}

L’équipe de vérification a vérifié l’efficacité opérationnelle des contrôles relatifs à l’attribution d’une carte d’achat à l’aide d’un échantillon statistique aléatoire de 50 détenteurs de carte et a constaté que les contrôles étaient efficaces et que seuls les employés admissibles recevaient des cartes.

• 100 % les cartes examinées ont été attribuées à des employés qui y étaient admissibles. Lors de l’examen des dossiers des détenteurs de carte tenus par le PNCA, ainsi que des données provenant directement de la Direction générale des ressources humaines (DGRH), nous avons confirmé que les détenteurs de carte ont suivi la formation obligatoire, reconnu leurs responsabilités et reçu l’approbation documentée du GCC pour leur carte.
• 100 % les employés dont les limites de crédit excédaient le montant de défaut de 15 000 $ avaient obtenu l’approbation des GCC accompagnée d’une justification, laquelle a été conservée dans les dossiers du PNCA.

Nous avons également constaté que le suivi et la sauvegarde des éléments de preuve effectués par le PNCA étaient exacts dans l’ensemble, et qu’il favorisait la surveillance des détenteurs de carte. Les irrégularités relevées lors du suivi des détenteurs de carte par le PNCA n’étaient pas importantes et elles ont été facilement corrigées par le PNCA.

Suspension et annulation des cartes

Comme pour toute carte de crédit, il est important de s’assurer que la demande d’annulation ou de suspension de la carte doit être traitée en temps opportun.

Si une carte, qui est perdue, volée ou n’est plus nécessaire, n’est pas annulée en temps opportun, il y a un risque que des dépenses non autorisées ou frauduleuses soient facturées à l’Agence.

Les cartes d’achat sont annulées lorsque leur détenteur quitte l’Agence, lorsqu’elles sont déclarées perdues ou volées ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Il est possible de renforcer les contrôles afin de s’assurer que les cartes sont toujours annulées en temps opportun.

Efficacité conceptuelle des contrôles

Nous avons évalué la conception des contrôles de l’Agence pour la suspension et l’annulation des cartes, et nous avons constaté qu’ils sont documentés dans la Norme et dans le Guide sur les cartes d’achat de l’ASFC. L’efficacité de ces contrôles dépend de la communication en temps opportun de GCC et des détenteurs de cartes avec le PNCA :

• Les détenteurs de carte et les GCC doivent aviser le PNCA immédiatement si une carte est perdue ou volée ou si des transactions non autorisées sont détectées.
• Les détenteurs de carte et les GCC doivent aviser le PNCA si les cartes ne sont plus nécessaires ou si l’employé a quitté l’Agence. Durant l’été 2024, l’ASFC a renforcé ce contrôle en dressant une nouvelle liste de vérification des départs pour les gestionnaires et les superviseurs. Parmi les autres importantes démarches, elle vise à faciliter l’annulation rapide des cartes d’achat.
• Le PNCA est responsable de la surveillance, de la suspension et de l’annulation des cartes.

Efficacité opérationnelle des contrôles

Afin de vérifier l’efficacité des contrôles, l’équipe de vérification a examiné la façon dont l’ASFC suspend ou annule les cartes d’achat. Nous avons cherché à confirmer comment les détenteurs de carte ont agi suite à la découverte que leur carte a été compromise, que seuls les employés actuels et actifs de l’ASFC avaient des cartes et que les cartes des tous les employés qui ont quitté l’Agence avaient été annulées.

Annulation de cartes perdues ou volées

Enfin, nous avons également examiné les données d’achat provenant du module Finances du Systèmes administratifs d'entreprise (SAE), pour savoir de quelle façon les détenteurs de cartes, les GCC et le PNCA ont réagi face à la découverte de transactions non autorisées.

Notre analyse des données d’achat a permis de relever qu’il y a eu des occasions où les détenteurs de carte ont remarqué que leur carte avait été compromise. Ces activités non-autorisées ont été signalées au PNCA. Dans tous les cas, l’équipe de vérification a constaté que les cartes avaient été désactivées par le PNCA et que les transactions avaient été rapidement annulées par la banque.

Analyse des données

À l’aide des données actuelles sur les détenteurs de carte et des données sur les départs, les changements de poste et les congés de longue durée des employés, contenues dans le module des ressources humaine de SAE, nous avons vérifié la rapidité de la désactivation des cartes. Grâce à cette méthode, nous avons constaté que, lorsque des employés ont quitté l’Agence, un certain nombre de cartes ont été annulées après la dernière journée de travail de ces employés.

• Sur un nombre total de 762 cartes actives en mai 2024, deux cartes étaient toujours accordées aux employés ayant quitté l’Agence plusieurs mois auparavant. Le PNCA a rapidement désactivé ces cartes après avoir été informé de nos observations.
• Parmi les 307 cartes désactivées au cours de l’exercice 2023 à 2024, nous avons constaté que 5 % de ces dernières (16 au total) ont été annulées plus de 30 jours après que le détenteur ait quitté l’Agence. Un autre 5 % des cartes (15 au total) n’avaient pas été annulées plus de 30 jours après que le détenteur ait pris un congé de longue durée (par exemple, congé parental, congé de longue durée sans solde, congé de maladie prolongé, etc.).

Échantillonnage des détenteurs de carte

Parmi notre échantillon aléatoire de 50 comptes de détenteurs de cartes, nous avons observé que 15 de ces comptes ont été fermés au cours de l’exercice 2023 à 2024. En ce qui concerne la plupart des détenteurs de carte et des centres de coûts, la coordination avec le PNCA a été démontrée et les cartes ont été désactivées en temps opportun. Toutefois :

• Dans les deux des 15 cas où des employés avaient déjà quitté l’Agence, le détenteur de la carte et le GCC n’ont pas avisé le PNCA du départ ou du fait que la carte n’était plus nécessaire, ce qui a entraîné des retards dans la désactivation de cette dernière. Le PNCA a découvert l’un des deux cas en réalisant son propre examen des cartes inactives.
• Dans un autre cas, le GCC a rapidement avisé le PNCA, mais le PNCA a annulé la carte 19 jours plus tard.

Nous avons confirmé qu’aucune transaction non autorisée n’a eu lieu après le départ de ces employés ou bien le congé de longue durée. La détection proactive des cartes qui ne devraient pas être actives, suite à un suivi de la population des détenteurs de carte avec les données des ressources humaines et financières de SAE, reste le meilleur moyen d'empêcher toute utilisation non-autorisée avant qu'elle ne se produise.

Les rôles de détenteur de carte et de GCC se changent souvent au sein de Gouvernement du Canada ainsi qu’à l’Agence. De ce fait, il est probable que des révisions de leur statut d’emploi ne peuvent pas toujours être signalé à PNCA en temps opportun.

Risque : Quand une carte, qui n’est plus nécessaire aux opérations de l’Agence, n’est pas annulée, elle peut être utilisé (à mauvais escient) pour des dépenses non autorisées.

Impact : Un préjudice financier et une atteinte à la réputation de l’Agence.

Recommandation 1a : Le VP de la DGFGO devrait veiller à ce que toutes les sources de données disponibles (module des ressources humaines de SAE, module de fiance de CAS, suivi interne du PNCA et données bancaires) sont utilisées dans la surveillance périodique, afin d’améliorer la rapidité de la désactivation des cartes qui ne sont plus nécessaires.

Réponse de la direction : Le VP de la DGFGO est d’accord avec les recommandations et va utiliser les sources de données disponibles pour veiller à la désactivation en temps opportun des cartes d’achat lorsque cela se justifie. La DGFGO va aussi utiliser les sources de données disponibles afin de continuer la surveillance périodique les transactions par carte d’achat et d’identifier les domaines à risque ou les transactions non-conformes.

De plus, davantage de communication et de formation seront offerts afin de renforcer les orientations et les meilleures pratiques entourant l'utilisation des cartes d’achat.

Date d’achèvement : Novembre 2025

Utilisation des cartes d’achat

Comme pour tous les fonds publics, il est important que les ministères et les agences soient en mesure de faire preuve d’une bonne gouvernance. Les cartes d’achat doivent être utilisées uniquement aux fins prévues et conformément aux lois et aux politiques applicables. Aux fins d’une assurance continue, il est nécessaire d’intégrer des contrôles efficaces aux processus d’approbation, d’exécution et de documentation des achats et des paiements effectués au moyen de cartes d’achat.

Conformément aux instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor et de l’ASFC, toutes les dépenses par carte d’achat doivent satisfaire aux critères suivants :

• être strictement réservées aux activités de l’ASFC et non à des fins personnelles.
• servir uniquement pour des achats de faible valeur (moins de 9 900 $).
• respecter les restrictions en place (aucune violation en fait ou en principe).

L’utilisation des cartes d’achat à l’ASFC est conforme aux instruments de politique applicables et à leur utilisation prévue et les contrôles des transactions fonctionnent comme prévu. La vérification n’a pas révélé des erreurs généralisées ni une utilisation abusive importante des cartes d’achat.

Voici comment nous avons évalué si l’utilisation des cartes d’achat est conforme :

• Nous avons mené des entrevues, effectué des examens étape par étape et révisé des documents, afin de comprendre les processus en place pour la gestion et la consignation des transactions par carte d’achat.
• Nous avons examiné des échantillons de transactions, afin de vérifier leur conformité au processus et l’efficacité des contrôles.
• Nous avons mené une analyse des données sur les transactions, afin de détecter toute utilisation inappropriée et d’assurer un suivi auprès des centres de coûts et des détenteurs de carte, le cas échéant.

Efficacité conceptuelle des contrôles

Nous avons constaté l’efficacité conceptuelle des contrôles intégrés aux instruments de politique et au système financier de l’ASFC pour le traitement des transactions par carte d’achat.

La Norme sur les cartes d’achat de l’ASFC et le guide connexe définissent clairement les rôles et les responsabilités, ainsi que les restrictions sur l’utilisation des cartes et les points de contrôle pour les transactions. Ces ressources :

• décrivent l’utilisation acceptable des cartes d’achat et les restrictions concernant leur utilisation (consulter l’annexe C pour restrictions relatives aux cartes d’achat).
• indiquent clairement les rôles et les responsabilités des détenteurs de carte, des GCC et du PNCA.
• expliquent l’attribution et l’utilisation autorisées des chèques de dépannage pour une carte d’achat, soit des chèques qui peuvent être mis à la disposition du détenteur de la carte et tirent les fonds de leur carte. Ces chèques servent exclusivement à faciliter les paiements aux Aînés autochtones et aux ressources traditionnelles autochtones.

Processus pour les transactions

L’équipe de vérification a confirmé le flux de travail et les contrôles automatisés pour les dépenses effectuées au moyen de cartes d’achat et de chèques de dépannage. Les voici :

1. Le GCC ayant des pouvoirs délégués approuve les dépenses conformément à l’article 32 de la LGFP. L’approbation peut être verbale, écrite ou électronique, selon le type de transaction.
2. Le détenteur de la carte effectue un achat ou un paiement au moyen de sa carte ou de son chèque de dépannage.
3. Les transactions sont ajoutées dans le système financier de l’ASFC (SAP Ariba). Les détenteurs de carte sont ensuite avisés que leur transaction est prête pour le rapprochement.
4. Le détenteur de la carte effectue le rapprochement de ses transactions dans le SAP, joint tous les documents à l’appui et saisit le codage financier.
5. Le GCC (détenant le pouvoir d’attestation) approuve le paiement des transactions attribuées à son centre de coûts ou à ses centres de coûts (conformément à l’article 34 de la LGFP).
6. Le PNCA examine périodiquement la liste des rapprochements en suspens et les approbations en vertu de l’article 34 de la LGFP et assure le suivi des retards inexpliqués.

Les contrôles intégrés établis par l’ASFC dans le système du fournisseur de services de carte empêchent automatiquement les achats auprès de certaines catégories de fournisseurs (comme les bijoutiers, les casinos, les avances de fonds et les transferts, ainsi que les voyages de luxe). Quarante-six de ces catégories de commerçants sont bloquées.

La vérification a permis de confirmer que 39 des 46 catégories bloquées n’apparaissaient jamais dans les 57 000 transactions. Les sept autres étaient des achats organisationnels légitimes documentés pour lesquels des exemptions temporaires (24 heures) ont été accordées.

Figure 3 : Processus d'initiation et de rapprochement des transactions

Description de l'image

La Norme sur les cartes d’achat de l’ASFC et le Guide sur les cartes d’achat de l’ASFC s’appliquent aux suivants :

Étape 1. Le gestionnaire autorise l’achat (approbation en vertu de l’article 32 de la LGFP) au moyen d’une carte d’achat.

• Pour les achats de moins de 5 000 $, une approbation verbale ou écrite est requise;
• Pour les achats de plus de 5 000 $, le gestionnaire crée un numéro d’engagement de fonds dans le SAE;
• Pour certaines catégories d’achat, le gestionnaire remplit des formulaires d’approbation.

Étape 2. Le détenteur de la carte effectue l’achat et en conserve la preuve dans ses dossiers.

Étape 3. La banque saisit les renseignements sur les transactions et les transferts dans le système SAP Ariba de l’ASFC.

Étape 4. Le détenteur de la carte effectue le rapprochement de la transaction dans SAP Ariba et y joint la documentation, y compris l’approbation du gestionnaire.

Étape 5. Le gestionnaire examine le rapprochement dans le SAE.

• Si la transaction est approuvée, le gestionnaire signe l’approbation en vertu de l’article 34 de la LGFP (réception des fournitures et des services);
• Si la transaction rejetée par le gestionnaire, elle nécessite des ajustements : retourner à l’étape 4.

Étape 6. Le rapprochement est terminé et publié dans le SAE.

Efficacité opérationnelle des contrôles - transactions par carte d’achat

Afin d’évaluer si les transactions ont suivi le processus et si les contrôles ont fonctionné comme prévu, nous avons mis à l’essai des échantillons statistiques et fondés sur les risques de 139 dépenses effectuées au moyen de cartes d’achat dans l’ensemble de l’Agence, en s'assurant l’inclusion de toutes les régions et directions générales. Dans l’ensemble, les échantillons étaient conformes à la LGFP ainsi qu’aux politiques et aux directives de l’Agence. Nous avons constaté que les contrôles fonctionnaient comme prévu :

Approbation des dépenses

• Les centres de coûts de l’ASFC ont utilisé des cartes d’achat pour acheter des biens de faible valeur à l’appui de leurs activités. Pour 138 cas, aucun bien ou service de plus de 9 900 $ n’a été acheté. Cependant, dans un cas, la location d’une salle pour un évènement approuvé d’une valeur légèrement supérieure à 9 900 $ a été payée en deux versements distincts, ce que n’est pas conforme à la Norme.
• 93 % des transactions (129 sur 139) étaient conformes aux exigences d’approbation de l’article 32 de la LGFP. Il y a eu 10 transactions pour lesquelles l’approbation en vertu de l’article 32 n’a pas été obtenue conformément aux exigences de l’ASFC. Dans un cas, l’approbation a été documentée après l’achat. Pour les neuf autres transactions, l’approbation devait être consignée au moyen d’un formulaire prescrit, mais ce formulaire n’a pas été utilisé. Par exemple, l’approbation en vertu de l’article 32 pour l’achat d’une formation spécialisée ou d’une formation de groupe doit être faite à l'aide de formulaires GC211 ou BSF741, mais ces formulaires n’ont pas été versés au dossier pour sept de ces achats. Deux autres cas étaient des frais de représentation de petit montant approuvés par courriel, plutôt qu’au moyen du formulaire BSF741.

Rapprochements

• 95 % des rapprochements (132 sur 139) ont été effectués en moins de 30 jours (le seuil de 30 jours pour le rapprochement en temps opportun a été choisi par l’équipe de vérification en tant que référence générale). Les autres ont été rapprochés en moins de 90 jours, en moyenne.
• 80 % des rapprochements (20 sur 139) contenaient des renseignements inexacts, comme le codage d’une transaction dans les mauvais comptes du grand livre général (GLG) le rapprochement incorrect des taxes ou une erreur mineure dans l’écriture du montant de l’achat. En raison du moment choisi (fin de l’exercice 2023 à 2024) et de la faible importance des erreurs, il n’était pas nécessaire de les corriger rétroactivement.
• Toutes les transactions ont été certifiées dans le système par un gestionnaire ayant les pouvoirs financiers délégués appropriés, conformément à l’article 34 de la LGFP.

Rapport qualité prix et types d’achats

• 99 % des transactions (138 sur 139) étaient bien au valeur du marché et un rapport qualité prix raisonnables. Il y avait une transaction pour laquelle l’acheteur aurait dû choisir l’offre du meilleur prix. L’équipe de vérification a trouvé une solution de rechange d’une valeur de 685 $ pour un produit chimique de laboratoire, pour lequel on a payé 4 900 $. Selon le GCC, le fournisseur figurait sur une liste de fournisseurs approuvés, ce qui garantit normalement un bon rapport qualité prix. (Néanmoins, le GCC a pris note de la nécessité d’effectuer une analyse comparative des prix.)
• Six achats (4 %) n’étaient pas entièrement conformes aux lignes directrices de l’Agence concernant l’utilisation acceptable des cartes d’achat :
  • Trois achats d’écouteurs ont coûté plus de 300 $ par appareil. Toutefois, nous avons trouvé des directives contradictoires en ce qui concerne ce type d’achat et nous avons également observé une pratique reconnue qui permet aux gestionnaires d’exercer un pouvoir discrétionnaire sur le coût et les modèles des casques d’écoute. Il s’agit d’une occasion de clarifier cette attente ou de mettre en place des mécanismes d’approvisionnement plus rentables, surtout compte tenu de la nécessité d’utiliser des casques d’écoute dans les bureaux à l'échelle de l'Agence.
  • Trois achats de mobilier n’ont pas été approuvés au préalable par la Direction des services nationaux de gestion des biens immobiliers et des locaux de l’ASFC.

Bien que des directives aient été communiquées aux GCC et aux ACC par divers moyens, il est possible d’examiner, de clarifier et de renforcer périodiquement ces directives, surtout si leur mise en œuvre réelle évolue au fil du temps (par exemple, les achats effectués en raison de changements dans le milieu de travail hybride ou de changements apportés aux exigences en matière d’approvisionnement et de sécurité de la Technologies de l'information (TI)).

Efficacité opérationnelle des contrôles — Transactions par chèque de dépannage

Pour mettre à l’essai les contrôles établis pour l’utilisation des chèques de dépannage, lesquels tirent leurs fonds des cartes d’achat de l’ASFC, nous avons mis à l’essai un échantillon de 47 chèques de dépannage provenant d’un total de 92 chèques utilisés par les détenteurs de carte de l’ASFC pour effectuer un paiement au cours de l’exercice 2023 à 2024. Ces chèques peuvent présenter un risque, car ils peuvent être utilisés comme de l’argent comptant.

• 45 des 47 paiements ont été versés à des Aînés autochtones ou à des ressources traditionnelles autochtones et ont principalement été effectués par le Secrétariat aux affaires autochtones de l’ASFC et le Collège de l’ASFC. Ces exemples sont conformes à l’objectif prévu pour ce mode de paiement.
  • Deux autres paiements ont été effectués pour des achats organisationnels légitimes, mais ils ne respectaient pas l’exigence, vue que les paiements n’ont pas visé les fournisseurs autochtones.
  • Au total, seulement quatre détenteurs de carte ont effectué des transactions par chèque de dépannage, ce qui démontre que les chèques de dépannage ne sont pas grandement utilisés.
• Toutes les transactions avaient fait l’objet d’un rapprochement dans le système financier de l’ASFC.
• Le formulaire BSF833 n’avait pas été joint lors du rapprochement pour neuf des paiements versés aux Aînés autochtones ou aux ressources traditionnelles autochtones; c’est pourquoi l’objectif du paiement n’a pas été documenté. Les achats contenaient d’autres documents (comme des approbations par courriel) au dossier.
• Toutes les transactions ont été certifiées dans le système par un gestionnaire ayant les pouvoirs financiers délégués appropriés, conformément à l’article 34 de la LGFP.

Vérifications supplémentaires en ce qui concerne l’utilisation conforme des cartes

En plus de vérifier que les transactions ont été effectuées et rapprochées conformément au processus établi au sein de l’ASFC, nous avons effectué une analyse des données provenant du fournisseur de services de carte et de l’ASFC. Ces tests ont été conçus pour relever les cas de non-conformité avec la Norme de l’ASFC et/ou d’autres indicateurs d’utilisation suspecte ou inappropriée.

• Nos analyses n’ont révélé aucune tentative de contourner les contrôles financiers à des fins personnelles ou dans l’intérêt d’un centre de coûts en particulier. Également, nos tests n’ont pas permis de découvrir des tendances d’erreurs récurrentes chez des détenteurs de carte ou des centres de coûts. De nombreuses transactions erronées ont déjà été relevées par l’Unité d’assurance de la qualité financière de l’ASFC et, lorsque cela était possible, elles ont été annulées.
• Pour les cas de non-conformité non-identifiés auparavant, nous en avons informé les GCC, lesquels ont ensuite pris des mesures correctives. Dans certains cas, aucune correction après coup n’était possible, mais l’équipe de vérification n’a pas jugé que ces erreurs présentaient un risque continu, puisqu’elles étaient peu fréquentes et de faible valeur.

Fractionnement des achats

• En ce que concerne des tentatives pour contourner la limite de 9 900 $, il y avait une transaction sur 57 000 qui correspondait à cette préoccupation. Dans ce cas, un centre de coûts avait utilisé une carte pour un achat de plus de 9 900 $, plutôt que d’établir un contrat. Ce fractionnement a été relevé lors d’une vérification d’assurance de la qualité, et le GCC a convenu qu’il s’agissait d’une erreur qui n’était pas intentionnelle. L’équipe de vérification a conclus que c’est un cas isolé et qu’il n’y avait aucun signe de fractionnement intentionnel des transactions par rapport à cette valeur seuil.
• L’équipe de vérification a examiné le fractionnement des transactions pour contourner le seuil de 4 999 $ exigeant une approbation documentée (plutôt que verbale) en vertu de l’article 32. Cinq transactions qui auraient dû être réglées en un seul paiement au moyen d’un engagement de fonds ont plutôt été divisées en deux paiements. Nous avons constaté que les transactions, survenues le même jour, faisaient l'objet d'une facture unique envoyée par le fournisseur, mais que deux paiements avaient été effectués au lieu d’un seul. Il n’y avait aucune tendance apparente chez le centre de coûts ou le détenteur de la carte en particulier pour ce type d’erreur.

Transactions en double

Un autre domaine où des erreurs peuvent se produire est celui où un détenteur de carte a été chargé deux fois pour le même bien ou service. En examinant les données bancaires, nous avons été en mesure de vérifier quelle était la fréquence de telles erreurs et les possibles tendances.

• Nous avons trouvé huit indicateurs d’un paiement en double (même fournisseur, même date, même montant et mêmes détails sur la facture), main seulement un de ces paiements s'est avéré d’être un paiement en double. Nous en avons informé les GCC, afin qu’ils puissent enquêter ces paiements étant donné que le système n’est pas en mesure de les identifier automatiquement. Dans un cas seulement où la transaction en double a été confirmée, pour l’achat de cinq organisateurs de bureau d’une valeur de $169, la récupération des fonds n’a pas été possible en raison du temps écoulé depuis que les montants avaient été facturés. Il n’y avait aucune tendance chez le centre de coûts ou chez le détenteur de la carte pour ce type d’erreur.

Autres achats non conformes

• Il n’y a eu aucun cas d’achat inapproprié d’alcool ou de frais de représentation. À titre d’exemple, tous les achats d’alcool ont été effectués pour l’organisation de la formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place à l’intention des agents de l’ASFC, afin de les préparer à l’examen des conducteurs avec facultés affaiblies, ou pour une utilisation en laboratoire de l’Agence. Toutefois, certains achats de frais de représentation ont été mal codés, car on leur a attribué le mauvais code GLG non-relié à ces frais, ce qui peut avoir nui à une surveillance de l’assurance de la qualité.
• Les abonnements collectifs et les programmes de vente au détail (par exemple, Amazon Prime) ne peuvent pas être achetés. Les achats non autorisés ont été annulés ou relevés par l’Unité d’assurance de la qualité, à l’exception de quatre transactions effectuées par quatre détenteurs de carte différents qui n’ont pas été remboursées et n’ont pas été découvertes par l’Unité d’assurance de la qualité, pour un total de 202 $. Nous avons remarqué que ces transactions avaient été mal codées dans des comptes du GLG qui ne faisaient pas partie de la stratégie d’échantillonnage d’assurance de la qualité.
• L’analyse visant à détecter la collecte de points de récompense à des fins personnelles n’a pas détecté des achats fréquents auprès des fournisseurs qui offrent de tels points ni des signes d’une collecte fréquente de points de récompense.
• Les données contenaient des exemples d’achats de matériel de TI qui auraient dû être effectués au moyen d’approvisionnement (par exemple, moniteurs et disques durs externes) ou qui concernaient de l’équipement non approuvé (par exemple, claviers sans fil).

Bien que nous ayons noté que les ACC et les GCC ont reçu des directives par divers moyens (par exemple, le Guide sur les cartes d’achat de l’ASFC, le Quotidien de l’ASFC, les bulletins de politique financière, les pages Wiki de l’ASFC), les GCC et les détenteurs de carte pourront bénéficier de l’orientation supplémentaire, en particulier en ce qui concerne les « nouveaux » secteurs et les secteurs en évolution (comme les services d’abonnement ou l’équipement nécessaire pour le milieu de travail hybride). Cela permettrait d'assurer la sensibilisation soutenue de ces exigences.

Considération de gestion: La DGFGO pourrait informer régulièrement les centres de coûts, les GCC et les détenteurs de carte de l’évolution de l’orientation concernant les transactions, afin de veiller à ce que les directives des différents intervenants en matière de politiques (politiques financières, approvisionnement, approvisionnement en TI et politiques de la biens immobiliers et locaux) demeurent uniformes et intégrées, et à ce que les achats de l’Agence soient effectués et traités avec exactitude.

Surveillance et assurance de la qualité

Il est important d’effectuer régulièrement les activités de surveillance pour s’assurer que les contrôles des transactions continuent de fonctionner efficacement au fil du temps et que les détenteurs de carte et les gestionnaires de centre de coûts continuent de respecter leurs responsabilités, et pour détecter toute activité inappropriée ou non autorisée.

Cela permet de détecter et de corriger rapidement les transactions non conformes (le cas échéant) et de maintenir l’intégrité du système.

Dans l’ensemble, la surveillance axée sur les risques exercée par l’ASFC à l’égard des transactions par cartes d’achat est efficace. Toutefois, il est possible d’ajuster et d’améliorer son approche.

Notre vérification a permis d’évaluer la surveillance et l’assurance de la qualité à l’ASFC, y compris le caractère adéquat de la couverture et de la production de rapports, en menant des entrevues avec les intervenants de la DGFGO et en examinant les activités documentées.

L’Unité d’assurance de la qualité financière de la DGFGO, laquelle relève de la Direction du contrôleur de l’Agence, effectue la surveillance des transactions par carte d’achat. L’approche est définie dans le Cadre d’assurance de la qualité pour les transactions non salariales de l’ASFC et consiste en des vérifications mensuelles après le paiement des transactions par carte d’achat. Les vérifications de la conformité incluent :

• un examen de toutes les transactions marquées comme étant à risque élevé : frais de représentation, frais de conférence, frais de scolarité, formation dont les coûts surpassent 3 000 $, adhésion, prix et reconnaissance.
• un examen de toutes les transactions de plus de 5 000 $.
• un échantillonnage des transactions par cartes d’achat restantes de faible valeur et à faible risque, en sélectionnant des transactions de toutes les directions générales et les régions.

La vérification a permis de constater que l’Unité a appliqué avec succès cette méthodologie au cours de l’exercice 2023 à 2024, en vérifiant 1 983 transactions effectuées par cartes d’achat.

• Les résultats des rapports sur les vérifications trimestrielles aux fins d’assurance de la qualité étaient semblables aux résultats de nos propres essais : une forte conformité aux politiques et tendance à commettre des erreurs administratives (comme un codage erroné dans le GLG et le rapprochement inexact des montants d’impôt).
• Nous avons observé de listes de vérification remplies pour les transactions à valeur élevée et à risque élevé, comme le prescrit le Cadre.
• Nous avons constaté que l’Unité a informé les détenteurs de carte et les centres de coûts des erreurs relevées au cours des vérifications. S’il y a lieu, ils ont corrigé les transactions dans le système financier interne. Cela comprenait la correction du codage du GLG, si le rapprochement initial dans le système était incorrect, ou la demande de remboursement d’achats qui n’étaient pas conforme à la politique (par exemple, les abonnements à Amazon Prime). Les résultats ont également été communiqués à la haute direction de chaque direction générale et région.

Les analyses des données effectuées au cours de notre vérification ont mis en lumière d’autres possibilités de renforcer le Cadre d’assurance de la qualité utilisé au cours de l’exercice 2023 à 2024 :

• Utilisation des données bancaires : L’Unité de l’assurance de la qualité s’appuyait sur les données financières internes de l’ASFC consignées dans le SAE (c'est-à-dire les données saisies par les détenteurs de carte de l’ASFC et les GCC) pour sélectionner ses échantillons et effectuer ses analyses axées sur les risques. Comme le PNCA, l’Unité de l’assurance de la qualité n’utilisait pas les données disponibles dans les relevés de crédit émis directement par le fournisseur de services de carte. Bien que les données bancaires constituent un moyen fiable de déceler les transactions à risque élevé, les activités non autorisées, et/ou les paiements à risque élevé pourraient être mal codés dans les mauvais comptes du GLG.
• Analyse des données holistiques : L’Unité de l’assurance de la qualité effectuait ses vérifications mensuelles, mais n’effectuait pas d’analyse des données holistiques à l’aide d’une combinaison des données accessibles, comme celles de la banque et de la DGRH de l’ASFC, afin de relever les tendances, les indicateurs de non-conformité et/ou la fraude. Le fait de combiner de multiples sources de données internes et externes permet d’améliorer la capacité de détecter les anomalies et/ou les tendances inquiétantes. Une fois qu’on établit des liens entre les extrait de données, l’ensemble de données combinées peut devenir une méthode facile et rentable pour assurer la surveillance rigoureuse.
• Surveillance des chèques de dépannage : L’Unité de l’assurance de la qualité n’a pas consigné l’utilisation des chèques de dépannage dans le cadre de ses activités de surveillance.

Bien que ces éléments de surveillance n’aient pas été utilisés au cours de la période visée par cette vérification, l’Unité de l’assurance de la qualité aurait commencé à élaborer et à mettre à l’essai des méthodes au cours du premier trimestre de l’exercice 2024 à 2025, à l’aide des données et des outils dont dispose l’ASFC au moyen de son compte organisationnel auprès du fournisseur de services de carte. L’objectif déclaré de ces activités était d’utiliser davantage de données exactes et générées de façon indépendante, et d’élaborer des méthodes pour renforcer davantage le Cadre d’assurance de la qualité.

Les analyses de sources de données uniques ou de techniques d’échantillonnage sont moins susceptibles de permettre de déceler les transactions non conformes en temps opportun et de manière uniforme. Elles ne sont pas non plus bien adaptées à la surveillance de la fraude, ce qui nécessite une approche évolutive.

Les analyses d'ensembles de données complets, issues de la combinaison de sources de données externes (prestataire de services de cartes) et internes (financières et ressources humaines), constituent une base puissante pour surveiller les transactions. Ils permettent de contrôler la conformité via des méthodes standardisées, efficaces et automatisables.

Recommandation 1b : Le VP de la DGFGO devrait élaborer et mettre en œuvre des méthodes pour utiliser toutes les données disponibles (bancaires et internes), afin d’améliorer davantage la surveillance des transactions par carte d’achat.

Réponse de la direction : Le VP de la DGFGO est d’accord avec les recommandations et va utiliser les sources de données disponibles pour veiller à la désactivation en temps opportun des cartes d’achat lorsque cela se justifie. La DGFGO va aussi utiliser les sources de données disponibles afin de continuer la surveillance périodique les transactions par carte d’achat et d’identifier les domaines à risque ou les transactions non-conformes.

De plus, davantage de communication et de formation seront offerts afin de renforcer les orientations et les meilleures pratiques entourant l'utilisation des cartes d’achat.

Date d’achèvement : Novembre 2025

Annexe A : Critères de la vérification

Secteurs d’intérêt	Critères de la vérification
1. Conformité	1.1 Les transactions par carte d’achat se conforment aux politiques, directives et lignes directrices fédérales et ministérielles.
2. Contrôles et surveillance	2.1 Des contrôles clés pour gérer et surveiller les cartes d’achat sont en place et sont efficaces pour prévenir et détecter les abus, les erreurs et/ou la fraude.

Annexe B : Progrès réalisés au fil des ans

La vérification des cartes d’achat de l’ASFC de 2017 a permis d’évaluer l’efficacité des contrôles en place pour veiller à ce que les transactions par carte d’achat soient conformes aux lois, aux politiques et aux directives pertinentes. La vérification a permis de constater que des contrôles clés avaient été établis et qu’ils faisaient partie des activités quotidiennes; toutefois, on a également relevé les lacunes suivantes :

• lacunes dans la consignation des approbations et des documents à l’appui des transactions;
• collecte limitée de données afin d’effectuer une surveillance, un suivi et une production de rapports fiables;
• coordination limitée entre les organisations responsables de la conformité et de la surveillance.

La vérification a recommandé que la DGFGO^{Note de bas de page 3} devait mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer la conformité à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), à renforcer la surveillance des cartes d’achat au moyen d’une utilisation accrue des données et d’une meilleure intégration des intervenants, et à produire des rapports réguliers pour la haute direction. Une évaluation a permis d’établir que ces recommandations ont été mises en œuvre au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Depuis cette vérification, les processus de l’Agence liés aux cartes d’achat ont subi les changements suivants :

• La centralisation du Programme national des cartes d’achat (PNCA), au sein du Centre national des transactions financières de la Direction du contrôleur de l’Agence, ce qui a éliminé les coordonnateurs régionaux des cartes d’achat.
• La mise en œuvre du système SAP Ariba, qui est un ajout au système financier de l’ASFC aux fins d’approvisionnement. Le système SAP Ariba a simplifié le processus d’approbation et transformé les rapprochements sur papier en un processus numérique.
• Le remplacement du fournisseur de services de carte d’achat.

Annexe C : Restrictions relatives aux cartes d’achat

Conformément à la Norme et au Guide d’utilisation des cartes d’achat de l’ASFC, les cartes d’achat et les chèques de dépannage ne peuvent être utilisés pour :

• les achats personnels;
• les achats qui ne sont pas liés aux activités de l’ASFC;
• les dépenses liées à des déplacements;
• les avances de fonds;
• les dépenses pour l’exploitation et l’entretien des véhicules du parc automobile de l’ASFC;
• les transactions interministérielles;
• les cadeaux pour les employés ou d’autres personnes;
• les frais de scolarité des employés;
• les frais d’adhésion des employés;
• le matériel informatique normalement fourni par la fonction informatique centrale;
• les logiciels ou de services de maintenance de logiciels;
• les radios portatives;
• les services de travail temporaire;
• les services nécessitant des modalités écrites;
• les programmes d’adhésion des détaillants;
• les programmes de récompenses et de fidélisation.

Annexe D : Acronymes

ACC : Administrateur de centre de coûts
ASFC : Agence des services frontaliers du Canada
DGFGO : Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle
DGRH : Direction générale des ressources humaines
GCC : Gestionnaires de centre de coûts
GLG : Grand livre général
IAI : l'Institut des auditeurs internes
LGFP : Loi sur la gestion des finances publiques
PNCA : Programme national des cartes d’achat
SAE : Systèmes administratifs d'entreprise
TI : Technologies de l'information
VP : Vice-président