Document de délégations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Conformément aux paragraphes 39(1) et 39.32(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNotes de bas de page 1,
- J'autorise tout agent qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précisées à l'annexe;
- J’autorise toute personne qui est le superviseur immédiat d’un agent ou personne autorisé selon le paragraphe 1, à l’égard du poste occupé par cet agent, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précisées à l'annexe.
Le présent document remplace les documents de délégations antérieurs et entre en vigueur le jour même où une.
Ce .
L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
Annexe
| Références LRPCFAT | Description des pouvoirs délégués | Délégués |
|---|---|---|
| 25.1(4) | Pouvoir de proroger le délai pour présenter une demande de révision d’une décision du ministre rendue en vertu de l’article 25. Pouvoir d’aviser par écrit l’auteur de la demande de la décision. |
Administration centrale
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| 27(1) | Pouvoir de décider s’il y a eu contravention au paragraphe 12(1). |
Administration centrale
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| 27(2) | Pouvoir de reporter la prise de décision. | Administration centrale
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| 27(3) | Pouvoir de signifier par écrit, à la personne qui a fait la demande, un avis de la décision, motifs à l’appui. | Administration centrale
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| 29(1) | Pouvoir de, s’il est décidé qu’il y a eu contravention au paragraphe 12(1) :
Pouvoir de fixer les modalités applicables à la restitution, à la remise ou à la confiscation. |
Administration centrale
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| 38(1) | Pouvoir de, avec le consentement du ministre des Finances, conclure avec le gouvernement d'un État étranger un accord écrit stipulant que les renseignements à l'égard des espèces ou des effets importés de cet État au Canada ou du Canada dans cet État pourront être communiqués. | Administration centrale Président, Agence des services frontaliers du Canada |
| 38.1 | Pouvoir de, avec le consentement du ministre des Finances, conclure, avec le gouvernement d'un État étranger un accord écrit stipulant que l’Agence des services frontaliers du Canada peut fournir à ce gouvernement les renseignements qui figurent dans le rapport visé à l'article 20 de la Loi, si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes. | Administration centrale Président, Agence des services frontaliers du Canada |
| 39.15 (4) | Pouvoir de proroger le délai pour présenter une demande de révision d’une décision du ministre rendue en vertu du paragraphe 39.15(1). Pouvoir d’aviser par écrit l’auteur de la demande de la décision. |
Administration centrale
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| 39.18(1) | Pouvoir de décider si les marchandises sont des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ou si elles sont liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions. | Administration centrale
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| 39.18(2) | Pouvoir de reporter la décision. | Administration centrale
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| 39.18(3) | Pouvoir de signifier par écrit à la personne, à l’entité ou au propriétaire légitime qui a fait la demande de révision un avis de la décision, motifs à l’appui. | Administration centrale
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| 39.2 | Pouvoir de confirmer, selon les conditions fixées, la confiscation des marchandises au profit de Sa Majesté du chef du Canada. | Administration centrale
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| 39.3 | Pouvoir de, avec le consentement du ministre des Finances, conclure avec le gouvernement d'un État étranger un accord écrit stipulant que les renseignements figurant dans les déclarations faites au titre de l’article 39.02 de la Loi, et tout autre renseignement connexe à l'égard des marchandises importées de cet État au Canada ou du Canada dans cet État pourront être communiqués. | Administration centrale Président, Agence des services frontaliers du Canada |
| 39.31 | Pouvoir de, avec le consentement du ministre des Finances, conclure, avec le gouvernement d’un État étranger un accord écrit stipulant que l’Agence des services frontaliers du Canada peut fournir à ce gouvernement les renseignements recueillis sous le régime de la partie 2.1 de la Loi, si elle a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité, à une infraction de financement des activités terroristes ou à une infraction de contournement de sanctions. | Administration centrale Président, Agence des services frontaliers du Canada |
| 39.33 | Pouvoir d’inclure sur tout formulaire une déclaration attestant la véracité, l’exactitude et l’intégralité des renseignements donnés. | Administration centrale
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Liens connexes
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Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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