SR2 2019 IN
Certaines tiges de pompage
Énoncé des motifs

[11] La plaignante, AOT, est un fabricant et fournisseur de produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière. AOT est la seule entreprise au Canada à fabriquer des tiges de pompage en acier massif. Son usine se trouve à Edmonton, en Alberta. Sa gamme de produits comprend les tiges de pompage conventionnelles, les tiges de spécialité « Drive RodsMD » pour pompes à rotor hélicoïdal excentré, les tiges polies, les barres de charge, les tiges de pompage courtes et les accouplements de tiges de pompage avec tiges polies. L’entreprise fabrique aussi d’autres produits tubulaires pour l’exploitation pétrolière, y compris des joints de tubes courts, dans une autre usine de la même ville^{Note de bas de page 1}.

[12] La plaignante assure à elle seule toute la production canadienne de marchandises similaires.

[13] Son nom et son adresse sont les suivants :

Apergy Canada ULC – Alberta Oil Tool Division
6939, 68^e Avenue
Edmonton (Alberta)  T6B 3E3

[14] L’ASFC a recensé au début de l’enquête trois exportateurs et producteurs potentiels des marchandises en cause se trouvant en Argentine, au Brésil et au Mexique à partir de ses documents d’importation et des renseignements fournis dans la plainte. Elle a adressé à ces exportateurs potentiels une DDR en dumping.

[15] Quatre parties ont répondu à la DDR en dumping pour exportateurs : Tenaris Global Services S.A. Uruguay (TGSU)^{Note de bas de page 2}, s’identifiant comme l’exportateur des marchandises en cause en provenance des pays visés; Metalmecanica S.A. (MM)^{Note de bas de page 3}, producteur et exportateur des marchandises en cause se trouvant en Argentine; Tenaris Confab Hastes de Bombeio S.A. (TCHB)^{Note de bas de page 4}, producteur et exportateur des marchandises en cause se trouvant au Brésil; Tubos de Acero de Mexico S.A. (TAMSA)^{Note de bas de page 5}, producteur et exportateur des marchandises en cause se trouvant au Mexique. La section « Enquête en dumping » contient de plus amples renseignements sur ces entreprises.

[16] L’ASFC a recensé au début de l’enquête un importateur potentiel des marchandises en cause à partir de ses documents d’importation et des renseignements fournis dans la plainte. Elle a adressé à cet importateur une DDR et a reçu une réponse de Tenaris Global Services (Canada) Inc. (TGS Canada)^{Note de bas de page 6}. TGS Canada est liée à chacun des exportateurs et producteurs ayant exporté des marchandises en cause des pays visés vers le Canada dans la PVE.

[17] Dans l’enquête qui nous intéresse, les marchandises en cause sont définies comme suit :

[18] Les tiges de pompage sont des segments d’acier, dont les extrémités comportent habituellement des filets externes, et qui sont reliés par des accouplements pour former un train de tiges. La ou les pompes au fond du puits de pétrole ou de gaz sont reliées au bloc-moteur en surface par le train de tiges. Ces tiges font généralement 25 pi, mais peuvent aussi être plus longues.

[19] Les tiges de pompage dites « courtes » servent à obtenir la bonne longueur de train là où une tige ordinaire le rendrait trop long. Les tiges courtes sont reliées les unes aux autres, ou avec des tiges de pompage ordinaires, par des accouplements. Elles font généralement 1, 2, 4, 6, 8, 10 ou 12 pi de longueur, et le même diamètre que les tiges de pompage de leur train.

[20] Les tiges de pompage sont considérées comme « semi-finies » après que les barres massives (l’intrant) ont été forgées en ce qui ressemble essentiellement à des tiges de pompage, ce qui consiste habituellement à travailler les extrémités pour former l’épaulement, le pan de manœuvre et l’extrémité refoulée.

[21] Le diamètre indiqué est toujours le diamètre extérieur du corps de la tige; il n’est jamais celui d’aucune partie des extrémités forgées^{Note de bas de page 7}.

[22] Les « nuances spéciales » d’acier mentionnées dans la définition de produits sont les nuances exclusives et autres qui ne répondent pas nécessairement aux spécifications de l’industrie.

Il est entendu que la définition de produits ne comprend pas :

• les tiges polies, raccordements au train de tiges situés en surface^{Note de bas de page 8};
• les barres de charge, qui servent à alourdir les trains de tiges^{Note de bas de page 9};
• les tiges de pompage en fibre de verre (plastique renforcé par des fibres)^{Note de bas de page 10};
• les tiges de pompage creuses^{Note de bas de page 11};
• les tiges de pompage continues^{Note de bas de page 12}.

[23] Une tige « polie » raccorde le reste du train de tiges au bloc-moteur en surface. Elle doit être conçue pour résister aux intempéries, contrairement aux tiges de pompage, qui restent sous terre tout le temps qu’elles servent. Leur position exige que les tiges polies aient des caractéristiques particulières (dont la taille), qui les rendent très différentes des tiges de pompage.

[24] Une « barre de charge » se trouve à l’extrémité opposée à la tige polie, puisqu’elle raccorde le train de tiges à la pompe. Elle ajoute au poids de l’outil, pour que celui-ci descende correctement dans le puits.

[25] Une tige de pompage en fibre de verre se fabrique généralement en trois pièces et est assemblée selon un procédé qui assure la connexion de deux raccords d’extrémités métalliques avec un corps de tige non métallique (en plastique renforcé par des fibres).

[26] Une tige de pompage « creuse » est un tube en acier sans soudure, dont le joint fileté se raccorde au corps de tige par soudage par friction et traitement thermique. Les tiges de pompage creuses servent pour l’exploitation du pétrole lourd, du pétrole à point de congélation élevé, et du pétrole brut paraffineux; parce que creuses, elles permettent d’injecter des diluants dans une pompe à rotor hélicoïdal excentré. Rien n’indique, cependant, que de telles tiges soient fabriquées au Canada.

[27] Une tige de pompage « continue » est un train de tiges en un seul morceau. Les tiges de pompage continues sont offertes en configuration ronde ou elliptique; en les utilisant, on se trouve à éliminer tous les accouplements dans le puits de forage, à part celui avec la tige polie à l’extrémité supérieure et celui avec la pompe à l’extrémité inférieure.

[28] Les marchandises en cause sont produites dans le monde entier, sensiblement de la même manière.

[29] Des tiges d’acier sont la matière première pour les tiges de pompage. En Amérique du Nord, lorsqu’il est question des tiges d’acier adéquates, on parle habituellement de qualité spéciale de tige (QST), mais ce n’est pas une expression strictement normalisée. Dans certains cas, y compris dans d’autres pays, l’intrant pourrait être appelé une « tige façonnée » ou de l’« acier marchand ». Au bout du compte, toute tige d’acier qui respecte les exigences pertinentes (sur le plan chimique, mécanique, des dimensions, etc.) peut servir d’intrant.

[30] Les tiges de pompage d’AOT sont fabriquées à partir d’une QST modifiée, d’acier au carbone ou micro-allié, laminée à chaud. La matière première des tiges de pompage est généralement d’une qualité nettement supérieure à celle de la plupart des barres d’armature pour béton par exemple, et présente beaucoup moins de risques de défauts ou de vices.

[31] La QST est fournie sous forme de longues barres d’acier et arrive aux installations d’AOT, où elle est inspectée et reçue dans l’inventaire. La QST est coupée pour des tiges de pompage de 25 pi. La QST est transférée à une machine à dresser, où elle est aplanie en passant dans des rouleaux dresseurs. Les tiges passent alors dans un appareil d’essai par courants de Foucault, afin de vérifier la présence de défauts de qualité de surface. Toutes les bonnes tiges sont recueillies afin de former un ensemble, et les barres rejetées sont placées dans des poches de rejet.

[32] Les bonnes tiges sont alors transférées dans des machines à forger. Chaque extrémité de tige (entre 8 et 14 po de matériau) est chauffée par induction jusqu’à 2 300 °F ±50 °F, puis refoulée aux dimensions spécifiées sur le dessin pour une extrémité. L’extrémité de tige est mesurée et documentée sur le plan qualité d’AOT. Une fois que l’une des extrémités est terminée, la tige est tournée sur 180 degrés et les mêmes processus sont appliqués à l’autre extrémité. Durant le processus de forgeage, les renseignements suivants sont estampillés sur les tiges de pompage : le nom d’AOT en tant que fabricant, les dimensions, le type de tige, la nuance, le code de chaleur et la date de fabrication.

[33] Après le forgeage, la tige est transférée dans le four de normalisation. Les tiges forgées sont placées sur des chaînes de transport qui les font circuler dans le four à une vitesse préréglée et à des températures supérieures à la température de transformation critique (1 550 °F à 1 675 °F, selon la nuance de finition souhaitée), où elles subissent des changements de microstructures bénéfiques. Essentiellement, la normalisation permet la recristallisation de l’acier, afin d’empêcher toute formation de défauts attribuables au travail du métal (en particulier avant le forgeage).

[34] À leur sortie du four de normalisation, les tiges seront fragiles et présenteront une mauvaise ductilité. Elles sont donc alors trempées. Lorsque les tiges sortent du four de normalisation, elles sont déplacées lentement (afin de leur permettre de refroidir à l’air pendant un certain temps) vers le four à tremper à une vitesse et à une température préréglées. La vitesse et les températures dépendent encore une fois des nuances de finition, mais sont inférieures d’environ 500 °F aux températures de normalisation. Le trempage améliore la ductilité et la résistance de l’acier.

[35] Les tiges sont alors transférées sur un autre convoyeur qui les fait passer dans la grenailleuse. Lors de ce processus, de petites billes métalliques sont projetées sur les tiges afin de produire des contraintes résiduelles compressives sur la surface des tiges. Ce processus améliore la résistance à la fatigue des tiges, ce qui en fait des produits de qualité supérieure comparativement à des tiges non grenaillées^{Note de bas de page 14}.

[36] Les tiges sont ensuite placées dans des poches de table d’extrant, afin de leur permettre de refroidir jusqu’à la température ambiante. Une fois qu’ils sont refroidis, les ensembles de tiges sont déplacés jusqu’à des machines commandées par ordinateur où ils sont usinés et où les extrémités des tiges sont filetées. AOT utilise des filets formés à froid sur ses tiges de pompage. Le processus de formation à froid déplace le métal, plutôt que de le retirer, afin de maintenir un grain d’acier uniforme. Cela renforce la résistance au cisaillement, améliore le rendement et renforce la résistance à la fatigue des filets. Au besoin, des raccords sont fixés à une extrémité de la tige et des capuchons de protection en plastique sont ajoutés à l’autre extrémité.

[37] Les tiges usinées sont alors envoyées aux tables de peinture, où leur rectitude sera vérifiée. Les tiges qui ne sont pas entièrement droites sont redressées. Les tiges sont ensuite trempées dans une cuve de peinture. Les tiges peintes sont alors empilées afin de les regrouper et de les fixer ensemble à l’aide de sangles. Elles sont enduites d’un revêtement soluble dans l’huile, afin de réduire la corrosion atmosphérique lors de leur entreposage. Les tiges sont regroupées en lots afin d’éviter tout dommage attribuable à la manutention lors du transport. Les ensembles de tiges sont ensuite placés dans la zone d’entreposage, où ils seront chargés sur des camions dans le but de les expédier à des distributeurs.

[38] Les tiges de pompage servent en extraction gazière et pétrolière. À cette fin, elles forment un train de tiges qui relie le bloc-moteur en surface à la pompe ou aux pompes au fond du puits. Lors de l’extraction de pétrole ou de gaz, un certain mécanisme d’entraînement est requis pour fournir la force motrice et la puissance nécessaires pour l’extraction. Bien que le mécanisme d’entraînement puisse être situé en surface, ou sous terre, les tiges de pompage sont seulement utilisées avec des mécanismes d’entraînement situés en surface.

[39] Le mécanisme d’entraînement en surface est raccordé physiquement à la pompe ou aux pompes sous terre par un train de tiges. Le train de tiges est principalement composé d’une série de tiges de pompage interconnectées. Le nombre de tiges de pompage et leur longueur varient grandement d’un puits à l’autre, selon les diverses exigences établies par les ingénieurs des utilisateurs finaux qui les achètent. Un train de tiges de pompage pourrait consister en une douzaine, ou même une centaine de tiges de pompage, et avoir une longueur totale de milliers de pieds. Les trains de tiges au Canada mesurent habituellement 2 500 à 7 500 pi (environ 100 à 300 tiges de pompage de 25 pi de longueur).

[40] Une pompe sous terre sera une pompe alternative ou une pompe à rotor hélicoïdal excentré, les tiges de pompage étant utilisées dans les deux types de pompe. Les pompes alternatives nécessitent un train de tiges pour bouger vers le haut et vers le bas dans le but d’extraire du pétrole ou du gaz. Ce style de pompe est plus traditionnel. Pour ce type de pompe, le mécanisme d’entraînement sera raccordé à un balancier et à une tête de cheval, qui tireront ensuite le train de tiges vers le haut et le pousseront vers le bas.

[41] Les marchandises présumées sous-évaluées sont normalement classées au Canada sous le numéro de classement tarifaire suivant :

• 8413.91.00.10

[42] Le numéro de classement tarifaire est fourni à titre purement informatif; seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[58] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[59] Vu les renseignements insuffisants fournis par les parties ayant répondu, l’ASFC a estimé les valeurs normales d’après les faits connus. Pour décider d’une méthode à cette fin, elle a analysé tout le dossier, y compris la plainte de la branche de production nationale et les estimations faites par elle-même au début de l’enquête. Elle a estimé les valeurs normales selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI d’après les renseignements contenus dans la plainte et rectifiés pour tenir compte de façon plus raisonnable du coût des matières premières et des frais de transport pouvant être engagés dans les pays visés. Enfin, elle a estimé un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un autre pour les bénéfices d’après le rapport annuel de 2018 de Tenaris S.A.

[60] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

[61] Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation s’estime d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

[62] L’unique importateur des marchandises en cause, TGS Canada, est associé aux quatre exportateurs des marchandises en cause dans la PVE qui ont répondu. Les renseignements fournis par ces exportateurs étant incomplets, l’ASFC n’a pas pu estimer les prix à l’exportation d’après le prix de vente des marchandises de l’exportateur selon l’alinéa 24a) de la LMSI ou d’après le prix de revente de l’importateur selon l’alinéa 25(1)c) de la même loi.

[63] Par conséquent, l’ASFC a estimé les prix à l’exportation selon la méthode prévue à l’alinéa 24b) de la LMSI d’après les prix de vente de l’importateur en se fiant aux réponses essentiellement complètes de celui-ci au DDR.

[64] En règle générale, la marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans l’estimation des marges de dumping. Si la valeur normale estimative totale n’excède pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge de dumping sera nulle.

[65] Cependant, puisque les exportateurs et producteurs dans les pays visés n’ont pas présenté de réponses essentiellement complètes aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé la marge de dumping de chacun d’entre eux en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée, anomalies en sus. Cette méthode limite l’intérêt pour l’exportateur de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[66] On trouvera ci-dessous de plus amples renseignements sur chaque exportateur ayant répondu à la DDR de l’ASFC.

[67] L’alinéa 16(2)c) est une disposition de la LMSI que peut appliquer le président de l’ASFC lorsqu’il est d’avis que les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada en raison de l’existence d’une situation particulière du marché.

[68] En vertu du paragraphe 16(2.1), le président de l’ASFC peut se faire l’opinion que la situation particulière du marché existe à l’égard de toutes marchandises d’un exportateur particulier ou d’un pays particulier.

[69] En pareils cas, l’ASFC n’estimerait pas les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur les prix intérieurs. Plutôt, lorsque de tels renseignements sont disponibles, elle tâcherait d’utiliser la méthode de coût reconstitué prévue à l’alinéa 19b).

[70] Dans les cas où le président est d’avis qu’une situation particulière du marché fausse également le coût des intrants majeurs de production des marchandises, l’ASFC utilisera les renseignements qui reflètent le mieux leur coût réel aux fins de comparaison utile, conformément au paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[71] Dans les cas où l’ASFC juge qu’il y a des motifs suffisants de croire qu’une enquête sur la situation particulière du marché est justifiée, elle sollicitera des renseignements aux exportateurs et, s’il y a lieu, au gouvernement du pays d’exportation et recueillera d’autres renseignements pertinents de façon indépendante afin de se faire une opinion quant à l’applicabilité de l’alinéa 16(2)c).

[72] Dans sa plainte, AOT allègue qu’une situation particulière du marché pourrait exister dans chacun des pays visés. Elle allègue que les grandes sociétés productrices de pétrole dans les pays visés sont des entreprises d’État et que des éléments de preuve indiquent que cette situation a faussé les prix courants dans ces pays^{Note de bas de page 20}.

[73] L’ASFC continue d’examiner ces allégations afin de déterminer si la présence et les activités d’achat d’entreprises d’État dans les pays visés créent une situation particulière du marché.

Argentine

Metalmecanica S.A.

[74] Metalmecanica S.A. (MM) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Établie à Villa Mercedes, dans la province argentine de San Luis, MM compte une usine pouvant produire les marchandises en cause. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées de l’Argentine vers le Canada l’ont été par MM et ont été vendues à un importateur lié, TGS Canada.

[75] MM a présenté une réponse incomplète à la DDR en dumping le 6 novembre 2019. Le 19 novembre 2019, l’ASFC lui a adressé une lettre de lacunes lui demandant de présenter une réponse révisée à la DDR dès que possible afin qu’elle puisse avoir le temps d’examiner, d’analyser et de vérifier les renseignements fournis.

[76] Un nouvel exposé en réponse à la DDR en dumping a été reçu de MM le 29 novembre 2019. Un examen initial du nouvel exposé a révélé que des lacunes subsistaient. Par conséquent, le 6 décembre 2019, l’ASFC a adressé une nouvelle communication à MM exposant les renseignements essentiels qui manquaient toujours. Le 16 décembre 2019, elle a reçu d’autres documents révisés concernant le nouvel exposé du 29 novembre 2019, mais ne répondant pas à sa demande du 6 décembre 2019. C’est pourquoi elle n’a pas pris en compte les renseignements fournis par MM, qui demeurent incomplets.

[77] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé la marge de dumping selon la méthode énoncée au début de la section « Enquête en dumping » en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée, anomalies en sus, ce qui, dans le cas de MM, donne 30,5 %.

Brésil

Tenaris Confab Hastes de Bombeio S.A.

[78] Tenaris Confab Hastes de Bombeio S.A. (TCHB) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Établie à Pindamonhangaba, São Paulo, Brésil, TCHB compte une usine pouvant produire les marchandises en cause. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées du Brésil vers le Canada l’ont été par TCHB et ont été vendues à un importateur lié, TGS Canada.

[79] TCHB a présenté une réponse incomplète à la DDR en dumping le 6 novembre 2019. Le 19 novembre 2019, l’ASFC lui a adressé une lettre de lacunes lui demandant de présenter une réponse révisée à la DDR dès que possible afin qu’elle puisse avoir le temps d’examiner, d’analyser et de vérifier les renseignements fournis.

[80] Un nouvel exposé en réponse à la DDR en dumping a été reçu de TCHB le 29 novembre 2019. Un examen initial du nouvel exposé a révélé que des lacunes subsistaient. Par conséquent, le 6 décembre 2019, l’ASFC a adressé une nouvelle communication à TCHB exposant les renseignements essentiels qui manquaient toujours. Le 16 décembre 2019, elle a reçu d’autres documents révisés concernant le nouvel exposé du 29 novembre 2019, mais ne répondant pas à sa demande du 6 décembre 2019. C’est pourquoi elle n’a pas pris en compte les renseignements fournis par TCHB, qui demeurent incomplets.

[81] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé la marge de dumping selon la méthode énoncée au début de la section « Enquête en dumping » en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée, anomalies en sus, ce qui, dans le cas de TCHB, donne 27,3 %.

Mexique

Tubos de Acero de Mexico S.A.

[82] Tubos de Acero de Mexico S.A. (TAMSA) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Établie à Veracruz, au Mexique, TAMSA compte une usine pouvant produire les marchandises en cause. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées du Mexique vers le Canada l’ont été par TAMSA et ont été vendues à un importateur lié, TGS Canada.

[83] TAMSA a présenté une réponse incomplète à la DDR en dumping le 6 novembre 2019. Le 19 novembre 2019, l’ASFC lui a adressé une lettre de lacunes lui demandant de présenter une réponse révisée à la DDR dès que possible afin qu’elle puisse avoir le temps d’examiner, d’analyser et de vérifier les renseignements fournis.

[84] Un nouvel exposé en réponse à la DDR en dumping a été reçu de TAMSA le 29 novembre 2019. Un examen initial du nouvel exposé a révélé que des lacunes subsistaient. Par conséquent, le 6 décembre 2019, l’ASFC a adressé une nouvelle communication à TAMSA exposant les renseignements essentiels qui manquaient toujours. Le 16 décembre 2019, elle a reçu d’autres documents révisés concernant le nouvel exposé du 29 novembre 2019, mais ne répondant pas à sa demande du 6 décembre 2019. C’est pourquoi elle n’a pas pris en compte les renseignements fournis par TAMSA, qui demeurent incomplets.

[85] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé la marge de dumping selon la méthode énoncée au début de la section « Enquête en dumping » en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée, anomalies en sus, ce qui, dans le cas de TAMSA, donne 48,9 %.

Sommaire des résultats provisoires – dumping

[86] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

* En pourcentage du prix à l’exportation

[87] Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de son enquête qui porte sur ce pays.

[88] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[89] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, le volume des marchandises en cause importées de chacun des pays visés dépasse 3 % du volume total des marchandises en cause dédouanées au Canada en provenance de tous pays, et n’est donc pas négligeable.

[90] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre du paragraphe 38(1.1) de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimale. Puisque les marges estimatives de dumping des exportateurs des marchandises en cause (en pourcentage du prix à l’exportation) dépassent 2 %, elles ne sont pas minimales.

[91] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires.