Application du Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers

Mémorandum D8-3-7

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 24 septembre 2015

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En résumé

1. Le présent document a été mis à jour afin d’actualiser la liste des pays qui peuvent avoir droit aux avantages du Décret de remise, aussi que les mises à jour de tout renvoi au Tarif des douanes.

2. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum, et comprend les modifications apportées à la structure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le présent mémorandum décrit les conditions en vertu desquelles une remise de la taxe sur les produits et services (TPS) peut être accordée aux imprimés importés à l’usage des lignes aériennes étrangères.


Lignes directrices et renseignements généraux

1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) convient que les pays étrangers énumérés à l’annexe de ce mémorandum, accordent un privilège semblable à celui décrit dans le Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers, 1995à l’usage des lignes aériennes enregistrées au Canada. Les lignes aériennes enregistrées dans les pays énoncés à l’annexe peuvent avoir droit aux avantages liés au Décret de remise.

2. Le Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers, 1995 n’accorde qu’une exonération de la TPS. Les marchandises doivent être correctement classées selon les dispositions du Tarif des douanes. Les publicités industrielles, les catalogues commerciaux, et les documents semblables se classent sous le numéro tarifaire 4911.10.00.

3. L’expression « autre matériel publicitaire » vise les produits sur support papier et n’inclut pas les articles tels que les sacs de golf, les sacs-avions, les parapluies, les lunettes, les calculatrices, les stylos et les t-shirts.

4. Sur tous les documents douaniers qui s’appliquent aux marchandises à l’égard desquelles on a demandé une remise conformément au présent Décret de remise doit figurer le numéro du présent décret en conseil, dans la zone « autorisation spéciale », de la façon suivante : 95-1202.

5. Si les marchandises ne satisfont plus aux conditions du Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers, 1995, l’importateur doit déclarer, dans un délai de 90 jours, l’inobservation des conditions à l’ASFC et payer un montant égal au montant de la TPS qui avait été exonérée. L’importateur qui présente un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement doit s’assurer que la zone « autorisation spéciale » est laissée en blanc.

6. Les importateurs peuvent présenter un formulaire B2 conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes.

7. Conformément au paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, un montant égal à la TPS exonérée sera exigible si l’importateur ne satisfait pas aux conditions du Décret de remise.

8. Conformément au paragraphe 123(2) du Tarif des douanes, des intérêts au taux déterminé sont aussi exigibles sur les droits dus à l’ASFC pour la période commençant le jour où il a été déterminé que les marchandises ne satisfaisaient plus aux conditions du Décret de remise et se terminant le jour où le plein montant est payé. Toutefois, conformément au paragraphe 123(4), l’importateur n’aura pas à payer d’intérêts s’il acquitte le montant dû dans les 90 jours suivant la date où il y a eu inobservation des conditions. Si la TPS exigible sur les imprimés est payée dans les 90 jours, aucun intérêt ne sera imposé sur cette partie du montant dû. Si la TPS n’est pas payée dans un délai de 90 jours, des intérêts seront exigibles à compter de la date d’inobservation des conditions.

9. Le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits, contient des renseignements supplémentaires sur les dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités.

Renseignement supplémentaires

10. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Pays ayant droit aux avantages liés au Décret de remise

  • Allemagne (République fédérale d’)
  • Antigua
  • Arabie saoudite
  • Argentine
  • Australie
  • Autriche
  • Barbade
  • Belgique
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Corée (République de)
  • Costa Rica
  • Côte-d’Ivoire
  • Cuba
  • Danemark
  • Dominicaine (République)
  • El Salvador
  • Égypte
  • Espagne
  • Estonie
  • États-Unis d’Amérique
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Guatemala
  • Haïti
  • Hong Kong
  • Hongrie
  • Indonésie
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jordanie
  • Lettoniev
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malaisie
  • Malte (République de)
  • Maroc
  • Mexique
  • Nicaragua
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Pakistan
  • Panama
  • Pays-Bas
  • Pérou
  • Philippines
  • Pologne
  • Portugal
  • République slovaque
  • République tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Sainte-Lucie
  • Singapour
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse
  • Taiwan
  • Thaïlande
  • Trinidad et Tobago
  • Turquie
  • Ukraine
  • Venezuela

Références

Bureau de diffusion
Direction des droits antidumping et compensateurs
Dossier de l'administration centrale
6564-33
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D8-3-7 daté le 9 octobre 1998
Date de modification :