Voyageurs
Sanctions pour les infractions liées au cannabis
Même si le cannabis est légal au Canada, le faire passer à la frontière constitue une infraction criminelle grave. S'il est découvert, il peut être confisqué par un agent de l'ASFC. À partir du , si vous ne le déclarez pas, vous risquez également une pénalité.
Sur cette page
- Déclarer le cannabis
- Défaut de déclarer le cannabis
- Comment payer une pénalité
- Comment demander une correction ou un examen officiel
- Liens connexes
Déclarer le cannabis
Si vous avez du cannabis ou des produits du cannabis avec vous, quelle que soit la quantité, vous devez les déclarer correctement à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ne pas le faire pourrait être une erreur coûteuse.
Évitez les pénalités pouvant atteindre 2 000 $ CA à la frontière canadienne. N'oubliez pas de :
toujours déclarer tout cannabis ou produit contenant du cannabis (y compris les produits de CBD fabriqués à partir de cannabis ou de chanvre);
fournir à l'agent des informations vraies, exactes et complètes, telles que la quantité et le type de produit de cannabis exacts;
avoir avec vous les permis, licences ou exemptions appropriés;
avoir tous vos cannabis ou produits du cannabis facilement accessibles pour examen.
Défaut de déclarer le cannabis
Si vous ne déclarez pas votre cannabis ou des produits du cannabis à l'ASFC ou si vous donnez des informations inexactes dans votre déclaration (par exemple, une quantité incorrecte, un produit incorrect), vous pourriez recevoir une sanction pécuniaire.
Un agent de l'ASFC vous remettra un avis de cotisation de pénalité (avis de pénalité) qui indique l'infraction et le montant de la pénalité. L'agent déterminera le montant de la pénalité en fonction des éléments suivants :
- le type d'infraction (cannabis non déclaré, information inexacte);
- la gravité de l'infraction (dissimulation de cannabis non déclaré, quantité de cannabis non déclaré);
- les antécédents de non-conformité (une sanction antérieure ou un dossier de saisie antérieur).
L'ASFC conserve des dossiers sur les mesures d'exécution antérieures, y compris les sanctions pécuniaires. Votre demande d'adhésion aux programmes pour les voyageurs dignes de confiance (comme NEXUS ou EXPRES) pourrait être rejetée ou votre adhésion actuelle annulée si l'ASFC vous impose une sanction.
Comment payer une pénalité
Vous pouvez payer une pénalité :
- en personne dans un bureau de l'ASFC ouvert au public;
- par la poste à l'adresse figurant sur l'avis de pénalité.
Assurez-vous de joindre une copie de votre avis de pénalité au paiement. La pénalité devient exigible le jour où l'avis de cotisation vous est remis. Si vous ne payez pas dans les 30 jours suivant cette date, les intérêts seront calculés à partir du jour suivant la réception de l’avis.
Si vous demandez une correction ou un examen officiel, vous pouvez retarder le paiement de la pénalité jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Toutefois, si la décision confirme que la pénalité a été émise correctement, vous devrez payer la pénalité. Les intérêts seront calculés à partir du jour suivant la remise de l'avis jusqu'au jour du paiement intégral de la pénalité.
Comment demander une correction ou un examen officiel
Si vous croyez que la pénalité imposée par l'ASFC est incorrecte, vous pouvez communiquer avec le bureau émetteur de l'ASFC pour demander une correction.
Demander une correction
La demande doit être faite dans les 90 jours suivant la date sur votre avis. Les erreurs doivent être évidentes pour les deux parties.
Vous pouvez demander une correction de votre avis de pénalité si :
- vos renseignements personnels sont incorrects
- exemple : si l'agent de l'ASFC a saisi votre nom ou votre adresse incorrectement
- le niveau de la pénalité est incorrect
- exemple : si vous avez reçu une pénalité de premier niveau, mais elle a été annulée et remplacée par une pénalité de deuxième niveau, vous pouvez demander qu'elle soit réduite au niveau approprié
- le montant de la pénalité est incorrect
- exemple : si une erreur évidente a été commise sur la quantité de cannabis ou une monnaie incorrecte a été appliquée, ce qui modifie le montant de la pénalité
Demander un examen officiel
Vous avez le droit de demander un examen officiel de la pénalité imposée dans un délai de 90 jours civils à compter de la date à laquelle vous avez reçu l'avis de cotisation de pénalité.
Vous pouvez présenter une demande d'examen officiel en ligne. Soumettez ce formulaire électronique pour faire appel d'une mesure d'exécution.
Vous pouvez également envoyer une demande écrite par la poste. Indiquez le numéro figurant sur votre avis de pénalité ainsi que toute information ou documentation supplémentaires à l'appui de votre demande. Envoyez votre demande à l'adresse suivante :
Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin N River Tour A 11e étage
Ottawa ON K1A 0L8
Contactez-nous
Service d'information sur la frontière (SIF)
Téléphone :
Du Canada et des États-Unis
Sans frais
1-800-461-9999
ATS (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole)
1-866-335-3237
De l'extérieur du Canada et des États-Unis
Frais interurbains applicables
1-204-983-3500
1-506-636-5064
Communiquez avec nous en ligne : Formulaire de soutien aux clients;
Service d'information sur la frontière
Liens connexes
- Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions liées au cannabis (Mémorandum D22-2-1)
- Le cannabis à la frontière
- Différends, appels et examens
- Recours – Appels/examens
- Date de modification :