Modification aux Désignations d'agents et délégations d'attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Délégation - Estimer bien fondé un rapport concernant un ressortissant étranger au titre d’interdiction de territoire en vertu d’articles autres que 34(1), 35(1), 35.1(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l’article 228 du règlement.

Ce pouvoir ne doit pas être exercé à l’égard des titulaires d’un Permis de séjour temporaire (PST) valide.

ASFC :

Régions nationales

• Agent des services frontaliers
• Agent d’audiences
• Agent d’exécution de la loi pour services intérieurs
• Agent du renseignement
• Conseiller aux audiences (FB-03)

Administration centrale

• Gestionnaire, Division de la gestion des cas d’exécution de la loi en matière d’immigration, Direction de l’exécution de la loi
• Gestionnaire, Division de la gestion du programme d’exécution de la loi en matière d’immigration, Direction de l’exécution de la loi

IRCC :

Régions nationales

• Adjoint au programme
• Agent C&I
• Agent d'analyse stratégique
• Spécialiste de la prestation des services

Administration centrale

• Directeur, Examen des cas
• Directeur, Règlement des cas

Délégation - Estimer bien fondé un rapport concernant un ressortissant étranger – qui est titulaire d’un Permis de séjour temporaire valide - au titre d’interdiction de territoire en vertu d’articles autres que 34(1), 35(1), 35.1(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l’article 228 du règlement.

ASFC :

Régions nationales

• Directeur adjoint, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi
• Directeur de district
• Directeur de l’exécution de la loi et du renseignement
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Surintendant
• Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs
• Gestionnaire, opérations de l’exécution de la loi et du renseignement

Administration centrale

• Gestionnaire, Division de la gestion des cas d’exécution de la loi en matière d’immigration, Direction de l’exécution de la loi
• Gestionnaire, Division de la gestion du programme d’exécution de la loi en matière d’immigration, Direction de l’exécution de la loi

IRCC :

Régions nationales

• Directeur adjoint, Opérations
• Gestionnaire, Opérations

Administration centrale

• Directeur, Examen des cas
• Directeur, Règlement des cas