Autorisation par le Commissaire d'exercer des attributions du Ministre du Revenu national aux termes de certains textes réglementaires - Autorisation
En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du CanadaFootnote 1 et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées aux termes de certains textes réglementaires, tel que précisé à l'annexe ci-jointe.
Cette autorisation entre en vigueur le .
Rob Wright
Commissaire des douanes et du revenu
Annexe : Partie I
Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des décrets de remise suivants, adoptés en vertu du paragraphe 23(2)Footnote 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne (TR/85-215)
Autorité de prescrire la forme et la manière dans lesquelles une demande de remise doit être présentée
Postes de l'administration centrale
- Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
- Directeur, Division des opérations des droits d'accise
Postes régionaux
- Directeur, Bureau des services fiscaux
- Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
- Gestionnaire régional, Droits d'accise
- Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
- Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Décret de remise sur l'eau-de-vie canadienne détruite (TR/87-116)
Autorité d'approuver la manière de détruire l'eau-de-vie canadienne et de déterminer si les justificatifs nécessaires ont été présentés
Postes de l'administration centrale
- Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
- Directeur, Division des opérations des droits d'accise
Postes régionaux
- Directeur, Bureau des services fiscaux
- Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
- Gestionnaire régional, Droits d'accise
- Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
- Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis (TR/91-9)
Autorité de considérer un projet comme étant un projet conjoint des gouvernements du Canada et des États-Unis aux fins de l'application du Décret
Postes de l'administration centrale
- Directeur, Division des programmes d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
- Gestionnaire, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial
- Agent, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial
Décret de remise pour de l'eau-de-vie détruite (C.R.C., ch. 793)
Autorité de déterminer si la preuve documentaire est satisfaisante
Postes de l'administration centrale
- Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
- Directeur, Division des opérations des droits d'accise
Postes régionaux
- Directeur, Bureau des services fiscaux
- Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
- Gestionnaire régional, Droits d'accise
- Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
- Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel (TR/86-31)
Autorité de juger que des registres satisfaisants sont tenus et d'exiger que des rapports et autres renseignements soient fournis
Postes de l'administration centrale
- Directeur, Division des programmes d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
- Gestionnaire, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial
- Agent, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial
Postes régionaux
- Directeur, Division des services de l'administration des politiques commerciales
- Directeur adjoint, gestionnaire de site ou chef autorisé à superviser des agents dans une division des services de l'administration des politiques commerciales
- Agent de vérification de l'observation, Division des services de l'administration des politiques commerciales
- Agent des services à la clientèle, Division des services de l'administration des politiques commerciales
Décret de remise sur le mélange du vin avec de la bière (TR/88-56)
Autorité de déterminer si les éléments de preuve nécessaires ont été présentés
Postes de l'administration centrale
- Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise
- Directeur, Division de programmes de comptabilité des entreprises
- Directeur, Division des taxes d'accise et prélèvements spéciaux
Postes régionaux
- Directeur, Bureau des services fiscaux
- Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Annexe : Partie II
Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada (DORS/90-689)
Article 8
Signifie une copie de l'avis d'appel aux intéressés
Postes régionaux
- Chef des appels
- Gestionnaire, Litiges
- Chef d'équipe, Litiges
- Agent des litiges
Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national aux termes des Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi (DORS/90-690)
Article 8
Signifie une copie de l'avis d'appel aux intéressés
Postes régionaux
- Chef des appels
- Gestionnaire, Litiges
- Chef d'équipe, Litiges
- Agent des litiges
Liens connexes
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- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
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Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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